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Chien errant ou en divagation : que faire, qui appeler, fourrière, responsabilité et sanctions (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chien errant ou en divagation : que faire, qui appeler, fourrière, responsabilité et sanctions (2026)

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Le Parisien racontait le 10 octobre 2026, sous la plume de Julien Baudot, l’angoisse des habitants de trois villages de l’Essonne confrontés à des chiens en divagation : à Villebon-sur-Yvette, deux chiens noirs de type labradors, sans laisse et loin de leur domicile, sèment la peur dans une zone industrielle ; une habitante prénommée Samantha, dont le prénom a été modifié, explique ne plus trouver le sommeil depuis que trois des chats dont elle s’occupe ont été tués à partir de l’été 2025 et que plus d’une dizaine d’autres ont disparu ; à Limours, le maire a décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Le récit est humain et le réflexe est celui de la peur : changer de trottoir, fuir, ne plus sortir le soir. Mais derrière cette psychose, le droit a déjà tout prévu : l’interdiction de laisser divaguer un animal, les pouvoirs de police du maire, la fourrière et ses délais, la responsabilité de plein droit du gardien dont l’animal cause un dommage et les sanctions pénales. Cet article explique, pas à pas, ce que chacun peut faire et ce que chacun risque.

I. Chien errant en Essonne : que faire et qui doit agir quand un chien divague ?

A. Chiens errants : pourquoi la divagation est interdite et qui appeler en premier ?

La règle de départ est simple et elle est écrite dans la loi : l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Un chien sans laisse, livré à lui-même sur la voie publique ou dans une zone industrielle comme celle de Villebon-sur-Yvette décrite par Le Parisien, n’est donc jamais une situation juridiquement neutre : son gardien manque déjà à une interdiction légale, même si l’animal n’a encore mordu personne et n’a encore tué aucun chat.

Le premier réflexe utile consiste à ne pas intervenir seul face à un animal inconnu, surtout s’il est de grande taille, en groupe ou s’il a déjà montré de l’agressivité. La marche à suivre consiste à prévenir la mairie de la commune où l’animal a été aperçu, et en particulier la police municipale quand elle existe, ou à défaut les services de la gendarmerie ou de la police nationale. Ce conseil n’est pas une simple recommandation de bon sens : l’article L. 211-22 du même code dispose que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », qu’« Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés » et qu’« Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». Autrement dit, le maire de Limours qui « prend le problème à bras-le-corps », selon le titre du second article du Parisien du 10 octobre 2026, ne fait qu’exercer une compétence que la loi lui attribue expressément. Le même texte ajoute que les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer, et que les animaux ainsi saisis sont conduits à la fourrière.

Concrètement, l’appel doit donner des informations précises : lieu exact de l’observation, nombre d’animaux, gabarit et comportement, présence ou non d’un collier avec le nom et l’adresse du maître, et existence de victimes déjà connues, comme les chats tués de la zone industrielle de Villebon-sur-Yvette. Si l’animal porte un collier où figurent le nom et l’adresse de son maître, ou s’il est identifié, le gestionnaire de la fourrière devra rechercher son propriétaire dans les plus brefs délais, comme le prévoit l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime. Photographier l’animal à distance, sans s’approcher, aide les agents à l’identifier et constitue une preuve utile si un dommage survient ensuite. En revanche, tenter de capturer soi-même un chien inconnu de grande taille expose à une morsure et complique la preuve : la capture relève des agents habilités et du gestionnaire de la fourrière.

À Paris et dans les communes d’Île-de-France, le circuit est le même : la mairie d’arrondissement à Paris, la mairie dans les autres communes, la préfecture de police pour les signalements urgents mettant en cause la sécurité des personnes. Un arrêté municipal peut imposer la laisse et la muselière sur tout ou partie du territoire communal, et sa violation expose le gardien à une amende contraventionnelle indépendamment de tout dommage. Le signalement écrit, avec date, heure et lieu, conserve la trace de la démarche : si la divagation se répète et qu’un accident survient ensuite, cette trace établit que la situation était connue et durable.

B. Fourrière : combien de temps le chien est gardé, que devient-il et qui paie la facture ?

Une fois capturé, le chien errant n’est pas gardé au hasard : chaque commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale qui exerce cette compétence à sa place, doit disposer d’une fourrière apte à accueillir et à garder les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, jusqu’au terme des délais fixés par la loi. C’est ce qu’impose l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise la mutualisation avec un autre établissement ou un syndicat mixte, ou la délégation du service à des fondations et associations de protection des animaux disposant d’un refuge. Une commune qui n’aurait organisé aucune fourrière manque donc à une obligation légale, et le riverain qui signale une divagation persistante peut saisir le maire par écrit, puis le préfet, de cette carence.

Le délai de garde est le même pour tous, à une nuance près. Lorsque le chien est identifié, par les moyens prévus à l’article L. 211-25, ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de son maître, le gestionnaire recherche le propriétaire dans les plus brefs délais ; dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent lui être rendus. « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière », qui peut ensuite les confier sans contrepartie financière, après avis d’un vétérinaire, à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge. Lorsque le chien n’est pas identifié, l’article L. 211-26 prévoit qu’il est gardé pendant un délai franc de huit jours ouvrés, qu’il ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié, les frais de cette identification restant à la charge du propriétaire, et que, faute de réclamation, il est lui aussi considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le même texte ordonne l’euthanasie des chiens et chats non identifiés admis en fourrière.

Reste la question que tout propriétaire d’un chien passé par la fourrière pose : qui paie ? La réponse de la jurisprudence est nette et elle surprend souvent : c’est le propriétaire, même quand il a été relaxé par le juge pénal. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 16 mars 2023 dans un arrêt resté sur le fondement des frais de garde d’animaux saisis : après avoir rappelé que les premiers juges avaient estimé la demande de remboursement sans fondement juridique et que la facturation des frais de garde n’était pas fautive, la cour a confirmé en toutes dispositions le jugement qui rejetait la demande de remboursement des frais réglés entre les mains de la société protectrice des animaux, y compris une facture de 23 986,80 euros pour la garde de quatre chiens sur près de vingt mois, et a condamné l’appelante aux dépens et à 2 500 euros de frais irrépétibles. Dans cette affaire, consultable sous la décision de la cour d’appel de Paris du 16 mars 2023, RG n° 20/04983, la propriétaire soutenait que sa relaxe devait lui valoir l’exonération des frais sur le fondement de l’article 99-1 du code de procédure pénale ; la SPA soutenait que, sur le seul fondement applicable de l’article 99-1 du code de procédure pénale, les frais de garde restaient à la charge du propriétaire des animaux et que la relaxe ne pouvait entraîner leur exonération que si cette exonération avait été prononcée, ce qui n’était pas le cas ; la cour confirme le jugement qui rejette la demande de remboursement. La leçon pratique est directe : récupérer son chien en fourrière suppose de payer les frais de garde et, pour un animal non identifié, les frais d’identification, et la contestation de ces frais obéit à une procédure propre devant l’autorité qui a ordonné la mesure, pas à un simple refus de payer au guichet du refuge.

Pour le riverain, le bilan de cette première partie tient en quatre gestes : signaler par écrit à la mairie, avec date, heure, lieu et photographies ; demander que l’animal soit conduit en fourrière en visant les articles L. 211-22 et suivants ; conserver une copie du signalement ; et, si un animal domestique a été tué ou blessé, faire constater les faits par un vétérinaire et déposer plainte ou au moins une main courante, car le volet indemnitaire obéit à d’autres règles, celles de la responsabilité du gardien.

II. Chien en divagation qui blesse ou qui tue : qui répond des dégâts et quelles sanctions ?

A. Morsure ou animaux tués : la responsabilité de plein droit du gardien du chien divaguant

Quand le chien en divagation passe à l’acte, morsure d’un passant comme à Nîmes ou chats tués comme dans la zone industrielle de Villebon-sur-Yvette, le terrain juridique change : il ne s’agit plus seulement de police municipale, mais de réparer le préjudice. Le texte applicable est l’un des plus anciens et des plus stables du droit français : l’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Les trois derniers mots visent exactement la situation des chiens de l’Essonne : même égaré ou échappé, même loin de son domicile comme les deux labradors aperçus loin de chez eux, l’animal reste rattaché à un gardien qui répond de ses actes.

La Cour de cassation donne à ce texte une portée que les gardiens sous-estiment souvent. Dans son arrêt du 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.678, la deuxième chambre civile juge que « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». Autrement dit, il suffit d’avoir les pouvoirs de diriger, contrôler et utiliser l’animal pour en être le gardien, et le propriétaire est présumé l’être. Pour s’en défaire, il faudrait établir un véritable transfert de garde, ce que la Cour refuse de déduire d’un simple pouvoir de donner des instructions : dans cette affaire de manifestation taurine, le manadier qui se contentait d’organiser le parcours et de placer les cavaliers n’avait pas reçu la garde du cheval monté par son propriétaire, resté seul gardien. Transposé aux chiens errants, ce raisonnement ferme une échappatoire fréquente : le maître qui prétend qu’il avait « confié » son chien à un tiers, ou que l’animal s’était échappé sans sa faute, reste gardien tant qu’il n’établit pas qu’un autre exerçait réellement, à sa place, la direction, le contrôle et l’usage de l’animal au moment des faits.

La cour d’appel de Nîmes vient d’en faire une application limpide dans une affaire de chiens en divagation, par un arrêt du 6 février 2025, RG n° 23/02859 : une promeneuse qui tenait son chien en laisse avait été mordue à la main en s’interposant entre son animal et le chien d’un tiers, lequel, selon le procès-verbal de gendarmerie, « et que le chien de M. [H], alors en situation de divagation, n’a été récupéré par ce dernier que quelques minutes plus tard ». Le tribunal avait partagé la responsabilité par moitié entre les deux propriétaires, au motif que chacun des deux chiens avait eu un rôle causal. La cour infirme et juge le droit à réparation intégral. Elle rappelle d’abord le texte : « Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Elle pose ensuite le régime probatoire : « La responsabilité du gardien d’un animal est engagée dès lors que le préjudice de la victime a été causé par le fait actif de celui-ci, et que le lien de causalité entre le rôle de l’animal et le dommage est direct, peu important qu’il y ait eu contact ou non entre l’animal et la victime. » Elle referme enfin les portes de sortie : « Pour s’exonérer de sa responsabilité, le propriétaire de l’animal doit rapporter la preuve d’une force majeure, d’une faute de la victime ou la preuve de son acceptation des risques. » Aucune de ces causes n’étant établie contre la promeneuse, la cour condamne le gardien du chien divaguant, solidairement avec son assureur, à réparer l’intégralité du préjudice : perte de gains professionnels, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées et préjudices esthétiques.

Pour Samantha et les nourrisseurs de chats de Villebon-sur-Yvette, cet arrêt trace la voie : le propriétaire des chats tués ou blessés peut agir contre le gardien des chiens en divagation sur le fondement de l’article 1243, sans avoir à prouver une faute de garde, puisque la responsabilité est de plein droit et que la divagation elle-même caractérise le manquement. Les postes de préjudice se prouvent comme en toute matière : factures vétérinaires pour les animaux soignés, valeur de remplacement et frais engagés pour les animaux tués, et, pour une victime mordue, certificats médicaux initiaux et descriptifs, arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus, sur le modèle des postes retenus par la cour de Nîmes. L’assurance responsabilité civile vie privée du gardien, ou son assureur habitation, est l’interlocuteur solvable à déclarer, comme l’illustre la condamnation solidaire de l’assureur dans l’arrêt nîmois. Et si le gardien reste inconnu parce que les chiens n’ont jamais été identifiés ni réclamés, la plainte contre X et le signalement à la fourrière conservent les droits pour le jour où l’animal sera capturé et son maître retrouvé.

B. Chien dangereux : placement, euthanasie, contravention et contrôle du juge des référés

Lorsque le chien en divagation apparaît en outre dangereux, un second régime s’ajoute au premier : celui des animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire ou, à défaut, au préfet de prescrire au propriétaire ou au détenteur les mesures propres à prévenir le danger, y compris, après évaluation comportementale du chien, une formation et une attestation d’aptitude. En cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté ; si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures, le maire autorise le gestionnaire, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer. Le propriétaire est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre. Et en cas de danger grave et immédiat, le même texte permet au maire ou au préfet d’ordonner par arrêté le placement de l’animal et, le cas échéant, de faire procéder à son euthanasie. Trois chats tués et une dizaine de disparitions dans la même zone industrielle, comme à Villebon-sur-Yvette, caractérisent précisément le type de circonstances dans lesquelles un maire peut estimer que des mesures de placement s’imposent, sans préjudice de l’enquête sur l’identification des gardiens.

Le Conseil d’État vient de préciser l’office du juge saisi en urgence contre une telle mesure, par une ordonnance du juge des référés du 1er avril 2026, n° 514121 rendue à propos d’un berger allemand dénommé Aslan, auteur entre novembre 2025 et février 2026 de plusieurs agressions avec morsures parfois graves sur des voisins et passants, placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt puis destiné à l’euthanasie après évaluation comportementale. Le Conseil d’État rappelle d’abord la logique du dispositif : « le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d’animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l’animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité » ; il en déduit qu’en l’absence de telles garanties, le maire peut recourir à des mesures coercitives telles que le placement de l’animal en lieu de dépôt ou son euthanasie. Il fixe ensuite la condition du référé-suspension : « Le fait, pour le maire d’une commune ou le préfet, de ne pas restituer un animal à son propriétaire constitue une atteinte grave au droit de propriété de ce dernier. Toutefois, eu égard à l’office du juge des référés, cette atteinte, pour justifier une suspension de la mesure, est également subordonnée à l’existence d’une illégalité manifeste. » Faute d’illégalité manifeste, la requête des propriétaires est rejetée. Ce mode d’emploi vaut pour tout propriétaire qui voudrait contester en urgence le placement ou l’euthanasie de son chien : le juge des référés statue dans les quarante-huit heures en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui lui permet d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, mais l’atteinte au droit de propriété, pourtant reconnue grave, ne suffit pas sans démonstration d’une illégalité évidente de l’arrêté.

Le volet répressif complète le tableau. Sur le plan contraventionnel, l’article R. 622-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal », et permet au tribunal, en cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Lorsque la divagation aboutit à une morsure grave, le gardien s’expose en outre aux poursuites pour blessures involontaires et à la mise en jeu de sa responsabilité civile dans le même procès pénal par la constitution de partie civile de la victime. Enfin, le chien mordeur fait l’objet d’une surveillance sanitaire et d’une évaluation comportementale par un vétérinaire, dont les conclusions conditionnent les mesures du maire : rappel à l’ordre avec garanties, placement ou, dans les cas les plus graves, euthanasie autorisée dans les conditions de l’article L. 211-11.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Laisser divaguer son chien est interdit par l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime, et le maire doit faire conduire les animaux errants en fourrière en application de l’article L. 211-22. Le gardien répond de plein droit des dommages causés par son animal, même égaré ou échappé, en vertu de l’article 1243 du code civil, comme l’ont rappelé la Cour de cassation le 16 juillet 2020 et la cour d’appel de Nîmes le 6 février 2025 en condamnant le gardien d’un chien en divagation à réparer l’intégralité du préjudice de la personne mordue. Le chien non réclamé après huit jours ouvrés de fourrière devient la propriété du gestionnaire qui peut en disposer, et le chien dangereux peut être placé puis euthanasié par arrêté municipal sous le contrôle du juge des référés, selon les motifs de l’ordonnance du Conseil d’État du 1er avril 2026.

Conclusion

Le récit de l’Essonne rapporté par Le Parisien le 10 octobre 2026 n’appelle ni la résignation ni la justice privée : Samantha et ses voisins disposent d’un chemin balisé, du signalement écrit à la mairie jusqu’à la fourrière, puis, si un dommage est subi, jusqu’à l’action en responsabilité contre le gardien. La divagation est une interdiction légale avant d’être un danger, la fourrière obéit à des délais francs de huit jours ouvrés dont l’expiration transfère la propriété de l’animal, et les frais de garde restent à la charge du propriétaire. Quand l’animal blesse ou tue, l’article 1243 du code civil offre à la victime une responsabilité de plein droit, sans faute à prouver, que les cours d’appel appliquent avec rigueur dès que la divagation est établie. Et quand l’animal se révèle dangereux, le maire peut placer puis faire euthanasier, sous le contrôle exigeant mais réel du juge des référés. Changer de trottoir est un réflexe compréhensible ; écrire au maire, photographier, faire constater par un vétérinaire et conserver chaque preuve est la réponse qui protège durablement.

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