Le 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui concerne directement des milliers de couples mariés sans contrat : dans l’affaire Sylvie Vallée contre France (requête n° 13598/21), Strasbourg a jugé que la confiscation intégrale de deux biens immobiliers communs, prononcée dans le procès pénal du seul mari condamné pour détournement de fonds, ne viole pas le droit de l’épouse au respect de ses biens, alors même que celle-ci n’a jamais été poursuivie et a été reconnue de bonne foi. L’appartement de Rennes et la maison de Vern-sur-Seiche, achetés pendant le mariage et rénovés avec une partie des 675 923,37 euros détournés par l’époux durant dix ans, ont été dévolus pour le tout à l’État puis vendus 663 705 euros au profit de la partie civile. La Cour de cassation française avait déjà posé ce principe le 9 septembre 2020 : la confiscation d’un bien commun ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans réserver la part de l’époux innocent. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, à partir de l’affaire jugée à Strasbourg concernant Mme Vallée. Ils ne visent aucune situation individuelle et l’article ne formule aucun constat sur un dossier particulier. Ils expliquent pourquoi le bien commun subit un sort plus sévère que le bien indivis, ce que Strasbourg a exactement validé, et quels recours concrets restent ouverts au conjoint qui n’a rien commis.
I. Pourquoi la maison commune peut être confisquée en entier alors que le conjoint est innocent
A. Bien commun ou bien indivis : la distinction qui décide de tout
Tout commence par une procédure pénale ordinaire. Recruté en 1996 comme responsable administratif et comptable d’une société de motocycles, puis maintenu à ce poste après le rachat de l’entreprise en 2002, l’époux verse pendant dix ans 212 chèques de filiales de son employeur sur le compte joint du couple, pour un total de 675 923,37 euros, avant d’être licencié pour faute grave le 4 avril 2014 après avoir reconnu les faits. Le 6 novembre 2014, le juge d’instruction de Rennes fait saisir l’appartement et la maison comme produit direct ou indirect de l’infraction. Le 17 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes déclare l’époux coupable et ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation des deux biens regardés comme le produit indirect des détournements. La cour d’appel de Rennes confirme le 22 juin 2017 et l’arrêt devient définitif sans pourvoi. C’est l’épouse qui rouvre le dossier : le 5 mars 2018, elle saisit la cour d’appel sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale pour faire limiter la confiscation à la seule part de son mari. Le 21 juin 2018, la cour d’appel lui donne raison et ordonne la restitution de ses droits sur les deux biens. Le ministère public se pourvoit, la chambre criminelle sollicite l’avis de la première chambre civile le 23 octobre 2019, celle-ci répond le 5 mars 2020 au visa des articles 1409 et 1417 du code civil, et la chambre criminelle casse sans renvoi le 9 septembre 2020. Le raisonnement tient en une distinction que tout époux commun en biens doit connaître : le bien commun n’est pas un bien indivis.
Lorsque le bien confisqué appartient en indivision au condamné et à un tiers, la Cour de cassation juge (Crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.751) que ce bien est dévolu en situation d’indivision à l’État, de sorte que les droits du tiers de bonne foi sont préservés. La quote-part du tiers innocent survit donc à la confiscation : l’État devient indivisaire à la place du condamné. Mais lorsque le bien dépend de la communauté légale, aucune quote-part n’existe à réserver. En application de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et l’article 1402 ajoute que tout bien est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux. Surtout, l’article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, et la chambre criminelle précise qu’il en est ainsi des dettes nées d’une infraction commise par un époux seul. Comme la liquidation de la masse commune, qui seule fixe les droits de chacun, n’intervient qu’après dissolution de la communauté limitativement énumérée par l’article 1441 du code civil, restreindre la confiscation à une moitié reviendrait à procéder à une liquidation anticipée partielle que la loi ne prévoit pas. D’où le principe posé par l’arrêt du 9 septembre 2020 : la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi.
La bonne foi de l’époux ne change donc rien au sort du bien lui-même, et la Cour l’assume : elle rappelle qu’elle réserve cependant les droits des propriétaires de bonne foi, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, mais que cette protection joue pour le propriétaire tiers, non pour l’époux commun en biens, qui n’est pas un tiers au sens du droit européen de la confiscation parce qu’il ne tient ses droits que du régime matrimonial. Concrètement, trois situations doivent être distinguées par tout praticien. Si les époux sont séparés de biens ou si le bien est propre à l’époux innocent, la confiscation ne peut pas l’atteindre. Si le bien est indivis entre le condamné et un tiers, l’État prend la place du condamné dans l’indivision. Si le bien est commun, l’État prend tout, et l’époux innocent ne conserve qu’une créance future : le droit à récompense. C’est ce troisième cas, le plus rude, que la Cour européenne vient de valider. La version anglaise de l’analyse de cet arrêt, publiée sur ce même site, est également disponible pour les lecteurs anglophones.
B. Strasbourg valide la confiscation totale : contrôle de l’usage, marge d’appréciation et juste équilibre
Saisie le 4 mars 2021, la Cour européenne devait dire si la dévolution intégrale à l’État d’un logement et d’une maison appartenant à la communauté violait l’article 1 du Protocole n° 1, qui dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. Le second alinéa du même article précise que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit des États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. C’est sur ce second fondement que la Cour a raisonné : après avoir admis, vu les particularités de la communauté légale française, que la mesure constituait une ingérence dans le droit de la requérante à la jouissance paisible de ses biens, elle l’a analysée comme un contrôle de l’usage des biens, prévu par la loi au cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, et poursuivant un but légitime, la lutte contre la criminalité. Restait la question décisive : un juste équilibre a-t-il été ménagé entre l’intérêt général et les droits de l’épouse, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue aux autorités nationales ? La réponse, unanime, est affirmative : il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
Quatre motifs portent cette solution et chacun donne une leçon pratique. Premièrement, la requérante n’a subi aucune perte d’un bien qui lui aurait appartenu en propre : les articles 1401 et 1402 du code civil font des deux immeubles des biens de la communauté, et la Cour en déduit qu’elle n’a perdu aucun bien à titre personnel. Deuxièmement, la communauté reste titulaire d’un droit à obtenir réparation du préjudice financier causé par l’infraction d’un époux, en application de l’article 1417 du code civil, réparation calculée à la dissolution selon les articles 1468 et 1472, et l’épouse a les moyens de déclencher cet événement de son vivant pour en bénéficier indirectement. Troisièmement, le degré de faute ou de diligence de la requérante est indifférent, mais la Cour relève qu’elle a profité pendant des années du produit de l’infraction : la maison qu’elle a habitée jusqu’en 2021 avait été entièrement rénovée et aménagée avec l’argent détourné, qui avait aussi servi à rembourser les prêts immobiliers en générant des économies substantielles pour le couple. Quatrièmement, la saisie de novembre 2014 n’a privé l’épouse d’aucun usage pendant les six ans de procédure : elle a continué d’habiter la maison et de louer le second bien. La Cour ajoute que l’épouse, informée de la saisie dès 2014, mise en examen pour vérifier sa connaissance des faits puis mise hors de cause, au courant des poursuites et des condamnations, aurait pu assister aux audiences pour présenter ses observations, et qu’elle a effectivement fait valoir ses arguments dans la requête de l’article 710 qu’elle a elle-même formée. En pesant l’ensemble, la Cour estime que l’ingérence n’a pas fait peser sur la requérante une charge individuelle et excessive et qu’elle est restée proportionnée au but légitime poursuivi.
Deux réserves méritent d’être formulées avec précision. D’une part, il s’agit d’un arrêt de chambre, non définitif : pendant trois mois après son prononcé, soit jusqu’au 3 décembre 2026, chaque partie peut demander le renvoi devant la Grande Chambre, et seul le refus de renvoi ou l’arrêt de la Grande Chambre rendra la solution définitive. D’autre part, la Cour européenne statue sur la conformité à la Convention, pas sur l’opportunité de la peine : elle laisse aux juridictions françaises le soin d’apprécier, au cas par cas, s’il faut confisquer tout ou partie, et c’est là que se joue désormais la défense de l’époux innocent.
II. Comment l’époux innocent peut encore défendre ses droits et être indemnisé
A. Se faire entendre avant la confiscation définitive : observations, article 710 et confiscation partielle
Le point faible historique du dispositif français, relevé par la Cour européenne elle-même, tenait à la place faite au conjoint dans le procès pénal de l’autre : l’article 131-21 du code pénal avait été jugé inconstitutionnel en ce qu’il ne permettait pas à l’époux non condamné ni au tiers de faire valoir ses droits en justice, situation à laquelle une réforme ultérieure a remédié. Le texte applicable aujourd’hui en porte la trace : lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure envisagée par la juridiction de jugement, aux fins notamment de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. En pratique, l’époux qui apprend la saisie d’un bien commun doit donc se manifester le plus tôt possible : signaler son titre au juge d’instruction puis à la juridiction de jugement, demander à être entendu sur la confiscation envisagée, produire les actes d’acquisition et tout élément établissant sa bonne foi et l’origine licite de sa contribution au financement du bien. À Paris comme ailleurs, ces observations se présentent devant la juridiction saisie, et leur absence prive l’époux de l’argument le plus fort ensuite : celui d’avoir été tenu à l’écart d’une mesure qui le frappe.
Après le jugement, la voie de l’article 710 du code de procédure pénale reste ouverte : tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, et cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. C’est exactement ce qu’avait fait Mme Vallée en 2018, avec un succès provisoire devant la cour d’appel avant la cassation. L’enseignment demeure : la requête doit être formée vite, motivée en droit des régimes matrimoniaux autant qu’en droit pénal, et accompagnée des pièces qui prouvent la consistance de la communauté et l’absence de profit personnel. Par ailleurs, la confiscation n’est pas automatique : le juge peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Solliciter expressément une confiscation partielle, en documentant la situation personnelle de l’époux de bonne foi, l’usage d’habitation du bien, la présence d’enfants, la part licite du financement et les conséquences d’une expulsion, donne au juge pénal un fondement textuel pour moduler la peine. Enfin, lorsque le bien constitue l’objet ou le produit de l’infraction, la confiscation le cède à la restitution à la victime : l’article 131-21 exclut les biens susceptibles de restitution à la victime, et dans l’affaire Vallée les 663 705 euros de prix de vente ont intégralement servi à désintéresser la partie civile. L’époux innocent a donc intérêt à vérifier si une partie des fonds peut être rattachée à un préjudice de la victime appelant restitution plutôt qu’à une confiscation au profit de l’État, car les deux voies ne se confondent pas.
B. La récompense à la dissolution : calcul, déclenchement et limites pratiques
Lorsque la confiscation totale est définitive, il reste à l’époux innocent une créance que la chambre criminelle a elle-même mise en avant : cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l’article 1417 du code civil, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté. Le mécanisme est celui de l’article 1417 : la communauté a droit à récompense, déduction faite le cas échéant du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné. La confiscation étant assimilée à une amende payée par la communauté, la masse commune appauvrie par la dévolution à l’État détient une créance contre l’époux condamné, et l’époux innocent en profitera au partage. Mais trois conditions strictes encadrent ce droit et expliquent pourquoi la Cour européenne elle-même le présente comme une compensation indirecte et future, non comme une restitution.
D’abord, la récompense ne se calcule qu’à la dissolution de la communauté, dont l’article 1441 du code civil énumère limitativement les causes : la mort de l’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens et le changement de régime matrimonial. Tant que le couple reste marié sous le même régime, la créance existe en germe mais ne se liquide pas. La Cour européenne a jugé suffisant que l’épouse ait les moyens de déclencher cet événement de son vivant, par exemple en demandant le divorce ou en optant pour un changement de régime, pour bénéficier indirectement de la compensation dont le principe est certain. En pratique, cela signifie qu’un époux innocent qui veut concrétiser ses droits doit envisager une démarche familiale lourde : engager une procédure de divorce, demander la séparation de biens devant le juge aux affaires familiales, ou faire homologuer un changement de régime matrimonial devant notaire. Chacune de ces voies a son coût, ses délais et ses effets propres sur le logement, la fiscalité et les enfants, et aucune ne devrait être engagée dans le seul but de liquider une récompense sans mesurer l’ensemble de ses conséquences patrimoniales. Ensuite, le montant de la récompense se calcule déduction faite du profit que la communauté a retiré de l’infraction : les rénovations financées par l’argent détourné, les mensualités de prêt remboursées avec ces fonds, les économies réalisées viennent en déduction. Dans l’affaire Vallée, la maison entièrement rénovée avec le produit des détournements et les prêts remboursés par cet argent réduisent d’autant la créance, et seule une expertise comptable fine, relevés bancaires et factures à l’appui, permet d’en fixer le solde. Enfin, la liquidation suit les règles des articles 1467, 1468 et 1472 du code civil : reprise des propres, établissement au nom de chaque époux d’un compte des récompenses dues dans les deux sens, puis prélèvements proportionnels en cas d’insuffisance de la masse, avec priorité au conjoint innocent si l’insuffisance est imputable à la faute de l’autre. Si l’époux condamné est insolvable et la communauté vidée par la confiscation, la récompense peut rester théorique : une créance contre un débiteur sans actif ne remplit pas un patrimoine.
De ce tableau découle une stratégie en trois temps pour l’époux qui découvre la menace. Premier temps, dès la saisie : se constituer les preuves de sa bonne foi et de l’origine de chaque euro ayant financé le bien, relevés, actes, tableaux d’amortissement, attestations, et se faire admettre aux débats sur la confiscation pour solliciter une mesure partielle motivée. Deuxième temps, après la condamnation : exercer sans tarder la requête de l’article 710 devant la juridiction qui a statué, en articulant droit pénal et droit des régimes matrimoniaux, et examiner avec le notaire de famille l’opportunité d’une séparation de biens ou d’un changement de régime qui figerait les comptes. Troisième temps, à la dissolution : faire établir le compte de récompenses par le notaire liquidateur, chiffrer le profit déductible pièce par pièce, et faire valoir la priorité de prélèvement en cas d’insuffisance imputable à la faute du conjoint. À chaque étape, la distinction entre bien commun et bien propre ou indivis commande l’issue : un bien reçu par donation, une assurance-vie dénouée au profit du conjoint, un compte titres alimenté avant le mariage relèvent d’autres règles et échappent à la dévolution totale, à condition d’en rapporter la preuve par écrit conformément à l’article 1402 du code civil. C’est l’inventaire précis du patrimoine, dressé tôt avec un professionnel du droit, qui fait la différence entre une confiscation subie en bloc et une peine discutée poste par poste.
Conclusion
La décision européenne du 3 septembre 2026 scelle une hiérarchie que les couples mariés sans contrat ignorent trop souvent : le bien indivis protège le tiers de bonne foi, le bien commun expose l’époux innocent à une dévolution intégrale au profit de l’État, compensée seulement par une récompense future calculée à la dissolution et amputée du profit retiré de l’infraction. La solution française, posée par la chambre criminelle le 9 septembre 2020 au visa des articles 131-21 du code pénal et 1413, 1441 et 1467 du code civil, passe le contrôle européen parce qu’elle est prévue par la loi, poursuit la lutte contre la criminalité et s’accompagne de garanties : droit d’être entendu sur la mesure, faculté pour le juge de ne confisquer qu’en partie par décision motivée, requête en rectification devant la juridiction qui a statué, puis compte de récompenses au partage. Reste que ces garanties exigent d’agir vite et avec les bonnes pièces : signaler son titre dès la saisie, demander à être entendu avant le jugement, exercer l’article 710 après la condamnation, et préparer avec le notaire la liquidation qui seule transformera la récompense en argent. L’arrêt de chambre pouvant encore faire l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre jusqu’au 3 décembre 2026, la doctrine suivra si Strasbourg confirme, nuance ou renverse cet équilibre entre la répression et les droits du conjoint qui n’a rien commis.