Introduction
L’incomplétude du dossier médical constitue l’une des difficultés probatoires les plus redoutables du contentieux de la responsabilité médicale. Lorsque le patient ou ses ayants droit ne disposent pas d’un dossier complet retraçant la prise en charge, comment établir la faute du professionnel de santé ou de l’établissement ? Comment démontrer le lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage subi ? L’évolution jurisprudentielle récente, marquée par un arrêt fondateur de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2024, opère un basculement décisif : elle consacre un mécanisme autonome de renversement de la charge de la preuve lorsque le dossier médical est lacunaire, privant ainsi le professionnel de la faculté de se retrancher derrière la carence probatoire de la victime.
Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans le sillage d’une obligation légale et réglementaire de tenue et de conservation du dossier médical dont le non-respect est désormais lourdement sanctionné, innerve à la fois l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, bien que selon des modalités partiellement divergentes. Elle est au cœur de la présente analyse.
I. L’émergence d’un mécanisme autonome de renversement de la charge de la preuve fondé sur l’incomplétude du dossier médical
I.A. Le cadre légal et réglementaire de l’obligation de tenue et de conservation du dossier médical
Le dossier médical n’est pas un simple support documentaire ; il constitue un instrument probatoire essentiel dont la tenue et la conservation sont régies par des dispositions impératives du code de la santé publique. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 22 avril 2026, énumère de manière exhaustive les éléments que doit contenir le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Parmi ces éléments figurent notamment les informations formalisées recueillies lors des consultations externes et au cours du séjour hospitalier, la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation (état clinique, soins reçus, examens para-cliniques), le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, le consentement écrit du patient lorsque requis, les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution, le dossier de soins infirmiers, ainsi que les correspondances échangées entre professionnels de santé.
La loi ne se contente pas de prescrire la constitution du dossier ; elle en impose également la conservation dans des conditions rigoureuses. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, cette durée étant prorogée jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient si le délai de vingt ans expire avant cette date. En cas de décès du patient moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant dix ans à compter du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement.
Au plan déontologique, l’article R. 4127-45 du code de la santé publique (ancien article 45 du code de déontologie médicale) fait obligation au médecin de tenir un dossier pour chaque patient et de veiller à ce que les informations qu’il contient soient conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionne régulièrement le manquement à cette obligation, notamment lorsque le praticien ne peut justifier de l’existence ou du contenu du dossier médical.
La dématérialisation croissante des dossiers médicaux ne modifie en rien la substance de cette obligation ; au contraire, elle en accroît les exigences. Les logiciels de gestion de cabinet médical, les systèmes d’information hospitaliers et les dossiers patients informatisés doivent garantir l’intégrité, la pérennité et l’accessibilité des données de santé sur toute la durée légale de conservation. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 23/04373), a eu à connaître d’une situation dans laquelle le médecin généraliste n’avait pu communiquer le dossier médical de son patient aux experts judiciaires au motif que son logiciel métier avait cessé de fonctionner et qu’il n’était plus en mesure d’extraire les données. Le tribunal a retenu que cette impossibilité technique, loin de constituer une excuse exonératoire, caractérisait au contraire un manquement à l’obligation de conservation, et a fait application du principe de renversement de la charge de la preuve consacré par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 octobre 2024. La circonstance que l’obsolescence ou la défaillance d’un outil informatique empêche la restitution du dossier ne saurait être opposée au patient : c’est au professionnel de santé qu’il incombe d’anticiper ces risques et de sécuriser l’archivage des données, le cas échéant par une sauvegarde redondante ou un hébergement externe certifié.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-15.224, Publié au Bulletin), a précisé la portée temporelle de cette obligation en jugeant que les dispositions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatives à la prorogation du délai de conservation jusqu’au vingt-huitième anniversaire du titulaire s’appliquent immédiatement aux situations juridiques en cours au jour de son entrée en vigueur. Cette décision consacre le caractère d’ordre public de l’obligation de conservation.
I.B. Le revirement jurisprudentiel de la première chambre civile du 16 octobre 2024
Le principe général de l’administration de la preuve en responsabilité médicale est posé par l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière médicale, ce principe se combine avec l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, qui subordonne la responsabilité des professionnels de santé à l’existence d’une faute. Il incombe donc en principe au patient de rapporter la preuve de la faute du praticien et du lien causal avec le dommage.
C’est sur ce principe que la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’était fondée, dans un arrêt du 29 septembre 2022, pour débouter un patient de ses demandes indemnitaires dirigées contre le chirurgien orthopédiste qui l’avait opéré d’une arthroscopie de hanche. En l’espèce, au cours de l’intervention pratiquée le 16 mai 2012, une rupture d’une broche guide métallique était survenue. Le patient soutenait que le chirurgien n’avait pas respecté la recommandation de la Société française d’arthroscopie (SFA) imposant de commencer l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation. Or, cette introduction n’était pas retranscrite dans le compte rendu opératoire, le chirurgien se bornant à indiquer qu’il y recourait systématiquement. La cour d’appel avait retenu que le patient n’établissait pas l’existence d’une faute, l’hypothèse d’un manquement n’étant pas avérée.
La première chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse par un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié au Bulletin), en énonçant un attendu de principe dont la portée est considérable :
« Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. »
Cette formule, par sa généralité, dépasse le simple cas d’espèce pour ériger un véritable principe directeur du droit de la preuve en responsabilité médicale. La Cour de cassation ne se contente pas d’une simple inversion de la charge probatoire ; elle consacre un mécanisme autonome qui a vocation à s’appliquer chaque fois que le dossier médical ne comporte pas les informations suffisantes pour permettre au juge de vérifier la conformité des soins aux règles de l’art et aux données acquises de la science.
Le raisonnement est le suivant : dès lors que le professionnel de santé est le débiteur exclusif de l’obligation de constituer et de conserver le dossier médical, l’absence d’informations dans ce dossier ne saurait profiter à celui qui en est responsable. L’incomplétude du dossier crée une présomption de fait au bénéfice du patient, obligeant le praticien à démontrer positivement que les actes réalisés étaient appropriés.
L’arrêt du 16 octobre 2024 s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle amorcée dès 2018. La première chambre civile avait déjà, par un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-20.143), retenu que l’absence d’éléments dans le dossier médical permettant d’identifier la cause d’un dommage obligeait le professionnel à démontrer l’absence de faute. Mais la formulation adoptée en 2024 franchit un cap décisif en systématisant le mécanisme et en le détachant de toute contingence factuelle particulière.
La portée opératoire de ce principe a rapidement été illustrée par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 16 juillet 2025 (n° 24/01749), a rendu une décision dont la motivation explicite la logique du mécanisme : l’absence de dossier médical crée un doute sur la conformité des soins, et ce doute doit être interprété « en faveur de la victime, le médecin ayant la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute ». Ce faisant, le tribunal de Bobigny ne se borne pas à constater le renversement probatoire ; il en tire une conséquence substantielle en énonçant que le professionnel défaillant dans la tenue de son dossier ne peut utilement se prévaloir de l’incertitude factuelle qu’il a lui-même créée. Il s’agit là d’une application de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans), transposé au contentieux de la responsabilité médicale sous la forme d’une interdiction probatoire : le praticien qui, par sa carence documentaire, empêche l’établissement de la vérité ne saurait en tirer argument pour échapper à sa responsabilité.
II. La dualité des régimes probatoires entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
II.A. La convergence des jurisprudences sur le renversement de la charge de la preuve
Si l’arrêt du 16 octobre 2024 constitue l’expression la plus aboutie du renversement probatoire dans l’ordre judiciaire, il n’est pas isolé. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 4 décembre 2022 (n° 21PA06042), a posé le principe selon lequel « la perte du dossier médical d’un patient engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve. »
Cette décision est capitale : le juge administratif consacre, à l’instar du juge judiciaire, un mécanisme d’inversion de la charge de la preuve fondé sur la perte ou l’absence du dossier médical. La perte du dossier est qualifiée de faute autonome — un défaut d’organisation et de fonctionnement du service public hospitalier — qui, à elle seule, justifie le renversement probatoire.
La cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans un arrêt du 22 mars 2024 (n° 22DA02348), dans une espèce où le dossier médical était lacunaire, ne comportant aucune information rédigée par les médecins du service urologie s’agissant de la journée précédant le décès du patient. La cour a retenu que cette incomplétude, confirmée par un rapport d’inspection de l’Agence régionale de santé, constituait une faute d’organisation du service hospitalier.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de sa troisième chambre en 2026 (n° 24PA00363), a de nouveau sanctionné l’absence de communication de l’intégralité du dossier médical, qualifiant expressément cette perte de « défaut d’organisation du service public hospitalier », et retenu que l’incapacité de l’établissement à communiquer le dossier complet privait les experts de la possibilité d’apprécier la réalité des fautes alléguées.
Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 8 juillet 2025 (n° 23/00410), a fait une application exemplaire de ces principes dans un contentieux de chirurgie bariatrique. L’expert judiciaire avait relevé à l’encontre du chirurgien « un dossier médical avec des informations pour le moins approximatives, incomplètes voire absentes et parfois même contradictoires », ainsi qu’un défaut de suivi post-opératoire. Le tribunal a retenu la responsabilité du praticien en s’appuyant cumulativement sur la faute d’organisation documentaire et le défaut de prise en charge.
La première chambre civile de la Cour de cassation a prolongé cette dynamique dans un arrêt récent du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), en rappelant que la responsabilité du professionnel de santé est engagée « dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». Cette décision, qui écarte l’exigence d’un lien causal exclusif, s’articule avec le mécanisme de renversement probatoire : lorsque le dossier médical est incomplet, le praticien ne peut utilement invoquer l’incertitude causale pour échapper à sa responsabilité.
Enfin, la première chambre civile a, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, Publié au Bulletin), rappelé le principe de responsabilité de plein droit des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Cette décision illustre la tendance lourde du droit médical contemporain à faire peser la charge probatoire sur les acteurs du système de santé lorsque l’accès à la preuve est structurellement déséquilibré au détriment du patient.
Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20PA03977), a également eu l’occasion de préciser les contours de l’obligation de conservation et ses conséquences probatoires dans un contentieux opposant l’ONIAM à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. La cour a jugé qu’il « incombe à l’hôpital d’assurer la conservation de tous les documents faisant partie du dossier médical des patients » et que « la perte de ce dossier médical constitue un manquement de l’établissement hospitalier à ses obligations ». Cette formulation, qui met l’accent sur l’exhaustivité du devoir de conservation (« tous les documents »), consolide la position du patient ou de l’organisme subrogé dans les droits de la victime, en leur permettant d’obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance de prouver la faute médicale — préjudice distinct de l’indemnisation du dommage corporel lui-même.
Il convient toutefois de relever que la convergence entre les deux ordres de juridiction n’est pas absolue et que des nuances persistent. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 22DA01111), a ainsi jugé que si l’absence de conservation du dossier médical jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient constitue une faute d’organisation susceptible d’ouvrir droit à l’indemnisation d’un préjudice moral, « la méconnaissance de cette obligation n’a pas pour conséquence de renverser la charge de la preuve d’un manquement » médical. Cette décision rappelle utilement que le renversement probatoire n’est pas un automatisme procédural attaché à toute irrégularité documentaire ; il suppose que soit caractérisée une impossibilité pour le patient d’établir la réalité de la faute alléguée, ce qui implique une appréciation concrète, par le juge, de la portée de l’incomplétude du dossier sur la démonstration des manquements invoqués. La dualité des régimes tient donc moins à une divergence de principe qu’à des différences d’appréciation dans la mise en œuvre du mécanisme, le juge administratif se montrant parfois plus exigeant que le juge judiciaire sur l’établissement du lien entre la carence documentaire et l’impossibilité probatoire.
II.B. Les conséquences pratiques pour les praticiens, les établissements de santé et les victimes
La construction jurisprudentielle du renversement de la charge de la preuve consécutif à l’incomplétude du dossier médical emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs du contentieux de la responsabilité médicale.
Pour les professionnels de santé, l’enseignement est limpide : le compte rendu opératoire, le dossier de soins infirmiers, les feuilles de surveillance et l’ensemble des pièces constitutives du dossier médical ne sont plus de simples documents de travail clinique ; ils sont devenus les instruments d’une pré-constitution de la preuve judiciaire. Le tribunal judiciaire de Poitiers, par un jugement du 28 avril 2026 (n° 24/00642), a ainsi retenu que l’édition d’un compte rendu opératoire standardisé, non adapté au problème rencontré, constituait un manquement du praticien. Cette décision illustre l’obligation renforcée de personnalisation et de précision du dossier médical.
Pour les établissements de santé publics et privés, la jurisprudence administrative consacre une obligation de conservation qui transcende le simple respect formel des délais réglementaires. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 mars 2024 (n° 22DA01505), a relevé que le dossier médical était tenu sur un support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés, et que les observations étaient imprécises. Cette décision élargit le champ de la faute d’organisation au choix des outils de gestion documentaire.
Sur le plan procédural, la stratégie contentieuse du conseil de la victime doit intégrer plusieurs dimensions complémentaires. Il convient d’abord, dès le stade de la réclamation pré-contentieuse ou de la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), de solliciter la communication intégrale du dossier médical sur le fondement des articles L. 1111-7 et R. 1112-2 du code de la santé publique, afin de disposer d’un état des lieux documentaire avant toute expertise. Cette démarche, en apparence purement administrative, revêt une importance stratégique majeure : elle permet de figer contradictoirement l’étendue des informations disponibles et, le cas échéant, de caractériser l’incomplétude du dossier avant même l’engagement d’une procédure juridictionnelle. En cas d’absence de réponse ou de communication partielle, le conseil du patient peut utilement saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir, sous astreinte, la communication forcée des pièces manquantes, ou à tout le moins un constat judiciaire de l’incomplétude du dossier.
Pour les victimes et leurs conseils, le mécanisme de renversement probatoire constitue une avancée majeure. Il leur suffit désormais de démontrer l’absence d’information dans le dossier médical sur un point pertinent de la prise en charge pour transférer au professionnel de santé la charge de prouver la conformité des soins. Cette preuve négative — l’absence d’information — est par nature plus aisée à rapporter qu’une preuve positive de la faute.
Pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, la question de l’incomplétude du dossier médical se pose en des termes partiellement distincts, notamment dans le cadre des procédures d’indemnisation au titre de la solidarité nationale devant l’ONIAM. Si l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit un régime d’indemnisation sans faute pour les accidents médicaux graves, la caractérisation de l’accident médical suppose néanmoins que le patient puisse démontrer l’anormalité du dommage au regard de son état de santé antérieur et de l’évolution prévisible de celui-ci — ce qui requiert précisément l’accès à un dossier médical complet. L’incomplétude du dossier place ainsi la victime dans une situation de double vulnérabilité : non seulement elle entrave la démonstration d’une éventuelle faute, mais elle compromet également l’accès au régime subsidiaire de solidarité nationale. Cette difficulté est régulièrement rencontrée devant les CCI, qui, confrontées à un dossier lacunaire, peuvent solliciter des pièces complémentaires auprès des professionnels de santé concernés en application de l’article L. 1142-9 du code de la santé publique, mais ne disposent pas de pouvoir de contrainte à cette fin. Le refus ou l’inaptitude d’un établissement à communiquer un dossier complet peut ainsi constituer un obstacle dirimant à l’indemnisation amiable, et justifier l’orientation du dossier vers la voie contentieuse.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 22VE02819), a toutefois apporté une nuance importante : « L’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments de preuve. » Cette décision rappelle utilement que le renversement probatoire n’équivaut pas à une condamnation automatique et que le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain.
Une illustration topique des conséquences indemnitaires de l’incomplétude documentaire est fournie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 24/00989), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que l’absence de conservation des données brutes d’un robot chirurgical utilisé lors d’une ablation de fibrillation auriculaire — données qui auraient dû figurer au dossier médical — avait causé aux ayants droit du patient non pas le décès lui-même, mais une perte de chance d’établir l’existence d’une faute médicale, indemnisable en tant que telle. Cette décision élargit la notion de dossier médical au-delà du document papier ou du fichier textuel, pour y intégrer les données numériques générées par les dispositifs médicaux utilisés au cours des actes de soins. Elle impose aux établissements de santé et aux praticiens de veiller à ce que l’ensemble des traces numériques des interventions médicales — enregistrements robotiques, imagerie peropératoire, courbes de monitorage — soient conservées et accessibles pendant toute la durée légale, sous peine d’engager leur responsabilité pour perte de chance probatoire.
La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 21/06389), a également jugé que la destruction du dossier médical consécutive à un incendie des archives engageait la responsabilité de l’établissement, non pas sur le fondement d’une faute médicale, mais sur celui d’un défaut de conservation imputable à l’établissement, permettant ainsi aux victimes d’obtenir une indemnisation distincte du préjudice corporel principal.
En définitive, l’état du droit positif en 2026 peut être synthétisé comme suit : si le principe demeure que la preuve de la faute incombe au patient en vertu des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1353 du code civil, ce principe cède lorsque le dossier médical est incomplet ou absent. L’incomplétude du dossier oblige alors le professionnel de santé ou l’établissement à démontrer positivement que les soins dispensés étaient conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science. Ce mécanisme, commun aux ordres judiciaire et administratif, participe d’un rééquilibrage structurel du contentieux de la responsabilité médicale en faveur du patient, justifié par l’asymétrie d’information inhérente à la relation de soins.
La sanctuarisation de l’obligation de tenue et de conservation du dossier médical apparaît ainsi comme le corollaire indissociable de l’obligation de soins : le professionnel qui ne documente pas sa pratique s’expose non seulement à une sanction disciplinaire ou organisationnelle, mais aussi — et surtout — à un basculement de la charge probatoire qui, dans la plupart des hypothèses, emportera sa condamnation.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la santé.