Le développement massif de la chirurgie de l’obésité morbide, ou chirurgie bariatrique, constitue l’une des mutations majeures de la pratique chirurgicale contemporaine en France. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de patients recourent à des interventions restrictives ou mixtes, au premier rang desquelles figurent la gastrectomie longitudinale (dite sleeve gastrectomy) et le court-circuit gastrique (dit by-pass gastrique avec anse en Y). Si ces interventions apportent une réponse médicale significative aux comorbidités associées à l’obésité sévère, elles n’en demeurent pas moins des actes chirurgicaux invasifs et majeurs, modifiant profondément l’anatomie et la physiologie digestive, et exposant les opérés à des risques de complications aiguës potentiellement létales. La survenue d’une fistule digestive anastomotique, d’un lâchage de suture, d’une péritonite aiguë, d’un choc septique, d’une occlusion mécanique précoce ou d’une dénutrition avec carence vitaminique sévère suscite un contentieux indemnitaire complexe et rigoureux.
Sur le plan normatif, le contentieux de la chirurgie bariatrique s’articule autour du principe fondamental énoncé à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute prouvée. Ce régime de responsabilité pour faute s’applique tant aux chirurgiens digestifs libéraux qu’aux établissements de santé privés ou publics. Toutefois, le législateur a également instauré, au titre de la solidarité nationale, un dispositif de réparation des aléas thérapeutiques confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), régi par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui intervient lorsque le dommage présente un caractère d’anormalité et franchit un seuil de gravité déterminé.
La question centrale qui gouverne ce contentieux réside dans la délimitation précise entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique. La survenue d’une perforation d’organe, d’une fistule anastomotique ou d’une occlusion post-opératoire relève-t-elle d’un risque inhérent à l’intervention chirurgicale pratiquée sur un terrain anatomique réputé difficile, ou traduit-elle une maladresse technique fautive, une indication opératoire injustifiée, un manquement à l’obligation d’information ou un retard fautif dans la surveillance et la reprise chirurgicale ? L’analyse de la jurisprudence judiciaire et administrative récente révèle que si le geste initial peut parfois être absorbé par l’aléa thérapeutique, le défaut de surveillance post-opératoire, la sous-estimation des signes cliniques de péritonite et le retard à la réintervention engagent de manière quasi systématique la responsabilité du praticien et de l’établissement de santé. L’examen approfondi des décisions conduit à analyser, dans un premier temps, l’appréciation de la faute médicale dans la réalisation et le suivi de la chirurgie bariatrique (I), avant d’étudier, dans un second temps, l’articulation des recours indemnitaires entre partage de responsabilité, perte de chance et solidarité nationale (II).
I. L’appréciation de la faute médicale dans la réalisation et le suivi de la chirurgie bariatrique
La caractérisation de la faute médicale en chirurgie bariatrique s’apprécie tout au long du parcours de soins, depuis la sélection rigoureuse du patient en phase préopératoire jusqu’à la gestion des complications précoces et tardives. L’obligation de moyens renforcée qui pèse sur l’équipe médico-chirurgicale se déploie à la fois dans le respect strict des indications opératoires et de l’information éclairée (I.A) et dans la maîtrise du geste peropératoire doublée d’une vigilance post-opératoire continue (I.B).
I.A. Le non-respect des indications opératoires et les manquements au devoir d’information préopératoire
La chirurgie bariatrique ne constitue jamais un traitement de première intention de la surcharge pondérale : elle obéit à un encadrement médical et réglementaire particulièrement strict, formalisé par les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations imposent des critères d’éligibilité précis fondés sur l’indice de masse corporelle (IMC). La chirurgie de première intention n’est médicalement indiquée que pour les patients présentant soit un IMC supérieur ou égal à 40 kg/m² (obésité morbide), soit un IMC supérieur ou égal à 35 kg/m² (obésité sévère) associé à des comorbidités majeures susceptibles d’être améliorées par l’intervention, telles que le diabète de type 2, l’hypertension artérielle sévère ou le syndrome d’apnées obstructives du sommeil. En outre, la décision opératoire doit obligatoirement résulter d’une prise en charge pluridisciplinaire préalable d’au moins six mois à un an, associant chirurgien, médecin nutritionniste ou endocrinologue, diététicien et psychiatre ou psychologue, afin de vérifier l’absence de contre-indications psychiatriques et l’échec avéré des mesures diététiques bien conduites.
Le non-respect de ces critères d’indication constitue une faute médicale directe de nature à engager la responsabilité du praticien. C’est ce qu’a expressément rappelé la cour d’appel dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/00621). Dans cette affaire relative à une chirurgie bariatrique de réintervention par réalisation d’un by-pass gastrique en Y, la cour d’appel a jugé, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, que la responsabilité des chirurgiens était engagée pour absence d’indication médicale opératoire. Se fondant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé relatives à la « chirurgie de l’obésité chez l’adulte et la prise en charge préopératoire minimale », la cour a relevé que le patient présentait au moment de la réintervention un indice de masse corporelle de 37,5 kg/m² sans aucune des comorbidités exigées par le référentiel médical. L’arrêt souligne avec force que l’expert judiciaire avait formellement retenu que « les actes médicaux représentés par le by-pass en Y n’étaient pas indiqués. En effet, l’IMC de Monsieur [A] [X] était de 37,5 à l’époque mais n’était associé à aucune comorbidité. Or, les indications retenues de chirurgie bariatrique sont un IMC>40 ou >35 avec présence de comorbidités. Il n’y avait donc pas d’indication à réaliser une chirurgie bariatrique chez Monsieur [A] [X] ». La réalisation d’une intervention chirurgicale lourde en l’absence de toute justification clinique caractérisée constitue une faute d’indication médicale privant d’emblée l’acte de toute légitimité thérapeutique.
Parallèlement au respect des indications, le praticien est soumis à une obligation d’information particulièrement rigoureuse, consacrée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ce texte dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Cette exigence est complétée par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui garantit que toute personne prend les décisions concernant sa santé avec le concours du praticien et sur la base d’un consentement libre et éclairé, ainsi que par les devoirs déontologiques de l’article R. 4127-32 et de l’article R. 4127-9 du même code.
Le contenu et l’étendue de cette information préopératoire ont été illustrés par le tribunal judiciaire dans un jugement du 28 avril 2026 (n° 25/00036). Dans cette décision, une patiente avait subi une gastrectomie longitudinale (sleeve gastrectomie) et présentait postérieurement à l’intervention une aggravation sévère et invalidante d’un reflux gastro-œsophagien (RGO). Le tribunal judiciaire a rappelé qu’en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l’obligation d’information du médecin ne se limite pas aux seuls risques graves mais s’étend à tout risque présentant une fréquence statistique significative, quand bien même celui-ci ne mettrait pas en jeu le pronostic vital. Constatant que le chirurgien avait omis d’informer sa patiente du risque très fréquent de majoration du reflux acide après sleeve et n’avait pas exposé l’alternative thérapeutique du by-pass gastrique (technique anti-reflux par excellence), la juridiction a jugé que ce manquement avait privé l’intéressée d’une chance de renoncer à l’intervention ou d’opter pour une autre technique. Le tribunal a ainsi retenu « une perte de chance, évaluée à 80 %, de renoncer à la sleeve gastrectomie et d’échapper ainsi à l’aggravation de son reflux gastro-œsophagien », allouant en outre une réparation autonome au titre du préjudice d’impréparation, lequel est indemnisé « dès lors que le risque s’est réalisé, indépendamment de l’existence d’une faute du professionnel de santé ».
À l’inverse, lorsque le praticien rapporte la preuve d’une information complète et loyale, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du défaut de consentement. Ainsi, dans son jugement du 5 mai 2025 (n° 23/00927), le tribunal judiciaire a mis hors de cause un chirurgien à la suite du décès d’une patiente survenu des suites d’une complication opératoire d’une sleeve gastrectomie. La juridiction a relevé que le praticien versait aux débats une fiche de consentement éclairé signée par la patiente, mentionnant expressément que celle-ci avait reçu toutes les informations nécessaires sur les risques, bénéfices et alternatives, et qu’elle avait compris que « toute intervention chirurgicale comporte des risques de complication, dont certaines peuvent mettre en jeu le pronostic vital », le médecin ayant en outre produit la fiche d’information officielle de la Haute Autorité de Santé. La charge de la preuve pesant sur le praticien en vertu de l’article L. 1111-2 impose donc la constitution d’un dossier médical rigoureusement documenté et formalisé par des écrits remis au patient lors de consultations préopératoires successives.
I.B. La caractérisation de la faute technique peropératoire et la défaillance de surveillance post-opératoire
L’acte opératoire bariatrique en lui-même met en jeu une obligation de moyens qui, sans dégénérer en obligation de résultat, requiert une précision technique rigoureuse. Le contrat de soins impose au chirurgien une obligation de sécurité et de conformité aux données acquises de la science, impliquant qu’il n’occasionne aucune lésion intempestive à des organes sains non directement visés par l’exérèse ou le montage digestif. La frontière entre la maladresse chirurgicale fautive et l’aléa inhérent à la dissection abdominale fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux, guidés par les constatations des experts judiciaires.
Le jugement rendu le 18 septembre 2025 (n° 22/06215) par le tribunal judiciaire fournit une parfaite illustration de la qualification d’une faute technique peropératoire lors d’une sleeve gastrectomie. Lors de cette intervention, le chirurgien avait provoqué une plaie du pôle supérieur de la rate, puis, lors de la splénectomie de sauvetage effectuée par une laparotomie de conversion, une plaie de la queue du pancréas, à l’origine d’une fistule pancréatique, d’une péritonite et de complications septiques sévères. Alors que le praticien et son assureur soutenaient que la lésion splénique et pancréatique constituait un risque répertorié inhérent à l’obésité morbide relevant de l’aléa thérapeutique, le tribunal a rejeté cette argumentation. La décision retient expressément que « le contrat de soins comporte en outre, pour un chirurgien, une obligation de précision dans les actes qu’il accomplit ainsi qu’une obligation de sécurité quant à la personne du patient et à son intégrité physique. Ces obligations impliquent qu’il n’occasionne aucune lésion étrangère à l’opération réalisée et, en toute hypothèse, qu’il n’aggrave pas son état de santé par un geste intempestif ou inapproprié ». Le tribunal a retenu la faute technique du chirurgien, soulignant que ce dernier avait opéré par une voie d’abord exiguë ne permettant pas une visualisation satisfaisante de la rate et du pancréas, transformant une plaie splénique mineure traitable de manière conservatrice en une ablation d’organe délabrante doublée d’un traumatisme pancréatique fautif.
Cette rigueur probatoire se retrouve devant les juridictions administratives chargées d’apprécier la responsabilité des centres hospitaliers publics au regard de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23DA00995), la cour administrative d’appel de Douai a jugé fautive une perforation de l’œsophage bas survenue lors de la pose d’un anneau péri-gastrique. L’établissement public hospitalier excipait de ce que la perforation œsophagienne représentait un risque connu survenant dans 1,5 % des cas et que la patiente présentait une graisse péri-gastrique importante et un gros foie. La cour administrative d’appel a balayé le moyen en jugeant que la perforation s’était produite « au niveau de l’œsophage « si la dissection se fait trop haut » » et qu’« une perforation à ce niveau ne peut être regardée comme étant un aléa inhérent à l’intervention ou susceptible de se produire en dehors de toute réalisation fautive », d’autant que l’œsophage n’était pas l’organe principalement concerné par l’acte. En outre, la cour a retenu une seconde faute tenant aux modalités de la reprise chirurgicale immédiate, laquelle avait été effectuée au moyen d’un fil cranté en surjet au lieu d’une suture à points séparés en deux plans conforme aux données acquises de la science, ce qui avait nécessité une résection œsophagienne mutilante lors du transfert ultérieur de la patiente.
Au-delà de l’intervention initiale, la surveillance post-opératoire représente le terrain d’élection de la responsabilité médicale en chirurgie bariatrique. Le risque précoce le plus redouté réside dans la désunion de la ligne d’agrafage gastrique ou la rupture anastomotique, libérant des liquides gastriques et biliaires dans la cavité péritonéale. Cette complication impose une vigilance de chaque instant, rappelée par le code de déontologie médicale à l’article R. 4127-9 (obligation de porter assistance au malade en péril) et à l’article R. 4127-47 (continuité absolue des soins aux malades). Tout retard dans la prise en compte des signes d’alerte cliniques — tachycardie inexpliquée, polypnée, douleurs abdominales anormales, vomissements répétés ou fébricule — engage la responsabilité solidaire du chirurgien et de l’établissement.
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 (n° 23/03759) par la cour d’appel illustre cette défaillance de suivi post-opératoire à la suite d’un by-pass gastrique. Alors que la technique opératoire initiale n’avait fait l’objet d’aucun reproche de l’expert, la patiente avait développé une occlusion intestinale mécanique précoce au pied de l’anse en Y ayant entraîné une hyperpression, une désunion d’agrafage gastrique et une péritonite foudroyante avec choc septique. La cour d’appel a retenu la responsabilité pleine et entière du chirurgien, constatant que si la prise en charge peropératoire était conforme, « tel n’avait pas été le cas entre le 9 et le 14 mai 2015 pour n’avoir pas été attentive et diligente dès le signalement de vomissements et de douleurs abdominales présentées par la patiente alors qu’ils n’avaient pas un caractère habituel ». Dans un arrêt connexe prononcé le même jour, le 20 mai 2026 (n° 23/03675), la cour d’appel a également sanctionné la clinique privée pour manquement à son devoir d’organisation et de surveillance des suites opératoires immédiates.
Enfin, la surveillance bariatrique s’étend aux complications médicales et métaboliques consécutives aux troubles de l’absorption et aux vomissements chroniques. Dans un jugement marquant du 16 février 2026 (n° 23/04328), la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité conjointe d’un chirurgien digestif et d’un médecin traitant pour faute de suivi post-opératoire d’une patiente opérée d’une sleeve gastrectomie. Confrontés à une perte de poids massive et rapide (40 kg en quatre mois) et à des vomissements post-prandiaux incoercibles, les praticiens n’avaient pas dosé les vitamines et avaient prescrit des perfusions de sérum glucosé à 5 % sans y adjoindre de thiamine (vitamine B1). Le tribunal a souligné que « cette perfusion a accéléré la carence en Vitamine B1, et suffit parfois à causer l’encéphalopathie » de Gayet-Wernicke, qui a entraîné chez la jeune femme des séquelles neurologiques et cognitives majeures et irréversibles. La responsabilité des praticiens a été retenue en application conjointe de l’article L. 1142-1, I et de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.
II. L’articulation des recours indemnitaires : partage de responsabilité, perte de chance et solidarité nationale
Lorsque la complication bariatrique survient, l’indemnisation de la victime suppose de résoudre la délicate question de la causalité médicale, souvent intriquée entre l’état pathologique sous-jacent et les défaillances des soignants (II.A). En l’absence de faute prouvée ou en cas d’insuffisance de causalité fautive directe, le mécanisme de solidarité nationale géré par l’ONIAM garantit la prise en charge intégrale des préjudices corporels les plus graves (II.B).
II.A. La détermination du lien de causalité et la réparation de la perte de chance face aux complications septiques et neurologiques
En droit de la responsabilité médicale, l’existence d’une faute ne suffit pas à entraîner l’indemnisation de l’intégralité du dommage corporel final : encore faut-il établir un lien de causalité direct et certain entre le manquement reproché et les préjudices allégués. En matière de chirurgie bariatrique, où la complication septique ou mécanique (fistule, occlusion, hémorragie) peut survenir même en l’absence de faute technique, le retard de prise en charge ne cause pas directement l’apparition de la complication, mais prive le patient d’une chance d’échapper à son aggravation, au choc septique, à la réintervention délabrante ou au décès.
La théorie de la perte de chance trouve ainsi un champ d’application privilégié. Définie classiquement par la jurisprudence comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, la perte de chance impose au juge du fond de mesurer la fraction du dommage imputable au retard diagnostique ou thérapeutique. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel le 20 mai 2026 (n° 23/03759), le retard fautif de cinq jours du chirurgien à explorer les douleurs et vomissements anormaux de la patiente n’avait pas créé l’occlusion sur anse en Y, mais avait permis à la pression digestive de faire éclater l’agrafage gastrique, entraînant une péritonite généralisée et une septicémie destructrice. L’évaluation de l’indemnisation a donc porté sur la perte de chance d’éviter cette chaîne de complications catastrophiques, justifiant une réparation financière substantielle des séquelles permanentes.
La complexité de la prise en charge hospitalière bariatrique conduit également les juridictions à prononcer des partages de responsabilité in solidum entre les différents acteurs de la chaîne de soins. Comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2026 (n° 23/04328) dans le cas de l’encéphalopathie de Gayet-Wernicke, le tribunal a condamné in solidum le médecin traitant à hauteur de 15 % et le chirurgien digestif à hauteur de 35 % du dommage global de la patiente, tenant compte du rôle déterminant de chacun dans la carence de diagnostic et la prescription inadéquate de glucosé sans vitamine B1. De même, l’articulation entre le praticien libéral et la clinique privée donne lieu à une responsabilité partagée lorsque l’équipe infirmière tarde à relayer au praticien d’astreinte les anomalies hémodynamiques ou les plaintes algiques du patient, comme l’a tranché la cour d’appel dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 23/03675).
L’évaluation des préjudices corporels résultant de ces fautes s’opère selon les postes de la nomenclature Dintilhac. Les séquelles de péritonite ou d’interventions itératives après sleeve ou by-pass sont souvent très lourdes. Elles associent un déficit fonctionnel temporaire (DFT) prolongé par des séjours répétés en réanimation, un déficit fonctionnel permanent (DFP) élevé lié à des troubles du transit chroniques, un syndrome de grêle court ou des douleurs neuropathiques, ainsi qu’un préjudice esthétique permanent majeur coté de 3/7 à 5/7 en raison de cicatrices de laparotomie chéloïdes, rétractiles et multi-opérées, comme relevé dans le jugement du tribunal judiciaire du 18 septembre 2025 (n° 22/06215). Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) exercent alors leur recours subrogatoire conformément à l’article L. 1142-1 pour récupérer les débours massifs générés par les réhospitalisations en soins intensifs.
II.B. Les conditions de mobilisation de l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique et l’indemnisation intégrale des préjudices
Lorsque les investigations médico-légales établissent que le praticien et l’établissement ont agi en stricte conformité avec les règles de l’art et les recommandations de bonnes pratiques, la survenue d’une complication bariatrique grave relève de l’aléa thérapeutique. Le patient victime n’est pas pour autant privé de toute indemnisation : le régime de solidarité nationale prévu à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique a précisément vocation à prendre le relais pour réparer les conséquences d’un accident médical non fautif.
Pour ouvrir droit à indemnisation par l’ONIAM, le dommage doit remplir une double condition légale : il doit présenter un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et franchir les critères de gravité fixés par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Ce dernier texte exige soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP ou DFP) supérieur à 24 %, soit une durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois consécutifs (ou six mois non consécutifs sur douze mois), soit, à titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La question du caractère d’anormalité du dommage en chirurgie bariatrique a fait l’objet d’un arrêt de principe fondamental rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.548). Dans cette affaire, une patiente opérée d’un by-pass gastrique avait présenté une complication peropératoire sous forme d’une plaie colique. La cour d’appel avait rejeté sa demande dirigée contre l’ONIAM au motif que cette complication apparaissait chez 2 à 3 % des patients opérés d’un by-pass et que le risque était majoré par les antécédents d’adhérences intra-abdominales résultant d’une ancienne cholécystectomie. La Cour de cassation a cassé cette décision pour défaut de base légale au visa de l’article L. 1142-1, II. La première chambre civile a rappelé avec autorité que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible et que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ». La Cour de cassation a censuré les juges du fond pour s’être bornés à constater la présence d’adhérences « sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention », confirmant ainsi qu’un taux de survenue faible de 2 à 3 % confère au dommage son caractère d’anormalité ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale.
Cette analyse protectrice de la victime a été appliquée par la cour d’appel dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23/03589). Constatant qu’une patiente avait subi une rupture d’anastomose digestive huit jours après une chirurgie bariatrique, la cour a retenu qu’il s’agissait d’un « aléa thérapeutique de la chirurgie bariatrique (un risque accidentel qui ne peut être maîtrisé) à type de rupture d’anastomose huit jours après la chirurgie bariatrique (cet accident survient dans moins de 1 % des cas) ». Dès lors que les conséquences de l’accident entraînaient un taux de déficit fonctionnel permanent et un arrêt de travail excédant les seuils de l’article D. 1142-1, l’ONIAM a été intégralement condamné à réparer les préjudices au titre de la solidarité nationale.
Le contentieux administratif confirme pleinement cette répartition lorsque l’intervention s’est déroulée au sein d’un centre hospitalier universitaire. Dans une décision très récente du 29 septembre 2026 (n° 22NC00402), la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le décès d’un patient survenu à la suite d’une suspicion de fistule anastomotique post-bariatrique. Après avoir écarté la faute du centre hospitalier en relevant que les scanners opacifiés et les reprises opératoires avaient été réalisés avec diligence sans révéler de fistule évidente, la cour administrative d’appel a jugé que le décès résultait « d’une complication non fautive de l’intervention ». En conséquence, les demandes dirigées contre l’hôpital ont été rejetées, mais l’ONIAM a été condamné à verser des indemnités substantielles aux ayants droit du défunt, au titre du préjudice de perte de revenus (plus de 350 000 euros pour la veuve) et du préjudice d’affection (25 000 euros par enfant), sanctionnant ainsi l’application intégrale du régime d’indemnisation par la solidarité nationale.
Conclusion
Le contentieux de la chirurgie bariatrique illustre les exigences extrêmes qui pèsent sur la pratique médico-chirurgicale contemporaine face à des actes modifiant lourdement la morphologie digestive. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation démontre que les praticiens ne peuvent s’abriter derrière la difficulté technique inhérente à l’obésité pour s’exonérer de leur responsabilité. Toute faille dans le bilan préopératoire multidisciplinaire, toute omission dans la délivrance d’une information claire sur les risques fréquents et les alternatives thérapeutiques, toute imprécision instrumentale lésant un organe voisin ou, par-dessus tout, tout retard dans le diagnostic et la réintervention en présence de douleurs abdominales ou de vomissements anormaux, est inexorablement requalifié en faute médicale engageant la responsabilité civile ou administrative des soignants.
Lorsque le geste opératoire et la surveillance post-interventionnelle demeurent irréprochables, la subsidiarité du mécanisme de l’ONIAM assure un relais indemnitaire efficace, dès lors que la complication bariatrique présentait une probabilité faible de survenue et franchit les seuils légaux de gravité. Face à la technicité médico-légale de ces dossiers, la rigueur de l’analyse juridique et l’assistance technique approfondie lors des expertises médicales constituent la clef de voûte de la défense des victimes d’accidents médicaux, domaine dans lequel s’inscrivent les expertises juridiques du cabinet en matière de responsabilité hospitalière et médicale.