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Chirurgien non assuré : qui paie mon indemnisation ? (ONIAM, substitution, recours)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chirurgien non assuré : qui paie mon indemnisation ? (ONIAM, substitution, recours)

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Vous apprenez, après une opération qui a mal tourné, que le chirurgien n’était pas assuré, ou que son assureur refuse de faire une offre. La question qui vient aussitôt est directe : qui va payer l’indemnisation de vos préjudices, et faut-il saisir un tribunal pendant des années pour obtenir réparation ? Le droit français apporte une réponse protectrice : dans plusieurs situations, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, appelé ONIAM, paie à la place de l’assureur défaillant, puis se retourne contre le responsable. Ce mécanisme porte le nom de substitution.

Ce dossier explique, pas à pas, quand la substitution joue, ce qu’elle change pour la victime, et comment conduire la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI, jusqu’à l’offre puis, si besoin, jusqu’au juge. Il s’adresse aux patients opérés en clinique privée comme aux familles confrontées à un praticien qui n’est plus couvert, à une garantie épuisée par un sinistre antérieur, ou à un assureur qui garde le silence après l’avis de la CCI. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance pendant la préparation de cet article, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante, et chaque décision citée a été lue dans son texte intégral avant rédaction.

Concrètement, la victime n’a pas à poursuivre d’abord le praticien non assuré devenu insolvable avant d’être indemnisée. Elle saisit la CCI, attend son avis, puis reçoit une offre, soit de l’assureur désigné responsable, soit de l’ONIAM substitué lorsque les conditions sont réunies. Si l’offre est absente ou insuffisante, le juge tranche, et une majoration peut sanctionner l’assureur défaillant. Les développements qui suivent détaillent les conditions de la substitution, le sort des plafonds de garantie, le dossier à déposer devant la CCI, les délais de prescription, puis les voies de contestation d’une offre trop basse.

I. Chirurgien non assuré : dans quels cas l’ONIAM paie à la place de l’assureur ?

A. Mon chirurgien n’est pas assuré : l’ONIAM est-il vraiment substitué à l’assureur ?

Oui, dans les cas prévus par la loi. Les professionnels de santé qui exercent à titre libéral, les établissements de santé et les producteurs de produits de santé « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 , et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9 , et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). L’obligation est donc générale et couvre l’ensemble de l’activité de soins. Pourtant, un praticien peut se retrouver sans couverture : contrat résilié pour non-paiement des primes, fausse déclaration sanctionnée par la nullité du contrat, activité exercée hors du champ garanti, ou tout simplement absence d’assurance en violation de l’obligation légale.

C’est pour ces situations que le législateur a organisé la substitution. « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Quatre hypothèses sont ainsi visées : le silence de l’assureur après l’avis de la CCI, son refus explicite de présenter une offre, l’absence d’assurance du responsable, et l’épuisement ou l’expiration de la couverture. Dans chacune d’elles, l’ONIAM prend la place de l’assureur pour adresser l’offre à la victime, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’assureur.

L’ONIAM qui intervient à ce titre est « un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » (article L. 1142-22 du code de la santé publique). La victime traite donc avec un établissement public solvable, et non avec un praticien dont elle devrait d’abord démontrer l’insolvabilité. Point important de vocabulaire : cette substitution ne doit pas être confondue avec l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui joue quand personne n’est fautif. La Cour de cassation rappelle la frontière : « Selon le premier de ces textes, l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée. » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Autrement dit, la solidarité nationale suppose l’absence de responsable, tandis que la substitution suppose un responsable identifié dont l’assureur fait défaut : l’ONIAM paie alors pour le compte de ce responsable, avant de se retourner contre lui.

Ce recours de l’ONIAM ne réduit en rien les droits de la victime. Dans l’affaire jugée le 15 juin 2022, l’ONIAM s’était substitué à l’assureur d’une clinique pour verser le complément d’indemnisation après une offre partielle de l’assureur de l’anesthésiste, puis demandait le remboursement à l’anesthésiste et à son assureur. La cour d’appel avait rejeté ce recours au motif que l’ONIAM ne s’était pas substitué à cet assureur-là. La Cour de cassation casse : l’ONIAM, une fois substitué, dispose comme l’assureur auquel il s’est substitué d’un recours contre toute personne qu’il tient pour responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre partielle y fasse obstacle. La cassation est totale : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Pour la victime, l’enseignement pratique est simple : accepter l’offre de l’ONIAM substitué ne l’empêche pas d’être intégralement réparée, et les débats entre l’ONIAM, le praticien et les assureurs se règlent ensuite entre eux, devant le juge de la subrogation.

En pratique parisienne, le cas se rencontre après des interventions réalisées en clinique privée par un praticien libéral, mais aussi après des soins dispensés par une structure dont le contrat a été résilié. La première vérification utile porte sur l’attestation d’assurance du praticien et de l’établissement, réclamée dès la demande de dossier médical : l’identité de l’assureur, la période de garantie et le plafond conditionnent toute la suite. Si aucun assureur n’est désigné, le dossier CCI le mentionne expressément, afin que la commission puis l’ONIAM puissent enclencher la substitution sans perdre de mois.

B. Garantie épuisée ou expirée : que se passe-t-il quand le plafond est atteint ?

La substitution joue aussi quand une assurance existe mais ne peut plus payer. Un contrat d’assurance de responsabilité médicale comporte un plafond de garantie par sinistre et par année d’assurance, et ce plafond se réduit au fil des règlements. La Cour de cassation l’a illustré dans un dossier de transfusion sanguine jugé le 22 mai 2019, où la garantie du contrat était plafonnée par sinistre et par année d’assurance, sans reconstitution automatique après chaque règlement amiable ou judiciaire (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934). Un établissement confronté à plusieurs sinistres lourds sur la même année peut donc voir sa garantie épuisée avant même que votre dossier arrive à l’offre.

La loi anticipe ce blocage. « Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d’assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l’assureur avise sans délai cette personne, l’office institué à l’article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l’ article L. 426-1 du code des assurances . » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’assureur doit donc alerter sans attendre : le responsable, l’ONIAM et, pour un praticien libéral, le fonds de garantie prévu à l’article L. 426-1 du code des assurances. Ce signalement déclenche l’examen de la substitution pour la part qui dépasse le plafond, afin que la victime ne reste pas avec une offre tronquée.

Le fonds mentionné par ce texte mérite une explication, car il concerne directement les praticiens libéraux. Le code des assurances organise un fonds alimenté notamment par une contribution des professionnels de santé libéraux, qui intervient quand leur assurance fait défaut ou s’avère insuffisante. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral « sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l’article L. 426-1 du code des assurances. » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). En clair, le chirurgien libéral paie chaque année une contribution à ce fonds précisément pour que les victimes ne supportent pas son défaut d’assurance. Devant la CCI puis devant l’ONIAM, il est donc utile de vérifier si le praticien était à jour de cette contribution et quel assureur garantissait sa responsabilité à la date des soins : la date des soins, et non celle de la réclamation, fixe en principe la couverture applicable.

Que se passe-t-il si l’assureur, dûment avisé par la CCI, ne fait tout simplement aucune offre dans le délai légal ? L’article L. 1142-14 impose à « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission » d’adresser à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). À défaut d’offre dans ce délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, la substitution de l’ONIAM peut être demandée. La Cour de cassation l’a confirmé dans un dossier d’infection nosocomiale : « En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’établissement de santé dans le délai de quatre mois, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), saisi par Mme [C], lui a fait une offre d’indemnisation partielle qu’elle a acceptée le 25 octobre 2011. » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). La victime avait donc été payée par l’ONIAM après le silence de l’assureur, puis le débat s’était déplacé entre l’ONIAM et l’établissement sur le remboursement et la majoration.

Ce même arrêt du 16 février 2022 éclaire la sanction du silence. « Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). La majoration plafonnée à 15 % de l’indemnité allouée punit ainsi le silence ou le refus de l’assureur, quand le juge est saisi du recours subrogatoire de l’ONIAM. Elle ne revient pas à la victime, mais elle rend le silence coûteux et incite les assureurs à présenter une offre dans le délai de quatre mois suivant la réception de l’avis.

Retenez le réflexe pratique : face à un assureur qui ne répond pas après l’avis de la CCI, ou qui oppose un plafond atteint, ne laissez pas le dossier s’enliser. Saisissez l’ONIAM d’une demande d’offre au titre de la substitution en visant l’article L. 1142-15, en joignant l’avis de la CCI, la preuve de l’envoi à l’assureur et, si vous la détenez, sa réponse ou la preuve de son silence. Conservez chaque accusé de réception : la preuve de la date de réception de l’avis par l’assureur fait courir le délai de quatre mois, et la preuve de votre saisine de l’ONIAM établit votre diligence si le juge doit ensuite arbitrer.

II. Comment obtenir l’indemnisation quand le responsable n’est pas assuré ?

A. Saisir la CCI : quel dossier déposer et dans quel délai agir ?

La porte d’entrée reste la CCI, même quand le praticien n’est pas assuré. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Les ayants droit d’une personne décédée après des soins peuvent également saisir la commission, et la personne protégée agit par son représentant. Le texte exige plusieurs mentions concrètes : la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale d’affiliation, les prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs, et les procédures juridictionnelles éventuellement en cours sur les mêmes faits. Un dossier qui omet la caisse d’assurance maladie ou la mutuelle complique la déduction des prestations et retarde l’offre : listez-les dès le départ, avec les décomptes déjà perçus.

La CCI n’examine au fond que les dossiers qui atteignent un seuil de gravité, sauf cas particuliers comme les infections nosocomiales graves. « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis dit si le dommage relève de la faute d’un professionnel ou d’un établissement, ou au contraire de la solidarité nationale, et il désigne la personne considérée comme responsable ainsi que son assureur. C’est cet avis qui déclenche l’obligation d’offre de l’assureur dans le délai de quatre mois, puis, à défaut, la substitution de l’ONIAM. Sans avis retenant une responsabilité, la substitution de l’article L. 1142-15 ne peut pas jouer : elle suppose un responsable désigné dont l’assureur fait défaut.

Le calendrier de la CCI est encadré. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court à compter de la saisine, et la pratique montre qu’une expertise médicale est presque toujours ordonnée avant l’avis : préparez-la minutieusement, car le rapport d’expertise conditionne l’avis sur la faute, sur l’imputabilité et sur l’étendue des préjudices. Rassemblez le dossier médical complet, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les arrêts de travail, les justificatifs de frais restés à charge et un récit chronologique précis des soins et de l’aggravation. Si le dossier médical tarde à être communiqué après la retraite ou le départ du praticien, demandez-le par écrit à son successeur ou à l’établissement, et conservez la preuve de vos demandes : l’accès au dossier conditionne l’expertise.

Le dépôt devant la CCI protège vos délais. « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, la prescription et les délais de recours sont suspendus pendant toute la procédure devant la commission, ce qui laisse le temps de faire expertiser sans craindre qu’une action au fond devienne tardive. Reste le délai de fond applicable aux actions en responsabilité médicale et aux demandes portées devant l’ONIAM : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé peut être regardé comme stabilisé, et non la date de l’opération. En cas de décès, d’aggravation ou de préjudice évolutif, faites constater précisément la date de consolidation par un certificat médical : tout le calendrier de la recevabilité en dépend.

À Paris et en Île-de-France, la commission compétente est celle du ressort du lieu des soins, et l’expertise se tient généralement dans des locaux proches des grands établissements hospitaliers. Les victimes qui habitent loin du lieu d’intervention peuvent demander à être entendues en visioconférence ou à transmettre des observations écrites complémentaires après l’expertise : utilisez cette faculté pour corriger toute erreur factuelle du pré-rapport, car l’avis définitif reprend largement les conclusions de l’expert. Joignez à vos observations les pièces manquantes plutôt que de longues lettres : une pièce claire vaut mieux qu’un argumentaire. Pour un exposé méthodique de la constitution du dossier, la fiche pratique du cabinet consacrée à la saisine peut servir de point d’appui, et un avocat en droit médical vérifie avant l’envoi que chaque préjudice allégué est adossé à une pièce, que les tiers payeurs sont déclarés et que la demande vise bien le bon responsable et, si elle est connue, son assurance.

Un dernier point de procédure mérite d’être connu dès le dépôt : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis lui-même : si l’avis écarte la faute, déclare le dossier sous le seuil de gravité ou désigne un responsable que vous contestez, la contestation passe par l’action en indemnisation devant le juge compétent, ou par les actions subrogatoires prévues par la loi. C’est aussi pour ce motif que le dossier CCI doit être complet dès le départ : l’avis fige le cadre dans lequel l’assureur, puis éventuellement l’ONIAM substitué, devront faire leur offre.

B. Offre de l’ONIAM insuffisante : comment contester et obtenir le bon montant ?

Quand la substitution joue, l’ONIAM adresse à la victime une offre selon les règles de l’article L. 1142-14, et cette offre obéit au même régime que celle d’un assureur. « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Accepter, c’est donc transiger : le paiement éteint le litige sur les préjudices réglés, et la transaction est opposable à l’assureur, au fonds de garantie ou au responsable, qui ne peuvent la remettre en cause que devant le juge sur le principe de la responsabilité ou sur les montants. Avant d’accepter, faites chiffrer chaque poste : dépenses de santé restées à charge, assistance par tierce personne avant et après consolidation, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudices des proches en cas de décès. Une offre qui globalise sans détailler poste par poste ne permet aucun contrôle : demandez la ventilation écrite.

Le paiement de l’offre acceptée est lui aussi encadré par un délai précis. « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation vaut pour l’ONIAM substitué comme pour l’assureur, puisque la substitution renvoie aux dispositions de l’article L. 1142-14. Si l’état de santé n’est pas encore consolidé, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). N’acceptez une offre provisionnelle que si elle couvre au moins les besoins immédiats et si le calendrier de la consolidation est écrit : la provision ne doit jamais valoir renonciation au solde.

Si l’offre de l’ONIAM substitué vous paraît insuffisante, deux leviers existent. Le premier est amiable et documentaire : adressez une contre-proposition chiffrée, poste par poste, avec les pièces qui manquaient à l’évaluation, notamment le rapport d’expertise judiciaire ou amiable déjà obtenu, les bulletins de salaire avant et après l’accident médical, les factures d’aide à domicile, les devis d’aménagement du logement ou du véhicule, et l’attestation des proches pour l’assistance non professionnelle. L’ONIAM, comme tout payeur, révise plus facilement une offre quand chaque écart est prouvé par une pièce datée plutôt que par une affirmation générale. Le second levier est judiciaire : la victime qui refuse l’offre saisit la juridiction compétente d’une action en indemnisation, et c’est à cette occasion seulement que l’avis de la CCI peut être discuté, comme le rappelle l’article L. 1142-8 cité plus haut.

Devant le juge, l’ONIAM substitué n’est pas un adversaire sans limite : il est subrogé dans vos droits à hauteur de ce qu’il a versé. « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code. » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La subrogation signifie que l’ONIAM, après vous avoir payée, récupère contre le responsable ou son assureur, dans la limite des sommes qu’il vous a versées, en ajoutant le remboursement de ses frais d’expertise. Pour la victime, deux conséquences pratiques en découlent : d’une part, elle ne peut pas être payée deux fois pour le même préjudice, une fois par l’ONIAM et une fois par le responsable ; d’autre part, elle conserve l’action pour la part de ses préjudices qui n’aurait pas été réparée par l’offre, par exemple une aggravation postérieure à la transaction ou un poste oublié, sous réserve des règles de la prescription rappelées plus haut.

Le dossier jugé le 16 février 2022 montre comment le juge arbitre ces situations. Après le silence de l’assureur et l’offre partielle de l’ONIAM acceptée par la victime, l’établissement contestait devoir la majoration prévue par la loi. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir condamné l’établissement à verser la somme prévue par l’article L. 1142-15, alinéa 5, tout en précisant que cette somme ne se cumule pas sans limite avec les indemnités déjà allouées : elle reste plafonnée à 15 % de l’indemnité que le juge alloue (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Pour exposer votre situation au cabinet après un refus d’offre ou une offre partielle, rassemblez l’avis de la CCI, l’offre reçue avec sa ventilation, vos pièces de préjudices et la preuve du silence ou du refus de l’assureur : c’est sur ces quatre éléments que se joue la saisine utile du juge.

Trois erreurs reviennent souvent dans ces dossiers et coûtent cher. La première consiste à assigner directement le praticien non assuré sans passer par la CCI, en espérant aller plus vite : l’action risque alors de se heurter à une expertise judiciaire longue et coûteuse, alors que la procédure CCI suspend les délais et offre une expertise contradictoire prise en charge sans avance de la victime. La deuxième consiste à accepter une offre globalisée sans ventilation, qui prive la victime de tout recours poste par poste et fige des montants parfois calculés sur un taux d’incapacité contestable. La troisième consiste à laisser passer la consolidation sans la faire constater : sans date de consolidation établie, le délai de dix ans reste flou, l’offre définitive ne peut pas être exigée dans le délai de deux mois, et l’aggravation ultérieure devient difficile à rattacher au fait initial. Un calendrier écrit, tenu dès la CCI, évite ces trois écueils.

Conclusion

Le praticien non assuré, l’assureur silencieux ou la garantie épuisée ne privent pas la victime d’indemnisation : la loi substitue l’ONIAM à l’assureur dans ces quatre hypothèses, et l’office adresse l’offre selon les règles de l’article L. 1142-14, puis récupère contre le responsable par la subrogation. La CCI reste le passage obligé pour faire constater la faute et désigner le responsable, avec un avis rendu dans les six mois de la saisine, une suspension des délais pendant la procédure et une prescription de dix ans à compter de la consolidation. L’offre acceptée vaut transaction, le paiement intervient dans le mois de l’acceptation, et l’offre définitive suit dans les deux mois de la consolidation connue. En cas de silence initial, le juge de la subrogation peut ajouter une somme plafonnée à 15 % de l’indemnité allouée. Pour chaque dossier, l’ordre utile reste le même : sécuriser le dossier médical et l’attestation d’assurance, saisir la CCI avec un dossier complet et des tiers payeurs déclarés, préparer l’expertise, exiger une offre ventilée poste par poste, puis ne transiger qu’en connaissance du chiffrage et de la date de consolidation.

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