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Le préjudice sexuel en droit du dommage corporel : entre autonomie conceptuelle, office du juge et principe de réparation intégrale (2022-2026)

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Le préjudice sexuel en droit du dommage corporel : entre autonomie conceptuelle, office du juge et principe de réparation intégrale (2022-2026)

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Le préjudice sexuel en droit du dommage corporel : entre autonomie conceptuelle, office du juge et principe de réparation intégrale (2022-2026)

Le préjudice sexuel occupe une place singulière dans la nomenclature des postes de préjudice corporel issus du rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac en 2005. Classé parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents, aux côtés du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice d’établissement, il demeure l’un des moins documentés par la doctrine et l’un des plus irrégulièrement indemnisés par les juridictions du fond. Son évaluation donne lieu à des écarts considérables d’une cour d’appel à l’autre, d’un tribunal à l’autre, et plus encore entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette disparité contraste avec le principe cardinal de réparation intégrale du préjudice corporel, qui commande que chaque poste de dommage soit réparé sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, rendu plusieurs décisions qui précisent les contours de ce poste de préjudice et l’office du juge dans sa reconnaissance. L’arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2024 constitue à cet égard une décision de principe, en consacrant l’autonomie du préjudice sexuel par rapport au déficit fonctionnel permanent. La chambre criminelle et la première chambre civile ont, dans des contentieux distincts, renforcé l’exigence de motivation pesant sur les juges du fond. Ces interventions de la Haute juridiction s’inscrivent dans un mouvement plus large de consolidation du droit de l’indemnisation du dommage corporel, dont le préjudice sexuel est à la fois un révélateur et un angle mort.

L’actualité jurisprudentielle offre ainsi l’occasion d’examiner, d’une part, l’autonomie conceptuelle du préjudice sexuel dans l’architecture de la nomenclature Dintilhac (I) et, d’autre part, l’office du juge dans sa reconnaissance et son évaluation (II).

I. L’autonomie conceptuelle du préjudice sexuel dans l’architecture de la nomenclature Dintilhac

A. La définition tripartite du poste de préjudice sexuel

Le préjudice sexuel est défini par la jurisprudence comme comprenant trois composantes distinctes, susceptibles d’être altérées séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2024, en a donné une formulation devenue de référence en droit positif : « ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, soit le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer » (CA Paris, 18 janvier 2024, n° 22/14059).

Cette définition tripartite est reprise avec une remarquable constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 21 mai 2026, rappelle que le préjudice sexuel « recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité » (TJ Bordeaux, 21 mai 2026, n° 24/08932). Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 29 mai 2026, en donne une formulation quasi identique (TJ Poitiers, 29 mai 2026, n° 24/02985), de même que le tribunal judiciaire de Chambéry le 24 novembre 2025 (TJ Chambéry, 24 novembre 2025, n° 25/00106) et le tribunal judiciaire de Poitiers le 14 novembre 2025 : « Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle telle que ceux liés à une atteinte aux organes sexuels, à l’accomplissement de l’acte sexuel, à l’impossibilité ou la difficulté de procréer » (TJ Poitiers, 14 novembre 2025, n° 24/00204).

Cette uniformité terminologique ne doit pas occulter la diversité des situations cliniques auxquelles les juges sont confrontés. Le préjudice morphologique suppose une atteinte objectivable aux organes sexuels, qu’elle soit d’origine traumatique, chirurgicale ou infectieuse. Il peut résulter, par exemple, de lésions directes des organes génitaux lors d’un accident de la circulation, de séquelles cicatricielles consécutives à une intervention chirurgicale, ou encore d’atteintes neurologiques affectant la sensibilité de la sphère pelvienne. Le préjudice lié à l’acte sexuel, en revanche, repose sur un faisceau d’indices qui mêlent données médicales objectives et ressenti subjectif de la victime. C’est précisément cette dimension subjective qui rend l’office du juge délicat et qui explique, pour partie, les divergences d’appréciation entre les cours d’appel.

La troisième composante, relative à l’impossibilité ou à la difficulté de procréer, présente une physionomie particulière. Elle peut résulter de lésions directes des organes reproducteurs, mais aussi de traitements médicaux consécutifs au dommage, notamment les traitements anticancéreux, ou encore des conséquences psychologiques du traumatisme sur la vie de couple. La cour d’appel de Bordeaux, le 23 janvier 2026, a ainsi eu à connaître d’un cas de « castration unilatérale » consécutive à un accident de la circulation, constitutive d’un préjudice sexuel spécifique indemnisé distinctement des autres postes (CA Bordeaux, 23 janvier 2026, n° 23/04486).

L’intérêt de cette définition tripartite est double. Sur le plan théorique, elle permet d’embrasser l’ensemble des atteintes possibles à la sphère sexuelle sans en omettre aucune. Sur le plan pratique, elle offre au juge une grille d’analyse qui lui permet de distinguer, au sein d’une même demande, ce qui relève de l’atteinte morphologique, de la gêne fonctionnelle et de l’incapacité procréative, pour une évaluation plus précise du préjudice. La cour d’appel de Bastia, le 12 mars 2025, a ainsi pu retenir un préjudice sexuel exclusivement fondé sur la seconde composante, « en raison de la mobilité du poignet gênant l’appelant pour certains rapports sexuels », sans qu’il soit besoin de caractériser une atteinte morphologique ou procréative (CA Bastia, 12 mars 2025, n° 24/00053).

B. L’émancipation du préjudice sexuel à l’égard du déficit fonctionnel permanent

La question de l’articulation entre le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel permanent a longtemps divisé les juridictions du fond. Certaines cours d’appel refusaient d’indemniser le préjudice sexuel au motif que la gêne alléguée était déjà prise en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, lequel indemnise, de manière globale, la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel de la victime. Cette pratique, qui revenait à absorber le préjudice sexuel dans un poste plus large, a été fermement censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 10 octobre 2024.

La Cour y énonce un principe clair et dépourvu d’ambiguïté : « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642, publié au Bulletin). La décision censure l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice sexuel en retenant que « les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » et a violé le principe de la réparation intégrale.

Cette solution est déterminante pour la pratique de l’indemnisation du dommage corporel. Elle signifie que le même phénomène douloureux peut donner lieu à une double indemnisation : au titre du déficit fonctionnel permanent pour la gêne fonctionnelle globale qu’il engendre dans les actes de la vie quotidienne, et au titre du préjudice sexuel pour l’impact spécifique qu’il produit sur la sphère intime. La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre le contenant (le déficit fonctionnel, qui appréhende la réduction globale des capacités) et le contenu (le préjudice sexuel, qui appréhende les conséquences spécifiques de cette réduction sur la vie sexuelle).

La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette approche dans un arrêt du 4 juin 2025, également publié au Bulletin, en jugeant que le préjudice spécifique de contamination inclut « les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle », sans que cette inclusion n’absorbe le poste autonome du préjudice sexuel (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, publié au Bulletin). La Cour précise que le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel distinct, « comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination ». Ainsi, une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite de soins peut cumuler l’indemnisation d’un préjudice spécifique de contamination incluant les perturbations sexuelles et l’indemnisation d’un préjudice sexuel autonome, pour autant que ces deux postes réparent des chefs de dommage distincts.

Il convient toutefois de ne pas confondre le principe d’autonomie avec une automaticité de l’indemnisation. La victime doit encore rapporter la preuve du préjudice et de son lien de causalité avec le fait dommageable, exigence sur laquelle les juridictions du fond se montrent plus ou moins exigeantes selon le contexte contentieux.

II. L’office du juge dans la reconnaissance et l’évaluation du préjudice sexuel

A. L’exigence de motivation renforcée pesant sur les juges du fond

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026, a rappelé avec force l’obligation pour les juges du fond d’examiner l’intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis au soutien d’une demande d’indemnisation du préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379).

Dans cette affaire, la cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice sexuel d’un homme victime d’un accident de chasse, en retenant que « le rapport d’expertise amiable n’avait pas retenu de préjudice sexuel et que la victime ne produisait pas de justificatif établissant la réalité d’un préjudice sexuel réparable ». La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 455 du code de procédure civile, au motif que la cour d’appel a statué « sans examiner, fût-ce sommairement, le contenu de l’attestation de sa compagne que la victime produisait aux débats ».

Cette décision est d’une portée pratique considérable pour les victimes de dommage corporel et leurs conseils. Elle signifie que les juges ne peuvent se borner à relever l’absence de préjudice sexuel dans le rapport d’expertise médicale pour rejeter la demande. Ils doivent examiner les attestations, témoignages et autres éléments de preuve extrinsèques produits par la victime. L’expertise médicale, pour essentielle qu’elle soit dans le processus d’évaluation du dommage corporel, ne détermine pas à elle seule l’issue du litige sur ce point. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation et doit exercer ce pouvoir en examinant l’ensemble des pièces du dossier.

Plusieurs conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence. D’abord, l’avocat de la victime doit veiller à produire, en complément du rapport d’expertise, tous les éléments de nature à établir la réalité du préjudice sexuel : attestations du conjoint ou du partenaire, certificats médicaux décrivant les doléances de la victime, comptes rendus de consultation auprès de sexologues ou de psychologues, et plus généralement tout document permettant d’objectiver l’atteinte à la sphère sexuelle. Ensuite, le juge ne peut écarter ces éléments sans les avoir examinés et sans motiver les raisons pour lesquelles il les estime insuffisants. Enfin, l’insuffisance de motivation est sanctionnée par la cassation, ce qui confère aux décisions des juges du fond un encadrement renforcé et dissuade les pratiques de rejet systématique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 janvier 2025, rappelé une exigence similaire sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, en censurant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait omis de répondre aux conclusions de la partie civile relatives au préjudice sexuel (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.883). Cette convergence des solutions entre les chambres civiles et la chambre criminelle atteste de la solidité du principe et de son applicabilité quel que soit le fondement de l’action en réparation.

B. La dualité des approches probatoires selon le régime de responsabilité applicable

L’examen de la jurisprudence récente fait apparaître une différence sensible dans l’approche probatoire du préjudice sexuel selon que le contentieux relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou de la responsabilité médicale régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Dans le contentieux des accidents de la circulation, les juridictions se montrent relativement enclines à retenir le préjudice sexuel lorsque la victime établit, par attestations ou témoignages, une baisse de la libido ou une gêne dans l’accomplissement de l’acte sexuel en lien avec les séquelles de l’accident. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 18 janvier 2024, a ainsi indemnisé un préjudice sexuel à hauteur de 1 500 euros pour une « baisse de la libido » que l’expert judiciaire n’avait pourtant pas retenue, en se fondant sur la note technique du médecin-conseil de la victime et sur les douleurs permanentes constatées au titre du déficit fonctionnel permanent (CA Paris, 18 janvier 2024, n° 22/14059). La cour a notamment relevé que « le docteur [L] estime, dans sa note technique du 21 janvier 2021, que cette baisse de libido est justifiée par les douleurs permanentes dont souffre M. [P]. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les séquelles de M. [P], en lien avec l’aggravation de l’accident du 26 septembre 1996, sont à l’origine d’une baisse de la libido qui caractérise un préjudice sexuel ».

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, en revanche, la preuve du lien de causalité entre la faute ou l’infection nosocomiale et le préjudice sexuel est appréciée de manière plus rigoureuse. La cour d’appel de Colmar, le 20 février 2025, a rejeté une demande d’indemnisation du préjudice sexuel formée par une patiente ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’une intervention chirurgicale pour hernie discale, en retenant que « l’expert ne retient pas de préjudice sexuel et que l’appelante admet elle-même qu’il n’existe pas de lien direct entre l’infection nosocomiale et son préjudice sexuel, situation s’opposant à une indemnisation. En l’absence de préjudice sexuel retenu par l’expert, la preuve de ce préjudice et du lien de causalité avec l’infection nosocomiale ne saurait résulter de la seule attestation du mari de Mme [F] qui indique que la vie sexuelle du couple a été impactée » (CA Colmar, 20 février 2025, n° 21/00643). Le tribunal judiciaire d’Arras, le 20 mai 2026, a procédé à un examen circonstancié de la demande de préjudice sexuel dans un contentieux d’infection nosocomiale sur prothèse de hanche, en examinant l’ensemble des pièces produites par la victime avant de se prononcer (TJ Arras, 20 mai 2026, n° 25/00677).

Cette divergence d’approche s’explique par la différence des régimes de responsabilité. Dans le contentieux de l’accident de la circulation, le droit à indemnisation de la victime non conductrice est quasi automatique en vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et l’attention du juge se concentre sur l’évaluation des postes de préjudice. Le débat probatoire porte moins sur l’imputabilité que sur la quantification. Dans le contentieux médical, la preuve de la faute ou du caractère nosocomial de l’infection constitue un préalable qui conditionne l’ensemble du débat indemnitaire. La complexité des chaînes causales en matière médicale, où s’entremêlent état antérieur du patient, aléa thérapeutique et fait générateur, rend plus exigeante la démonstration du lien de causalité entre l’événement dommageable et le préjudice sexuel allégué.

Cette dualité d’approche n’est toutefois pas entièrement satisfaisante au regard du principe d’égalité des victimes devant la réparation. Le préjudice sexuel subi par une victime d’infection nosocomiale n’est pas, par nature, moins digne d’indemnisation que celui subi par une victime d’accident de la circulation. La différence de traitement procède moins d’une hiérarchisation des préjudices que d’une difficulté probatoire inhérente au contentieux médical, où l’état antérieur du patient et la complexité des chaînes causales rendent plus incertaine l’imputabilité du préjudice sexuel au seul fait générateur. Il appartient dès lors au praticien de renforcer, dans le contentieux médical, l’administration de la preuve du lien causal : formulation d’un dire à expert spécifique sur le préjudice sexuel, production de certificats médicaux détaillant les répercussions des séquelles sur la vie intime, et attestations circonstanciées du conjoint ou du partenaire décrivant précisément les limitations constatées.

L’étude de la jurisprudence la plus récente témoigne néanmoins d’un mouvement de convergence des standards probatoires entre les deux contentieux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 avril 2025, a examiné de manière détaillée la demande de préjudice sexuel dans une affaire d’infection nosocomiale consécutive à une intervention chirurgicale, en rappelant la définition tripartite du préjudice et en analysant les éléments de preuve produits par la victime (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02993). La motivation détaillée de cet arrêt, qui ne se contente pas de renvoyer aux conclusions de l’expert, illustre l’influence de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les pratiques des juridictions du fond, y compris dans le contentieux de la responsabilité médicale.

Conclusion

Le préjudice sexuel, longtemps considéré comme le parent pauvre de l’indemnisation du dommage corporel, bénéficie depuis 2022 d’un encadrement jurisprudentiel renforcé. L’arrêt de principe du 10 octobre 2024, en consacrant son autonomie par rapport au déficit fonctionnel permanent, a levé une ambiguïté qui compromettait l’effectivité du droit à réparation intégrale. L’arrêt du 28 mai 2026, en censurant le défaut d’examen des preuves par les juges du fond, a rappelé avec force que le préjudice sexuel ne saurait être écarté sur la seule foi d’un rapport d’expertise silencieux. L’arrêt du 4 juin 2025, en précisant les contours du préjudice spécifique de contamination, a clarifié l’articulation entre les différents postes de préjudice extrapatrimonial.

Ces avancées ne doivent pas masquer les disparités persistantes entre les contentieux, ni la difficulté récurrente pour les victimes de rapporter la preuve d’un préjudice par nature intime. La dualité d’approche entre le contentieux routier et le contentieux médical mériterait d’être réduite, afin que toutes les victimes, quel que soit le fondement de leur action, bénéficient d’un égal accès à l’indemnisation de ce poste de préjudice. Le praticien du droit du dommage corporel veillera, dans la conduite de l’expertise médicale, à faire inscrire dans la mission de l’expert un chef spécifique relatif au préjudice sexuel, et à produire, en complément du rapport, l’ensemble des éléments de preuve de nature à établir la réalité de l’atteinte à la sphère sexuelle. Il sollicitera également du juge, sur le fondement de la jurisprudence du 28 mai 2026, qu’il examine l’intégralité de ces éléments et motive sa décision de manière circonstanciée.

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