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L’interdiction d’entendre les descendants sur les griefs des époux dans le divorce : la première chambre civile, gardienne d’une protection absolue de l’enfant (2011-2026)

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L’interdiction d’entendre les descendants sur les griefs des époux dans le divorce : la première chambre civile, gardienne d’une protection absolue de l’enfant (2011-2026)

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L’interdiction d’entendre les descendants sur les griefs des époux dans le divorce : la première chambre civile, gardienne d’une protection absolue de l’enfant (2011-2026)

Dans le tumulte d’une procédure de divorce, la tentation est grande, pour un époux en quête de preuves, de solliciter l’appui de ses enfants : faire attester le fils aîné de la conduite adultère du conjoint, produire la main courante déposée par la fille contre son père, ou verser aux débats la retranscription de messages « interceptés » par l’enfant commun. La première chambre civile de la Cour de cassation oppose à ces stratégies probatoires un interdit catégorique, réaffirmé de manière constante depuis plus d’une décennie : « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Cette règle, héritée de l’article 205 du Code de procédure civile et consacrée à l’article 259, alinéa 2, du Code civil, constitue l’une des singularités les plus frappantes du régime de la preuve dans le divorce : dans une matière où la liberté probatoire est la règle, la parole de l’enfant est frappée d’une incapacité absolue, quel que soit son âge, quelle que soit la forme que prend sa déclaration, et même lorsqu’elle a été recueillie hors de toute instance judiciaire.

Le sujet connaît une actualité discrète mais persistante dans la doctrine et la pratique : les articles consacrés par les éditeurs juridiques à la question — « Un enfant ne peut pas, dans le cadre d’une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l’un de ses parents » (Village de la justice) ou « L’enfant, un témoin comme les autres » (Lexbase) — restent parmi les plus consultés du contentieux familial, et les avocats spécialisés en droit de la famille sont quotidiennement confrontés à la question : un enfant peut-il être entendu sur les fautes de ses parents ? La réponse de la jurisprudence est sans ambiguïté, mais elle mérite d’être finement circonscrite : la prohibition ne frappe que les descendants, ne porte que sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, et laisse intacte la valeur probatoire des témoignages des tiers et des ascendants. C’est cette architecture, à la fois protectrice de l’enfant et exigeante pour les époux, que le présent article se propose de restituer, en s’appuyant sur les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2011 et 2022, dont la portée demeure pleinement d’actualité en 2026.

La thèse qui sera défendue est la suivante : l’interdiction d’entendre les descendants sur les griefs des époux procède d’une finalité de protection — soustraire l’enfant à l’instrumentalisation dans le conflit parental —, mais elle s’accompagne d’un contrôle juridictionnel rigoureux qui en délimite strictement la portée, de sorte que l’article 259 du Code civil dessine, à l’intérieur d’un régime probatoire libéral, un espace de prohibition résiduel mais absolu. Il convient d’examiner successivement l’architecture du régime probatoire du divorce et la place qu’y occupe la prohibition de l’audition des descendants (I), puis le contrôle exercé par la première chambre civile sur la portée et les limites de cette prohibition (II).

I. Un régime probatoire du divorce verrouillé par la protection de l’enfant

Le droit de la preuve du divorce repose sur un principe de liberté largement affirmé, dont l’article 259, alinéa 1er, du Code civil donne la formule (A). Ce principe de liberté connaît toutefois deux aménagements majeurs : la prohibition des preuves obtenues par violence ou fraude et, surtout, l’incapacité absolue des descendants à être entendus sur les griefs invoqués par les époux (B).

I.A. La liberté de la preuve des griefs : le principe de l’article 259, alinéa 1er, du Code civil

L’article 259 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pose le principe directeur du régime probatoire du divorce : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259, alinéa 1er, du Code civil, LEGIARTI000006423592). La liberté ainsi consacrée s’explique par la nature même des faits en cause : les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce sont des faits juridiques, qui se prouvent librement, par tous moyens — attestations, témoignages, documents privés, écrits émanant des parties, enregistrements, correspondances, constats d’huissier, éléments de procédure pénale. Aucune hiérarchie préétablie des modes de preuve ne s’impose aux juges du fond, qui apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments qui leur sont soumis.

Cette liberté probatoire connaît néanmoins une première limite, d’ordre déontologique, posée par l’article 259-1 du Code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude » (LEGIARTI000006423600). La règle, dont l’application a été considérablement précisée par la jurisprudence de la première chambre civile depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 relatif à la preuve déloyale, manifeste la volonté du législateur de maintenir le contentieux du divorce dans les limites d’une loyauté probatoire élémentaire, tout en reconnaissant que les modes de preuve admis peuvent être nombreux et variés.

À l’intérieur de ce régime libéral, l’article 259, alinéa 2, du Code civil insère une exception d’une rigueur inégalée : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». L’alinéa 3 de l’article 205 du Code de procédure civile reprend et précise la règle en des termes plus complets : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps » (LEGIARTI000006410333). L’articulation des deux textes n’est pas anodine : le Code civil consacre la prohibition au fond, le Code de procédure civile l’inscrit dans l’économie générale du droit de la preuve, aux côtés des règles gouvernant les déclarations des tiers et l’enquête. C’est cette double consécration qui a permis à la Cour de cassation d’édifier, à partir de 2011, une jurisprudence d’une grande cohérence sur la portée de l’interdiction.

I.B. L’interdiction absolue d’entendre les descendants : une incapacité de témoigner aux contours extensifs

La jurisprudence de la première chambre civile a, de manière constante, donné à la prohibition de l’article 259, alinéa 2, du Code civil une portée maximale, tant dans son champ personnel que dans son champ matériel. S’agissant du champ personnel, l’incapacité frappe tous les descendants des époux, sans distinction : enfants mineurs ou majeurs, issus du mariage, d’une union antérieure ou d’une autre union, petits-enfants et arrière-petits-enfants. La majorité de l’enfant est indifférente : la jurisprudence n’a cessé d’affirmer que le descendant majeur demeure frappé d’incapacité lorsqu’il s’agit de rapporter les griefs invoqués par ses parents. S’agissant du champ matériel, la prohibition s’étend à toute déclaration, sous quelque forme qu’elle se présente : attestation écrite, audition, témoignage, déclarations spontanées recueillies par un tiers, main courante, dépôt de plainte, voire retranscription de propos rapportés par un proche de l’enfant.

L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la première chambre civile le 4 mai 2011 (Civ. 1re, 4 mai 2011, pourvoi n°10-30.706, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux en se fondant, pour retenir l’existence de relations adultères et donc injurieuses entretenues par l’épouse, sur « les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme Y… ». La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile : « Qu’en statuant ainsi, alors que la prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’apport de cet arrêt, publié au Bulletin, est décisif : la prohibition n’est pas limitée aux déclarations faites dans le cadre de l’instance, elle s’étend aux propos recueillis par les services de police dans une procédure étrangère au divorce.

La première chambre civile a confirmé cette lecture dans un arrêt de rejet du 1er février 2012 (Civ. 1re, 1er février 2012, pourvoi n°10-27.460, publié au Bulletin), également rendu au visa de l’article 205 du Code de procédure civile : « il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt retient que les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération ». L’arrêt présente une double utilité : il étend explicitement la prohibition aux déclarations des enfants recueillies lors d’une enquête de police menée dans le cadre d’une procédure pénale étrangère à l’instance en divorce, et il précise que la règle vaut également pour la demande en séparation de corps.

La jurisprudence a ensuite appliqué la prohibition aux attestations écrites établies par un enfant. Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Civ. 1re, 30 avril 2014, pourvoi n°13-15.557), la Cour valide la décision des juges du fond qui avaient écarté des débats l’attestation du fils des époux : « l’attestation rédigée par Monsieur Gianni X… sera écartée des débats comme contrevenant à la prohibition édictée par l’article 259 du code civil aux termes duquel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Le même arrêt est précieux en ce qu’il trace la frontière entre la déclaration de l’enfant, frappée d’incapacité, et les témoignages des proches et amis de la famille, pleinement recevables : « une déposition, bien qu’émanant d’un proche parent ou d’un ami, ne doit pas pour cette seule raison être tenue pour suspecte en elle-même dès lors que les témoignages sur la vie privée d’un couple en procédure de divorce doivent nécessairement être recueillis auprès de ceux qui ont eu accès à leur foyer ».

La prohibition a encore été appliquée, en 2019, à une situation emblématique de l’ère numérique. Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18.116), l’époux soutenait, au soutien de son pourvoi, que « la remise par un descendant d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce équivaut à un témoignage prohibé », en dénonçant le versement aux débats d’une pièce décrite par l’épouse comme « la retranscription de messages à caractère pornographique « interceptés » par l’enfant du couple ». La première chambre civile rejette le pourvoi, mais sa motivation est riche d’enseignements : elle relève que la pièce litigieuse « constituait un message électronique reçu par Mme K… d’une personne prénommée Z… et ne comportait aucune déclaration, directe ou indirecte, de l’enfant commun », de sorte que « la cour d’appel ne s’est pas fondée sur une pièce comportant un témoignage prohibé au sens de l’article 259 du code civil ». La Cour consacre ainsi, a contrario, deux principes : la transmission par l’enfant d’éléments matériels peut constituer un témoignage prohibé lorsqu’elle s’analyse en une déclaration sur les griefs, et le juge du fond doit vérifier que la pièce invoquée ne comporte, directement ou indirectement, aucune déclaration de l’enfant.

La rigueur de la prohibition est telle qu’elle s’applique y compris lorsque l’enfant est devenu majeur. La première chambre civile l’a rappelé dans une décision du 3 novembre 2021 (Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-16.106), rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait écarté des débats les déclarations d’un jeune homme au motif que, « même s’il est à ce jour majeur, il ne peut pas témoigner » sur les griefs de ses parents. Cette solution, constante, explique que la doctrine résume la règle en une formule : dans le divorce, l’enfant n’est jamais un témoin des fautes de ses parents, et cela vaut à tout âge, dans toute procédure et sous toute forme de déclaration. C’est ce socle jurisprudentiel que la première chambre civile a maintenu sans la moindre inflexion jusqu’à la période la plus récente, comme en témoigne encore sa décision du 9 février 2022 (Civ. 1re, 9 février 2022, pourvoi n°20-20.877), dans laquelle était invoquée la prohibition de l’article 259 du Code civil à propos d’une attestation émanant d’un enfant né d’une autre union : la première chambre civile a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi que l’incapacité frappe indistinctement tous les descendants, quelle que soit la composition familiale.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur la portée et les limites de la prohibition

La prohibition de l’audition des descendants, pour absolue qu’elle soit dans son principe, n’en est pas moins strictement délimitée dans son domaine d’application : elle ne vise que les descendants, et ne porte que sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. Le contrôle de la première chambre civile s’attache précisément à ces limites, qu’il s’agisse d’écarter toute extension aux ascendants et aux tiers (A) ou de faire peser sur le juge du fond une exigence de vigilance particulière dans la mise en œuvre de la règle (B).

II.A. Un champ d’application délimité : seuls les descendants sont frappés d’incapacité

La première limite de la prohibition tient à la qualité de son destinataire : seule l’audition des descendants est interdite. Les ascendants des époux — parents, grands-parents — ne sont pas frappés d’incapacité, pas davantage que les tiers (frères et sœurs, amis, voisins, salariés, membres de la belle-famille). La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 12 juin 2014 (Civ. 1re, 12 juin 2014, pourvoi n°13-13.961). En l’espèce, une cour d’appel avait débouté l’époux de sa demande reconventionnelle en divorce en écartant les attestations établies par ses parents au motif qu’elles ne pouvaient être produites à l’appui des griefs invoqués. La Cour de cassation censure cette décision : « Qu’en statuant ainsi, alors que la prohibition de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce ne peut être étendue aux ascendants de cet époux, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ». L’apport est double : d’une part, la prohibition de l’article 259, alinéa 2, du Code civil est d’interprétation stricte et ne saurait être étendue par analogie ; d’autre part, les attestations émanant des parents des époux conservent leur valeur probatoire et doivent être examinées par le juge du fond, qui apprécie souverainement leur force de conviction.

Cette jurisprudence trouve un prolongement dans l’arrêt du 30 avril 2014 précité (Civ. 1re, 30 avril 2014, pourvoi n°13-15.557), qui illustre la coexistence, au sein d’un même dossier, de la déclaration prohibée de l’enfant et des témoignages recevables des proches : les attestations des cousins, des voisins et des amis du couple, décrivant l’attitude de l’époux, ont pu être prises en considération pour caractériser la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil, tandis que seule l’attestation du fils était écartée. La Cour de cassation a ainsi validé la méthode des juges du fond consistant à opérer un tri rigoureux des pièces, en neutralisant celles qui procèdent de l’enfant et en retenant celles qui émanent de tiers dignes de foi.

Il importe enfin de distinguer la prohibition de l’article 259, alinéa 2, du Code civil de l’audition de l’enfant organisée par l’article 388-1 du Code civil. La première ne porte que sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps : elle vise à soustraire l’enfant au conflit parental et à lui éviter de prendre parti sur les fautes de l’un ou l’autre de ses parents. La seconde concerne les procédures qui le concernent directement — résidence, autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation — et garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu, le juge devant l’entendre lorsque son intérêt le commande. Les deux régimes sont complémentaires et renvoient à une même inspiration : la parole de l’enfant est protégée, qu’il s’agisse de l’empêcher d’être instrumentalisé comme témoin des fautes parentales ou de lui garantir une expression propre dans les décisions qui le touchent.

II.B. L’office du juge et la stratégie probatoire des époux à l’épreuve de la jurisprudence

La mise en œuvre de la prohibition de l’article 259, alinéa 2, du Code civil place le juge du fond au cœur d’une exigence de vigilance particulière : il doit écarter des débats toute déclaration, directe ou indirecte, émanant d’un descendant et relative aux griefs, et vérifier, le cas échéant, la provenance réelle des pièces produites. La sanction de la méconnaissance de cette obligation est la cassation de la décision qui se fonde, même partiellement, sur un témoignage prohibé. L’arrêt du 9 juillet 2014 (Civ. 1re, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-17.804) en fournit une illustration topique : une cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en se fondant, par motifs adoptés, sur « la plainte déposée par la fille contre son père pour violences et insultes ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 259 du Code civil : « Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ; que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. Y…, l’arrêt se fonde par motifs adoptés sur la plainte déposée par la fille contre son père pour violences et insultes ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt est doublement instructif : il étend la prohibition aux écrits pénalement motivés émanant de l’enfant — plainte ou main courante déposée par ses soins — et il rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur de tels éléments, fût-ce par adoption des motifs du premier juge.

La même exigence de vigilance transparaît dans l’arrêt du 11 juillet 2019 précité (Civ. 1re, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18.116), qui illustre le contrôle concret opéré par les juges du fond : confrontée à une pièce présentée comme la retranscription de messages « interceptés » par l’enfant du couple, la cour d’appel s’est livrée à une analyse matérielle de la pièce et a constaté qu’elle consistait en un message électronique reçu par l’épouse d’un tiers, « ne comportant aucune déclaration, directe ou indirecte, de l’enfant commun ». La première chambre civile valide cette démarche : c’est parce que la pièce ne véhiculait aucun propos de l’enfant qu’elle a pu être retenue ; c’est en revanche la remise par l’enfant d’éléments relatifs aux torts qui équivaudrait à un témoignage prohibé. Le critère du contenu déclaratif de la pièce, indépendamment du mode de transmission, apparaît ainsi comme le fil directeur de la jurisprudence.

Du point de vue de la stratégie probatoire des époux, ces solutions dessinent un cadre d’action précis, que les praticiens du droit de la famille connaissent bien. En premier lieu, la preuve des griefs doit être rapportée par des moyens qui ne procèdent pas de l’enfant : témoignages des tiers ayant eu accès au foyer, attestations des ascendants, constats d’huissier, documents, écrits émanant de l’autre époux, éléments de procédure pénale dans lesquels l’enfant n’est pas l’auteur de la déclaration relative aux griefs. En deuxième lieu, il est vain d’invoquer des déclarations de l’enfant recueillies à quelque occasion que ce soit — par la police dans le cadre d’une enquête pénale, par un membre de la famille, par un enseignant ou un tiers : la prohibition les frappe toutes, y compris lorsque l’enfant est majeur. En troisième lieu, le juge doit être mis en mesure d’opérer le tri : la production d’une pièce dont l’origine ou le contenu est ambigu expose l’époux au risque de voir la pièce écartée, voire de voir sa crédibilité affaiblie. En quatrième lieu, il convient de rappeler que la prohibition ne prive pas les époux de la faculté d’invoquer les faits eux-mêmes lorsqu’ils sont établis par d’autres modes de preuve : l’interdiction porte sur l’audition des descendants, non sur les faits que leurs déclarations révéleraient, dès lors qu’ils sont corroborés par des éléments indépendants.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un équilibre remarquablement stable. D’un côté, la prohibition de l’audition des descendants sur les griefs des époux est appliquée avec la plus grande rigueur, dans un souci constant de protéger l’enfant de l’instrumentalisation au sein du conflit parental : la règle vaut pour tout descendant, mineur ou majeur, sous toute forme de déclaration, y compris hors instance, et la violation de la règle entraîne la censure de la décision qui s’en trouve entachée. De l’autre côté, la première chambre civile veille à ce que cette prohibition, d’exception, ne soit pas étendue au-delà de son domaine : les ascendants et les tiers conservent leur capacité de témoigner, les pièces étrangères à la déclaration de l’enfant restent utilisables, et le juge du fond demeure souverain dans l’appréciation des éléments de preuve licitement versés aux débats. C’est cette combinaison de fermeté protectrice et de délimitation rigoureuse qui fait de l’article 259 du Code civil, avec l’article 205 du Code de procédure civile, un pilier original du droit de la preuve du divorce, dont les avocats en droit de la famille, aux côtés des juges aux affaires familiales, doivent assurer la correcte mise en œuvre.

Pour les époux engagés dans une procédure de divorce contentieuse, la leçon de cette jurisprudence est limpide : l’enfant ne peut être ni un témoin ni un arbitre des fautes parentales. La preuve des griefs doit être construite sur des éléments extérieurs au cercle des descendants, dans le respect de la loyauté probatoire exigée par l’article 259-1 du Code civil. C’est à cette condition que le procès en divorce peut rester, pour l’enfant, ce qu’il doit être : un litige d’adultes, dans lequel sa parole n’est ni sollicitée, ni rapportée, ni interprétée contre l’un de ses parents.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les époux dans leurs procédures de divorce, qu’elles soient amiables ou contentieuses, et conseille ses clients sur les stratégies probatoires conformes à la jurisprudence de la première chambre civile. Pour toute question relative au droit de la famille, au divorce pour faute, à l’autorité parentale ou aux procédures devant le juge aux affaires familiales, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous.

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