Vous avez 57 ans, 59 ans, peut-être 61 ans, et votre employeur vient de vous proposer une rupture conventionnelle, ou vous envisagez vous-même d’en demander une pour quitter votre entreprise dans de bonnes conditions. Depuis le 1er septembre 2026, l’équation a changé : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés qui partent par rupture conventionnelle. Pour les plus de 57 ans, le plafond tombe de 27 mois à 20,5 mois d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : six mois et demi de couverture en moins, à un âge où retrouver un poste prend du temps et où chaque trimestre compte pour la retraite. La mesure s’applique à toutes les conventions dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature. Cette réduction ne rend pas la rupture conventionnelle inintéressante — elle reste la seule voie qui combine un départ négocié, une indemnité et l’ouverture des droits au chômage — mais elle impose de calculer avant de signer : combien de mois d’allocations vous restera-t-il, que couvriront-ils jusqu’à l’âge légal de la retraite, que pouvez-vous négocier dans la convention pour compenser, et quels recours si France Travail applique une règle qui n’est pas la vôtre ? Cet article fait le point, textes et jurisprudence vérifiés à l’appui, sur ce qui change pour les seniors et sur les leviers concrets dont vous disposez encore.
I. Ce que la réduction de la durée d’indemnisation change concrètement pour un salarié de 55 ans et plus
A. Jusqu’à 6,5 mois d’allocations en moins : les nouveaux plafonds par âge et la date pivot du 1er septembre 2026
La réforme repose sur une modification discrète mais décisive de l’assurance chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage complète la deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ». Or ce 2° du I de l’article L. 5422-1 vise précisément les salariés dont « le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 ». Autrement dit, la loi autorise désormais des durées d’indemnisation spécifiques — et plus courtes — pour les seuls départs en rupture conventionnelle, sans toucher aux durées applicables après un licenciement ou une démission donnant droit à l’allocation. L’arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage a ensuite agréé l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, ce qui rend les nouvelles durées opposables aux allocataires.
Les chiffres, confirmés par le Code du travail numérique du ministère du Travail et par Service-public.fr, sont les suivants en France métropolitaine : pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois ; pour les salariés de 55 à 56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; pour les salariés de 57 ans et plus, de 27 à 20,5 mois. Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, les plafonds passent respectivement de 24 à 20 mois pour les moins de 55 ans, restent fixés à 30 mois pour les 55-56 ans et tombent de 36 à 30 mois pour les 57 ans et plus. La perte est donc maximale pour les plus âgés : six mois et demi d’allocations en moins en métropole, six mois outre-mer, alors que ce sont précisément ces profils qui mettent le plus de temps à retrouver un emploi équivalent. En euros, l’addition est lourde : pour un salarié dont l’ARE représenterait, par exemple, 1 800 à 2 200 euros par mois, six mois et demi de droits en moins se traduisent par un manque à gagner brut de l’ordre de 12 000 à 14 000 euros — une somme qui doit désormais entrer dans la négociation de l’indemnité de départ.
Le point de bascule est la date de fin du contrat de travail, et non la date de signature de la convention ni la date de la proposition. Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026 ; ceux dont la rupture conventionnelle a pris effet avant cette date restent soumis aux anciennes durées, même s’ils ne se sont inscrits à France Travail qu’après. Cette précision a des conséquences pratiques immédiates pour qui a signé fin août ou début septembre : la mécanique procédurale peut avoir fait glisser la fin du contrat au-delà de la date charnière. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose que la convention « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » et que « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation », ce délai courant à compter de la date de signature par les deux parties. L’article L. 1237-14 ajoute : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise ». Une convention signée le 20 août 2026 ne pouvait donc produire d’effet, au mieux, qu’à la mi-septembre : elle tombe sous le coup des nouvelles durées. À l’inverse, une convention signée début août, homologuée rapidement et fixant la rupture au 31 août 2026 conserve le bénéfice des 27 mois pour un salarié de 57 ans et plus. Si votre convention a été signée cet été, la première vérification à faire est donc celle de la date de rupture inscrite dans l’acte, qui commande seule le régime applicable.
Enfin, gardez en tête la dissymétrie que la réforme introduit entre les modes de rupture. Le licenciement conserve les durées générales d’indemnisation — 18, 22,5 ou 27 mois selon l’âge — tandis que la rupture conventionnelle est désormais plafonnée plus bas. Le « bonus chômage » qui justifiait historiquement de préférer la rupture négociée au licenciement s’est donc réduit : il reste l’indemnité spécifique, l’absence de contentieux et la souplesse du calendrier, mais plus l’avantage de durée. Cette donne nouvelle se discute, et un employeur pressé de vous voir partir par rupture conventionnelle doit désormais compenser ce que la loi vient de vous retirer.
B. Le compte n’y est plus jusqu’à la retraite : trimestres, âge légal et taux plein
La difficulté centrale pour un senior est arithmétique. Un salarié qui part à 57 ans avec 20,5 mois d’ARE épuise ses droits vers 58 ans et demi. L’âge légal de la retraite est, lui, fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un âge intermédiaire pour les générations antérieures — soixante-deux ans et trois mois pour les nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, et ainsi de suite — en vertu de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Entre la fin des allocations et l’âge d’ouverture du droit à pension, il reste donc fréquemment quatre à cinq années à financer, quand les 27 mois antérieurs couvraient une part nettement plus grande du parcours. L’écart varie selon votre génération : un salarié né en 1963 atteint l’âge légal plus tôt qu’un salarié né en 1969, et la réduction de la durée d’indemnisation pèse davantage sur les plus jeunes des seniors. Et le taux plein automatique, c’est-à-dire sans décote même sans la durée d’assurance requise, n’est atteint qu’à l’âge légal augmenté de trois ans — soixante-sept ans pour les générations concernées — selon le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Deux consolations existent, qu’il faut connaître pour arbitrer. D’abord, les périodes de chômage indemnisé ne sont pas perdues pour la retraite : elles sont assimilées à des périodes d’assurance, et un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres par an, comme l’explique la fiche officielle Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?. France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite. Vingt mois et demi d’ARE valident donc environ huit trimestres, ce qui peut suffire à boucler une durée d’assurance et éviter une décote — mais uniquement si le nombre total de trimestres requis est atteint à l’âge légal. Ensuite, cette assimilation ne dispense pas de regarder le relevé de carrière : les périodes de chômage ne figurent pas comme des cotisations, et seule une vérification sur l’espace personnel de l’Assurance retraite permet de s’assurer que chaque trimestre a bien été comptabilisé.
La question à se poser avant de signer n’est donc plus seulement « combien vais-je toucher par mois ? » mais combien de trimestres me manquera-t-il à l’âge légal, et comment les financer une fois les droits épuisés. Plusieurs relais existent, qu’il faut examiner dans l’ordre. La reprise d’une activité, même partielle ou en intérim, recharge des droits à l’ARE et valide des trimestres cotisés, qui « comptent double » en quelque sorte. La retraite progressive permet, si vous remplissez ses conditions d’âge et de durée d’assurance, de percevoir une fraction de votre pension tout en travaillant à temps partiel. En fin de droits, l’allocation de solidarité spécifique peut prendre le relais, sous conditions de ressources et d’activité antérieure. Aucun de ces dispositifs ne se déclenche seul : ils supposent une projection chiffrée, faite idéalement avec un avocat ou un conseil retraite, avant que la convention ne soit signée.
II. Comment sécuriser son départ et ses droits avant et après la signature
A. Avant de signer : négocier la date de rupture, l’indemnité spécifique et la sortie de l’entreprise
La rupture conventionnelle est un contrat, et c’est sa force : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », et elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », selon l’article L. 1237-11 du code du travail. Vous pouvez donc refuser la proposition, la discuter, demander un délai de réflexion et vous faire assister pendant les entretiens — aucune sanction ne peut être prise parce que vous refusez de signer. Tant que la convention n’est pas signée — et pendant les quinze jours calendaires de rétractation qui suivent la signature — tout se discute encore, y compris la date de fin du contrat. Pour un salarié proche de la date charnière, cette liberté était décisive cet été : fixer la rupture au 31 août 2026 préservait les anciennes durées. À compter d’aujourd’hui, la négociation porte sur d’autres paramètres : décaler la date de rupture de quelques semaines ou de quelques mois peut permettre d’accomplir une période d’activité supplémentaire qui allonge la durée d’indemnisation acquise, valide un trimestre de plus ou rapproche de l’âge légal — chaque mois travaillé de plus est un mois de moins à financer entre la fin des droits et la retraite.
Le second levier est l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’article L. 1237-13 impose que son montant « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail — ce plancher n’est qu’un minimum, et la perte de 6,5 mois d’allocations justifie de négocier une indemnité supra-légale qui la compense en tout ou partie. Une indemnité négociée à hauteur de six ou sept mois de salaire net d’ARE perdus rétablit l’équation économique, d’autant que l’indemnité spécifique bénéficie d’un régime social et fiscal favorable dans certaines limites. Attention toutefois à l’effet différé : plus l’indemnité dépasse le minimum légal, plus le début du versement de l’ARE recule. Selon France Travail, les indemnités de rupture supérieures au minimum prévu par le code du travail sont divisées par 111,8 (valeur au 1er janvier 2026) pour calculer un différé d’indemnisation plafonné à 150 jours — 75 jours seulement en cas de rupture pour motif économique — auquel s’ajoutent un différé « congés payés » limité à 30 jours et un délai d’attente de 7 jours. Ces différés décalent le premier versement sans raccourcir la durée totale d’indemnisation : une forte indemnité ne vous fait donc pas perdre de droits, elle retarde seulement leur mise en paiement. Le bon arbitrage consiste à simuler l’ensemble — indemnité, différé, mois d’ARE, trimestres — avant de signer, pas après. Pour le contexte parlementaire de cette réforme et son calendrier de vote, vous pouvez lire notre article sur ce que le vote du Sénat a changé pour la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle.
Troisième point de vigilance : l’homologation n’est pas une formalité anodine. La convention signée doit être adressée à l’autorité administrative — la DREETS, via le téléservice dédié — qui dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier le respect des conditions légales et la liberté du consentement. Un refus d’homologation fait obstacle à la rupture : le contrat de travail se poursuit alors, et il faut renégocier ou reprendre le travail. À l’inverse, l’absence de toute transmission de la convention prive le départ de validité, avec des conséquences parfois dramatiques découvertes des années plus tard : la cour d’appel de Paris a ainsi déclaré nulles une rupture conventionnelle et la transaction conclue à sa suite, faute d’homologation établie (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 8 janvier 2026, n° 23/01394). Exigez donc la preuve de l’envoi de la demande et conservez l’attestation d’homologation : c’est le document que France Travail vous demandera et qui fixe la chronologie de tous vos droits.
B. Après la rupture : vérifier le calcul de France Travail, contester et faire annuler une convention signée sous pression
Une fois inscrit à France Travail, la notification d’ouverture de droits doit être examinée ligne par ligne : durée d’indemnisation retenue, date d’effet, différés appliqués. Deux erreurs sont possibles dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur : l’application des nouvelles durées à un contrat rompu avant le 1er septembre 2026, ou l’application des anciennes durées à un salarié relevant du nouveau régime, qui se solderait par une indu à rembourser. La date qui commande le régime est celle de la fin du contrat figurant dans la convention homologuée ; si la notification retient une autre date, contestez par écrit auprès de votre agence en joignant la convention et l’homologation, puis, en cas de maintien du refus, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour les litiges d’assurance chômage. Nous détaillons cette démarche de vérification et de contestation du calcul dans notre article sur l’annonce de 15 mois de chômage après une rupture conventionnelle et les moyens de la vérifier.
Le second front concerne la convention elle-même. Une rupture conventionnelle signée sous la pression, ou dans des conditions ayant vicié le consentement, peut être annulée. La chambre sociale de la Cour de cassation juge que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273), la nullité emportant en outre restitution des sommes perçues en exécution de la convention. Les vices du consentement sont appréciés strictement : la Cour de cassation a ainsi censuré des juges qui avaient annulé une convention en retenant une réticence dolosive du salarié pour n’avoir pas révélé un projet de création d’activité, en l’absence de clause de non-concurrence (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817). À l’inverse, une pression de l’employeur — menace de licenciement, mise au placard, refus de tout échange — peut fonder la nullité, comme nous l’expliquons dans notre article sur la contestation d’une rupture conventionnelle signée sous pression. Le droit de rétractation, lui, s’exerce utilement tant que court le délai de quinze jours : la Cour de cassation juge qu’« une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation » — l’envoi dans le délai suffit, peu importe la date de réception (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).
Sur le plan procédural, l’article L. 1237-14 du code du travail dispose : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». Ce délai d’un an est court : si vous estimez que votre consentement a été vicié ou que la procédure a été irrégulière, ne le laissez pas s’écouler. À Paris et en Île-de-France, la demande d’homologation est instruite par la DREETS d’Île-de-France via le téléservice dédié, et le contentieux de la convention relève des conseils de prud’hommes du ressort — Paris, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Créteil ou Nanterre selon le lieu de travail — où l’assistance par un avocat est vivement recommandée dès lors que la nullité est envisagée, car les effets financiers d’une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse se chiffrent en mois de salaire. Enfin, si vous hésitez encore entre rupture conventionnelle et licenciement, rappelez-vous que la réduction ne frappe que la rupture conventionnelle : un licenciement conserve les durées générales d’indemnisation. Cette dissymétrie nouvelle fait partie des éléments à mettre sur la table de la négociation, y compris pour refuser une proposition de rupture conventionnelle qui ne serait pas compensée.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, partir en rupture conventionnelle à 57 ans ou plus, c’est renoncer à 6,5 mois d’allocations chômage par rapport au régime antérieur : 20,5 mois d’ARE au lieu de 27. La réforme ne supprime ni le droit au chômage — la rupture conventionnelle homologuée ouvre toujours droit à l’ARE en vertu du 2° du I de l’article L. 5422-1 — ni les trimestres validés par le chômage indemnisé, mais elle rend la négociation préalable décisive : date de rupture, indemnité spécifique au-delà du plancher légal, anticipation du différé d’indemnisation et projection jusqu’à l’âge légal de soixante-quatre ans. Après la signature, la notification de France Travail se vérifie, le calcul se conteste devant le pôle social du tribunal judiciaire, et une convention signée sous pression s’annule devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de l’homologation, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la clé. Avant d’apposer votre signature sur une convention qui engage la fin de votre carrière, faites chiffrer votre situation par un avocat pour une rupture conventionnelle : c’est à ce moment-là, et pas après, que se jouent vos mois d’allocations et vos trimestres.