« Pour vous aimer, sortez couverts » : selon TF1 Info, c’est dans « Ciel mon mardi » que Christophe Dechavanne a popularisé cette formule, devenue le nom d’une opération de prévention lancée le 16 juin 1992, puis celui d’une gamme de préservatifs du laboratoire Polidis. En septembre 2018, Laboratoires Majorelle, qui commercialise d’autres préservatifs, a déposé « SORTEZ COUVERTS ! » comme marque pour ces produits. Par un arrêt du 5 octobre 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé que ce dépôt avait été effectué en fraude des droits de l’animateur et de Polidis, et a porté leur indemnisation à 10 000 euros chacun. Dans un second dossier, Coyote Conseil, la société de production de l’animateur, reprochait à M6 et à sa filiale Studio 89 d’avoir repris avec « Incroyables transformations » un format qu’elle avait proposé à la chaîne : elle a perdu devant le tribunal de commerce de Nanterre en 2023, puis s’est désistée de son appel, désistement constaté par la cour d’appel de Versailles le 27 février 2025.
Pourquoi la justice a-t-elle protégé un slogan contre un dépôt de marque, mais pas un projet d’émission contre une chaîne qui a produit un programme voisin ? Tout oppose un signe confisqué à celui qui l’utilise, ce que le droit des marques sanctionne, et une idée, libre tant qu’elle n’a pas pris une forme protégée ou qu’aucun investissement identifiable n’a été capté.
Cet article s’appuie sur les décisions publiées et sur la presse qui les a rapportées. Le laboratoire soutenait n’avoir eu connaissance d’aucun usage du slogan pour des préservatifs et n’a jamais exploité sa marque ; M6 a toujours affirmé avoir développé son émission en toute indépendance, et le tribunal lui a donné raison. Chaque situation dépend de ses contrats et de ses preuves, et seul un juge peut trancher un litige.
I. « Sortez couverts ! » : pourquoi un slogan ne peut pas être confisqué par un dépôt de marque
Un slogan célèbre n’appartient à personne du seul fait de sa notoriété. Le droit des marques protège un signe pour des produits ou des services déterminés, à partir de son enregistrement. Mais il refuse qu’un dépôt serve à priver un autre opérateur du signe qu’il emploie déjà. C’est cette limite que la justice a appliquée au laboratoire qui avait déposé « SORTEZ COUVERTS ! ».
A. Ce que la cour d’appel a reproché au laboratoire qui avait déposé le slogan
L’arrêt du 5 octobre 2022 retrace l’histoire du slogan. L’animateur expose avoir décidé, en 1988, d’utiliser la télévision pour informer les jeunes sur la prévention du sida et sur l’usage du préservatif, et avoir prononcé la formule à la fin de ses émissions, notamment « Ciel mon mardi » et « Coucou, c’est nous ». La cour relève qu’il a présenté le premier Sidaction en 1994 et que, dès 1992, il s’est associé à Polidis, fabricant de dispositifs médicaux, pour proposer des préservatifs à un franc. À partir de 2009, des boîtes de douze préservatifs vendues deux euros, revêtues du slogan, ont été diffusées dans les pharmacies et les distributeurs installés dans les universités, l’animateur étant présenté sur l’emballage comme co-initiateur de l’opération. L’arrêt désigne l’animateur par des initiales, selon la règle de diffusion des décisions, mais il le décrit comme le créateur du slogan et le président de Coyote Conseil : ce parcours est celui que TF1 Info et Le Parisien attribuent publiquement à Christophe Dechavanne, ce dernier quotidien le présentant comme l’animateur « qui a inspiré la marque ».
Le slogan a aussi une portée réglementaire. Par un arrêté du 14 février 2019, rappelle la cour, un préservatif « SORTEZ COUVERTS ! » du laboratoire Polidis a été inscrit sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie. Cette liste est prévue par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui permet une inscription par description générique ou « sous forme de marque ou de nom commercial du produit concerné ». Selon Le Parisien, ces préservatifs étaient la deuxième marque remboursée, à hauteur de 60 % sur prescription, après ceux de la marque EDEN de Majorelle, remboursés depuis la fin de l’année 2018.
Le litige est né d’une faille de protection. En 2003, Coyote Conseil avait déposé la marque « SORTEZ COUVERT » dans les classes 16, 35, 38 et 41, notamment pour la diffusion de programmes de télévision et de radio et l’organisation de spectacles, mais pas pour des préservatifs. Or l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ne confère au titulaire qu’« un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le 13 septembre 2018, Majorelle a déposé « SORTEZ COUVERTS ! » en classe 10, pour désigner notamment des préservatifs, et réservé le même jour quinze noms de domaine reprenant l’expression. L’opposition formée par Coyote Conseil a été rejetée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 4 juin 2019, en raison de la différence des produits et services. L’opposition, ouverte par l’article L. 712-4 du même code dans le « délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement », ne peut se fonder que sur une liste de droits antérieurs, et la mauvaise foi du déposant n’y figure pas.
L’INPI a ensuite refusé définitivement d’enregistrer la marque du laboratoire, le 6 avril 2020, pour défaut de distinctivité. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut en effet une marque « dépourvue de caractère distinctif », tout en admettant que ce caractère puisse être acquis par l’usage. Le même office avait opposé un refus provisoire, pour le même motif, à la marque « SORTEZ COUVERTS ! » déposée en indivision par Polidis et l’animateur le 31 mai 2019 pour des préservatifs et des distributeurs, puis il a levé ce refus le 30 novembre 2021, après leurs observations. L’arrêt ne précise pas le motif de cette levée. Il est en revanche certain que la loi permet une telle détention à plusieurs : l’article L. 712-1 prévoit que la marque peut être acquise en copropriété, et que l’enregistrement produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelables.
La bataille judiciaire a suivi deux voies. En référé, l’animateur et Polidis ont d’abord été déboutés, le 27 mars 2019, avant que la cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2020, n’interdise au laboratoire d’utiliser le signe et les quinze noms de domaine. Au fond, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 26 février 2021, que la marque et les noms de domaine avaient été déposés en fraude de leurs droits. Il a alloué 5 000 euros à chacun pour préjudice moral, ordonné la publication d’un communiqué dans trois journaux aux frais du laboratoire, sans que chaque insertion puisse dépasser 5 000 euros hors taxes, et accordé 7 000 euros pour les frais de procédure. Il a en revanche refusé le transfert des noms de domaine, point qui n’a pas été remis en cause en appel.
Devant la cour, Majorelle contestait d’abord la recevabilité de l’action : ni Polidis ni l’animateur n’étaient titulaires, selon le laboratoire, d’une marque couvrant les préservatifs, et le partenariat aurait été contraire aux règles du code de la santé publique sur la publicité des dispositifs médicaux. La cour a écarté cette fin de non-recevoir et jugé inopérant l’argument tiré du code de la santé publique. Elle s’est fondée sur l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel, en cas de fraude, « la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». L’usage du slogan depuis les années 1990, l’inscription des préservatifs sur la liste des produits remboursables et l’acceptation de leur propre marque par l’INPI suffisaient à établir leur intérêt légitime à agir.
Sur le fond, l’arrêt rappelle qu’« un dépôt de marque est frauduleux lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure ». Il ajoute que le « caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’allègue ». La preuve a été jugée rapportée. Les intimés produisaient une volumineuse revue de presse et quatorze extraits d’émissions de télévision ou de radio diffusées de 2012 à 2019, dans lesquelles l’animateur citait le slogan. Un dépositaire pharmaceutique attestait que 61 704 coffrets de vingt-quatre boîtes revêtues du slogan avaient été distribués de 2010 à 2019, dont 7 418 pour la seule année 2018. Le marché du préservatif comptait, selon des affirmations non contestées, tout au plus sept opérateurs. Pour la cour, un concurrent direct ne pouvait ignorer cet usage, et cette connaissance, pour des produits identiques, caractérisait à elle seule son « intention patente de faire obstacle à l’exploitation du signe par les intimés, et donc sa mauvaise foi ».
D’autres indices ont confirmé cette analyse, selon l’arrêt du 5 octobre 2022 : un dépôt « dans un libellé exactement identique à celui du slogan, ponctuation comprise », la réservation simultanée des quinze noms de domaine, l’opposition formée le 25 juillet 2019 contre la marque de Polidis et de l’animateur, et ce malgré les démarches amiables entreprises par ce dernier en octobre 2018. Le laboratoire faisait valoir que plus de dix ans s’étaient écoulés depuis les campagnes de 2009, que le sondage produit sur la notoriété du slogan n’était ni neutre ni représentatif, que de nouveaux slogans renouvelaient chaque année la prévention du sida, et qu’il n’avait jamais exploité sa marque. La cour n’a pas suivi ces arguments et a jugé que le laboratoire ne pouvait se prévaloir de l’absence d’exploitation de sa marque, qu’elle a qualifiée d’« indépendante de sa volonté ».
Restait la réparation. Faute de préjudice matériel démontré, la cour d’appel a retenu un préjudice moral, tenant au fait que les intimés « ont dû faire face à un dépôt frauduleux alors qu’eux-mêmes oeuvraient de manière désintéressée et dans l’intérêt général pour lutter contre la propagation du sida, en particulier chez les jeunes ». Elle a porté l’indemnité à 10 000 euros pour Polidis et autant pour l’animateur, confirmé la publication du communiqué, jugée « parfaitement proportionnée aux circonstances de l’affaire », rejeté la demande de 50 000 euros du laboratoire pour procédure abusive et ajouté 15 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Aucun arrêt de la Cour de cassation rendu dans ce litige n’apparaît dans la base Judilibre au 31 octobre 2026.
B. Slogan, nom, nom de domaine : les recours de celui dont le signe a été déposé par un autre
L’affaire illustre les deux voies ouvertes à celui qui découvre qu’un tiers a déposé son signe. La première est la revendication de l’article L. 712-6 : elle permet d’obtenir le transfert de la marque à son profit. La seconde est l’action en nullité, ouverte par le 11° de l’article L. 711-2 contre la « marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Dans un arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que ces deux demandes ne tendent pas aux mêmes fins : la revendication sanctionne la fraude par le transfert du titre et « laisse subsister la marque », alors que la nullité a pour objet de « mettre à néant ce titre de propriété industrielle ». Dans l’affaire du slogan, la revendication était devenue sans objet, puisque l’INPI avait refusé la marque du laboratoire ; la fraude a néanmoins été constatée et réparée.
Les délais diffèrent. Selon l’article L. 712-6, l’action en revendication « se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement », à moins que le déposant ne soit de mauvaise foi. L’action en nullité, elle, échappe à toute prescription : l’article L. 716-2-6 dispose que « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription », sous réserve de deux exceptions. L’arrêt du 28 janvier 2026 a jugé que cette imprescriptibilité, issue de la loi Pacte de mai 2019, s’applique à toutes les marques en vigueur à cette date, même lorsque l’action était déjà prescrite sous l’ancien droit, sauf décision passée en force de chose jugée.
Le lieu de l’action dépend de son fondement. L’article L. 716-5 réserve à l’INPI les demandes en nullité fondées exclusivement sur les motifs de l’article L. 711-2, parmi lesquels figure la mauvaise foi : elles ne peuvent « être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle ». Selon l’article L. 716-2, ces demandes peuvent y être présentées « par toute personne physique ou morale ». Les tribunaux judiciaires spécialisés restent compétents lorsque la nullité est demandée en lien avec une autre demande, par exemple en concurrence déloyale, et pour l’action en revendication et les dommages et intérêts. Le choix de la voie se fait donc en fonction de l’objectif : récupérer le titre, l’effacer ou obtenir réparation.
La mauvaise foi s’apprécie de manière objective. L’arrêt du 28 janvier 2026 précise que l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public « ne doit pas nécessairement être établie ». Elle est caractérisée lorsque le déposant a agi pour porter atteinte aux intérêts de tiers de manière non conforme aux usages honnêtes, ou « avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque ». Toute allégation doit être « appréciée globalement », en tenant compte de l’ensemble des circonstances, y compris postérieures au dépôt. La faiblesse distinctive d’un signe n’empêche pas de retenir la fraude : dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a jugé que le caractère quasi générique de l’expression « bateaux mouches » n’excluait pas un dépôt effectué « avec l’intention de faire obstacle au développement par la société d’une activité de vente de tels articles sous ce signe ».
La fraude ne se présume pas pour autant. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la mauvaise foi d’un distributeur ayant déposé la forme d’un produit de son fournisseur. Le déposant avait expliqué vouloir empêcher un tiers de copier ce produit et proposé de céder la marque contre le seul remboursement des frais d’enregistrement ; la cour avait estimé que « la mauvaise foi ne pouvait se déduire de la seule existence de relations commerciales entre les parties ». Ce contre-exemple montre l’importance du comportement du déposant, avant et après le dépôt, dans l’appréciation du juge.
Pour une personnalité, la protection ne passe pas toujours par la fraude. L’article L. 711-3 interdit d’enregistrer une marque portant atteinte à des droits antérieurs, parmi lesquels le « droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Un tiers ne peut donc pas, en principe, faire enregistrer valablement une marque qui porte atteinte au pseudonyme d’un animateur. Mais un slogan n’est ni un nom ni une image : sa protection dépend d’un enregistrement couvrant les bons produits ou, à défaut, de la démonstration d’une fraude. La leçon pratique est connue des conseils en marques : un dépôt doit viser toutes les classes utiles, une surveillance des nouvelles demandes permet de former opposition dans le délai de deux mois, et la marque obtenue doit ensuite être exploitée. L’article L. 714-5 prévoit en effet la déchéance du titulaire qui n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans sans justes motifs. Lorsque le conflit oppose une marque antérieure à une demande nouvelle, la procédure d’opposition et la preuve de l’usage deviennent décisives, comme nous l’expliquons à propos de la manière de défendre une marque antérieure dans une procédure d’opposition.
Les noms de domaine obéissent à un régime voisin. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de refuser ou de supprimer un nom de domaine susceptible « de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Dans l’affaire du slogan, les juges ont qualifié de frauduleuse la réservation des quinze noms de domaine, mais ont refusé leur transfert ; l’interdiction de les utiliser avait déjà été prononcée en référé par la cour d’appel en 2020.
Reste le fondement de la réparation. La fraude au dépôt est une faute civile, réparée sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’affaire montre qu’une société comme une personne physique peut obtenir réparation d’un préjudice moral, même sans perte de chiffre d’affaires démontrée, et que la publication d’un communiqué peut compléter les dommages et intérêts. Les frais de procédure relèvent de l’article 700 du code de procédure civile, qui laisse au juge le soin de fixer la somme due par la partie perdante en tenant compte de l’équité.
II. « Incroyables transformations » : pourquoi un projet d’émission présenté à une chaîne n’est pas protégé en lui-même
Le second procès lié à l’animateur a suivi une logique inverse. Coyote Conseil ne reprochait pas à M6 d’avoir déposé un signe, mais d’avoir repris l’idée d’une émission qu’elle avait proposée. Or le droit d’auteur ne protège que des formes, et le parasitisme exige la preuve d’une valeur économique captée. Le dossier s’est achevé par la défaite de la société de production, devenue définitive.
A. Le procès de Coyote Conseil contre M6 et Studio 89, de l’assignation au désistement
Selon Le Parisien, Coyote Conseil avait acheté en avril 2016, pour 12 000 euros, les droits d’adaptation de « Body Fixers », une émission britannique diffusée sur Channel 4 dans laquelle plusieurs experts, dont un chirurgien esthétique, accompagnent des participants complexés par leur apparence. Quelques mois plus tard, la société a présenté la version française dans les locaux de M6 qui, selon son assignation citée par le quotidien, « a immédiatement manifesté son intérêt ». Les négociations ont échoué ; selon Le Point, le budget était la raison avancée par la chaîne. M6 a ensuite diffusé « Incroyables transformations », produite par sa filiale Studio 89, programme dans lequel l’animateur voyait, toujours selon Le Point, une « copie parfaite » de son projet.
En 2021, Coyote Conseil a assigné M6 et Studio 89 devant le tribunal de commerce de Nanterre pour parasitisme et préjudice moral, en réclamant plus de 10 millions d’euros, selon Le Parisien. La presse a parlé de plagiat, mais l’action reposait juridiquement sur le parasitisme. La chaîne a contesté toute reprise : d’après Le Parisien, elle soutenait que son programme différait « à bien des égards », par son style narratif, sa mécanique, sa réalisation et la sélection des candidats, et elle a salué une décision confirmant qu’elle avait développé l’émission « en toute indépendance ».
Le jugement du 22 juin 2023 n’est pas publié dans la base Judilibre, mais son dispositif est reproduit dans une ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 30 mai 2024. Le tribunal a déclaré Coyote Conseil recevable à agir au titre du parasitisme, puis l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts de M6 et condamné la société de production à verser 5 000 euros à M6 et 5 000 euros à Studio 89 au titre des frais de procédure, soit les 10 000 euros évoqués par Le Parisien. Faute d’accès aux motifs, cet article ne prête au tribunal aucun raisonnement qu’il n’aurait pas tenu.
Coyote Conseil a fait appel le 21 juillet 2023. La procédure a d’abord donné lieu à un incident sur la représentation de la chaîne. Par l’ordonnance du 30 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a annulé la constitution de l’avocat parisien de M6 et de Studio 89 : l’appel portant sur un jugement du tribunal de commerce, et non du tribunal judiciaire, la dérogation qui permet aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler devant d’autres juridictions ne jouait pas. Les conclusions déposées par cet avocat ont été annulées, mais celles déposées ensuite par un avocat de Versailles ont été jugées valables, la première demande ayant interrompu le délai pour conclure.
Le 3 janvier 2025, Coyote Conseil s’est désistée de son appel. M6 et Studio 89 ont accepté ce désistement le 21 janvier 2025 et renoncé à leurs propres demandes, de même qu’un intervenant volontaire. L’ordonnance du 27 février 2025 a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses frais. Cette acceptation était requise : selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel doit être accepté lorsqu’il contient des réserves ou lorsque l’adversaire avait formé un appel incident, ce qu’avaient fait M6 et Studio 89.
Les conséquences sont nettes. L’article 400 admet le désistement d’appel en toutes matières, et l’article 403 précise que le « désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Dans un arrêt du 27 février 2014, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement », rendant irrecevable un nouvel appel contre la même décision. Le jugement de Nanterre est donc devenu définitif : les demandes de Coyote Conseil contre M6 sont rejetées, et aucune procédure ne reste en cours sur ce point.
B. Format, concept, parasitisme : ce que le droit protège vraiment dans une émission
Le droit d’auteur naît sans formalité. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur un droit exclusif sur son œuvre « du seul fait de sa création », et l’article L. 112-1 protège toutes les œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Une émission peut donc être protégée, mais seulement dans ce qu’elle a de formel et d’original. Dans un arrêt du 29 novembre 2005, la première chambre civile a jugé que « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ». Elle a refusé la protection au concept d’un prix des meilleurs produits de beauté, car les règles d’un concours ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre, « même si elles procèdent de choix arbitraires ».
Les juges du fond appliquent la même grille aux projets d’émissions. Dans un jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que la protection « n’est pas accordée aux simples idées, qui sont de libre parcours ». Il a exigé de celui qui revendiquait un concept d’émission télévisée qu’il justifie d’abord de sa création, c’est-à-dire de sa formalisation, ce que des messages généraux, muets sur la durée, le nombre de participants ou le déroulement de l’émission, ne permettaient pas ; il a également écarté le parasitisme. Le principe d’un programme, par exemple faire intervenir des experts pour transformer l’apparence de candidats, ne peut donc pas, à lui seul, être réservé par le droit d’auteur.
Reste le parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil. Dans un arrêt du 26 juin 2024, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale le définit comme une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à « se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Elle rappelle que la recherche d’une économie au détriment d’un concurrent relève en principe de la liberté du commerce. Il appartient à la victime d’identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque, « ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ». Le savoir-faire et les efforts « ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit ».
La Cour de cassation insiste sur la liberté des idées. Dès un arrêt du 22 juin 2017, la première chambre civile jugeait que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ». Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait accordé 200 000 euros de dommages et intérêts pour la reprise d’un concept d’animations commerciales en boulangerie : la cour d’appel s’était bornée à constater l’existence d’un concept singulier, « sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée », laquelle ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation. Le 24 septembre 2025, elle avait déjà censuré une condamnation fondée sur la reprise d’une simple référence commerciale, faute d’identifier la valeur prétendument parasitée.
À l’inverse, le parasitisme est retenu lorsque l’appropriation porte sur des éléments concrets, conçus et financés par la victime. Dans un arrêt du 16 février 2022, la chambre commerciale a jugé que l’action « peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties ». Elle a approuvé la condamnation de deux organismes qui avaient détourné, quelques jours après son lancement, une campagne nationale d’affiches dont la conception et la diffusion avaient été financées par une association de protection des animaux. Ce qui a fait la différence n’est pas l’idée d’une campagne choc, mais la reprise de visuels identifiables et d’investissements publicitaires prouvés.
Appliquée à un format présenté à une chaîne, cette jurisprudence trace une ligne claire. Le producteur doit pouvoir montrer ce qu’il détenait réellement, par exemple une licence d’adaptation valable pour la France, ce qu’il a remis à son interlocuteur, avec des documents datés, et ce qu’il a investi pour développer la version française. Il doit ensuite établir que la chaîne a repris des éléments précis et individualisés, au-delà du principe du programme, en connaissance de cause. La chaîne peut, de son côté, démontrer un développement autonome, des différences de mécanique ou de réalisation, ou l’existence de programmes comparables sur le marché. Avant toute présentation d’un projet, un accord de confidentialité, un contrat d’option ou de développement et la conservation de traces datées restent les meilleures protections, et les contrats signés priment sur toute analyse générale.
Conclusion
Les deux procès civils associés à Christophe Dechavanne dessinent la frontière entre ce que le droit protège et ce qu’il laisse libre. Le slogan « Sortez couverts ! » n’était pas protégé pour des préservatifs par la marque de 2003, mais il était utilisé depuis des années pour en vendre, avec un partenaire identifié et une reconnaissance des pouvoirs publics. Un concurrent qui connaissait cet usage ne pouvait pas déposer le même signe, ponctuation comprise, pour s’en réserver l’exclusivité : la cour d’appel de Paris a qualifié ce dépôt de frauduleux, alloué 10 000 euros à chacun des deux intimés et confirmé la publication d’un communiqué. Celui dont le signe est capté dispose aujourd’hui de la revendication, prescrite par cinq ans sauf mauvaise foi, et de la nullité pour dépôt de mauvaise foi, imprescriptible et portée en principe devant l’INPI.
Le projet inspiré de « Body Fixers », en revanche, relevait d’une idée de programme, que le droit d’auteur ne protège pas tant qu’elle n’a pas pris une forme originale, et que le parasitisme ne protège que si une valeur économique individualisée a été captée. Le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté les demandes de Coyote Conseil contre M6 et Studio 89, et le désistement d’appel a rendu ce jugement définitif. Ces décisions tranchent des litiges particuliers, à partir des preuves produites par chaque partie ; elles ne disent rien de la valeur d’un format ni de la position qu’adopterait un juge dans un autre dossier. Aucune analyse générale ne remplace l’examen des contrats et des pièces, et seul un juge peut dire si un dépôt est frauduleux ou si une reprise est parasitaire.