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Christophe Dettinger, le boxeur des gilets jaunes : pourquoi 30 mois dont un an ferme en 2019, et ce que changerait le droit de 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Christophe Dettinger, le boxeur des gilets jaunes : pourquoi 30 mois dont un an ferme en 2019, et ce que changerait le droit de 2026

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Le samedi 24 octobre 2026, 1 314 personnes ont été interpellées en France lors des manifestations pour le pouvoir d’achat et la défense des services publics, et 53 membres des forces de l’ordre ont été blessés, selon le bilan provisoire du ministère de l’intérieur rapporté par Le Monde. Une semaine plus tôt, la journée du 17 octobre avait déjà été marquée par de nombreuses violences, et des coordinateurs se réclamant des gilets jaunes avaient appelé à une nouvelle mobilisation, selon Le Parisien. Ce contexte ramène à une affaire jugée il y a plus de sept ans, celle de Christophe Dettinger, ancien champion de France de boxe des lourds-légers en 2007 et 2008, filmé le 5 janvier 2019 en train de frapper deux gendarmes mobiles sur la passerelle Léopold-Sédar-Senghor, à Paris, lors de l’acte VIII du mouvement. Le 13 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à trente mois d’emprisonnement, dont dix-huit avec sursis et mise à l’épreuve ; la partie ferme, un an, a été exécutée en semi-liberté puis sous bracelet électronique, selon Le Monde et RTL.

Ce dossier est clos : aucun appel n’a été rapporté, et aucune procédure en cours le concernant n’a été signalée par les médias consultés. Il reste pourtant mal compris. Pourquoi une détention provisoire, alors que l’ancien boxeur s’était présenté de lui-même à la police ? Pourquoi un an ferme, mais des nuits seulement en prison ? Qu’encourrait aujourd’hui l’auteur des mêmes coups ? Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus de presse, des textes applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, puis compare le droit de 2019 avec celui de 2026.

I. Ce que la justice a jugé en 2019 : des coups portés à deux gendarmes, une comparution immédiate et une peine aménagée

A. De la passerelle Senghor à la détention provisoire : la qualification retenue et le choix de la comparution immédiate

Les faits sont connus par des vidéos amateurs devenues virales. Le 5 janvier 2019, sur la passerelle qui enjambe la Seine, l’ancien boxeur a porté des coups de pied à un gendarme mobile tombé au sol, puis, quelques minutes plus tard, une série de coups de poing à un autre militaire, selon le compte rendu d’audience publié par Le Monde. Les deux gendarmes se sont vu prescrire respectivement quinze et deux jours d’incapacité totale de travail, d’après Le Monde et Le Parisien. Identifié grâce aux images, l’ancien champion a d’abord échappé aux recherches pendant environ quarante-huit heures, puis s’est présenté de lui-même à la police le lundi 7 janvier, accompagné de son avocat, avant d’être placé en garde à vue, selon Le Parisien et TF1 Info. Dans une vidéo mise en ligne avant sa reddition, il reconnaissait avoir « mal réagi », tout en affirmant s’être « défendu » face à des violences policières ; son casier judiciaire était alors vierge, rappelle Le Monde.

Le parquet de Paris l’a poursuivi pour violences volontaires en réunion sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, selon Le Point et Le Monde, un délit alors passible de sept ans d’emprisonnement, d’après Le Monde et RTL. Ce maximum ne doit rien au hasard. En 2019, les violences sur un gendarme n’avaient pas de texte propre : elles relevaient de l’article 222-12 du code pénal lorsque l’incapacité totale de travail dépassait huit jours, et de l’article 222-13 dans le cas contraire. Dans leur rédaction de l’époque, modifiée depuis, ces deux articles aggravaient les violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité était apparente ou connue de l’auteur, ainsi que les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Le cumul de deux circonstances aggravantes portait la peine à sept ans d’emprisonnement lorsque l’incapacité excédait huit jours, et à cinq ans lorsqu’elle était inférieure ou égale à huit jours.

Le jugement n’ayant pas été publié, la rédaction exacte de la prévention n’est pas connue. Mais les incapacités rapportées, quinze et deux jours, rattachaient en principe les coups portés au premier gendarme au régime de l’article 222-12 et ceux portés au second au régime de l’article 222-13. Lorsque plusieurs délits sont jugés ensemble, l’article 132-3 du code pénal précise que, pour des peines de même nature, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». D’où le plafond de sept ans annoncé avant l’audience : un seul emprisonnement pouvait être prononcé pour l’ensemble, dans la limite du maximum le plus haut. La circonstance de réunion supposait, quant à elle, que d’autres personnes aient pris part aux violences comme auteurs ou complices ; comme toute circonstance aggravante, c’est un élément que l’accusation doit établir et que la défense peut discuter. Pour comprendre la manière dont se construit une défense dans ce type de dossier, notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de violences volontaires détaille les éléments que le tribunal examine.

Le parquet a choisi la comparution immédiate, procédure que l’article 395 du code de procédure pénale réserve aux délits dont le maximum d’emprisonnement « est au moins égal à deux ans », lorsque les charges paraissent suffisantes et que l’affaire semble en état d’être jugée. Présenté au tribunal le mercredi 9 janvier, l’ancien boxeur a demandé un délai pour préparer sa défense, selon Le Monde. C’était son droit : lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé le jour même, le tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure. En 2019, ce renvoi devait intervenir dans un délai de deux à six semaines ; depuis le 30 septembre 2024, l’article 397-1 impose un délai « qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». L’audience a été fixée au 13 février 2019, soit cinq semaines plus tard. Les étapes de cette procédure et les choix qu’elle impose dans l’urgence sont décrits sur notre page relative à la défense en comparution immédiate.

Dans l’attente de cette audience, le tribunal pouvait laisser le prévenu libre, le placer sous contrôle judiciaire ou, par décision spécialement motivée, le placer en détention provisoire. L’article 397-3 exige que cette décision soit « motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144 ». L’article 144, à son tour, n’autorise la détention que si elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels figurent l’objectif de « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice » et celui de « Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ». Le trouble exceptionnel à l’ordre public, en revanche, ne peut pas justifier une détention en matière correctionnelle. Le parquet a requis la détention pour « empêcher la réitération des faits » et éviter « une soustraction à la justice », en relevant que le prévenu avait refusé, en garde à vue, de s’expliquer sur les raisons de sa fuite, selon TF1 Info. Le tribunal l’a suivi et a délivré un mandat de dépôt, d’après Le Monde.

Ses avocats ont fait appel de cette décision, selon TF1 Info. Le 30 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a ordonné son maintien en détention. Le parquet général invoquait la « personnalité extrêmement inquiétante et dangereuse » d’un homme qu’il décrivait comme « parfaitement impulsif », tandis que la défense mettait en avant ses garanties de représentation, son emploi, son domicile et l’absence de toute condamnation antérieure, selon Le Monde. Ce contrôle est exigeant. Dans un arrêt du 19 mai 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait confirmé une prolongation de détention « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Pour les demandes de mise en liberté et les recours ouverts pendant cette période, notre page sur la contestation d’une détention provisoire présente les voies possibles.

Deux garanties encadraient cette détention. La première tient au délai : lorsque le prévenu est détenu, le jugement au fond doit intervenir dans un temps limité, faute de quoi il est remis en liberté. Ce délai était de deux mois en 2019 ; l’article 397-3 le fixe aujourd’hui à trois mois à compter de la première comparution. La seconde tient à l’imputation : selon l’article 716-4 du code de procédure pénale, lorsqu’il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le même arrêt du 19 mai 2026 rappelle que la détention ordonnée par le tribunal saisi en comparution immédiate s’impute sur la peine qui sera éventuellement prononcée. Les semaines passées à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis avant le procès devaient donc être décomptées de l’année ferme prononcée ensuite.

B. Le jugement du 13 février 2019 : trente mois dont dix-huit avec sursis, un an ferme en semi-liberté et Paris interdit pendant six mois

Le procès s’est tenu le 13 février 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris, au terme d’une audience de plus de sept heures, selon Le Monde et Le Parisien. L’ancien boxeur a reconnu les coups. Il a expliqué être intervenu après avoir vu une manifestante frappée au sol, et cette femme est venue témoigner en sa faveur. D’après Le Parisien, le tribunal a longuement examiné les vidéos sans parvenir à confirmer la séquence de violence policière préalable qu’il invoquait. Sa défense n’a pas plaidé la relaxe : elle a demandé une peine « juste » et « pas exemplaire », selon TF1 Info. Devant le tribunal, le prévenu a déclaré : « Je m’en veux terriblement », rapporte Le Monde.

Le procureur a requis trois ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve, le maintien en détention et une obligation d’indemniser les victimes, en évoquant des « scènes d’une violence inouïe », selon Le Parisien, TF1 Info et Le Monde. Après une heure de délibéré, le tribunal l’a condamné à trente mois d’emprisonnement, dont dix-huit assortis du sursis avec mise à l’épreuve, soit un an ferme. Il a ordonné son maintien en détention tout en prononçant un aménagement immédiat de la partie ferme sous le régime de la semi-liberté, d’après Le Parisien et RTL. Il l’a également condamné à une interdiction de séjour à Paris pendant six mois et à verser 2 000 et 3 000 euros aux deux gendarmes, selon TF1 Info et Le Point. La partie ferme était ainsi deux fois moins longue que celle requise, et la peine totale inférieure de six mois aux réquisitions, loin du maximum de sept ans.

Le jugement pouvait faire l’objet d’un appel : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Aucun appel, ni du condamné ni du parquet, n’a été rapporté par la presse consultée, et l’exécution de la peine a commencé dans les jours suivants. Les règles de déroulement d’une telle audience, des réquisitions au délibéré, sont exposées sur notre page dédiée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Cet aménagement dès le jugement, souvent qualifié d’aménagement « ab initio », reposait sur l’article 132-25 du code pénal dans sa rédaction de l’époque, très différente de la version actuelle. La juridiction pouvait alors décider qu’une peine ferme n’excédant pas deux ans, ou la partie ferme d’une peine mixte de même durée, serait exécutée en semi-liberté au profit d’un condamné justifiant notamment d’une activité professionnelle. L’ancien boxeur était fonctionnaire territorial dans une mairie de l’Essonne, précise Le Monde. Le refus d’aménager devait lui-même être justifié. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2020, publié au Bulletin, sous l’empire de ce régime, « Si la peine prononcée n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l’aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision » au regard des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation.

Concrètement, la présidente du tribunal a expliqué au condamné qu’il dormirait en prison le soir même, que le juge de l’application des peines d’Évry le recevrait dans un délai de cinq jours pour organiser la semi-liberté, et qu’il pourrait ainsi « continuer à travailler », selon TF1 Info. Ce délai n’était pas fortuit. Lorsque la juridiction maintient le condamné en détention tout en ordonnant l’aménagement, le juge de l’application des peines doit fixer les modalités de la mesure « dans un délai de cinq jours ouvrables », règle que l’article 132-25 du code pénal énonce aujourd’hui expressément. La semi-liberté oblige ensuite le condamné à rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les périodes fixées par ce juge, déterminées notamment en fonction de son activité professionnelle, selon l’article 132-26.

Les dix-huit mois restants étaient assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, régime remplacé depuis le 24 mars 2020 par le sursis probatoire. Lorsqu’il prononce ce type de sursis, le président de la juridiction doit avertir le condamné « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai », selon l’article 132-40 du code pénal. La durée de ce délai est fixée par la juridiction entre douze mois et trois ans hors récidive, en vertu de l’article 132-42. Parmi les obligations que le juge peut imposer, l’article 132-45 mentionne celle de « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction » et celle de « S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ». La durée du délai d’épreuve fixée par le jugement n’a pas été rapportée par la presse.

L’interdiction de séjour à Paris relevait d’un autre mécanisme. Il s’agissait d’une peine complémentaire, que l’article 222-47 du code pénal permettait déjà en 2019 pour les violences des articles 222-1 à 222-15. Selon l’article 131-31, cette peine « emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction » et ne peut dépasser cinq ans en cas de condamnation pour délit ; le tribunal l’avait limitée à six mois et à la seule capitale. Il ne pouvait pas, en revanche, lui interdire de manifester : cette peine n’existait pas encore en février 2019. TF1 Info relevait d’ailleurs que l’ancien boxeur n’était pas interdit de manifester ailleurs qu’à Paris.

Une question reste ouverte, que les comptes rendus d’audience ne permettent pas de trancher. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprenait, dès cette époque, les violences de l’article 222-12. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait appliqué cette obligation à des violences aggravées commises avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017. Ce caractère obligatoire n’est toutefois pas absolu : selon le même article 131-26-2, la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Les faits de janvier 2019, pour les coups portés au gendarme blessé à quinze jours, entraient en principe dans le champ de ce texte. Aucun des comptes rendus consultés ne mentionne une inéligibilité, ni une motivation spéciale l’écartant ; le jugement n’étant pas publié, il n’est pas possible d’en dire davantage.

Enfin, les deux gendarmes s’étaient constitués parties civiles, rappelle Le Monde. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action en réparation à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Exercer un métier exposé n’empêche pas d’être indemnisé : dans un arrêt du 14 janvier 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait indemnisé le préjudice moral d’un fonctionnaire de police outragé, en retenant que l’indemnité de sujétions spéciales des policiers compense de manière forfaitaire les risques du métier, « et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers ». Les sommes allouées en 2019 aux deux gendarmes, 2 000 et 3 000 euros, s’inscrivent dans cette logique de réparation individuelle.

II. Comment la peine a été exécutée, et ce que risquerait aujourd’hui l’auteur des mêmes coups

A. Semi-liberté, bracelet électronique, cagnotte et mesure alternative : la suite de l’affaire de 2019 à 2021

Le mercredi 20 février 2019, une semaine après le jugement, l’ancien boxeur a quitté la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, selon Le Point et TF1 Info. Il devait désormais rejoindre chaque soir, à partir de 18 heures, le centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, dans l’Essonne, d’après RTL. Il avait ainsi passé un peu plus d’un mois derrière les barreaux, relevait TF1 Info. La date de sortie correspond au délai de cinq jours ouvrables prévu par les textes : le jugement avait été rendu un mercredi, la sortie est intervenue le mercredi suivant.

Trois mois plus tard, le régime a changé. Un jugement du tribunal d’Évry du 24 mai 2019, consulté par RTL, a remplacé la semi-liberté par un placement sous surveillance électronique, effectif le 3 juin. Dans ce cadre, l’ancien boxeur s’engageait à « exercer une activité professionnelle », à réparer les dommages causés et à respecter « l’interdiction de paraître en certains lieux », en l’occurrence le département de Paris, selon RTL, Le Parisien et Le Point. Le juge de l’application des peines tenait ce pouvoir de l’article 723-7 du code de procédure pénale, qui permet ce régime notamment « lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Depuis le 24 mars 2020, la mesure porte le nom de détention à domicile sous surveillance électronique ; son principe est inchangé : le condamné reste chez lui en dehors des périodes d’absence autorisées, sous le contrôle d’un bracelet.

La condamnation a aussi eu des suites professionnelles. Employé à la voirie d’une commune de l’Essonne, l’ancien boxeur a été suspendu de ses fonctions par son employeur public, selon RTL et Le Point, puis exclu pour un mois à la fin du mois de mai, d’après Le Parisien. Ces mesures relèvent du droit disciplinaire de la fonction publique. Elles s’ajoutent à la peine sans se confondre avec elle, et le juge pénal n’en décide pas.

L’affaire a encore connu un volet civil, sans incidence sur la condamnation pénale. Ouverte le 6 janvier 2019, une cagnotte en ligne destinée à le soutenir affichait plus de 117 000 euros le 8 janvier, lorsque la plateforme qui l’hébergeait l’a clôturée après de vives critiques, selon Le Monde et TF1 Info ; les montants avancés ensuite variaient de 130 000 à 145 000 euros selon les parties. En janvier 2021, selon Le Parisien, la justice a annulé le contrat conclu entre la plateforme et l’initiateur de la collecte, de sorte que l’ancien boxeur ne devait pas percevoir ces fonds. Ce litige relevait du juge civil et des règles contractuelles, non du droit pénal.

Un an après sa condamnation, le 8 janvier 2020, l’ancien boxeur a de nouveau été placé en garde à vue, cette fois dans une enquête de flagrance pour violences sur conjoint, ce que le parquet d’Évry a confirmé à Le Point ; Le Parisien, RTL et TF1 Info ont rapporté la même interpellation. La plainte a été retirée dès le lendemain. Selon le parquet d’Évry, cité par Le Parisien et Le Point, l’intéressé a reconnu une bousculade et devait suivre, à ses frais, un stage de responsabilisation de deux jours. Aucune poursuite devant un tribunal n’a été rapportée : il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour ces faits, qui n’ont pas été jugés.

Le retrait de la plainte n’obligeait pas le parquet à classer l’affaire. L’article 6 du code de procédure pénale ne fait jouer l’extinction de l’action publique par le retrait de plainte que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite », ce qui n’est pas le cas en matière de violences. Le procureur reste libre, selon l’article 40-1, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Parmi ces alternatives, l’article 41-1 prévoit « l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation », et cite expressément le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Une telle mesure n’est pas une condamnation. Elle ne pouvait donc pas, à elle seule, entraîner la révocation du sursis : celle-ci suppose, selon l’article 132-47 du code pénal, dont les règles étaient les mêmes en 2019 pour le sursis avec mise à l’épreuve, soit une décision de la juridiction de jugement après une nouvelle condamnation, soit une décision du juge de l’application des peines lorsque le condamné n’a pas respecté ses obligations. Aucune source consultée ne fait état d’une révocation du sursis ni d’un retrait de l’aménagement.

B. Les mêmes faits jugés en 2026 : dix ans encourus, inéligibilité de principe, interdiction de manifester et aménagement encadré

Les interpellations d’octobre 2026 posent la question autrement : qu’encourrait aujourd’hui l’auteur des mêmes coups ? Les personnes interpellées les 17 et 24 octobre sont présumées innocentes, et leur situation dépendra des faits établis dans chaque dossier ; le parcours d’une personne arrêtée en marge d’un cortège est décrit dans notre article sur les personnes interpellées lors de la manifestation du 24 octobre. La comparaison qui suit porte uniquement sur les faits jugés en 2019, transposés dans le droit en vigueur. La même période a donné lieu à d’autres procédures, comme l’affaire du manifestant éborgné place d’Italie en 2019, examinée cette fois du côté de la responsabilité des autorités.

Le premier changement tient à la qualification. Depuis le 26 janvier 2022, l’article 222-14-5 du code pénal, créé par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, réprime spécialement les violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale et plusieurs autres agents, lorsqu’elles sont commises « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine de base est de sept ans d’emprisonnement lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, et de cinq ans dans les autres cas, y compris en l’absence de toute incapacité. Une seule circonstance aggravante prise parmi celles des 8° à 15° de l’article 222-12, comme la réunion, l’usage d’une arme ou la dissimulation du visage, porte ces peines à dix ans et à sept ans ; deux de ces circonstances portent la seconde à dix ans. Le texte rend même applicables les règles de la période de sûreté lorsque la peine encourue atteint dix ans.

Transposés en 2026, les coups portés au gendarme blessé à quinze jours exposeraient donc, si la réunion était de nouveau retenue, à dix ans d’emprisonnement au lieu de sept ; ceux portés au second gendarme, à sept ans au lieu de cinq. Par application de l’article 132-3, un seul emprisonnement serait prononcé pour l’ensemble, dans la limite de dix ans. Cette aggravation ne peut évidemment pas rétroagir. « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », énonce l’article 112-1 du code pénal, ce qui interdit de juger des faits de 2019 selon un texte de 2022. Le changement concerne aussi les violences les plus légères : en 2019, un coup sans incapacité porté à un gendarme par une personne seule relevait d’un plafond de trois ans ; il relève aujourd’hui d’un plafond de cinq ans.

L’inéligibilité est désormais encourue de manière obligatoire pour toutes ces violences, quelle que soit la durée de l’incapacité. L’article 131-26-2 du code pénal vise en effet expressément l’article 222-14-5, alors qu’en 2019 l’obligation ne concernait, parmi les violences de cette nature, que celles ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité. Le tribunal conserve la faculté de l’écarter par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Pour une personne sans mandat ni projet électif, cette peine peut paraître secondaire ; elle est pourtant mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute sa durée, selon le même article.

Le juge disposerait aussi d’une peine qui n’existait pas en février 2019. Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, l’article 222-47 du code pénal permet, pour les violences des articles 222-7 à 222-13 et 222-14-5 commises « lors du déroulement de manifestations sur la voie publique », de prononcer une interdiction de participer à des manifestations. Selon l’article 131-32-1, cette interdiction « ne peut excéder une durée de trois ans » et « emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ». La Cour de cassation veille à cette dernière exigence. Dans un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, rendu dans une affaire née d’une manifestation du 1er mai 2023 où les prévenus avaient été condamnés notamment pour participation à un groupement formé en vue de violences, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, elle a cassé l’interdiction de manifester pendant trois ans prononcée par la cour d’appel, au motif que celle-ci avait statué « sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester ».

La même loi du 10 avril 2019 a créé, à l’article 431-9-1 du code pénal, un délit puni d’un an d’emprisonnement qui vise la personne qui, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l’être, entend « dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, tout en censurant l’article de la loi qui permettait à l’autorité administrative de prononcer elle-même une interdiction de manifester à titre préventif. L’ancien boxeur, identifié grâce aux images, n’était pas concerné par cette question. Elle se poserait en revanche pour un manifestant au visage couvert, d’autant que la dissimulation du visage figure aussi parmi les circonstances aggravantes des violences.

La procédure resterait proche de celle de 2019. La comparution immédiate demeure possible pour ces délits, mais le renvoi demandé par le prévenu interviendrait aujourd’hui entre quatre et dix semaines, et un prévenu détenu devrait être jugé dans les trois mois de sa première comparution, en application de l’article 397-3. La détention provisoire resterait soumise aux seuls objectifs énumérés par l’article 144, le trouble à l’ordre public restant exclu en matière correctionnelle.

Sur la peine elle-même, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont les dispositions sur les peines sont entrées en vigueur le 24 mars 2020, a renversé la logique de 2019. L’article 132-19 du code pénal n’admet un emprisonnement sans sursis « qu’en dernier recours », exige une motivation spéciale et interdit toute peine ferme d’un mois ou moins. Surtout, l’article 132-25 fait de l’aménagement une obligation : jusqu’à six mois de partie ferme, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné ; au-delà de six mois et jusqu’à un an, la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent », que la peine sera exécutée en détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’aménager une peine d’un an ferme prononcée pour violences aggravées, en rappelant que, dans cette tranche, « son aménagement est le principe » et que le juge qui s’estime insuffisamment informé doit ordonner l’aménagement dans son principe et convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines.

Pour une partie ferme d’un an, comme celle prononcée en février 2019, l’aménagement serait donc aujourd’hui le principe, et non plus une simple faculté. Le tribunal pourrait toujours, comme en 2019, ordonner le maintien en détention tout en aménageant la peine : l’article 132-25 le permet à la juridiction « dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire », le juge de l’application des peines disposant alors de cinq jours ouvrables pour fixer les modalités. Au-delà d’un an de partie ferme, en revanche, le tribunal ne peut plus aménager d’emblée la peine : l’article 464-2 du code de procédure pénale n’organise l’aménagement par la juridiction de jugement que pour un emprisonnement ferme inférieur ou égal à un an, alors que le seuil était de deux ans en 2019. Cette restriction ne vaut que pour l’avenir. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 20 octobre 2020, que l’aménagement relève du régime d’exécution des peines et que les dispositions interdisant l’aménagement des peines comprises entre un et deux ans, plus sévères, ne s’appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, a confirmé que pour de tels faits, sans récidive, l’aménagement d’une peine comprise entre un et deux ans demeure le principe.

Le sursis avec mise à l’épreuve a laissé la place au sursis probatoire, dont le délai reste compris entre douze mois et trois ans hors récidive, selon l’article 132-42, et dont les obligations reprennent pour l’essentiel la liste de l’article 132-45. L’exécution serait en revanche moins favorable sur un point précis. Depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’article 721-1-2 du code de procédure pénale limite les réductions de peine accordées aux personnes condamnées pour certaines violences commises sur des gendarmes, des policiers ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique, dont celles de l’article 222-14-5. Pour un délit, ces réductions ne peuvent dépasser « quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an », alors que le régime général de l’article 721 autorise jusqu’à six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois. Ces réductions ne sont jamais automatiques : le juge de l’application des peines les accorde au vu de la conduite du condamné et de ses efforts de réinsertion.

Conclusion

L’affaire Christophe Dettinger tient en quelques étapes. Des coups portés le 5 janvier 2019 à deux gendarmes mobiles, dont l’un a subi quinze jours d’incapacité totale de travail ; une garde à vue après quarante-huit heures de fuite ; une comparution immédiate renvoyée à sa demande ; cinq semaines de détention provisoire, confirmées par la cour d’appel ; puis, le 13 février 2019, trente mois d’emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise à l’épreuve, une interdiction de séjour à Paris pendant six mois et 5 000 euros de dommages et intérêts. La partie ferme a été aménagée dès le jugement en semi-liberté, avant d’être convertie en surveillance électronique en juin 2019. La procédure ouverte en janvier 2020 s’est conclue par une mesure alternative, et non par une condamnation. Aucune procédure en cours le concernant n’a été rapportée.

Jugés aujourd’hui, les mêmes faits relèveraient d’un texte spécial plus sévère. La peine encourue pourrait atteindre dix ans en cas de réunion, l’inéligibilité deviendrait la règle sauf motivation contraire, une interdiction de manifester pendant trois ans dans des lieux précisément désignés serait possible et les réductions de peine seraient plafonnées. À l’inverse, une partie ferme d’un an devrait en principe être aménagée, ce qui n’était qu’une faculté en 2019. Pour les personnes interpellées lors des mobilisations d’octobre 2026, ces règles ne préjugent de rien : chacune reste présumée innocente, et la qualification comme la peine dépendront des faits établis à l’audience, de l’incapacité constatée et de la situation personnelle de chacun.

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