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Didier Lallement et le gilet jaune éborgné place d’Italie : pourquoi un juge doit examiner la responsabilité pénale de l’ancien préfet de police

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Didier Lallement et le gilet jaune éborgné place d’Italie : pourquoi un juge doit examiner la responsabilité pénale de l’ancien préfet de police

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Le 16 novembre 2019, place d’Italie à Paris, un manifestant venu au rassemblement organisé pour le premier anniversaire du mouvement des gilets jaunes a perdu un œil, atteint au visage par une grenade lacrymogène. Près de cinq ans plus tard, un gardien de la paix d’une compagnie républicaine de sécurité a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris, selon Le Monde. Mais la plainte avec constitution de partie civile du manifestant visait aussi Didier Lallement, préfet de police de Paris de 2019 à 2022, mis en cause comme donneur d’ordre de l’encerclement des manifestants et de l’usage de la force ce jour-là. D’après Le Parisien, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a renvoyé le dossier au juge d’instruction le 18 décembre 2025, pour qu’il examine aussi ce volet, resté à l’écart de l’information. Le Monde précise que cet arrêt a été rendu « sans se prononcer sur le fond ».

Cette décision ne fait de l’ancien préfet ni un mis en examen ni un accusé. À la date de rédaction, aucune mise en examen, aucun statut de témoin assisté et aucune audition le concernant dans ce dossier n’ont été rapportés par la presse : Didier Lallement est présumé innocent, comme le policier renvoyé. Elle soulève en revanche des questions de droit précises. Pourquoi un juge saisi d’une plainte doit-il instruire sur tous les faits dénoncés ? Que peut ordonner une chambre de l’instruction, et que lui est-il interdit ? Comment la responsabilité pénale d’un préfet qui n’a lui-même tiré aucune grenade peut-elle être recherchée, quelles défenses la loi lui ouvre-t-elle, et quelles issues restent possibles ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes et la jurisprudence publiés, sans rien préjuger de ce que décideront les juges.

I. Pourquoi un juge doit désormais examiner le rôle de l’ancien préfet de police

A. Une plainte avec constitution de partie civile oblige le juge à instruire sur tous les faits dénoncés

Les faits à l’origine de la procédure sont décrits de manière concordante par la presse. Le 16 novembre 2019, la manifestation prévue place d’Italie, dans le 13e arrondissement, a été émaillée d’incidents. Selon Le Monde, l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale a attribué le tir à un gardien de la paix, et un expert balistique a relevé que le lance-grenades avait été incliné de 18 degrés seulement, au lieu des 30 à 45 degrés préconisés. Mis en examen en 2023, ce policier a été renvoyé en octobre 2024 devant la cour criminelle départementale de Paris pour violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique, contre l’avis du parquet qui avait requis un non-lieu, selon la dépêche de l’AFP reprise par Ouest-France. Son avocat a fait appel de cette ordonnance de mise en accusation en plaidant notamment, d’après Le Monde, le caractère involontaire de la blessure. Ce policier n’a pas été jugé : il est présumé innocent.

Le dossier comportait un second volet. Le manifestant blessé avait en effet déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le préfet de police en poste, Didier Lallement. Selon Le Parisien, cette plainte lui reprochait des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique suivies de mutilation ou d’infirmité permanente, ainsi qu’une atteinte à la liberté individuelle, l’encerclement des manifestants ayant entravé la liberté de circulation du plaignant. L’ancien préfet y est visé comme « donneur d’ordre » d’une nasse policière accompagnée, selon la plainte, d’un usage dangereux des armes, à une époque où aucun texte national n’encadrait cette technique. La plainte avait été jointe à la procédure, mais, d’après la décision consultée par l’AFP, l’information ne s’était pas penchée sur les faits reprochés au préfet en cette qualité. Ces griefs restent à ce stade de simples allégations de la partie civile : aucune juridiction ne les a tenus pour établis.

Le droit de déclencher l’information par une plainte avec constitution de partie civile est prévu par l’article 85 du code de procédure pénale. En principe, la victime doit d’abord avoir porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire, puis attendre un classement ou un délai de trois mois. Le même texte prévoit pourtant que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La chambre criminelle en déduit que, pour la personne qui se prétend lésée par un crime, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605, publié au Bulletin). Or les violences ayant entraîné une infirmité permanente commises par une personne dépositaire de l’autorité publique constituent un crime, comme on le verra plus loin.

Une fois la plainte déposée, le procureur ne dispose que d’une marge étroite. L’article 86 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si » les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l’action publique elle-même, ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369).

Ce devoir porte sur l’ensemble des faits dénoncés, et pas seulement sur ceux qui paraissent les plus simples à établir. Dans un arrêt publié du 30 mars 2021, n° 21-80.141, la chambre criminelle a jugé que ni le procureur de la République ni le juge d’instruction « ne peuvent apprécier en opportunité la suite à donner aux faits qui sont dénoncés par ladite plainte ». Elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait laissé subsister une information limitée aux faits pour lesquels des personnes avaient été mises en examen, le juge ayant omis de statuer sur d’autres faits visés par la partie civile. C’est exactement la situation que la cour d’appel de Paris paraît avoir relevée : une plainte nominative contre le préfet, jointe au dossier, sur laquelle aucune investigation n’avait été menée.

Cette exigence ne signifie pas que la plainte est fondée. Elle signifie seulement que le juge doit vérifier les faits dénoncés avant de se prononcer, au besoin par un non-lieu motivé. Sud Ouest a présenté cette décision comme une première en France ; quelle que soit sa portée symbolique, elle relève d’abord de l’application ordinaire des règles qui gouvernent la saisine du juge d’instruction.

B. Ce que la chambre de l’instruction pouvait ordonner, et ce qu’elle ne pouvait pas faire

La chambre de l’instruction de Paris n’a pas été saisie par la partie civile mais par le policier renvoyé. Selon l’article 186 du code de procédure pénale, « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen » contre plusieurs décisions limitativement énumérées, parmi lesquelles l’ordonnance de mise en accusation. Cette ordonnance renvoie l’accusé devant la juridiction criminelle compétente. Pour les crimes punis de quinze ans de réclusion, l’article 380-16 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». C’est pourquoi le policier avait été renvoyé devant cette cour composée de magistrats professionnels, et non devant une cour d’assises avec jury.

Saisie de cet appel, la chambre de l’instruction dispose de pouvoirs étendus. L’article 202 lui permet d’« ordonner qu’il soit informé à l’égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle » sur des chefs qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge. L’article 204 va plus loin : elle peut ordonner la mise en examen « des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive », et le texte précise que « Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation ». Enfin, l’article 207 lui permet, lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge, soit d’évoquer l’affaire, soit de renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à un autre, et même de ne procéder qu’à une évocation partielle avant de rendre le dossier au juge.

La jurisprudence décrit précisément la conduite à tenir en cas d’omission. Dans l’arrêt du 30 mars 2021 déjà cité, la chambre criminelle reproche aux juges d’appel de n’avoir pas annulé une décision qui s’était bornée aux faits des personnes mises en examen, « omettant ainsi de statuer sur l’ensemble des faits dénoncés par la partie civile ». Elle indique qu’ils devaient alors soit évoquer, soit « renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information sur les faits omis ». Le renvoi décidé à Paris en décembre 2025 correspond à cette seconde branche de l’alternative.

Les pouvoirs de la chambre de l’instruction connaissent toutefois deux limites qui éclairent la portée réelle de l’arrêt. La première tient à la saisine du juge : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026, n° 26-80.110, que, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, « la chambre de l’instruction ne peut statuer sur des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction » et qu’elle doit alors ordonner une nouvelle information. Elle ne pouvait donc pas trancher elle-même, en l’état d’un dossier silencieux sur le rôle du préfet, la question de sa responsabilité.

La seconde limite protège l’indépendance du juge d’instruction. Lorsque la chambre renvoie le dossier sans évoquer, la Cour de cassation juge qu’« elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information » (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-82.889). En pratique, la cour d’appel pouvait demander que le volet visant l’ancien préfet soit instruit, mais elle ne pouvait pas, par un simple renvoi, imposer au juge une mise en examen. Le titre retenu par Le Monde, selon lequel un juge « examinera » la responsabilité pénale de Didier Lallement, traduit exactement cette situation : une obligation d’enquêter, non une accusation.

Reste le sort de la procédure visant le policier. Pour pouvoir rendre le dossier au juge, la chambre de l’instruction devait, en droit, infirmer l’ordonnance frappée d’appel ou l’annuler. Les articles publiés ne détaillent pas ce point ; ils indiquent seulement que le dossier est retourné au juge pour que le volet concernant le préfet soit également examiné. Aucune date de procès devant la cour criminelle départementale n’a été annoncée publiquement depuis, à notre connaissance.

Toute la procédure se déroule dans le ressort parisien : le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et, en cas de renvoi pour crime, la cour criminelle départementale de Paris. Pour les personnes visées par une plainte comme pour les parties civiles, ce cadre de l’instruction judiciaire détermine les droits d’accès au dossier, les demandes d’actes et les recours à chaque étape. Les règles de recevabilité de la plainte elle-même sont détaillées dans notre article consacré aux conditions de la plainte avec constitution de partie civile.

II. Ce que l’ancien préfet risque, ce qui peut le protéger et ce qui reste à trancher

A. Les qualifications visées par la plainte et la question du donneur d’ordre

La première qualification visée relève des violences aggravées. L’article 222-9 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement » et d’une amende de 150 000 euros. L’article 222-10 porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise, selon son 7°, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Cette circonstance figurait déjà, dans les mêmes termes, dans la version de l’article en vigueur le 16 novembre 2019, que nous avons vérifiée. Les faits dénoncés relèvent donc d’une qualification criminelle, ce qui explique à la fois la recevabilité directe de la plainte devant le juge d’instruction et la compétence de la cour criminelle départementale.

La notion d’infirmité permanente est définie par la jurisprudence. La chambre criminelle juge qu’« une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347, publié au Bulletin). La perte d’un œil, décrite par la presse dans ce dossier, entre dans les atteintes que les juridictions examinent sous cette qualification ; il appartiendra néanmoins aux juges de qualifier les faits au vu des expertises médicales versées au dossier.

La seconde qualification vise l’encerclement lui-même. L’article 432-4 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle », de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le texte vise expressément celui qui ordonne, et pas seulement celui qui exécute. Tout dépendra cependant du caractère arbitraire de la mesure : une restriction de liberté décidée dans un cadre légal et proportionnée aux circonstances n’est pas arbitraire par principe. C’est précisément ce que le juge devra apprécier.

Le cœur juridique du dossier tient à la position particulière d’un préfet, qui ne manie pas lui-même les armes. L’article 121-3 du code pénal pose d’abord qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Les violences volontaires supposent donc une intention, qui devrait être recherchée chez l’auteur du tir et, le cas échéant, chez celui qui l’aurait ordonné. Le même article organise par ailleurs la responsabilité des auteurs indirects en matière non intentionnelle : ceux qui ont seulement créé la situation ayant permis le dommage ne répondent pénalement que s’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou s’ils ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La plainte, telle qu’elle a été décrite par la presse, retient une qualification intentionnelle ; la qualification n’est toutefois jamais figée au stade de l’instruction.

S’agissant d’un donneur d’ordre, le texte central est l’article 121-7 du code pénal, dont le second alinéa prévoit qu’« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Deux conditions ressortent de ce texte : un fait principal punissable, et des instructions données pour commettre l’infraction, non de simples consignes générales de maintien de l’ordre. Pour la complicité par aide ou assistance prévue au premier alinéa, la chambre criminelle rappelle que celle-ci « n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154). Dans cette affaire, qui concernait des officiers français engagés au Rwanda en 1994, la Cour a rejeté les pourvois formés contre la confirmation d’un non-lieu. Elle montre combien la preuve d’une participation consciente d’un responsable hiérarchique est exigeante.

Le rôle légal du préfet de police éclaire aussi la question. L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés » par les textes, ce qui en fait l’autorité de police chargée de l’ordre public dans la capitale. En matière d’attroupement, l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’il « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », sommations que peut adresser, à Paris, le préfet de police. L’article R. 211-13 du même code ajoute que « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public » et que « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». Ces deux textes étaient en vigueur dans la même rédaction en novembre 2019.

Les choix d’un préfet en matière de maintien de l’ordre sont des actes administratifs, mais le juge pénal n’est pas désarmé pour les apprécier. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès pénal en dépend. Le juge d’instruction pourra donc examiner la légalité des décisions prises le 16 novembre 2019, sans que cette appréciation préjuge, à elle seule, de l’existence d’une infraction.

La question de la nasse se pose dans un contexte juridique qui a beaucoup évolué depuis 2019. À l’époque des faits, aucun schéma national ne décrivait la technique ; le premier schéma national du maintien de l’ordre date du 16 septembre 2020. Le Conseil d’État en a annulé le point consacré à l’encerclement, en relevant que, si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances, « elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester, d’en dissuader l’exercice et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir » (CE, 10 juin 2021, n° 444849). Le schéma mis à jour le 16 décembre 2021 l’a encadrée plus strictement, et le Conseil d’État a rejeté les critiques dirigées contre ce nouveau cadre, en relevant qu’il ne permet l’encerclement que « pour prévenir des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens ou les faire cesser », pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée, et que « des points de sortie contrôlés doivent être obligatoirement ménagés », sauf contraintes particulières d’ordre public (CE, 29 décembre 2023, n° 461513).

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, condamné la France le 8 février 2024 dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), qui portait sur l’encerclement de manifestants place Bellecour, à Lyon, en octobre 2010. Elle a jugé que cette technique n’était pas, à la date des faits, prévue par la loi au sens de la Convention, et a conclu à la violation des libertés de circulation et de réunion. Ces décisions administratives et européennes ne disent rien, par elles-mêmes, de la responsabilité pénale d’un préfet : une mesure dépourvue de base légale suffisante n’est pas automatiquement une infraction. Elles fournissent seulement aux juges le cadre dans lequel apprécier le caractère éventuellement arbitraire de la mesure prise le 16 novembre 2019. Pour une personne interpellée ou retenue dans un tel dispositif, les recours propres à cette situation sont présentés dans notre article sur l’interpellation en nasse ou en contrôle préventif à Paris.

B. Les défenses possibles, les issues de l’instruction et ce qui reste à trancher

L’ancien préfet dispose de moyens de défense prévus par la loi. L’article 122-4 du code pénal écarte la responsabilité de celui qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, et prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». L’usage de la force publique pour disperser un attroupement est expressément autorisé par le code de la sécurité intérieure, dans les conditions déjà rappelées. Pour l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure exige qu’il intervienne « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».

La jurisprudence récente montre que ces conditions sont appréciées au cas par cas, dans les deux sens. Dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu, les juges ayant établi, compte tenu des tirs de fusées incendiaires contre les forces de l’ordre, « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). À l’inverse, dans une affaire où un supporter avait perdu l’usage d’un œil, elle a approuvé la mise en accusation d’un policier qui « ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime pour avoir fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin). La consigne générale d’interpeller les fauteurs de troubles ne couvrait pas, selon les juges, un tel usage de l’arme. Ces solutions concernent les auteurs des tirs ; pour un donneur d’ordre, la question est d’abord de savoir si les ordres donnés étaient eux-mêmes légaux et s’ils visaient la commission d’une infraction.

Sur le plan procédural, l’ancien préfet n’a aujourd’hui aucun statut publiquement connu dans ce dossier. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté », et qu’elle « est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ». Ce statut intermédiaire lui donnerait accès au dossier par son avocat sans faire de lui une partie poursuivie. La chambre criminelle rappelle que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat » (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287, publié au Bulletin).

Une mise en examen obéit à des conditions plus strictes. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice » aux infractions dont il est saisi, et il ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la personne mise en examen ne peut plus demander l’annulation de sa mise en examen pour défaut d’indices graves ou concordants ; la loi lui permet désormais, selon la chambre criminelle, « de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin), la décision du juge étant susceptible d’appel.

L’instruction peut ensuite déboucher sur deux grandes issues. Le juge peut dire n’y avoir lieu à suivre s’il estime que les charges sont insuffisantes ou que les faits ne constituent pas une infraction. Lorsque ce non-lieu repose sur une cause d’irresponsabilité pénale comme le commandement de l’autorité légitime, l’article 177 du code de procédure pénale impose que l’ordonnance précise « s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Si, au contraire, le juge estimait réunies des charges suffisantes pour un crime, il ordonnerait une mise en accusation devant la juridiction criminelle compétente, en l’occurrence la cour criminelle départementale pour un crime puni de quinze ans de réclusion. La partie civile pourrait faire appel d’un non-lieu, la personne mise en accusation d’une ordonnance de renvoi. Aucune de ces hypothèses n’est, à ce jour, plus probable qu’une autre au vu des éléments publics.

La prescription ne paraît pas menacer l’action publique à court terme. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et les actes d’instruction interrompent ce délai. Pour les délits, comme l’atteinte arbitraire à la liberté individuelle punie de sept ans d’emprisonnement, le délai est de six ans, lui aussi interrompu par les actes de poursuite et d’instruction accomplis depuis 2019. Il appartiendra au juge de vérifier ces interruptions au vu du dossier.

La question de l’indemnisation suit une logique distincte. Le juge pénal ne peut condamner un agent public à réparer le dommage causé dans l’exercice de ses fonctions que si sa faute est détachable du service. La chambre criminelle rappelle que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public », et elle a cassé un arrêt qui avait condamné un fonctionnaire de police à indemniser les parties civiles « sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.073). Pour une victime de violences imputées aux forces de l’ordre, la réparation passe donc souvent par la responsabilité de l’État devant le juge administratif, indépendamment de l’issue pénale. Les règles applicables aux violences volontaires, qu’il s’agisse de les dénoncer ou de s’en défendre, gardent leur importance pour qualifier les faits et chiffrer les préjudices.

Ce dossier n’est pas le seul à interroger le maintien de l’ordre de l’ancien préfet. Selon Le Parisien, une autre information judiciaire, ouverte à la suite d’une plainte de deux figures du mouvement, porte sur la mise en place de la nasse lors de la même manifestation du 16 novembre 2019 ; leur avocat estimait en décembre 2025 que cette instruction « n’a pas du tout évolué ». Dans une troisième procédure, née de l’interpellation d’une figure des gilets jaunes, Maxime Nicolle, en marge du défilé du 14 juillet 2019, le parquet de Paris a requis un non-lieu le 21 février 2025, d’après Le Parisien. L’avocate de Didier Lallement y soulignait qu’il n’avait jamais été mis en examen ni placé sous le statut de témoin assisté dans cette procédure. La décision du juge d’instruction dans ce dossier n’a pas été rendue publique à notre connaissance.

Plusieurs questions restent donc ouvertes. Le juge d’instruction entendra-t-il l’ancien préfet, et sous quel statut ? Les instructions données le 16 novembre 2019 seront-elles regardées comme légales, au regard des textes alors applicables et de l’absence de cadre national pour l’encerclement ? Existe-t-il un lien entre ces instructions et le tir litigieux, alors que la défense du policier soutient le caractère involontaire de la blessure ? Quand le policier sera-t-il jugé, si l’ordonnance de mise en accusation est rétablie ou à nouveau rendue ? Aucune de ces réponses n’est connue. Jusqu’à une décision définitive, l’article préliminaire du code de procédure pénale s’impose à tous : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Ce principe vaut pour l’ancien préfet comme pour le gardien de la paix renvoyé. Les mécanismes de la complicité d’infraction seront au centre du débat si l’information devait s’orienter vers la responsabilité d’un donneur d’ordre.

Conclusion

La décision rendue à Paris en décembre 2025 ne dit pas que Didier Lallement a commis une infraction. Elle dit qu’un juge saisi d’une plainte nominative ne pouvait pas laisser de côté une partie des faits dénoncés. Cette exigence découle directement des articles 85 et 86 du code de procédure pénale et d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui interdit au juge d’apprécier en opportunité la suite à donner à une plainte avec constitution de partie civile.

Pour le reste, tout est à construire par l’instruction : l’audition éventuelle de l’ancien préfet, son statut, la légalité des instructions données le 16 novembre 2019, le lien entre ces instructions et la blessure du manifestant, et l’appréciation des causes d’irresponsabilité que la loi prévoit pour ceux qui agissent sur l’ordre de l’autorité légitime ou dans le cadre de la loi. Les décisions du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’encerclement fourniront un cadre de lecture, sans trancher la question pénale.

Le procès du policier renvoyé devant la cour criminelle départementale, l’issue des autres informations visant les méthodes de maintien de l’ordre de l’époque et l’indemnisation du manifestant restent également en suspens. À ce stade, ni l’ancien préfet ni le policier n’ont été jugés : tous deux sont présumés innocents, et seuls les juges trancheront.

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