L’appel arrive souvent un dimanche soir : votre mère, 87 ans, hospitalisée pour une crise d’angoisse digestive ou hébergée en EHPAD depuis deux ans, est tombée dans la nuit. Fracture du col du fémur, passage au bloc en urgence, puis des semaines de rééducation dont elle ne se relèvera jamais vraiment. Quelques mois plus tard, c’est parfois le décès. La question qui hante la famille est toujours la même : l’hôpital ou la résidence aurait-il dû empêcher cette chute ? Après un été 2026 marqué par des vagues de chaleur à répétition, qui ont fragilisé les personnes âgées et mis les équipes soignantes sous tension, les chutes de patients âgés sont remontées au premier rang des appels reçus par le cabinet. Santé publique France consacre d’ailleurs un dossier entier aux fortes chaleurs et à la canicule, avec la déshydratation et les malaises qu’elles provoquent chez les aînés. Cet article vous explique comment prouver la faute de surveillance de l’établissement, quels recours saisir entre la commission de conciliation et le tribunal, et comment chiffrer l’indemnisation complète de la victime et de ses proches en 2026.
I. Prouver la faute de surveillance après la chute de votre parent à l’hôpital ou en EHPAD
A. Hôpital ou clinique : que devait surveiller l’établissement la nuit de la chute ?
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette formule figure au I de l’article L1142-1 du code de la santé publique et elle s’applique aux chutes comme au reste : ni l’hôpital public, ni la clinique privée ne sont responsables automatiquement parce qu’un patient est tombé dans leurs locaux. Il faut démontrer un manquement précis aux règles de surveillance, et c’est ce manquement qui ouvre le droit à réparation. Le fondement délictuel classique accompagne ce texte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil.
Pour une clinique ou un hôpital privé, la faute se loge d’abord dans le contrat d’hospitalisation. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 19 décembre 2025 dans une affaire de chute évitable : « un établissement de santé privé est, en vertu du contrat d’hospitalisation le liant à son patient, tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité ». Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 décembre 2025 (RG 23/01480) ajoute que « Le contrat d’hospitalisation fait ainsi naître à la charge de l’établissement de soins une obligation de surveillance », et que « En application de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Concrètement, la famille doit donc rechercher ce qui aurait dû être fait et ne l’a pas été : lit abaissé au plus bas, barrières de lit relevées pour un patient confus ou sous sédatif, sonnette d’appel à portée de main, rondes nocturnes rapprochées après une dialyse ou une anesthésie, accompagnement systématique aux toilettes pour une personne âgée désorientée, contention encadrée et prescrite quand l’agitation l’exige. Une chute survenue entre 13 heures et 14 heures, juste après une séance de dialyse, alors que le médecin n’était pas présent ce jour-là, a ainsi conduit les juges à retenir la seule responsabilité de la clinique.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 septembre 2022 illustre parfaitement cette logique. Un patient dialysé avait chuté dans sa chambre en début d’après-midi, entre deux passages du personnel, et la cour a constaté que les mesures de prévention et de surveillance n’avaient pas été mises en œuvre. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 2022 (RG 19/21909) retient que « L’établissement avait bien une obligation autonome à ce titre et in concreto qui ne pouvait dépendre des consignes du médecin et les circonstances ainsi rappelées démontrent qu’elle a été méconnue ». La leçon est directe pour les familles : la clinique ne peut pas se retrancher derrière l’absence de consigne écrite du médecin. La surveillance relève de son organisation propre, infirmiers, aides-soignants, protocoles de chute, et c’est à elle de prouver qu’elle a tout mis en œuvre.
Ce même arrêt apporte un second enseignement, financier celui-là. Les juges ont estimé que, même avec une surveillance renforcée, le risque de chute restait élevé compte tenu de l’état du patient, et l’arrêt parisien du 15 septembre 2022 (RG 19/21909) a donc indemnisé une perte de chance plutôt que le dommage entier : « C’est bien une perte de chance qui doit être retenue ». Le taux retenu était de 50 %, appliqué ensuite à chaque poste de préjudice. Une perte de chance ne signifie pas un dossier perdu : elle signifie que l’indemnité est calculée au prorata de la chance perdue d’éviter la chute. Dans cet arrêt, après application du taux, chaque petit-enfant a reçu 2 000 euros pour son préjudice personnel et 5 000 euros ont été alloués aux ayants droit, pour un préjudice d’affection initialement évalué à 4 000 euros par personne et 10 000 euros ès qualités.
La charge de la preuve pèse sur la famille, et il faut l’anticiper dès les premiers jours. Le code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », selon l’article 9 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Lille l’a appliqué le 30 juin 2025 à une chute de lit survenue à 23 heures : « Une erreur ou une maladresse ne sont pas, par elles-mêmes, fautives et il incombe au patient de rapporter la preuve d’un manquement fautif de la part du praticien ou de l’établissement, notamment en raison d’un manquement aux règles de bonne pratique, ayant concouru à la réalisation d’une complication ». Dans cette affaire, le patient avait été retrouvé au sol avec une coupure au crâne et une fracture costale, et aucun examen d’imagerie cérébrale ni examen neurologique détaillé n’avait été réalisé dans les jours suivants alors que le dossier mentionnait un contrôle à prévoir. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2025 (RG 23/04987) montre donc deux fautes en une : la chute elle-même, puis le défaut de bilan après la chute, qui a laissé évoluer une collection sous-durale découverte trois semaines plus tard. Pour votre dossier, demandez immédiatement la copie intégrale du dossier médical : toute personne y a droit, car « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », selon l’article L1111-7 du code de la santé publique. Fiches de suivi infirmier, transmissions ciblées, prescriptions de barrières ou de contention, grille d’évaluation du risque de chute, compte rendu du passage aux urgences après la fracture : chaque ligne datée compte, et les témoignages écrits des autres patients de la chambre ou des aides à domicile complètent utilement le dossier.
B. EHPAD : que devait verrouiller et organiser la résidence pour votre parent ?
En EHPAD, le raisonnement est proche mais le contrat est différent : c’est le contrat de séjour qui lie la résidence à votre parent, et la fragilité du public accueilli renforce l’exigence de vigilance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a formulé sans détour le 13 mars 2025 : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». Cette phrase figure dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 mars 2025 (RG 23/07453), qui condamnait la société gérant une résidence après le décès d’une pensionnaire en fauteuil roulant.
Les faits de cet arrêt méritent d’être connus car ils ressemblent à beaucoup de dossiers du cabinet. La résidente, paralysée des deux jambes, avait quitté le réfectoire en fauteuil, franchi une première barrière de 70 centimètres non verrouillée portant un simple écriteau de danger, traversé un passage, franchi un second portillon à serrure non verrouillée, puis s’était engagée sur une pente raide en béton et terre battue avant d’être retrouvée sans vie quatre mètres plus bas, partiellement recouverte de son fauteuil. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 13 mars 2025 (RG 23/07453) a jugé qu’« un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant pour garantir la sécurité des résidents et empêcher qu’ils ne se rendent dans des zones dangereuses ou qui ne leurs sont pas destinées ». Elle a ajouté que, compte tenu d’un public dont le comportement peut être altéré, confus ou imprévisible, le seul panneau interdisant le passage ne permettait pas d’empêcher physiquement l’ouverture du portillon. Autrement dit : face à une personne désorientée ou très dépendante, un panneau ne vaut pas surveillance, et une barrière ouverte ne vaut pas protection.
Transposez ce raisonnement à la chute de votre parent : porte de chambre sans appel malade fonctionnel, couloir glissant sans main courante, absence de barrières de lit alors que les chutes nocturnes étaient connues, résident laissé seul pour la toilette malgré un GIR 1 ou 2, contention retirée sans réévaluation, effectif de nuit notoirement insuffisant un week-end d’août. Chacun de ces éléments, prouvé par le dossier de soins, les plannings ou les attestations du personnel, caractérise le manquement à l’obligation de moyens. Sur le plan contractuel, le débiteur de l’obligation de sécurité répond de l’inexécution : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil. L’EHPAD qui invoque la fatalité ou la seule fragilité de la résidente doit donc démontrer qu’il avait pris toutes les mesures adaptées, ce qui suppose des verrous qui ferment, des alarmes qui sonnent et des soignants qui passent.
La liberté d’aller et venir du résident ne constitue pas une excuse commode pour l’établissement. La loi garantit à toute personne accueillie en établissement médico-social le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux », avec notamment « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement », selon l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles. La sécurité et la liberté de circuler figurent dans la même phrase : l’établissement doit concilier les deux par des mesures individualisées, projet d’accompagnement personnalisé, déambulation sécurisée, bracelet anti-fugue proposé à la famille, orientation vers une unité adaptée quand la désorientation s’aggrave. Laisser un résident confus accéder librement à un escalier ou à une pente dangereuse au nom de sa liberté, c’est méconnaître la première moitié de l’article. À l’inverse, une contention abusive, non prescrite et non réévaluée, engage aussi la responsabilité de l’établissement et peut justifier un signalement à l’agence régionale de santé.
II. Obtenir l’indemnisation complète après la chute de votre parent à l’hôpital ou en EHPAD
A. CCI ou tribunal : quel recours choisir et quelles pièces déposer ?
Une fois la faute identifiée, reste à choisir la bonne porte. La loi a créé dans chaque région des commissions chargées d’examiner les litiges médicaux à l’amiable : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L1142-5 du code de la santé publique. La CCI d’Île-de-France peut donc être saisie après une chute avec fracture grave, et elle ordonnera le plus souvent une expertise médicale contradictoire. Mais attention à la limite : la solidarité nationale gérée par l’ONIAM ne couvre que les accidents médicaux non fautifs présentant une gravité suffisante, alors qu’une chute par défaut de surveillance relève de la faute de l’établissement. Si l’expertise conclut à la faute, la CCI rendra un avis qui désigne l’assureur de l’établissement comme payeur, et c’est ensuite devant le tribunal qu’il faudra faire exécuter cet avis si l’assureur refuse de suivre. Beaucoup de familles saisissent donc directement le tribunal, au civil contre la clinique ou l’EHPAD privé, au tribunal administratif contre l’hôpital public ou l’EHPAD public, pour obtenir une expertise judiciaire puis une condamnation.
La répartition des juges dépend du statut de l’établissement, et l’erreur de porte coûte des mois. Clinique privée, EHPAD privé à but lucratif ou associatif : le tribunal judiciaire est compétent, avec une expertise ordonnée en référé puis un procès au fond. Hôpital public, notamment les hôpitaux de l’AP-HP à Paris, ou EHPAD public : c’est le tribunal administratif qui juge la responsabilité pour faute dans l’organisation du service public hospitalier. Dans les deux cas, l’assurance de l’établissement est obligatoire : les établissements de santé et les structures qui y sont assimilées doivent être couverts, comme le prévoit l’article L1142-2 du code de la santé publique, qui impose cette garantie aux établissements et aux professionnels libéraux. Concrètement, l’indemnité sera versée par l’assureur, jamais par la poche de l’infirmière de nuit, et c’est cet assureur qu’il faut mettre en cause tôt, par une mise en demeure détaillée qui interrompt les discussions et prépare l’expertise.
Le dossier de demande doit être construit comme une démonstration en trois temps : la chute, la faute, le dommage. Pour la chute, conservez le certificat initial du médecin des urgences décrivant la fracture du col du fémur, le compte rendu opératoire de la prothèse, les arrêts et les ordonnances, les factures de rééducation, d’aide à domicile et d’aménagement du logement. Pour la faute, joignez la copie du dossier médical obtenue grâce au droit d’accès, les photographies du lit sans barrières, du couloir sans main courante ou du portillon non verrouillé, les attestations de la famille sur les chutes précédentes déjà signalées sans suite, et les plannings qui montrent le sous-effectif la nuit des faits. Pour le dommage, faites établir un certificat descriptif précis par le médecin traitant, gardez chaque ticket de transport vers l’hôpital, chaque facture de garde-malade, chaque devis d’installation d’une barre d’appui ou d’un lit médicalisé. L’expert, qu’il soit désigné par la CCI ou par le juge, ne retient que ce qui est documenté : un préjudice raconté sans pièce se réduit, un préjudice prouvé par écrit se chiffre.
Ne négligez pas la plainte pénale quand les faits sont graves. Une chute suivie de semaines d’immobilisation puis du décès peut caractériser un homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité, et le dépôt de plainte permet d’obtenir des actes d’enquête, procès-verbal de constat, audition du personnel, qui serviront ensuite au civil. La plainte ne remplace ni la CCI ni le tribunal civil, et elle avance lentement, mais elle fige les preuves à un moment où l’établissement n’a pas encore réécrit ses protocoles. Signalez parallèlement les faits à l’agence régionale de santé d’Île-de-France quand la sécurité des autres résidents reste menacée : un contrôle inopiné produit parfois des constats que la famille seule n’aurait jamais obtenus.
B. Combien et dans quels délais : calculer les préjudices à Paris et en Île-de-France ?
Pour la victime directe, l’indemnisation suit la nomenclature des préjudices corporels que les tribunaux parisiens appliquent avec constance. Les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 et une fracture du col du fémur opérée chez une personne âgée atteint couramment les échelons élevés, avec les douleurs, l’intervention, la rééducation et l’angoisse de ne plus remarcher. Le déficit fonctionnel temporaire couvre chaque jour d’hospitalisation et de rééducation, totale puis partielle, jusqu’à la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent mesure les séquelles définitives : boiterie, canne à vie, impossibilité de monter les escaliers de l’appartement parisien, perte d’autonomie chiffrée en pourcentage. L’assistance par tierce personne, souvent le poste le plus lourd, indemnise les heures d’aide humaine nécessaires chaque jour, et les juges franciliens en connaissent le coût réel à Paris et en petite couronne. S’y ajoutent les frais médicaux restés à charge, les frais de transport vers la Pitié-Salpêtrière, Cochin ou l’hôpital européen Georges-Pompidou, le fauteuil roulant, le lit médicalisé et l’adaptation du logement. Le guide pratique des montants et des recours contre l’assureur, publié sur ce site, détaille la méthode de chiffrage poste par poste : erreur médicale, indemnisation, montant et recours en 2026.
Les proches ont leurs propres droits, et ils sont substantiels. Le préjudice d’affection indemnise la douleur ressentie devant la dégradation puis la mort du parent, et l’arrêt parisien de 2022 en donne l’échelle : 4 000 euros par petit-enfant à titre personnel et 10 000 euros aux ayants droit, avant application du taux de perte de chance. Le préjudice d’accompagnement couvre les visites quotidiennes à l’hôpital de banlieue, les nuits passées sur une chaise, les congés sans solde posés pour tenir la main de sa mère. Les frais d’obsèques, le préjudice économique quand la fille aidante cesse son activité, et le préjudice moral des frères et sœurs se cumulent avec ceux de la victime sans se confondre. Quand la victime survit mais perd son autonomie, les enfants qui réorganisent toute leur vie autour des allers-retours entre Paris, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne obtiennent réparation de ce bouleversement, à condition de le documenter par des attestations croisées et des justificatifs de déplacement.
Les délais jouent en faveur des familles diligentes mais ils ne pardonnent pas l’attentisme. En matière de dommage corporel, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans », selon l’article 2226 du code civil. Dix ans à compter de la consolidation pour agir, ce qui laisse le temps de soigner d’abord et d’assigner ensuite, mais chaque année qui passe efface des souvenirs et disperse les témoins. La demande de dossier médical doit partir dans les premières semaines, la mise en demeure à l’établissement dans les premiers mois, l’expertise dans la première année. Devant la CCI d’Île-de-France, le dossier doit démontrer un seuil de gravité pour être recevable au titre de la solidarité nationale, mais la voie de la faute devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris n’exige aucun seuil : une fracture opérée, même consolidée, suffit à justifier une action si la surveillance a manqué. Et quand l’assureur conteste tout, y compris l’évidence d’un portillon ouvert sur une pente, le juge parisien dispose de l’expertise judiciaire pour trancher : l’article 9 du code de procédure civile fait peser la preuve sur celui qui réclame, mais l’expert impartial remet les faits à leur place.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du recours mérite une mention particulière. Les chutes en clinique parisienne relèvent du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec des expertises médicales confiées à des praticiens inscrits sur la liste de la cour d’appel de Paris. Les chutes à l’hôpital public, AP-HP ou centre hospitalier de banlieue, relèvent du tribunal administratif de Paris, rue de Jouy, où la procédure écrite exige des mémoires rigoureux et des pièces numérotées. Les EHPAD des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis, souvent gérés par des groupes privés, se plaident au tribunal judiciaire avec des mises en cause d’assureurs nationaux. Dans tous les cas, la section locale du dossier doit établir le lien avec le ressort : lieu de la chute, hôpital de prise en charge, domicile de la victime et de ses enfants, juridiction compétente. Un dossier parisien bien ancré obtient son expertise plus vite et négocie ensuite avec l’assureur en position de force, chiffres de consolidation et devis d’aide à domicile à l’appui.
Conclusion
Votre mère est tombée à l’hôpital ou en EHPAD et s’est fracturé le col du fémur : ne laissez pas l’établissement résumer l’affaire à la fatalité de l’âge. La loi n’impose aux établissements qu’une responsabilité pour faute, mais cette faute se prouve, par le dossier médical, les photographies, les attestations et l’expertise, et les tribunaux la sanctionnent, de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à celle de Paris, du tribunal de Lille à celui de Toulouse. Demandez la copie du dossier dans les premières semaines, faites constater les lieux, écrivez une mise en demeure précise, puis choisissez avec votre avocat entre la CCI d’Île-de-France et le tribunal compétent, judiciaire ou administratif selon le statut de l’établissement. Chiffrez chaque poste, de l’aide humaine aux frais d’obsèques, sans oublier le préjudice d’affection des enfants et petits-enfants. La prescription de dix ans vous protège, mais la preuve fraîche vous fait gagner : un dossier documenté dès le premier mois vaut mieux qu’un souvenir reconstitué trois ans plus tard.