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Chute dans la passerelle, l’escalier ou le bus de piste : blessé pendant l’embarquement ou le débarquement, qui paie et comment agir ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chute dans la passerelle, l’escalier ou le bus de piste : blessé pendant l’embarquement ou le débarquement, qui paie et comment agir ?

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La passerelle télescopique est glissante, la marche de l’escalier mobile cède sous le pied, le bus de piste freine brutalement et un passager tombe. Fracture du poignet, entorse du genou, traumatisme crânien : la blessure est réelle, mais elle s’est produite hors de la cabine, avant même que l’avion ne bouge ou après qu’il s’est immobilisé. La compagnie répond-elle encore ? Faut-il se retourner contre l’aéroport, contre la société d’assistance en escale, ou contre personne ? Et dans quel délai faut-il agir pour ne pas perdre tout droit à indemnisation ?

La réponse tient à une frontière que la Convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable par l’article L. 6421-3 du code des transports, trace avec précision : le transporteur répond du préjudice survenu à bord de l’aéronef comme au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Tout le litige se joue donc sur trois questions : l’endroit exact de la chute entre-t-il encore dans les opérations d’embarquement ou de débarquement, la chute constitue-t-elle un « accident » au sens de la Convention, et quelles preuves faut-il réunir dans les heures qui suivent ? Cet article expose le régime applicable, les erreurs qui font perdre les procès et la marche à suivre, preuves et délais, pour obtenir réparation. Il s’adresse aux passagers blessés et à leurs proches, mais aussi aux exploitants qui voient leur responsabilité recherchée pour une chute survenue dans la zone d’embarquement. Pour une analyse du dossier par un avocat en droit aérien, chaque situation doit être examinée à partir des faits exacts : lieu, moment, circonstances de la chute et pièces déjà réunies.

I. La compagnie aérienne répond-elle d’une blessure survenue hors de la cabine ?

A. Oui, tant que la chute survient au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement

Le point de départ est l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, tel que le reproduit le tribunal judiciaire de Paris (jugement du 8 juillet 2025) : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » La formule « par cela seul » exprime une responsabilité de plein droit : une fois l’accident localisé à bord ou pendant ces opérations, le passager n’a pas à démontrer une faute de la compagnie. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 19 mai 2022 (pôle 4, chambre 10, RG 19/12487, texte intégral sur Judilibre) dans une affaire où l’accident survenu au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement n’était pas discuté : la compagnie « ne conteste pas que cet accident engage, de plein droit, sa responsabilité ». Le débat s’était déplacé sur la recevabilité des demandes des proches, pas sur le principe.

Concrètement, les opérations d’embarquement commencent lorsque le passager, son billet contrôlé, quitte la salle d’embarquement pour rejoindre l’appareil sous l’organisation du transporteur : passerelle télescopique, escalier mobile mis à disposition, bus de piste affrété pour le vol, cheminement balisé sur le tarmac. Symétriquement, le débarquement couvre le trajet inverse jusqu’au point où le passager retrouve son autonomie dans l’aérogare. Une chute dans la passerelle, sur les marches de l’escalier d’accès à l’avion ou dans le bus de piste relève donc du même régime qu’une chute dans l’allée centrale de la cabine : le transporteur répond de plein droit, dans les limites détaillées plus loin. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme le 8 juillet 2025 (5e chambre, 1re section, RG 23/08270, texte intégral sur Judilibre) : une passagère blessée à la cheville pendant le vol, fracture de la malléole nécessitant une intervention chirurgicale le soir même, a obtenu la déclaration de responsabilité entière d’Air France, in solidum avec son assureur, sur le fondement des articles 17, 20 et 21 de la Convention, avec renvoi devant le pôle du préjudice corporel pour la liquidation et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie.

La limite territoriale de ce régime est tout aussi nette. Le hall public de l’aérogare, les commerces, le parking ou le trottoir d’accès ne sont pas des opérations d’embarquement : le passager y circule librement, hors de l’organisation du transport. Une chute survenue dans le hall relève du droit commun de la responsabilité, contre l’exploitant de l’aéroport ou le commerçant concerné : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et c’est au passager de démontrer cette faute ou un manquement à l’obligation de sécurité. D’où la première règle pratique : noter avec exactitude le lieu de la chute, car ce lieu détermine le régime juridique. « Passerelle du vol AF1234 » n’a pas la même portée que « hall du terminal ». Les photographies du lieu, le témoignage du personnel présent et la déclaration faite immédiatement au comptoir d’embarquement fixent ce point décisif.

Le régime de la Convention s’applique aux vols internationaux, mais aussi aux vols intérieurs français. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport de passagers et de bagages, aux dispositions du règlement européen et aux stipulations de la Convention de Montréal. Et l’article L. 6421-4 du même code précise que la responsabilité du transporteur qui ne relève pas de l’article précédent « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », tout en réservant le cas du transport gratuit, où la responsabilité jusqu’au premier palier n’est engagée que sur preuve d’une faute. Un vol Paris-Nice ou Paris-Toulouse obéit donc au même cadre qu’un vol Paris-New York, sous cette seule réserve du transport gratuit.

B. Non, si la chute ne résulte d’aucun accident au sens de la Convention

La responsabilité de plein droit ne joue que si le dommage a été causé par un « accident ». La jurisprudence française donne à ce mot un sens précis et exigeant : un événement extérieur au passager et soudain. Sans cet événement, même une blessure grave survenue à bord ou pendant l’embarquement n’engage pas le transporteur.

La Cour de cassation l’a jugé le 15 janvier 2014 (1re chambre civile, pourvoi 11-21.394, texte intégral sur Judilibre) : une passagère se plaignait de violentes douleurs aux oreilles pendant les phases de descente et d’atterrissage, avec une lésion auditive confirmée par deux expertises judiciaires attribuant le barotraumatisme aux conditions de vol. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la compagnie. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol » : la passagère n’invoquait aucun incident de vol, seulement des douleurs ressenties. Le lien médical avec le vol ne suffit pas ; il faut identifier un événement extérieur soudain.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la même exigence le 17 juin 2026 (chambre 21, RG 21/00526, texte intégral sur Judilibre) dans un dossier dramatique : une passagère, installée à son siège, s’était rendue aux toilettes peu après le décollage, avait fait un malaise dans l’allée et était décédée malgré l’intervention de l’équipage et d’un médecin présent à bord. Les ayants droit invoquaient les retards et déroutements subis par le vol comme constitutifs d’un accident. Le tribunal a écarté cette analyse : combinant l’article 17, l’article 20 et l’article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il a exigé des demandeurs la démonstration d’un fait générateur, c’est-à-dire d’un événement extérieur et soudain ayant causé la mort, ainsi que du lien de causalité. Le rapport de vol, l’attestation du chef de cabine et les certificats médicaux ne révélaient aucun événement de ce type, seulement un malaise dont les causes exactes restaient indéterminées faute d’autopsie. Les demandes ont été rejetées dans leur ensemble.

Transposée à la chute dans la passerelle ou l’escalier, cette jurisprudence trace une ligne claire. Glisser sur une marche mouillée non signalée, trébucher sur un obstacle anormal sur le cheminement, être bousculé par un mouvement brutal du bus de piste : voilà des événements extérieurs et soudains susceptibles de caractériser l’accident. En revanche, un simple vertige sans cause identifiée, une douleur au genou apparue en marchant normalement, une cheville qui se tord sans aspérité ni défaut du sol : ces situations exposent au rejet, faute d’accident démontré. Le dossier doit donc décrire l’événement avec précision, et non la seule blessure.

Deuxième filtre : la faute du passager. Comme l’énonce le tribunal judiciaire de Bobigny (jugement du 17 juin 2026), « L’article 20 de la même convention prévoit une cause d’exonération tenant à la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué ». Courir dans l’escalier malgré les consignes, forcer un passage fermé, ignorer une signalisation visible : ces comportements, s’ils sont prouvés par le transporteur, réduisent ou suppriment l’indemnisation. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, pas sur le passager, mais les images de vidéosurveillance et les témoignages du personnel jouent souvent en ce sens. Un passager qui déclare lui-même les circonstances exactes, sans les enjoliver, préserve mieux ses droits qu’un récit arrangé que les images démentiront.

Troisième filtre, souvent ignoré : la nature du vol. Tous les vols ne sont pas des transports aériens soumis à la Convention. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2026 (pourvoi 23-23.953, publié au Bulletin, texte intégral sur Judilibre), a statué sur l’accident mortel d’un avion d’aéroclub ayant coûté la vie à une mineure de treize ans et au pilote. Elle a jugé que la Convention de Varsovie, applicable à l’époque des faits, régit l’action en responsabilité contre le transporteur aérien quel que soit le fondement invoqué, contractuel ou délictuel, et elle a précisé le régime de prescription de l’action directe contre l’assureur ainsi que l’effet interruptif de la constitution de partie civile. L’enseignement pour notre sujet est double : d’un côté, quand le vol constitue un transport aérien, la Convention s’impose à l’exclusion des autres fondements ; de l’autre, un vol privé ou d’aéroclub obéit à des règles différentes, où la faute doit être démontrée. Une chute lors d’un baptême de l’air ou d’un vol privé ne se traite pas comme une chute dans la passerelle d’un vol commercial. Le transport aérien consiste, selon l’article L. 6400-1 du code des transports, à « acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier » : c’est ce transport, commercial ou assimilé, qui déclenche le régime protecteur de la Convention.

II. Comment obtenir réparation après une chute pendant l’embarquement ou le débarquement ?

A. Réunir dès les premières heures les preuves qui font gagner

Le contentieux de la chute se gagne ou se perd dans les heures qui suivent l’événement. L’article 9 du code de procédure civile fait peser sur le passager la preuve de l’accident et du lien avec la blessure, et les décisions citées montrent que les tribunaux examinent ces preuves avec rigueur : rapport de vol et attestation du chef de cabine dans le jugement de Bobigny, consultations médicales le jour même et doubles expertises dans l’affaire du barotraumatisme, expertise médicale judiciaire dans le jugement parisien du 8 juillet 2025.

La première démarche consiste à faire constater l’événement par écrit avant de quitter l’aéroport. Déclarer la chute au personnel d’embarquement ou de débarquement, exiger qu’un rapport d’incident soit établi, en demander une copie ou à défaut noter le nom de l’agent, l’heure exacte et le numéro du vol. Photographier le lieu : la marche, la flaque, l’obstacle, l’absence de signalisation, l’éclairage. Relever les coordonnées des témoins, passagers ou agents, avant la dispersion. Ces gestes simples répondent directement à l’exigence jurisprudentielle d’un événement extérieur et soudain : une photographie de la marche cassée ou du sol inondé vaut mieux qu’un long récit rédigé des semaines plus tard.

La deuxième démarche est médicale et immédiate. Consulter un médecin le jour même, passer par les urgences si nécessaire, décrire avec exactitude le mécanisme de la chute pour qu’il figure dans le certificat médical initial. Dans l’affaire du barotraumatisme, la Cour de cassation n’a pas remis en cause la réalité médicale, établie dès le jour de l’arrivée, mais l’absence d’événement extérieur ; dans le jugement de Bobigny, l’absence d’autopsie a laissé les causes du décès indéterminées et précipité le rejet. Le certificat initial, les comptes rendus d’imagerie, les arrêts de travail et les ordonnances forment la chaîne qui relie l’événement au préjudice. Conserver chaque document, chaque facture, chaque prescription : la liquidation du préjudice, renvoyée devant la formation spécialisée comme dans le jugement parisien, se joue poste par poste, dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, tierce personne, préjudice matériel. Les frais d’avocat exposés pour obtenir cette liquidation peuvent être pris en charge par la partie perdante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

La troisième démarche vise les preuves détenues par des tiers. Les zones d’embarquement sont généralement couvertes par la vidéosurveillance de l’aéroport, mais les images sont écrasées au bout de quelques jours ou semaines. Demander par écrit, dès que possible, la conservation des enregistrements du lieu, de la date et du créneau horaire concernés, puis solliciter leur communication dans le cadre amiable ou judiciaire. Réclamer également copie du rapport d’incident de la compagnie et, pour un bus de piste, les données d’exploitation du trajet. L’expertise médicale judiciaire, ordonnée en référé comme dans le dossier parisien où une seconde expertise a été confiée à un médecin désigné par le juge des référés, permet ensuite de fixer contradictoirement l’étendue des lésions et les taux applicables.

Sur le plan financier immédiat, le droit européen impose au transporteur communautaire une avance. Le droit européen, incorporé en droit interne par l’article L. 6421-3 du code des transports qui renvoie au règlement (CE) n° 889/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97, impose au transporteur communautaire une avance : avec toute la diligence nécessaire et au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, le transporteur verse une avance couvrant ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi, d’un montant au moins égal à 16 000 DTS par passager en cas de décès. Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, peut être déduit des sommes dues ultérieurement et n’est remboursable que dans des cas limités. En pratique, les ayants droit d’un passager décédé et les blessés graves doivent réclamer cette avance par écrit, en justifiant de leur qualité, sans attendre l’issue du litige sur la responsabilité.

Vient ensuite la question du montant. Pour les dommages corporels, l’article 21 de la Convention organise deux paliers, relayés en droit interne par l’article L. 6421-4 du code des transports qui raisonne par référence au montant fixé au premier palier : jusqu’à ce palier, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà, il échappe à la responsabilité s’il prouve que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ou résulte uniquement de la faute d’un tiers. Ces seuils exprimés en droits de tirage spéciaux sont révisés tous les cinq ans en fonction de l’inflation selon le mécanisme de l’article 24 de la Convention. Selon le relevé officiel de l’OACI issu du réexamen 2024 (Doc 9740), le premier palier de l’article 21 s’élève à 151 880 DTS depuis le 28 décembre 2024, contre 128 821 DTS après la révision de 2019 et 100 000 DTS dans le texte d’origine. La conversion en euros s’effectue au jour du jugement. Concrètement, jusqu’à ce palier, le passager blessé par un accident d’embarquement n’a aucune faute de la compagnie à démontrer ; au-delà, c’est à la compagnie de prouver son absence de négligence. Les offres amiables des assureurs se négocient dans ce cadre : accepter une somme inférieure au premier palier sans expertise complète du préjudice corporel revient souvent à abandonner une part de l’indemnisation.

B. Agir contre la bonne personne, devant le bon juge et dans le délai de deux ans

Le choix du défendeur dépend du lieu exact de la chute. Si l’événement relève des opérations d’embarquement ou de débarquement, l’action vise le transporteur aérien, et elle ne peut être exercée que dans les conditions de la Convention. L’article 29 est formel, et le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué en ces termes (jugement du 10 mars 2026) : « toute action en dommages et intérêts à quelque titre que ce soit , dans le transport de passagers, bagages et marchandises, en vertu de la convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention, sans préjudice des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs ». Invoquer parallèlement le droit commun, par exemple l’article 1231-1 du code civil aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », pour contourner les plafonds ou les délais de la Convention est voué à l’échec contre le transporteur : la chambre mixte du 27 mars 2026 confirme que la convention internationale s’applique à l’action contre le transporteur quel que soit le fondement invoqué. En revanche, si la chute est survenue hors des opérations d’embarquement, dans le hall ou sur le parking, ou si elle engage la société d’assistance en escale ou l’exploitant de l’aérodrome pour une faute propre détachable du transport, le droit commun reprend ses droits contre ces défendeurs, avec ses propres règles de preuve et de prescription. D’où l’importance, rappelée plus haut, de localiser l’événement au mètre près et d’identifier l’exploitant de la zone : passerelle de l’aéroport, escalier de la compagnie ou de son assistant, bus du transporteur ou de l’aéroport.

Les proches d’une victime décédée disposent de droits propres. Le jugement parisien du 8 juillet 2025 a reçu l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie pour ses débours et renvoyé la liquidation devant la formation spécialisée ; l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022 a statué sur la recevabilité des demandes des membres de la famille. Chaque ayant droit doit justifier de sa qualité et de son préjudice personnel, et la caisse qui a versé des prestations exerce son recours contre le responsable : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale vise le cas où « la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers », et conserve à l’assuré comme à la caisse le droit de demander réparation à l’auteur de l’accident. Les familles veilleront à conserver les actes d’état civil, les justificatifs de lien et l’ensemble des frais engagés.

Le choix du tribunal obéit à l’article 33 de la Convention : au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation, du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Pour les dommages corporels s’ajoute une cinquième option : le tribunal de l’État de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services. En pratique, un passager résidant en France, blessé lors de l’embarquement d’un vol à destination de la France, peut saisir le tribunal judiciaire français, ce qui évite un procès à l’étranger. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi.

Le délai est le piège le plus redoutable. L’article 35 enferme l’action dans un délai de deux ans qui est un délai de déchéance, non une prescription ordinaire : une fois expiré, le droit est éteint, et les causes classiques de suspension ou d’interruption ne jouent pas avec la même souplesse qu’en droit interne. Le tribunal judiciaire de Paris vérifie ce point d’office (jugement du 10 mars 2026) : « L’action a été entamée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination en application de l’article 35-1 de la Convention ». Le point de départ se situe à l’arrivée à destination, au jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou à l’arrêt du transport. Ni les échanges amiables avec la compagnie, ni l’expertise en cours, ni la saisine du médiateur ne suffisent à eux seuls à préserver le droit ; seule l’assignation en justice dans le délai met à l’abri. La computation part de l’arrivée à destination ou de la date où l’avion aurait dû arriver. Un dossier qui traîne dix-huit mois en négociation amiable sans acte introductif d’instance devient une course contre la montre : à partir du vingtième mois, l’assignation doit être prête. La chambre mixte du 27 mars 2026 illustre, dans le champ voisin de l’action directe contre l’assureur, combien les questions de prescription et d’interruption sont techniques et déterminantes : constitution de partie civile, ordonnance de non-lieu, assignations successives. Confier le calendrier procédural à un avocat en droit aérien évite l’irréparable.

Enfin, l’enquête de sécurité ne doit pas être confondue avec l’enquête judiciaire. Après un accident grave, le Bureau d’enquêtes et d’analyses établit un rapport technique destiné à prévenir les accidents futurs, distinct de la recherche des responsabilités devant les tribunaux. Le rapport apporte des éléments de fait précieux, relatant la chronologie et les circonstances, mais la démonstration juridique de l’accident et du lien de causalité reste à la charge du demandeur selon les règles exposées. Demander la communication des pièces, suivre l’instruction pénale lorsqu’elle existe et se constituer partie civile le cas échéant permet de nourrir le dossier civil sans le confondre avec l’enquête technique.

Conclusion : la méthode en cinq réflexes

Une chute dans la passerelle, l’escalier ou le bus de piste ouvre droit à réparation lorsque trois conditions sont réunies : l’événement s’est produit au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, il constitue un accident, c’est-à-dire un événement extérieur et soudain, et la demande est portée dans le délai de deux ans. Le passager n’a alors aucune faute du transporteur à prouver jusqu’au palier de 151 880 DTS, et les ayants droit d’une victime décédée peuvent exiger une avance minimale de 16 000 DTS sous quinze jours. À l’inverse, un malaise sans cause extérieure identifiée, une douleur apparue sans incident, une action engagée après l’expiration du délai ou dirigée contre la mauvaise personne conduisent au rejet, comme les décisions récentes le démontrent. Les cinq réflexes sont donc : localiser la chute au mètre près, la faire constater par écrit avant de quitter l’aéroport, consulter un médecin le jour même, demander la conservation des images de vidéosurveillance, puis faire exposer le dossier à un avocat en droit aérien avant la fin de la première année pour laisser le temps d’assigner. C’est cette discipline des preuves et du calendrier qui transforme une chute en indemnisation.

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