La chute se produit rarement à 10 000 mètres d’altitude. Elle survient sur la passerelle télescopique, dans l’escalier mobile posé contre la carlingue, en descendant les marches avec un bagage cabine, ou sur le tarmac entre le bus de piste et l’avion. Le 27 septembre 2024, un passager chute en sortant d’un avion à l’arrivée d’un vol intérieur, se fracture la malléole externe et doit être opéré dix jours plus tard avec pose d’une plaque ; le juge des référés de Toulouse, le 28 mai 2025, ordonne une expertise et alloue une provision de 10 000 euros en retenant que l’obligation de réparer de la compagnie n’est pas sérieusement contestable. Ce contentieux du pas entre l’avion et l’aérogare obéit à des règles précises, et les réflexes des premières heures conditionnent l’indemnisation. La Convention de Montréal du 28 mai 1999 couvre non seulement l’accident survenu à bord, mais aussi celui qui survient au cours de toutes les opérations d’embarquement ou de débarquement. Encore faut-il démontrer un accident, identifier le bon responsable entre la compagnie, le gestionnaire d’aéroport et le prestataire d’assistance, puis agir dans un délai de deux ans qui est une déchéance, pas une simple prescription. Cet article détaille le régime applicable, les preuves à réunir avant de quitter l’aéroport et les recours chiffrés, y compris l’articulation avec la Sécurité sociale. Pour une vue d’ensemble des dommages corporels subis à bord, le lecteur peut aussi consulter l’analyse générale du passager blessé en avion, tandis que les dossiers individuels relèvent du droit aérien au cabinet.
I. Un accident pendant l’embarquement ou le débarquement engage la compagnie sans faute à prouver
A. L’article 17 de la Convention de Montréal s’applique dès la passerelle
Le texte fondateur est l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, qui retient la responsabilité du transporteur dès lors que l’accident à l’origine de la mort ou de la lésion d’un passager s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. La responsabilité est ainsi acquise dans son principe sans preuve d’une faute de la compagnie, une fois l’accident localisé à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 8 juillet 2025 dans une affaire de chute provoquée par une turbulence dans les toilettes de l’appareil, avec fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même : le tribunal vise l’article 17, constate qu’aucune cause d’exonération n’est invoquée, déclare la compagnie « entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident » et renvoie la liquidation des préjudices corporels au pôle spécialisé du tribunal. La même logique vaut pour la marche manquée dans l’escalier : ce n’est pas au passager de démontrer que l’escalier était mal positionné pour obtenir le principe de la responsabilité.
Ce régime s’impose au juge français par le Code des transports. L’article L6421-3 soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne aux stipulations de la Convention de Montréal, et l’article L6421-4 étend cette Convention aux autres transporteurs aériens, en précisant que la responsabilité « ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir ». Il est donc inutile d’invoquer parallèlement le droit commun des contrats : l’article 1231-1 du Code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », ne sert ici que de fondement supplétif, car la Convention prime et verrouille le régime. L’article 29 de la Convention le confirme : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, qui exclut les dommages-intérêts punitifs et n’autorise que la réparation du préjudice subi.
La réparation elle-même fonctionne sur deux étages, décrits par l’article 21 de la Convention : jusqu’au premier seuil, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà, il n’échappe à la condamnation que s’il prouve soit que le dommage n’est imputable à aucune négligence de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires, soit qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Le seuil historique de 100 000 droits de tirage spéciaux a été relevé depuis : pour les vols réalisés à compter du 28 décembre 2019, la responsabilité sans faute possible court jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux, comme le rappelle la fiche officielle du ministère chargé de l’aviation civile. Concrètement, pour une fracture de cheville avec opération, arrêt de travail et séquelles, le premier étage suffit presque toujours, et la compagnie ne peut pas discuter le principe : elle ne peut que contester le chiffrage poste par poste, comme Air France et son assureur l’ont fait devant le tribunal de Paris en 2025 en reconnaissant la responsabilité mais en renvoyant la liquidation au juge spécialisé.
B. Encore faut-il un accident, pas un simple malaise
La protection de l’article 17 a une contrepartie : le passager doit établir qu’un accident a causé la lésion. La Cour de cassation l’a jugé le 15 janvier 2014 dans une affaire d’otopathie barotraumatique : une passagère qui « n’invoquait pas d’incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d’atterrissage » ne pouvait engager la responsabilité du transporteur, car la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». Autrement dit, la lésion ne se suffit pas à elle-même : il faut un événement extérieur et soudain qui l’explique. Cette exigence, posée sous l’empire de la Convention de Varsovie mais transposable à l’article 17 de la Convention de Montréal, dont la Cour vise le texte comme « applicable en substance », structure tous les dossiers de chute.
Dans l’escalier ou sur la passerelle, l’accident se caractérise sans difficulté quand un fait extérieur est documenté : un écart anormal entre les marches et le fuselage, une marche glissante ou mouillée, un éclairage défaillant, une bousculade provoquée par un embarquement précipité, un coup de vent qui déséquilibre sur une passerelle découverte. Dans l’ordonnance toulousaine du 28 mai 2025, le passager produisait l’attestation de son compagnon de voyage décrivant « un » écart très important » entre l’escalier et le fuselage de l’avion » (ordonnance du 28 mai 2025), le rapport d’intervention des secouristes de l’aéroport rédigé le jour même, le certificat médical initial avec vingt et un jours d’incapacité totale de travail et le compte rendu opératoire de l’ostéosynthèse. Cet enchaînement illustre le dossier type qui convainc : un fait extérieur décrit par un témoin, un constat dressé sur place par un tiers, et une chaîne médicale continue dès le jour de l’accident. À l’inverse, le dossier fragile est celui du malaise vagal isolé, du genou qui se dérobe sans obstacle identifié ou de la cheville qui tourne sur un sol en parfait état sans témoin : la compagnie plaidera alors l’absence d’accident au sens de la Convention, et le juge pourra suivre, comme la Cour de cassation en 2014. D’où la règle pratique : avant de quitter l’aéroport, faire constater. Demander le rapport des secouristes ou du service médical de la plateforme, exiger qu’un compte rendu d’incident soit rédigé par le personnel au sol ou l’équipage, photographier l’escalier, la marche et l’écart avec le fuselage, relever les coordonnées de deux témoins, conserver la carte d’embarquement et le billet, puis consulter un médecin le jour même pour obtenir un certificat médical initial qui décrit les lésions et les rattache à la chute. Le contentieux toulousain montre que la compagnie contestera chaque maillon : Volotea relevait que le rapport des secouristes évoquait une chute « à l’embarquement » alors que le passager parlait du débarquement, qu’aucune photo de l’écart n’était produite et que lui seul avait chuté. Aucun de ces arguments n’a suffi à rendre l’obligation sérieusement contestable, mais chacun aurait pu peser différemment sans le rapport des secouristes et le certificat du jour même. Un concurrent parisien du dommage corporel, qui traite aussi du passager blessé en avion, insiste sur le même triptyque et ajoute une mise en garde utile : le choc psychique seul, sans lésion corporelle, n’ouvre pas droit à réparation sous la Convention, et la chute dans le hall de l’aérogare, hors opérations d’embarquement ou de débarquement, relève d’un autre régime.
II. Assigner le bon responsable et chiffrer chaque préjudice
A. Compagnie, aéroport ou prestataire : viser juste sans se tromper de débiteur
Le transporteur reste le débiteur naturel de l’article 17 dès lors que la chute survient pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, même si l’escalier appartient à l’aéroport ou si l’assistance est sous-traitée. C’est la contrepartie de la responsabilité sans faute : la Convention désigne un responsable unique et solvable, assuré obligatoirement, plutôt que de renvoyer la victime vers une chaîne de sous-traitants. La seule échappatoire du transporteur est la faute de la victime, prévue par l’article 20 de la Convention : si la compagnie prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, elle est exonérée en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, et elle est lourde. Dans l’affaire toulousaine, Volotea soutenait que le passager n’établissait aucune anormalité de l’escalier et qu’il était le seul à avoir chuté ; le juge a retenu qu’« il est établi » que le passager « a manifestement chuté en débarquant de l’avion », « sans que soit établie une faute de sa part », et en a déduit que l’obligation de réparer n’était pas sérieusement contestable. En pratique, la faute de la victime se plaide sur des faits précis : consigne de rester assis ignorée, course dans l’escalier malgré l’interdiction, état d’ébriété manifeste, bagage surchargé porté à bout de bras contrairement aux consignes. Sans fait précis et prouvé, l’exonération échoue.
Reste la question du cumul avec l’action contre le gestionnaire d’aéroport ou le prestataire qui a positionné l’escalier. L’article 29 de la Convention canalise l’action contre le transporteur pour les dommages qu’elle couvre, mais il ne fait pas obstacle à une action de droit commun contre l’exploitant de la plateforme pour une faute dans l’entretien de ses équipements — l’article 1240 du Code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — ni à l’action récursoire de la compagnie contre son prestataire. Pour les passagers à mobilité réduite, le partage des rôles est écrit : le règlement européen du 5 juillet 2006 sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens confie aux gestionnaires d’aéroports la responsabilité globale de l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, qu’ils peuvent sous-traiter à des tiers tout en conservant cette responsabilité. Une passagère en fauteuil roulant dont l’appareil, placé en soute, arrive endommagé à destination a ainsi obtenu du tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025, l’examen au fond de la responsabilité de la compagnie sur le terrain des bagages et de l’équipement de mobilité, avec remboursement du fauteuil, frais de location et préjudice moral en débat (jugement du 4 septembre 2025). Le dossier de la chute du passager valide et celui du passager en fauteuil suivi par l’assistance se complètent : dans les deux cas, signaler l’incident au guichet dès l’arrivée et exiger un rapport écrit, car ce document fera foi de la date, du lieu et des circonstances.
Enfin, ne pas confondre les contentieux. Le forfait d’indemnisation du règlement européen du 11 février 2004 répare le désagrément du retard, de l’annulation ou du surbooking ; il ne répare pas la fracture de la malléole. La fiche officielle du ministère le rappelle en renvoyant la victime de lésion corporelle vers une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 12 de ce règlement, c’est-à-dire vers une indemnisation complémentaire de droit commun adossée à la Convention de Montréal. Réclamer seulement le forfait de 250 à 600 euros après une chute avec opération serait passer à côté de l’essentiel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, frais de soins restés à charge, perte de revenus, assistance d’une tierce personne et préjudice d’agrément relèvent de la liquidation du dommage corporel, poste par poste, sur expertise médicale.
B. Expertise, provisions, Sécurité sociale et délai de deux ans
Le réflexe procédural après une chute avec blessure sérieuse est le référé. Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » C’est le fondement de l’expertise médicale judiciaire avant tout procès. Et l’article 835 du même code ajoute : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’ordonnance de Toulouse en donne la mesure : expertise confiée à un chirurgien orthopédiste avec une mission détaillée poste par poste, provision de 2 000 euros par mois d’octobre 2024 à février 2025, soit 10 000 euros, refus en revanche de la provision dite ad litem de 2 000 euros faute d’obligation non contestable, et condamnation de la compagnie à verser à la caisse d’assurance maladie une provision de 4 266,20 euros au titre des dépenses de santé. La pratique des provisions n’est pas neuve : après l’accident du vol IY 626 de Sanaa à Moroni en juin 2009, les proches des victimes avaient obtenu dès mars 2011, en référé, une provision ad litem et des dommages et intérêts provisionnels, avant l’assignation au fond de 2011 jugée par la cour d’appel de Paris en mai 2022. Pour la victime d’une chute, le triptyque expertise, provision pour vivre pendant l’arrêt de travail, et renvoi au fond pour la liquidation complète reste la voie la plus efficace.
La caisse d’assurance maladie sera presque toujours dans la procédure, et il faut l’y appeler. L’article L376-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les caisses « sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues », « sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident », et que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Concrètement, la caisse récupère ses débours médicaux et ses indemnités journalières sur les postes patrimoniaux, tandis que les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément restent à la victime. Les deux jugements parisiens de 2025 l’illustrent : intervention volontaire de la caisse aux côtés de la victime contre la compagnie et son assureur, avec renvoi de la liquidation au pôle du préjudice corporel. Oublier d’appeler la caisse expose à une inopposabilité ultérieure de la décision à son égard et complique le recouvrement.
Deux délais structurent le dossier, et le premier est impitoyable. L’article 35 de la Convention impose d’intenter l’action en responsabilité dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai est une déchéance, qui éteint le droit lui-même, sans les suspensions et interruptions de la prescription ordinaire. Une assignation au fond, même précédée d’un référé expertise, doit donc intervenir dans les deux ans de l’arrivée. Le point de départ court du jour où l’avion est arrivé, pas de la consolidation médicale. En pratique, assigner entre le douzième et le dix-huitième mois laisse le temps de l’expertise tout en gardant une marge. Le second délai concerne les bagages et l’équipement de mobilité endommagés : la protestation écrite doit partir dans les sept jours de la réception, comme l’a rappelé la compagnie adverse dans le dossier du fauteuil roulant parisien, où la passagère soutenait avoir déclaré l’incident au guichet dès la descente de l’avion. Pour une lésion corporelle, aucune protestation formelle n’est exigée par la Convention, mais le signalement immédiat reste décisif en preuve.
Le tribunal compétent offre un choix réel. L’article 33 de la Convention permet d’agir, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu ou du lieu de destination, et ajoute pour le dommage corporel une cinquième option : le tribunal du pays de la résidence principale et permanente du passager au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services. Le passager français blessé sur un vol intérieur ou européen peut donc saisir son tribunal de proximité sans partir plaider au siège étranger de la compagnie. Dernier point financier : en cas de décès, le transporteur communautaire doit verser aux ayants droit une avance d’au moins 16 000 droits de tirage spéciaux, au plus tard quinze jours après l’identification du bénéficiaire, selon la fiche officielle du ministère qui reprend le règlement européen sur la responsabilité en cas d’accident. Pour une blessure non mortelle, aucune avance automatique n’existe : c’est la provision du juge des référés qui joue ce rôle, d’où l’importance d’un dossier médical déjà solide au moment de l’audience.
Conclusion
La chute dans l’escalier ou sur la passerelle n’est ni un aléa sans responsable ni un dossier gagné d’avance. Le droit applicable est favorable : la Convention de Montréal engage la compagnie par le seul effet d’un accident survenu pendant l’embarquement ou le débarquement, jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux sans discussion sur le principe, et le juge des référés peut ordonner l’expertise et provisionner la victime et la caisse. Mais trois écueils font échouer les dossiers : l’absence d’accident caractérisé quand aucun fait extérieur n’est établi, la faute de la victime quand un comportement précis est prouvé contre elle, et la déchéance de deux ans quand l’assignation tarde. Le passager qui fait constater la chute sur place, consulte le jour même, photographie l’obstacle et assigne dans l’année met toutes les chances de son côté ; celui qui attend la consolidation pour agir joue contre le délai. Entre ces deux attitudes se joue l’indemnisation intégrale du préjudice corporel.