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Chute sur un ponton ou un quai du port : blessé dans un port de plaisance, identifier le gestionnaire responsable et obtenir indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chute sur un ponton ou un quai du port : blessé dans un port de plaisance, identifier le gestionnaire responsable et obtenir indemnisation

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Un ponton qui cède sous le pas, une dalle descellée sur un quai, une passerelle sans garde-corps : la chute dans un port de plaisance survient en une seconde et laisse une fracture, un traumatisme crânien ou des mois d’arrêt de travail. La victime pense alors spontanément à poursuivre le port. Encore faut-il assigner la bonne personne, devant le bon juge, avec les bonnes preuves. Car le port de plaisance où l’accident s’est produit peut relever d’une commune, d’un département, d’une société d’économie mixte, d’une chambre de commerce et d’industrie ou d’une société privée, et le régime de responsabilité change du tout au tout selon cette qualité. Devant le tribunal administratif, l’usager d’un ouvrage public bénéficie d’un régime de faute présumée lié au défaut d’entretien normal ; devant le juge judiciaire, face à un gestionnaire privé, c’est à la victime de prouver une faute précise. Dans les deux cas, les juridictions examinent avec sévérité la preuve du lien entre l’ouvrage et la chute, et elles sanctionnent les dossiers approximatifs. Cet article décrit la méthode complète : identifier le gestionnaire et le juge compétent, réunir les preuves qui convainquent, puis chiffrer et réclamer dans les délais.

I. Diriger la réclamation contre le bon gestionnaire, devant le bon juge

A. Le port public : l’usager d’un ouvrage public devant le tribunal administratif

Le ponton, le quai, la passerelle ou le terre-plein d’un port géré par une personne publique constituent des ouvrages publics, et celui qui les emprunte, plaisancier, visiteur ou simple passant, en est l’usager. Ce rattachement détermine tout le procès : la responsabilité de la personne publique du fait de l’ouvrage public relève du juge administratif, et elle n’est pas régie par les principes du code civil applicables entre particuliers. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé sans détour : « la responsabilité, qui peut incomber à une personne publique du fait d’un ouvrage public dont elle a la garde n’est pas régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier » (CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 18MA01998). Invoquer l’article 1240 du code civil contre une commune gestionnaire est donc une voie sans issue, comme l’a constaté la requérante de cette affaire.

Le régime applicable à l’usager repose sur le défaut d’entretien normal. La formule des cours est constante. « il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage ; que le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure » (CAA Marseille, 25 janvier 2018, n° 16MA00921). Concrètement, la victime prouve le lien entre sa chute et l’ouvrage, puis c’est au gestionnaire de démontrer qu’il entretenait normalement l’installation, ou que la victime a commis une faute, ou qu’un cas de force majeure est en cause. La même règle est reprise à l’identique pour une chute survenue aux abords d’un port de commerce (CAA Marseille, 4 octobre 2018, n° 17MA00177).

Ce contentieux met souvent en cause, aux côtés de la collectivité ou de l’établissement gestionnaire, son assureur de responsabilité, assigné solidairement : compagnie d’assurance d’une commune dans l’affaire du ponton de 2018, assureur d’une autre commune pour un pont sans garde-corps en Guadeloupe, caisse mutualiste pour une chute sur une voie communale. La caisse primaire d’assurance maladie est systématiquement mise en cause pour le remboursement de ses débours, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui organise le recours des caisses contre le tiers responsable quand la lésion de l’assuré lui est imputable.

La police portuaire ajoute un second fondement possible, distinct de l’ouvrage public. L’article L. 5331-2 du code des transports dispose que les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire, et l’État fixe les règles de sécurité des opérations portuaires. Une victime peut donc aussi rechercher une carence fautive dans l’exercice de la police portuaire, par exemple une zone de travaux laissée accessible sans signalisation. Mais ce moyen exige de désigner précisément les dispositions méconnues : dans l’affaire du port de commerce de Bastia, la cour a relevé que la requérante « ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires ont été méconnues par le préfet », et qu’elle « n’établit pas l’existence d’une carence fautive dans l’exercice du pouvoir de la police portuaire » (CAA Marseille, 4 octobre 2018, n° 17MA00177). Pour les quais et voies ouverts à la circulation, le pouvoir de police municipale du maire, qui comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), peut également être invoqué, sans succès toutefois lorsque la défectuosité est de faible importance et visible, comme l’a jugé la cour de Marseille en 2019. L’ensemble de ce contentieux administratif des infrastructures portuaires s’inscrit dans le champ du droit maritime du cabinet, qui couvre aussi les litiges nés de l’exploitation et de la gestion des ports.

B. Le port ou le gestionnaire privé : la faute à prouver devant le juge judiciaire

Lorsque le port est exploité par une société privée, une société d’économie mixte agissant comme gestionnaire ou un concessionnaire personne privée, la victime relève du juge judiciaire et du droit commun de la responsabilité. Le standard n’est plus la faute présumée : il faut caractériser une faute précise de l’exploitant, un dommage et un lien causal. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et c’est sur ce texte que la cour d’appel de Montpellier a statué face à une société d’économie mixte chargée de l’exploitation de ports, avant de confirmer le débouté du plaisancier parce que, « la faute […] n’est pas caractérisée » (CA Montpellier, 14 avril 2026, n° RG 24/00956). Le plaisancier reprochait au gestionnaire d’avoir refusé un démâtage pendant un salon nautique puis de ne pas avoir ramené son voilier en zone technique avant un coup de vent ; la cour a estimé que l’organisation du plan d’eau relevait du pouvoir du gestionnaire et que l’engagement allégué de rapatrier le navire n’était pas établi. L’enseignement vaut pour le corporel : face à un gestionnaire privé, les affirmations générales sur un défaut d’entretien ne suffisent pas, il faut démontrer un manquement déterminé, par exemple un cordage de sécurité sectionné et non remplacé, un éclairage en panne signalé et ignoré, ou un dispositif d’amarrage défectueux connu du gestionnaire.

Le contrat conclu avec le port ouvre une seconde voie, contractuelle cette fois. Le titulaire d’une place, d’un anneau ou d’un mouillage est lié au gestionnaire par une convention dont l’inexécution engage la responsabilité dans les conditions de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le règlement du port, le contrat d’amarrage et les consignes de sécurité affichées fixent les obligations de chaque partie, et leur lecture attentive conditionne toute mise en demeure utile. Lorsque le gestionnaire a la garde d’une chose à l’origine du dommage, l’article 1242 du code civil ajoute que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Dans tous les cas, le gestionnaire privé et son assureur de responsabilité civile sont assignés ensemble devant le tribunal judiciaire, et l’assureur de la victime qui a indemnisé son assuré exerce ensuite son recours subrogatoire en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, aux termes duquel l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables. La première vérification pratique consiste donc à lire l’arrêté ou le contrat qui désigne l’exploitant du port : régie communale ou intercommunale, syndicat mixte, chambre de commerce et d’industrie concessionnaire, société d’économie mixte ou société privée. De cette qualité dépendent le juge, le fondement et la charge de la preuve. Pour l’identifier sans erreur, la capitainerie indique l’autorité portuaire et l’exploitant, l’arrêté portant règlement particulier de police du port désigne l’autorité investie du pouvoir de police, et le contrat de place ou la facture de redevance nomme le cocontractant qui répond de l’entretien des installations mises à disposition.

En pratique, les ports de plaisance français sont majoritairement exploités en régie ou par des sociétés d’économie mixte, des chambres de commerce et d’industrie ou des opérateurs privés dans le cadre de délégations, et la capitainerie affiche en principe l’identité de l’exploitant ainsi que le règlement de police applicable. En cas de doute sur la nature publique ou privée du gestionnaire, la demande préalable est adressée à l’exploitant identifié et la juridiction saisie vérifie sa propre compétence, ce qui évite de perdre des mois devant le mauvais ordre de juridiction.

II. Prouver la chute, chiffrer les préjudices et agir dans les délais

A. La preuve : établir le lien direct avec l’ouvrage, puis neutraliser la faute de la victime

Que le procès soit administratif ou judiciaire, la preuve du lien entre l’ouvrage et la chute est le point de passage obligé, et les juridictions l’examinent sans indulgence. En matière administrative, les usagers « doivent démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage » (CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 18MA01998). Trois décisions récentes montrent ce qui fait échouer les demandes. Dans l’affaire du ponton de 2018, le plaisancier affirmait être passé au travers d’une dalle en béton rompue, chutant de soixante-dix centimètres ; la cour a relevé que « les photographies versées au dossier ne révèlent pas l’existence de défectuosités excédant les risques auxquels doivent s’attendre les piétons normalement attentifs et contre lesquels il leur appartient de se prémunir », et que les discordances sur les circonstances exactes de l’accident empêchaient d’établir le lien causal (CAA Marseille, 25 janvier 2018, n° 16MA00921). Dans l’affaire du port de commerce de Bastia, les deux attestations produites, « dont l’une émane d’une personne qui n’a pas été témoin de l’accident, n’établissent pas les circonstances exactes de celui-ci ni la localisation du trou qui serait à l’origine de la chute », et la requérante ne démontrait pas que les dimensions de l’excavation excédaient « ce qu’un piéton, usager de l’ouvrage public, normalement prudent et attentif doit s’attendre à rencontrer sur un parking » (CAA Marseille, 4 octobre 2018, n° 17MA00177). Dans l’affaire de la bordure de trottoir, le constat d’huissier produit par la victime se retournait contre elle : l’extrémité d’une conduite d’évacuation entre deux éléments de bordure « ne révèle pas l’existence d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage », elle était « parfaitement visible », et « il appartient aux usagers d’un trottoir de faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’ils marchent sur le bord extérieur de l’ouvrage » (CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 18MA01998).

À l’inverse, la responsabilité est retenue quand le danger est caractérisé et non signalé. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’« Il n’est pas contesté que le dommage subi par […] provient de sa chute d’un pont qui, bien que faisant l’objet de travaux, était ouvert à la circulation des piétons et dépourvu de garde-corps et de toute signalisation du danger », et qu’« En l’absence de faute de la victime ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la commune […] est engagée, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public » envers la victime qui a la qualité d’usager (CAA Bordeaux, 30 mai 2024, n° 22BX00890). La méthode probatoire qui en découle est simple : signaler l’accident par écrit au gestionnaire le jour même, photographier le lieu avec un objet donnant l’échelle et sous plusieurs angles avant toute réparation, recueillir les coordonnées de témoins directs ayant vu la chute et non de simples témoins de l’état des lieux, faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions, et faire dresser un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent. Dans l’heure qui suit la chute, quelques réflexes conditionnent tout le dossier : prévenir la capitainerie et exiger que l’incident soit consigné au registre du port, relever l’identité des personnes présentes et leur demander une attestation décrivant ce qu’elles ont vu, conserver les chaussures et vêtements portés, et photographier le défaut sous plusieurs angles avec un repère de taille, avant que le gestionnaire ne répare l’installation. Un certificat médical initial doit décrire chaque lésion avec précision, car c’est sur ce document que l’expert puis le juge s’appuieront pour relier les blessures à la chute. Tout signalement écrit adressé au gestionnaire mentionne la date, l’heure, le lieu exact dans le port et les coordonnées des témoins. Lorsque l’état de santé ou la technique l’exige, le juge des référés administratifs « peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » (article R. 532-1 du code de justice administrative). Dans l’affaire guadeloupéenne, l’expertise ordonnée en référé en 2018 et déposée en 2019 a fondé tout le chiffrage ultérieur. Attention toutefois au coût : les frais d’expertise mis à la charge définitive du perdant se sont élevés à 1 200 euros dans cette affaire et à 870 euros dans l’affaire de la bordure de trottoir, où la requérante déboutée en appel a dû les supporter. Enfin, la faute de la victime reste l’arme principale des gestionnaires : marche sur le bord extérieur d’un ouvrage, inattention, chaussures inadaptées, traversée d’une zone de travaux balisée, état d’ébriété. Chaque comportement fautif, prouvé par le gestionnaire, réduit ou supprime l’indemnisation, d’où l’importance d’un récit des faits cohérent dès la première déclaration. Parallèlement, la victime déclare l’accident à son propre assureur, garantie des accidents de la vie ou protection juridique, dont l’expertise amiable et l’avance sur indemnités évitent de subir seul le coût de l’attente.

B. Les délais et le chiffrage : demande préalable, quatre ans pour agir, provision avant consolidation

Contre une personne publique, aucune requête indemnitaire n’est recevable sans demande préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gestionnaire, chiffrant chaque poste et joignant les justificatifs, lie le contentieux ; son rejet exprès ou implicite, né du silence gardé pendant deux mois, ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Dans l’affaire guadeloupéenne, la demande de provision adressée à la commune en août 2020, restée sans réponse, a permis la saisine du tribunal. Cette demande préalable interrompt en outre la prescription quadriennale.

Car les créances contre les personnes publiques se prescrivent par quatre ans, et non par les délais du droit commun. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », au profit de l’État, des départements et des communes, et « dans le même délai » les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. L’article 2 de la même loi précise que « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » du créancier et par « tout recours formé devant une juridiction », et qu’« Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ». Chaque courrier de réclamation et chaque recours font donc repartir un délai complet, à condition d’être adressés à une autorité administrative et de porter sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance.

Le chiffrage suit la nomenclature usuelle des préjudices corporels : déficit fonctionnel temporaire total puis partiel jusqu’à la consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels actuels, frais divers, assistance par tierce personne, puis déficit fonctionnel permanent et préjudices futurs après consolidation. L’arrêt de Bordeaux illustre la pratique des provisions avant consolidation : 9 jours d’incapacité totale et de longues périodes partielles indemnisés sur la base de 20 euros par jour, soit 5 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 592 euros nets de pertes de gains professionnels correspondant aux primes de fin d’année amputées par les arrêts maladie, et 4 437,44 euros de frais divers et de souffrances endurées non contestés, pour un total provisionnel de 11 229,44 euros sous déduction des 5 000 euros déjà versés par l’assureur de la commune. Le juge des référés peut en effet, « même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). La caisse d’assurance maladie obtient de son côté le remboursement de ses débours, 11 478,08 euros dans cette affaire, plus l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros. Les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la demande, avec capitalisation, et le perdant supporte les frais irrépétibles : 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et son équivalent judiciaire, l’article 700 du code de procédure civile. Face à un gestionnaire privé, les règles de prescription du droit commun s’appliquent et la mise en demeure fait courir les intérêts ; l’assignation devant le tribunal judiciaire suit alors les formes ordinaires, avec le même soin apporté à l’expertise et au chiffrage poste par poste. Tant que la consolidation n’est pas acquise, il faut préférer les provisions à toute transaction définitive, car seul l’état consolidé permet d’évaluer le déficit fonctionnel permanent et les besoins futurs. Les victimes aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, accordée à taux plein dans l’une des affaires citées, et l’assureur de protection juridique prend fréquemment en charge les honoraires d’expertise.

Blessé sur un ponton, un quai ou une passerelle, le réflexe utile tient en quatre gestes : soigner et faire constater médicalement, figer les lieux par écrit et par l’image, identifier la qualité exacte du gestionnaire du port, puis lui adresser une réclamation chiffrée qui préserve les délais. Le régime de l’ouvrage public offre à l’usager un cadre favorable, mais les juges rejettent les dossiers où le lien avec l’ouvrage n’est pas démontré ou repose sur des témoignages indirects ; face à un exploitant privé, seule une faute caractérisée emporte la condamnation. Une expertise précoce, une demande de provision et une mise en cause de la caisse et des assureurs dès l’origine donnent ensuite à la victime les moyens d’attendre la consolidation sans renoncer à une indemnisation provisoire. C’est à ce prix, preuve directe du défaut de l’ouvrage et procédure conduite dans les délais, que la chute dans le port se transforme en réparation intégrale.

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