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Chute sur un trottoir en travaux non signalés à Paris : entreprise, commune, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute sur un trottoir en travaux non signalés à Paris : entreprise, commune, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Vous marchez sur un trottoir parisien, il est éventré par un chantier, aucune barrière ne protège la tranchée, aucun panneau ne signale le danger, et votre cheville se tord dans un trou. Fracture de la malléole, immobilisation en botte de résine, arrêt de travail de plusieurs semaines, puis des séquelles qui persistent. À Paris et en Île-de-France, où les travaux de voirie, de concessionnaires et de promoteurs se succèdent, ce scénario est banal, et la question qui suit est toujours la même : qui paie, l’entreprise qui a ouvert le chantier ou la commune qui a laissé le trottoir en l’état, et comment prouver ce qui s’est passé quand le trou a été rebouché depuis. La réponse tient en deux temps. D’abord, un chantier non signalé sur un trottoir crée un piège, et la responsabilité de l’entreprise qui l’a créé répond du dommage sur le fondement de la faute, pendant que la commune répond de son obligation de surveiller et de sécuriser la voie publique. Ensuite, l’indemnisation se calcule poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, après une expertise médicale que vous pouvez obtenir rapidement en référé avec une provision. Cet article explique, côté victime, comment identifier le bon responsable entre entreprise et commune, quelles preuves réunir dans les jours qui suivent la chute, devant quel tribunal agir à Paris, et comment chiffrer chaque préjudice avec les montants réellement alloués par les tribunaux en 2025 et 2026.

I. Chute sur un trottoir en travaux non signalés à Paris : qui paie entre l’entreprise et la commune et comment prouver le piège

A. Comment prouver votre chute sur un chantier non sécurisé : constat d’huissier, urgences, attestations et faisceau d’indices

Un trottoir ouvert par des travaux, sans barrière ni signalisation, est l’exemple type de la chose en position anormale. La Cour de cassation l’a formulé dans une affaire de chute sur un sol verglacé, en approuvant les juges du fond qui avaient jugé anormal, au regard de sa destination de passage pour piétons, un sol rendu dangereux par son état (Cass. Civ. 2e, 15 juin 2023, n° 22-12.162). Le raisonnement vaut pour un trottoir parisien défoncé par un chantier : un trottoir sert à marcher en sécurité, et un trou béant non signalé au milieu du passage le place en position anormale. Dans cette même décision, la Cour a confirmé que « En l’état de ces énonciations et constatations, la cour d’appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en avaient déduit la responsabilité de la société gardienne. Retenez la méthode : le juge caractérise l’anormalité au regard de la destination du lieu, puis en déduit la responsabilité du gardien. Pour votre chute sur un chantier parisien, votre dossier doit donc établir trois éléments dans cet ordre : le lieu exact, l’état anormal du lieu au jour de la chute, et le rôle causal de cet état dans votre blessure.

Le fondement textuel de cette responsabilité du gardien figure à l’article 1242, alinéa 1er, du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Quand l’entreprise de travaux occupait le trottoir, elle en avait l’usage, la direction et le contrôle : elle en est gardienne pendant le chantier. Quand le chantier est terminé ou que personne n’occupe plus les lieux, la garde revient à la collectivité gestionnaire de la voie. Dans les deux cas, la victime n’a pas à démontrer une faute précise du gardien : elle prouve l’anormalité et le lien causal, et c’est au gardien de démontrer une cause étrangère pour s’exonérer. Cette logique favorable à la victime ne dispense jamais de prouver les faits, et les tribunaux déboutent les demandes mal documentées. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé sans détour dans une affaire de chute dans un parking public où la victime décrivait des taches d’huile et un sol glissant sans les établir : le tribunal a débouté la demanderesse au motif qu’elle échouait à établir les circonstances de sa chute et donc à caractériser un manquement du gestionnaire (TJ Bobigny, 8 juillet 2026, RG 22/05097). L’enseignement vaut pour tout trottoir en travaux : vos affirmations sur l’absence de signalisation ne suffisent pas, il faut des pièces qui les corroborent.

La cour d’appel de Toulouse vient de montrer, le 2 juillet 2026, quel dossier probatoire emporte la conviction sur une chute sur trottoir en travaux (CA Toulouse, 3e chambre, 2 juillet 2026, RG 24/00957). La victime affirmait avoir chuté le 28 novembre 2019 sur un trottoir où la société Véolia Eau réalisait des travaux non signalés, avec un défaut de nivellement exceptionnel autour d’un regard d’eaux pluviales. Pour éclairer la cour, elle versait une synthèse de son passage aux urgences le lendemain, mentionnant une chute mécanique sur un trottoir et une fracture non déplacée de la malléole externe avec immobilisation par botte en résine, un procès-verbal de constat établi à sa demande le 2 décembre 2019 par un huissier de justice qui avait constaté un défaut de nivellement exceptionnel du trottoir au niveau de travaux de voirie en cours, sans aucune signalisation des travaux ni des dégradations, deux attestations de représentants d’un cabinet voisin indiquant qu’elle était entrée en se plaignant de la cheville et en signalant un trou important et dangereux, sa déclaration d’accident du travail, et ses pièces médicales. Ce catalogue est votre modèle : certificat des urgences dans les vingt-quatre heures avec mention explicite de la chute sur le trottoir, constat de commissaire de justice dans les jours qui suivent avant rebouchage, attestations de commerçants et de riverains rédigées dans les formes, photographies datées des lieux, déclaration d’accident du travail si la chute survient sur un trajet protégé, et conservation de vos chaussures et vêtements. À Paris, où les chantiers se referment vite, le constat précoce est décisif : c’est lui qui fige l’absence de barrières et de panneaux, que l’entreprise contestera ensuite systématiquement.

Quand les preuves directes manquent, le juge raisonne en faisceau d’indices, et le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 13 avril 2026 dans une affaire de chute sur un parvis de gare verglacé (TJ Paris, 19e chambre civile, 13 avril 2026, RG 24/14492). La victime produisait une photographie insuffisante à elle seule, mais aussi sa lettre adressée à la mairie trois jours après l’accident décrivant la plaque de verglas, le rapport des premiers secours mentionnant un sol glissant, et l’attestation d’un témoin certifiant l’avoir vue tomber devant le portillon de la gare. Le tribunal a jugé que un faisceau d’indices graves et concordants localisant la chute à proximité du portillon d’entrée, dans un périmètre dont l’entretien, et donc la garde, incombait au gestionnaire. Transposez à votre chantier parisien : votre déclaration écrite immédiate à la mairie d’arrondissement ou à la Ville de Paris, l’intervention des pompiers avec mention du trou ou de la tranchée, le témoignage d’un passant relevé sur place avec son numéro, et vos photographies forment ensemble ce faisceau. Notez chaque nom, chaque heure, chaque référence : un dossier de chute se gagne dans les quarante-huit premières heures, avec des pièces précises, objectives et vérifiables, et il se perd quand la victime attend des semaines avant de faire constater quoi que ce soit.

B. Entreprise de travaux, commune et Ville de Paris : qui assigner et devant quel tribunal à Paris

Une fois la chute prouvée, il faut assigner le bon responsable devant le bon juge, et c’est ici que les dossiers de trottoir en travaux se perdent le plus souvent. Deux responsables peuvent coexister. L’entreprise qui a ouvert le chantier répond de sa faute sur le fondement du droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ouvrir une tranchée sur un trottoir parisien sans barrières, sans passerelle pour les piétons et sans signalisation lumineuse la nuit constitue une faute, et l’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Laisser un chantier sans protection relève au minimum de la négligence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de le confirmer en condamnant l’assureur de l’entreprise de revêtements responsable d’une chute sur un trottoir en travaux de reprise d’enrobés à verser à la victime une provision de 15 000 euros sur son préjudice corporel et une provision ad litem de 2 000 euros (CA Aix-en-Provence, chambre 1-2, 6 mars 2025, RG 24/07551). Assignez donc l’entreprise et son assureur responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, et visez à la fois la faute et la garde du chantier pour ne laisser aucune échappatoire.

La commune, et à Paris la Ville de Paris, répond de son côté de la surveillance et de la sécurité de la voie publique. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », et le même texte rappelle que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Les voies parisiennes relèvent du domaine public routier communal au sens de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, selon lequel « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » Concrètement, la Ville de Paris doit veiller à ce qu’aucun chantier autorisé sur ses trottoirs ne crée un danger pour les piétons, contrôler les autorisations d’occupation du domaine public qu’elle délivre aux entreprises et aux concessionnaires, et intervenir quand un chantier est abandonné sans protection. Son assureur vous répondra que le chantier était autorisé et que l’entreprise était seule gardienne : exigez la copie de l’autorisation de voirie, du plan de signalisation imposé et des contrôles effectués, car une autorisation délivrée sans prescriptions de sécurité ou sans contrôle engage la collectivité aux côtés de l’entreprise.

Reste la question du juge, qui conditionne toute la procédure. Quand le trottoir endommagé est un ouvrage public et que le dommage résulte d’un défaut d’entretien normal, le litige relève du juge administratif. L’ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026 l’a rappelé dans une affaire de chute sur trottoir : les litiges portant sur des dommages de travaux et ouvrages publics, notamment pour défaut d’entretien normal, subis par un usager, relèvent du juge administratif en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, même quand un arrêté municipal a délégué aux riverains l’entretien du trottoir devant leur immeuble, et qu’il appartient donc à la juridiction administrative de se prononcer sur les responsabilités (ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026, RG 23/05426). La précision sur l’arrêté municipal compte à Paris : même si un arrêté transfère aux riverains le déneigement ou le nettoiement du trottoir devant leur immeuble, ce transfert ne déplace pas la compétence et ne décharge pas la collectivité pour le gros oeuvre et la sécurité structurelle du trottoir. En revanche, quand le dommage est imputé à la faute d’une entreprise privée occupant le chantier, le tribunal judiciaire est compétent pour juger cette entreprise et son assureur, comme l’ont fait les cours d’appel de Toulouse et d’Aix dans les affaires citées. En pratique parisienne, la stratégie gagnante consiste à adresser une réclamation préalable à la Ville de Paris pour le volet administratif tout en assignant l’entreprise et son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris : vous ne laissez aucun responsable hors du champ, et chaque défendeur tente de rejeter la faute sur l’autre, ce qui documente votre dossier au lieu de l’affaiblir. Attention au cas particulier des parkings publics parisiens gérés en service public industriel et commercial : le tribunal de Bobigny a jugé qu’un usager d’un tel parking se trouve dans un rapport de droit privé avec le gestionnaire, que la responsabilité délictuelle des articles 1240 et 1242 du code civil n’est pas applicable, et que seule une responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité peut être recherchée, en rappelant que le juge doit donner aux faits leur exacte qualification car « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » et « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Si votre chute survient dans un parc de stationnement parisien plutôt que sur un trottoir ouvert, visez donc l’obligation contractuelle de sécurité du gestionnaire sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Devant le tribunal administratif de Paris, la procédure commence par une réclamation préalable adressée à la Ville, avec vos pièces, votre chiffrage provisoire et un délai de réponse de deux mois, dont le silence vaut rejet et ouvre le recours contentieux. Devant le tribunal judiciaire de Paris, adressez une mise en demeure à l’entreprise et à son assureur avant d’assigner en référé pour l’expertise et la provision. Dans les deux cas, déclarez votre accident à votre assureur garantie des accidents de la vie et à votre complémentaire santé, et laissez la caisse primaire d’assurance maladie exercer son recours : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » La caisse récupère ses débours poste par poste contre le responsable, et vous conservez l’intégralité de vos préjudices personnels et patrimoniaux non couverts par les prestations sociales. Pour situer votre situation dans le régime général des chutes sur la voie publique parisienne, notre analyse du défaut d’entretien, du nid-de-poule et de la réparation intégrale (l’indemnisation de la victime d’une chute sur la voie publique) complète utilement ce dossier centré sur les chantiers non signalés.

II. Calculer votre indemnisation après une chute sur un trottoir en travaux à Paris : expertise en référé, provision et chiffrage poste par poste

A. Comment obtenir rapidement une expertise médicale et une provision : le référé des articles 145 et 835 du code de procédure civile

N’attendez pas des années pour faire évaluer vos blessures : le référé vous donne une expertise judiciaire et une avance en quelques mois. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La cour d’appel de Toulouse a détaillé ce mécanisme dans l’affaire du trottoir en travaux : le motif légitime existe tant qu’une action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure est utile et améliore la situation probatoire des parties, et la demande doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables laissant apparaître un litige crédible. Concrètement, votre assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris expose la chute, vise l’entreprise et son assureur, joint le constat de commissaire de justice, les pièces des urgences et les attestations, et demande une expertise médicale avec une mission complète : description des lésions, soins, arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire par classes, date de consolidation, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées sur sept, préjudices esthétiques temporaire et permanent, besoin en tierce personne, frais futurs et incidence sur l’activité. Dans l’affaire toulousaine, la cour a estimé que la mesure demandée servait à déterminer les conséquences du dommage plutôt qu’à éclairer la responsabilité elle-même, et elle a renvoyé l’analyse approfondie au juge du fond : anticipez cette objection en demandant au juge des référés une mission qui porte nettement sur l’évaluation des préjudices, et en réservant le débat sur la garde du chantier au fond, où votre constat et vos attestations parleront.

En plus de l’expertise, demandez une provision, qui finance vos mois sans revenus et vos frais. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Quand un trottoir parisien était ouvert sans signalisation, que le constat l’établit et que vos blessures sont documentées par les urgences, l’obligation de l’entreprise n’est pas sérieusement contestable et le juge des référés alloue une avance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a porté à 15 000 euros la provision sur le préjudice corporel d’une victime de chute sur trottoir en travaux, avec 2 000 euros de provision ad litem pour financer la procédure, en condamnant l’assureur de l’entreprise de revêtements. Demandez une provision qui couvre vos pertes de gains déjà justifiées par vos bulletins et vos arrêts, vos frais restés à charge et une partie de vos souffrances, en chiffrant chaque somme avec pièces. L’assureur de l’entreprise vous opposera que le dénivelé était inférieur à quelques centimètres et ne constituait pas un défaut d’entretien : dans l’affaire toulousaine, l’assureur de la société de travaux soutenait exactement que le nivellement étant inférieur à cinq centimètres, il ne pouvait être assimilé à un défaut d’entretien ni mobiliser sa garantie. Répondez par le constat qui qualifie le défaut de nivellement d’exceptionnel, par les photographies qui montrent le trou à l’échelle d’une chaussure, et par les attestations qui décrivent le danger : un creux de quelques centimètres au milieu d’un passage piétonnier sans signalisation suffit à déséquilibrer une personne âgée ou chargée, et le juge apprécie le danger concret, pas une règle abstraite de centimètres. Si le juge des référés ordonne l’expertise, suivez-la avec votre médecin de recours, répondez au pré-rapport par un dire circonstancié, et faites compléter la mission sur chaque poste que l’expert aurait survolé, car le rapport fera la base de tout votre chiffrage.

À Paris, le calendrier procédural joue en votre faveur si vous agissez tôt. Comptez quelques semaines pour une audience de référé devant le tribunal judiciaire de Paris, une expertise judiciaire de six à douze mois selon la consolidation, puis une assignation au fond ou une négociation avec l’assureur sur la base du rapport. Pendant ce temps, la provision finance vos échéances, et la provision ad litem finance vos frais d’avocat et de médecin de recours. Si la Ville de Paris est mise en cause pour son défaut de surveillance du chantier, menez en parallèle la réclamation préalable devant le tribunal administratif de Paris, dont les délais sont plus longs : l’avance obtenue au judiciaire contre l’entreprise vous permet d’attendre sereinement la décision administrative. Ne signez aucun document de l’assureur présenté comme un simple reçu avant d’avoir fait évaluer l’ensemble de vos postes, et conservez chaque facture, chaque ordonnance et chaque arrêt, car le chiffrage final se construit pièce par pièce.

B. Comment chiffrer chaque préjudice selon la nomenclature Dintilhac et obtenir le complément : les montants jugés en 2026

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 avril 2026 donne la photographie exacte d’une indemnisation de chute avec fracture du poignet, et chaque poste y figure avec son montant (TJ Paris, 19e chambre civile, 13 avril 2026, RG 24/14492). L’expertise judiciaire avait fixé la consolidation au 11 septembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire total du 15 février 2021 au 16 février 2021 puis de classe II jusqu’au 24 mars 2021 et de classe I jusqu’à la consolidation, des souffrances endurées de 3 sur 7, un préjudice esthétique temporaire de 1,5 sur 7, un déficit fonctionnel permanent de 5 %, un préjudice esthétique permanent de 0,5 sur 7, et une assistance par tierce personne d’une heure par jour du 17 février au 24 mars 2021. Sur cette base, le tribunal a condamné le gestionnaire à payer 612 euros pour la tierce personne temporaire, 2 729,70 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros pour les souffrances endurées, 700 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, et 800 euros pour le préjudice esthétique permanent, avec les intérêts au taux légal, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Pour votre chute sur un chantier parisien, transposez la méthode : faites d’abord fixer la consolidation, car aucun poste permanent ne se chiffre avant elle, puis valorisez chaque poste avec le rapport d’expertise, vos justificatifs et les barèmes du ressort.

Les postes patrimoniaux exigent des factures et des calculs. Les dépenses de santé actuelles et futures regroupent le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires, la kinésithérapie, l’ostéopathie prescrite, les orthèses et les transports pour soins, avec devis pour le futur. Les frais divers incluent le constat de commissaire de justice, les honoraires du médecin de recours et les frais de déplacement. La tierce personne, même assurée par un proche, se chiffre au taux horaire du ressort parisien multiplié par les heures retenues par l’expert avant et après consolidation. Les pertes de gains professionnels actuels se prouvent par les bulletins de salaire et les décomptes d’indemnités journalières, et les pertes futures par la comparaison entre vos revenus antérieurs et vos revenus résiduels, avec capitalisation. Les postes extrapatrimoniaux se cotent sur les échelles de l’expertise : souffrances endurées selon le nombre et la nature des soins, la durée d’immobilisation et les séquelles douloureuses, préjudice esthétique selon la visibilité des cicatrices, déficit fonctionnel temporaire selon les classes et les durées, déficit fonctionnel permanent selon le taux et votre âge, préjudice d’agrément si vous abandonnez un sport ou un loisir attesté, préjudice sexuel et préjudice d’établissement dans les cas graves. Le jugement parisien montre l’ordre de grandeur pour une fracture du poignet consolidée avec 5 % de séquelles : 7 000 euros pour le permanent, 5 000 euros pour les souffrances à 3 sur 7. Une fracture de la malléole avec botte de résine, comme dans l’affaire toulousaine, des mois d’arrêt et une boiterie résiduelle se chiffrent au-dessus, et une prothèse de hanche après fracture du col du fémur chez une personne âgée change d’échelle avec tierce personne viagère et incidence majeure.

L’assureur de l’entreprise tentera trois réductions : votre inattention, votre chaussage et votre état antérieur. Répondez point par point. L’inattention ne constitue une faute exonératoire que si le danger était visible et évitable : un trou non signalé, sans barrière, de nuit ou sous la pluie, ne se voit pas et ne s’évite pas, et le piéton parisien n’a pas à scruter chaque mètre de trottoir quand la signalisation réglementaire fait défaut. Le chaussage n’est pertinent que si vos chaussures étaient manifestement inadaptées, ce qui ne se présume pas. L’état antérieur n’autorise qu’une expertise qui distingue la part accidentelle de la part antérieure, jamais un refus global. Surveillez aussi le délai : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix ans à compter de la consolidation pour agir, et toute aggravation médicalement constatée rouvre un nouveau délai : faites constater chaque évolution par votre médecin et conservez les certificats. À Paris et en Île-de-France, où les expertises judiciaires sont ordonnées rapidement mais où les audiences au fond s’encombrent, un dossier complet avec constat précoce, rapport d’expertise contradictoire et chiffrage poste par poste obtient le plus souvent une offre complémentaire sérieuse de l’assureur de l’entreprise, ou une condamnation du tribunal judiciaire de Paris qui l’impose avec les intérêts légaux et l’article 700. Pour les chutes sans chantier, sur trottoir simplement dégradé ou chaussée déformée, notre dossier sur le défaut d’entretien de la voirie (trottoir dégradé, nid-de-poule et défaut d’entretien) et, pour une chute dans un commerce, notre guide de la preuve du sol glissant (chute dans un magasin à Paris) précisent les régimes applicables à chaque lieu.

Conclusion

Une chute sur un trottoir parisien en travaux non signalés ouvre droit à une réparation intégrale, à condition d’identifier chaque responsable et de prouver le piège avant qu’il ne disparaisse. Faites constater les lieux par un commissaire de justice dans les jours qui suivent, passez aux urgences dans les vingt-quatre heures, relevez les témoignages sur place, et déclarez l’accident par écrit à la mairie d’arrondissement. Assignez l’entreprise et son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris pour leur faute et leur garde du chantier, et adressez en parallèle une réclamation à la Ville de Paris pour son défaut de surveillance de la voie publique, portée si nécessaire devant le tribunal administratif. Obtenez en référé une expertise médicale complète et une provision qui finance l’attente, avec une provision ad litem pour vos frais. Puis chiffrez chaque poste de la nomenclature Dintilhac avec le rapport d’expertise, vos factures et vos bulletins, en imputant les créances de la caisse poste par poste, et réclamez le complément dans le délai de dix ans qui court depuis la consolidation. Un dossier construit ainsi, avec les montants que les tribunaux allouent réellement en 2025 et 2026, donne à l’assureur le choix entre une offre complémentaire sérieuse et une condamnation assortie des intérêts et des frais.

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