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Cimetière Nord, Chartreuse, Pins Francs ou parc de Mérignac à Bordeaux : sépulture de dix ans ou perpétuelle, renouvellement, urnes et marbrerie solidaire

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Cimetière Nord, Chartreuse, Pins Francs ou parc de Mérignac à Bordeaux : sépulture de dix ans ou perpétuelle, renouvellement, urnes et marbrerie solidaire

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À une semaine de la Toussaint, qui tombe cette année un dimanche, Bordeaux Métropole a mis à jour le 23 octobre 2026 ses pages consacrées au parc cimetière de Mérignac et au crématorium : le parc cimetière rive gauche sera ouvert le 1er novembre de 9 heures à 18 heures. La Ville de Bordeaux a, de son côté, actualisé le 30 septembre sa page sur les décès, les obsèques et les cimetières, mis en ligne un recueil de devis de pompes funèbres mis à jour le 10 septembre et publié le 6 octobre le catalogue de sa marbrerie solidaire.

Ces documents rappellent une réalité que beaucoup de proches découvrent au moment d’un décès : à Bordeaux, deux gestionnaires coexistent. La Ville administre ses trois cimetières, la Chartreuse, les Pins Francs et le cimetière Nord, situé sur la commune de Bruges. La Métropole gère deux parcs cimetières, à Mérignac et Pessac pour la rive gauche, à Artigues-près-Bordeaux pour la rive droite, ainsi que le crématorium de Mérignac. Leurs règles diffèrent : la Ville accorde encore des concessions perpétuelles, la Métropole n’accorde plus que des concessions de dix ans, et chacune applique son propre règlement.

Cet article explique, à partir des actes officiels et de décisions rendues par les juridictions bordelaises, qui peut être inhumé où, ce que vaut une concession de dix ans, ce qui se passe à l’échéance, comment se décide le sort d’une urne et devant quel juge porter un désaccord. Pour les règles générales sur les délais, les autorisations et les devis, voir notre guide du droit funéraire en 2026. Aucune analyse générale ne remplace la lecture de l’acte de concession, première pièce à rassembler.

I. Obtenir une place et la conserver à Bordeaux : qui peut être inhumé où, et ce que vaut une concession de dix ans

Avant de choisir un cimetière, il faut savoir lequel doit accueillir le défunt, à quelles conditions et pour combien de temps. Les réponses ne sont pas les mêmes selon que la sépulture se trouve dans un cimetière de la Ville ou dans un parc cimetière de la Métropole, et la durée de la concession conditionne tout ce qui suivra.

A. Ville ou Métropole : le droit à une sépulture, les terrains communs et les concessions proposées en 2026

Le point de départ est l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur sa liste électorale. Le règlement des parcs cimetières métropolitains reprend ces quatre catégories à l’échelle des vingt-huit communes de la métropole et ajoute que le maire peut autoriser l’inhumation d’autres personnes. La Ville de Bordeaux concède ses terrains aux personnes qui justifient d’un domicile à Bordeaux ou d’un droit d’inhumation dans la commune et, pour les concessions perpétuelles, en vue de l’inhumation d’une personne décédée à Bordeaux.

Pourquoi deux gestionnaires ? Le code range parmi les compétences des métropoles la « Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums » (article L. 5217-2). Le règlement des parcs cimetières vise une délibération du 25 septembre 2015 qui définit cet intérêt métropolitain ; en pratique, la Métropole gère les deux parcs cimetières nés au début des années 1980 et le crématorium, tandis que la Ville conserve ses trois cimetières. Selon le même règlement, les maires de Mérignac, de Pessac et d’Artigues-près-Bordeaux exercent dans les parcs la police générale et la police des funérailles.

La géographie bordelaise illustre une règle peu connue. Le cimetière Nord appartient à la Ville de Bordeaux mais se trouve à Bruges ; or « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune » (article R. 2213-31). Les démarches relatives à ce cimetière relèvent donc des services bordelais, et le règlement métropolitain invoque la même règle pour que les parcs soient regardés comme situés dans chacune des communes pour le compte desquelles la Métropole les gère.

Tout le monde n’a pas besoin d’acheter une concession. L’inhumation en terrain commun, c’est-à-dire sur un emplacement non concédé, reste possible : à Bordeaux, elle se fait au cimetière Nord, dans une série réservée, pour cinq ans non renouvelables ; dans les parcs métropolitains, les emplacements de terrain commun sont attribués pour cinq ans sans qu’une concession soit payée, et la famille peut acquérir une concession avant l’expiration de ce délai. Cette durée minimale découle de la règle selon laquelle « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » (article R. 2223-5). Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes et que la commune n’assure pas elle-même le service des pompes funèbres, ce qui est le cas de Bordeaux, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques, choisit l’organisme qui les assure et fait procéder à la crémation si le défunt l’avait voulu (article L. 2223-27).

Pour une sépulture privée, il faut une concession. Le code permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs » (article L. 2223-13) et énumère quatre durées possibles : temporaire de quinze ans au plus, trentenaire, cinquantenaire et perpétuelle. Les communes peuvent les accorder « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées » (article L. 2223-14). Bordeaux et sa métropole ont fait des choix opposés.

La Ville de Bordeaux propose des concessions temporaires de dix ans en pleine terre, renouvelables pour cinq ou dix ans, et des concessions perpétuelles en caveau. Les concessions temporaires ne sont jamais accordées à l’avance : elles sont attribuées au moment d’un décès, dans l’ordre fixé par l’administration. Selon la grille 2025 publiée par la Ville et toujours en ligne en octobre 2026, une concession de pleine terre pour dix ans coûte 255 euros à la Chartreuse et 205 euros au cimetière Nord et aux Pins Francs ; le renouvellement pour cinq ans coûte 128 ou 103 euros. La concession perpétuelle se paie au mètre carré, de 852 à 2 127 euros à la Chartreuse et aux Pins Francs et de 730 à 1 831 euros au cimetière Nord selon la zone et la position en bordure d’allée ou à l’intérieur de la série, dans la limite de 14 mètres carrés. Une personne seule, un couple ou plusieurs membres d’une même famille peuvent l’acquérir pour y fonder leur propre sépulture, mais l’engagement est lourd : le concessionnaire doit faire construire un caveau dans le délai d’un an à compter de l’acte, et la page municipale précise qu’il doit obtenir le certificat d’achèvement. Le règlement permet aussi d’acquérir une concession perpétuelle reprise pour abandon avec son monument et sa cave, à charge de les remettre en état et d’effacer les gravures des anciens titulaires. Pour les urnes, la grille 2025 mentionne des cases de columbarium concédées et renouvelées pour quinze ans, à 371 euros pour deux à quatre urnes et 743 euros pour cinq à huit, alors que la page municipale évoque des cases perpétuelles : la durée exacte se vérifie au bureau du cimetière avant toute signature.

Bordeaux Métropole n’accorde plus, à l’inverse, qu’une seule catégorie de concession, d’une durée de dix ans, renouvelable sans limitation. La durée perpétuelle avait été abandonnée pour les cercueils dès 2006, et le règlement adopté le 4 avril 2025 a ramené toutes les concessions à dix ans ; selon La Dépêche du Midi du 10 avril 2025, la mesure s’applique depuis le 1er mai 2025, la métropole invoquant la saturation de ses parcs. La grille 2026, votée par délibération du 5 décembre 2025, fixe la concession de pleine terre pour dix ans à 280 euros et son renouvellement à 252 euros, le caveau préconstruit de deux places à 3 801 euros, terrain compris, et celui de quatre places à 4 362 euros. Une case de columbarium coûte de 274 à 688 euros pour dix ans, un caveau cinéraire de quatre urnes 773 euros. Les emplacements ne peuvent pas être réservés avant le décès, sauf, pour un enfeu d’une place, une seconde case adjacente. Celui qui inhume un proche à Mérignac ou à Artigues s’engage donc pour dix ans, en sachant qu’il faudra renouveler, et payer, à chaque échéance.

Reste à savoir qui pourra reposer dans la concession. Le règlement métropolitain distingue la concession individuelle, la concession collective, réservée aux personnes expressément désignées, et la concession familiale, ouverte au concessionnaire, à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants et à ses alliés, le titulaire pouvant y admettre des personnes auxquelles l’unissent des liens exceptionnels d’affection. La rédaction de l’acte compte. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une concession perpétuelle accordée à un homme pour lui-même et son épouse présentait un caractère collectif, ce qui justifiait le refus d’y inhumer leur fille ; en revanche, la seconde concession, prise par la veuve pour elle-même et son époux mais restée inutilisée, avait acquis un caractère familial à son décès, faute de legs ou de donation, et avait été transmise à ses héritiers, si bien que le refus d’y inhumer la fille était illégal (CAA Bordeaux, 4 avril 2018, n° 16BX01000).

Pour faire valoir ses droits, un héritier doit justifier de sa qualité. La Ville exige un acte de notoriété dressé par un notaire et la mise à jour des droits auprès de ses bureaux avant toute utilisation d’une concession perpétuelle ; la Métropole accepte un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, accompagnée des actes d’état civil et d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés. Un usage ancien ne remplace pas ces pièces : dans une affaire girondine, la même cour a rappelé qu’« une concession funéraire ne peut être acquise tacitement » (CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX04989). Pour reconstituer un titre égaré, voir notre article sur l’acte de concession perdu et la copie à demander à la mairie.

La transmission obéit à des règles propres. Dans les parcs métropolitains, la concession peut être donnée du vivant de son titulaire par acte notarié, à l’unanimité s’il y a plusieurs concessionnaires, ou transmise par succession ; elle ne peut être donnée ou léguée à un tiers étranger à la famille que si elle n’a jamais été utilisée. La Ville applique une logique voisine : une concession perpétuelle à caractère familial ne peut être léguée ou donnée qu’à un héritier par le sang, sauf si elle n’a jamais servi, et la cession d’un caveau construit mais vide n’est admise qu’au profit d’une personne remplissant les conditions d’accès, par avenant au contrat. Dans tous les cas, une concession ne se vend pas : le règlement métropolitain rappelle qu’elle constitue un contrat administratif, qui confère un droit de jouissance et d’usage et non un droit de propriété sur le terrain.

B. Échéance, renouvellement et reprise : ce qui protège la tombe et ce qui peut la faire disparaître

La plupart des tombes bordelaises récentes sont temporaires, ce qui rend l’échéance décisive. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; faute de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut toutefois le reprendre « que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », délai pendant lequel les titulaires et leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le même texte ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement » (article L. 2223-15).

Les deux règlements bordelais déclinent ces règles différemment. À la Ville, la concession temporaire est délivrée au nom de la personne qui pourvoit aux funérailles, un seul concessionnaire est inscrit, et au terme de chaque période le titulaire ou l’ayant droit est avisé par courrier ; il choisit de renouveler pour cinq ou dix ans ou d’abandonner. Le renouvellement peut être demandé pendant deux ans après l’expiration, mais la nouvelle période part toujours de la date d’expiration de la précédente. Une nouvelle inhumation alors qu’il reste moins de cinq ans oblige à prolonger d’au moins cinq ans, au tarif du jour. Après le décès du titulaire, le premier descendant qui se manifeste, livret de famille et pièce d’identité à l’appui, est enregistré comme ayant droit, le renouvellement étant présumé fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Passé les deux ans, la concession fait retour à la Ville, les monuments sont enlevés et les restes, réunis dans un reliquaire, sont déposés au caveau général.

Le règlement métropolitain est plus strict sur trois points. D’abord, le renouvellement se fait « uniquement pour une durée de 10 ans », peu importe la durée initiale de la concession : une famille titulaire d’une concession trentenaire accordée avant 2025 ne doit pas compter sur une nouvelle période de trente ans. Le code ne fixe pas la durée du renouvellement et laisse la collectivité libre de ne pas instituer certaines catégories ; il ne garantit donc pas, à lui seul, un renouvellement pour la durée d’origine. Ensuite, si une inhumation a lieu dans les cinq années qui précèdent l’échéance, le renouvellement devient obligatoire, au tarif du jour, avec effet à l’expiration de la période en cours. Enfin, le règlement indique qu’en l’absence de renouvellement dans les deux ans, la Métropole n’a pas à publier d’avis de reprise, ni à le notifier aux anciens titulaires, ni à leur indiquer la date de l’exhumation ; les restes sont alors crématisés et dispersés dans la clairière du souvenir, ou réinhumés dans l’ossuaire, et le caveau ou le monument revient à la Métropole sans contrepartie. Le même règlement admet qu’un proche finance le renouvellement demandé par écrit par le concessionnaire ou ses ayants cause, sans acquérir pour autant de droits sur la sépulture.

Cette dernière clause doit être lue avec la loi. Elle vise la publicité de la reprise et la date de l’exhumation ; elle ne paraît pas pouvoir dispenser la Métropole de l’obligation, inscrite dans le code depuis 2022, d’informer par tout moyen les titulaires et leurs ayants cause de leur droit de renouvellement. Le Conseil d’État en avait posé le principe dès 2020, en jugeant qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent » (CE, 11 mars 2020, n° 436693). La cour administrative d’appel de Bordeaux a repris cette formule à propos d’un cimetière de Gironde (CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX04989). Concrètement, une famille a intérêt à signaler tout changement d’adresse au bureau du cimetière ou du parc cimetière, à noter la date d’échéance figurant sur l’acte et, si elle n’a reçu aucune information, à conserver la preuve des démarches faites ou omises par l’administration. Notre article sur le renouvellement d’une concession, son tarif et ses délais détaille ces étapes.

Les concessions perpétuelles de la Ville connaissent un autre risque, la reprise pour état d’abandon. « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles » ; si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal décide de la reprise et le maire prend l’arrêté (article L. 2223-17). La procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé » (article R. 2223-12). La page de la Ville rappelle que les concessions perpétuelles non entretenues, réputées en état d’abandon, font l’objet d’une reprise selon cette procédure, et le règlement municipal permet ensuite de concéder à nouveau l’emplacement avec son monument. Dans les parcs métropolitains, les emplacements repris pour abandon sont remis à disposition pour dix ans renouvelables. Pour savoir si une tombe ancienne peut encore être sauvée, voir notre article sur la fin des concessions perpétuelles et la reprise des tombes à perpétuité.

Que deviennent les corps d’une tombe reprise ? L’article L. 2223-4, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés et ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Jusqu’à cette date, le texte réservait cette crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Il précise toujours que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Les règlements bordelais, rédigés en 2016 et en 2025, emploient encore l’ancienne formule.

Le Conseil d’État a expliqué ce changement : le Conseil constitutionnel avait déclaré les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » contraires à la Constitution par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, parce que la loi ne prévoyait pas, pour les défunts inhumés en terrain commun, d’obligation pour le maire « d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de celui-ci à la crémation », tout en reportant l’abrogation au 31 décembre 2025. Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé qu’une cour avait pu, sans erreur de droit, ne pas voir de faute dans le fait de ne pas déduire de la seule présence d’une étoile de David sur une stèle une opposition attestée à la crémation (CE, 17 octobre 2025, n° 492642). Si le défunt était opposé à la crémation, pour des raisons religieuses ou personnelles, ses proches ont donc intérêt à l’écrire au gestionnaire du cimetière, avec la référence de la concession, bien avant l’échéance.

Reste le monument. Le Conseil d’État a jugé que « les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur le terrain par les titulaires de cette concession, et qui n’ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans », sans que cela constitue une privation de propriété au sens de la Déclaration de 1789 (CE, 11 mars 2020, n° 436693). La Ville de Bordeaux en tire un service original, sa marbrerie solidaire : les monuments et objets en bon état récupérés lors des reprises de concessions temporaires sont revendus, aux seuls particuliers résidant à Bordeaux ou titulaires d’une concession dans un cimetière de la ville. La grille 2025 prévoit de 150 à 600 euros pour un monument selon sa matière et son état, et 5 euros pour un article funéraire ; le catalogue mis à jour le 6 octobre 2026 propose notamment des monuments en granit démontables à 300 euros, destinés aux concessions temporaires et visibles au cimetière Nord. La Métropole a inscrit dans sa grille 2026 un réemploi de monument en granit en bon état à 400 euros. L’intérêt économique est réel ; il suppose de vérifier les dimensions autorisées par le règlement, l’absence de gravure de l’ancienne famille et le coût de la pose. Voir aussi notre article sur la revente par une mairie d’une pierre tombale d’occasion. Pour la famille dont la tombe a été reprise, le délai de deux ans après l’échéance est le moment de renouveler ou de récupérer ses objets ; au-delà, ceux-ci sont en principe intégrés au domaine privé de la collectivité.

Une reprise peut aussi être une erreur. À Bègles, commune de la métropole, une concession de dix ans renouvelée en 2014 a été détruite par erreur au printemps 2020, et les cinq défunts qui y reposaient ont été exhumés puis crématisés. Saisi par la famille, le tribunal administratif de Bordeaux s’est déclaré incompétent : la concession conférait un droit réel immobilier, éteint par la reprise, et pour réparer cette dépossession « La juridiction judiciaire est seule compétente » (TA Bordeaux, 1er octobre 2024, n° 2203628). La leçon est procédurale : le juge administratif connaît de la légalité des décisions, mais la réparation d’une dépossession qui éteint le droit sur la concession relève du juge judiciaire.

II. Crémation, urnes, travaux et désaccords : les règles de Mérignac et les juges compétents à Bordeaux

Une fois la sépulture choisie, les difficultés se déplacent : délais et coût de la crémation, garde et destination de l’urne, désaccords entre proches, tombe endommagée ou exhumation refusée. Chacune obéit à des textes précis et relève d’un juge déterminé.

A. Le crématorium de Mérignac : délais, tarifs, garde de l’urne et choix de la destination des cendres

Le cadre juridique des crématoriums tient en une phrase : les communes et leurs groupements « sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », qu’ils peuvent gérer « directement ou par voie de gestion déléguée », toute création ou extension étant soumise à l’autorisation du préfet après enquête publique (article L. 2223-40). Le crématorium de Mérignac, situé dans le parc cimetière rive gauche, est géré directement par Bordeaux Métropole, titulaire d’une habilitation préfectorale du 28 janvier 2026 valable jusqu’au 27 janvier 2031. Il dispose de quatre fours équipés d’un système de filtration des fumées, de deux salles de cérémonie de 100 et 200 places et d’une salle de remise des urnes ; son règlement intérieur, pris par arrêté du 17 février 2026 et reçu en préfecture le 28 avril 2026, fixe l’essentiel des règles pratiques. D’autres équipements existent autour de Bordeaux : en rejetant en 2022 le recours contre l’autorisation d’un nouveau crématorium à Sainte-Eulalie, confié par la commune à un délégataire, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé, d’après le rapport du commissaire enquêteur, la saturation des installations de Montussan et de Mérignac (TA Bordeaux, 10 novembre 2022, n° 2005696).

Les délais sont ceux du droit commun : la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation pouvant accorder des dérogations individuelles et, en raison de circonstances locales particulières, une dérogation collective dont le délai ne peut dépasser vingt et un jours calendaires (article R. 2213-35). Le règlement de Mérignac prévoit jusqu’à quinze créneaux de cérémonie par jour du lundi au vendredi, toutes les demi-heures de 9 heures à 16 h 30, et trois le samedi matin. Si la famille souhaite assister à l’introduction du cercueil dans le four, la crémation a lieu le même jour, sauf force majeure. L’urne est remise l’après-midi pour une crémation du matin et le lendemain matin pour une crémation de l’après-midi, contre récépissé, à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire, après signature d’une attestation sur la destination des cendres. Sur le déroulement d’une crémation, voir notre article sur les étapes d’une crémation et la remise de l’urne.

Les tarifs 2026, fixés par la délibération métropolitaine du 5 décembre 2025, s’élèvent à 628 euros toutes taxes comprises pour la crémation d’une personne de plus de quinze ans, 535 euros pour une personne de moins de quinze ans et 290 euros pour un enfant de moins d’un an ; la gravure de la plaque coûte 21 euros et la taxe de dispersion 66 euros, soit 694 euros avec ces deux prestations. Une annulation moins de quarante-huit heures avant la crémation est facturée 377 euros, sauf force majeure, et un retard d’au moins quinze minutes sur l’heure de mise à la flamme est facturé 289 euros à l’entreprise de pompes funèbres. Ces sommes ne représentent qu’une partie de la facture : le cercueil, le transport, les soins et l’organisation relèvent de l’opérateur choisi par la famille. La Ville de Bordeaux n’a ni service municipal de pompes funèbres ni chambre funéraire, et c’est par les devis que se fait la comparaison. La loi impose aux opérateurs de déposer leurs devis types en mairie, et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants » (article L. 2223-21-1) : la Ville met en ligne un recueil de trente et un devis d’inhumation et de crémation émanant de seize opérateurs, mis à jour le 10 septembre 2026.

Que se passe-t-il quand la famille n’a pas encore décidé ? « Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an » ; au terme de ce délai, sans décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche (article L. 2223-18-1). À Mérignac, la garde de l’urne n’est pas facturée le premier mois ; au-delà, la grille 2026 prévoit 4 euros par jour supplémentaire ou 40 euros par mois. Le règlement précise qu’à l’issue de la période légale, après une mise en demeure restée sans effet, les cendres sont dispersées et l’urne éliminée. Ce délai d’un an n’est pas une formalité : un désaccord familial peut l’épuiser.

La destination des cendres est encadrée. À la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont conservées en totalité dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, ou dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou encore « soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques » (article L. 2223-18-2). Dans ce dernier cas, « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt » (article L. 2223-18-3). La conservation de l’urne au domicile n’est pas au nombre des destinations prévues. Les règlements locaux ajoutent leurs propres limites : dans les parcs métropolitains, le scellement d’une urne sur un monument est interdit, la dispersion n’a lieu que dans la clairière du souvenir, en présence d’un agent et sur demande formée quarante-huit heures à l’avance, et ni plaque, ni pot de fleurs, ni signe distinctif ne peut y être déposé ; les décorations non conformes sont retirées deux fois par mois et conservées trois mois. La Métropole propose aussi une concession d’urnes dite de pleine nature, pour dix ans et quatre urnes, à 100 euros.

Qui décide ? « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », et sa volonté exprimée en forme testamentaire a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens (article 3 de la loi du 15 novembre 1887). À défaut, la décision revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Le règlement du crématorium de Mérignac la définit comme le plus proche parent du défunt, sauf contrat d’assurance obsèques ; cette définition pratique ne prévaut ni sur la volonté exprimée par le défunt ni sur la décision du juge, qui peut désigner un autre proche. En cas de désaccord, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles » (article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire) : il est saisi par la partie la plus diligente et statue dans les vingt-quatre heures, et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel » (article 1061-1 du code de procédure civile).

La cour d’appel de Bordeaux en offre une illustration récente. En septembre 2024, cinq enfants se disputaient le lieu d’inhumation de leur mère, décédée en Dordogne : trois fils voulaient la faire inhumer au Portugal, auprès de son mari, dans un caveau acheté en 2002, et sa fille demandait une inhumation en France. Statuant le lendemain du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac, la déléguée de la première présidente a d’abord admis qu’une requête simple suffisait à saisir le tribunal, puis, face à des témoignages familiaux contradictoires, a retenu que « seules doivent être prises en compte les attestations émanant de tiers à la famille », notamment d’auxiliaires de vie et d’une infirmière, selon lesquelles la défunte voulait reposer près de sa fille. L’achat ancien du caveau portugais a été jugé inopérant, puisqu’il fallait rechercher sa dernière volonté (CA Bordeaux, ordonnance du 26 septembre 2024, n° 24/04250).

Les cendres donnent lieu au même contentieux, mais pas toujours dans les mêmes délais. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par assignation du 28 février 2024, a statué le 10 septembre 2026 sur le cas d’une mère crématisée en 2023 selon sa volonté écrite de 2002, qui n’avait rien prévu pour ses cendres ; ses quatre enfants ne s’entendaient pas, l’un voulant une dispersion au Pays basque, une autre un lieu de recueillement fixe, et le crématorium refusait de remettre l’urne faute d’accord. Le tribunal rappelle que « Les volontés exprimées par le défunt s’imposent aux juges comme aux membres de la famille », puis, faute de preuve d’une volonté sur les cendres, désigne la fille dont la présence auprès de sa mère était attestée par des soignants et ordonne le dépôt de l’urne dans un columbarium ou dans le caveau familial du Bouscat, à l’exclusion de toute dispersion, au motif que « la liberté des funérailles doit se concilier avec le respect dû à la mémoire des morts et la possibilité pour l’ensemble des proches de se recueillir ». Les frais de garde de l’urne, que le fils voulait faire supporter à sa sœur à raison de 39 euros par mois, n’ont pas été mis à la charge de celle-ci, le tribunal estimant qu’elle avait usé de son droit légitime de saisir la justice (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 24/01667).

L’urne déjà placée n’est pas davantage à la libre disposition d’un proche. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi par une veuve qui avait constaté, à l’ouverture du caveau, la disparition de l’urne de son mari, retirée selon lui par l’un de leurs fils. Il s’est fondé sur l’article 16-2 du code civil, qui permet au juge de faire cesser une atteinte illicite au corps humain « y compris après la mort », et sur l’article 835 du code de procédure civile, qui l’autorise à prescrire en référé les mesures propres « à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il a retenu une violation de l’article L. 2223-18-2, des articles 16-1 et 16-1-1 du code civil et du règlement du parc cimetière, et enjoint au fils de restituer l’urne dans le mois de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois (TJ Bordeaux, référé, 13 octobre 2025, n° 25/00767). Le respect dû au corps humain « ne cesse pas avec la mort », et l’article 16-1-1 du code civil l’étend expressément aux cendres.

B. Tombe abîmée, exhumation contestée, reprise par erreur : quelles démarches, devant quel juge

La Toussaint impose ses propres règles. Dans les parcs métropolitains, les travaux sur les concessions et les chantiers d’aménagement sont suspendus cinq jours avant le 1er novembre et reprennent six jours après, les gravures et dorures restant autorisées sauf le 1er novembre. Les fleurs artificielles et les plantations y sont interdites, comme les coupelles sous les pots, proscrites pour lutter contre le moustique tigre, les vases et jardinières devant être garnis de sable. Dans les cimetières de la Ville, le règlement annonce un courrier spécial aux entreprises sur les contraintes de la période, permet d’interdire la circulation des véhicules lors des fêtes de la Toussaint et tolère, pendant quinze jours, davantage de fleurs naturelles devant les cases de columbarium. L’entretien courant reste libre, mais tout travail de maçonnerie ou de rénovation d’un monument suppose une autorisation, demandée en ligne à la Ville ou déclarée au parc cimetière au moins trois jours ouvrés à l’avance.

Si la tombe s’abîme, la première question est celle de l’entretien. Les deux règlements mettent le bon état des monuments à la charge des concessionnaires. Celui de la Ville va plus loin : le concessionnaire s’engage à réparer à ses frais la sépulture endommagée par des mouvements de terrain, des infiltrations d’eau ou des racines d’arbres, « sans aucun recours » contre la Ville, qui n’intervient pas dans le redressement des monuments affaissés. Celui de la Métropole écarte sa responsabilité pour les mouvements de terrain et la présence d’eau dans les caveaux. Ces clauses ne règlent pas tout. Une collectivité répond des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la charge, et le règlement métropolitain qualifie lui-même d’ouvrages publics, entretenus par la Métropole, les caveaux cinéraires et les columbariums. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu que « la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public » envers un homme tombé dans un caveau communal voisin, dont la dalle avait cédé pendant qu’il entretenait la tombe de son épouse, tout en laissant la moitié du dommage à sa charge pour imprudence (CAA Lyon, 5 février 2026, n° 25LY01325).

Encore faut-il choisir le bon fondement. Une veuve avait obtenu en 2011, au parc cimetière rive gauche de Mérignac, une concession trentenaire et la cession du caveau qui s’y trouvait ; ce caveau a été inondé, et une expertise judiciaire a été ordonnée en 2021. Le tribunal administratif de Bordeaux a pourtant rejeté sa demande de plus de 42 000 euros, faute de précisions suffisantes : elle invoquait la responsabilité décennale, alors que la Métropole soutenait ne pas être constructeur du caveau. Le tribunal a néanmoins mis à la charge de la Métropole les 2 580 euros de frais d’expertise, parce qu’elle n’avait pas communiqué les pièces demandées par l’expert (TA Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2303683). Dans un autre litige, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le titulaire d’une concession ne peut exercer contre la commune « d’autre action que celle procédant du contrat de concession », les autres membres de sa famille agissant comme tiers (CAA Douai, 20 juillet 2021, n° 20DA00935). Avant d’agir, il faut donc identifier le contrat, l’ouvrage en cause et la faute alléguée, puis adresser une réclamation préalable : lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Quand le dommage s’aggrave, une expertise peut être demandée rapidement : le juge des référés administratif peut, « sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable », prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (article R. 532-1 du code de justice administrative). C’est la voie qu’a choisie la commune du Bouscat, dont le mur de soutènement du cimetière, fissuré et en dévers, affectait des caveaux voisins : une expertise a été ordonnée le 5 juin 2026, sans préjuger des responsabilités (TA Bordeaux, référé, 5 juin 2026, n° 2600070). Une famille dont le caveau est touché par un désordre de ce type peut, elle aussi, demander une expertise sur ce fondement, avant que les traces ne disparaissent.

L’exhumation, enfin, ne s’obtient pas à la demande de n’importe quel proche. « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de sa qualité, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation (article R. 2213-40). Dans les parcs métropolitains, si ce parent n’est pas le titulaire de la concession, celui-ci doit autoriser l’ouverture ; en cas de désaccord entre les personnes qui ont qualité pour la demander, le règlement renvoie au tribunal. Le juge judiciaire contrôle alors strictement le motif. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé en 2025 le transfert, demandé par le veuf et la fille d’une femme inhumée en 2020 dans le caveau de ses parents : il a rappelé que l’exhumation, « par dérogation au principe de l’immutabilité des sépultures, ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux », a retenu que la défunte avait exprimé la volonté d’être inhumée dans ce caveau et que son époux y avait consenti, et a relevé que la demande avait été formée « très au-delà du délai de six mois habituellement appliqué en cas d’inhumation provisoire » (TJ Bordeaux, 20 février 2025, n° 23/06958).

La cour d’appel de Bordeaux a au contraire confirmé, en 2024, l’autorisation de transférer les urnes de deux époux d’une case de columbarium achetée pour quinze ans, trois jours après le premier décès, vers un caveau acquis par leur fils : la précipitation de l’achat, la brièveté de la durée et l’absence de caveau préexistant accréditaient, selon elle, une sépulture provisoire (CA Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 21/00151). Dans une métropole où les seules concessions proposées durent dix ans, la brièveté de la durée ne devrait pas suffire, à elle seule, à démontrer le caractère provisoire d’une sépulture : ce sont les démarches engagées et la volonté du défunt qui compteront, d’où l’intérêt de conserver devis, courriers et attestations.

Reste à choisir le juge. Les décisions du maire ou de la Métropole, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumer, d’un refus d’exhumer ou d’une reprise de concession, se contestent devant le tribunal administratif de Bordeaux, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). En cas d’urgence, un référé-suspension est possible lorsqu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1) et, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé-liberté, sur lequel « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2). Encore faut-il attaquer une véritable décision : le 7 septembre 2026, le tribunal a rejeté comme irrecevable la requête d’une personne qui contestait « le plein pouvoir » prétendument accordé à une autre sur une concession du cimetière Saint-Vincent de Floirac, faute de produire la décision attaquée ; son courriel au maire, rédigé en termes très généraux, ne comportait « aucune demande précise » (TA Bordeaux, ordonnance du 7 septembre 2026, n° 2507712). Les contestations sur les funérailles, la garde ou la restitution d’une urne et la réparation d’une dépossession relèvent en revanche du juge judiciaire.

Conclusion

À Bordeaux, la question du lieu d’inhumation en appelle désormais une autre : pour combien de temps ? Dans les cimetières de la Ville, la concession perpétuelle reste possible, à condition de construire un caveau dans l’année et de tenir à jour les droits des héritiers par un acte de notoriété ; la concession de pleine terre dure dix ans. Dans les parcs métropolitains de Mérignac, Pessac et Artigues-près-Bordeaux, toute concession dure dix ans et ne se renouvelle que pour dix ans. Dans les deux cas, l’échéance se prépare : noter la date, signaler son adresse, renouveler dans les deux ans et rappeler par écrit, le cas échéant, l’opposition du défunt à la crémation de ses restes.

Pour la crémation, le crématorium de Mérignac garde l’urne un an au plus et facture la garde après le premier mois ; un désaccord familial doit donc être porté rapidement devant le tribunal judiciaire, qui statue en vingt-quatre heures sur les contestations relatives aux funérailles, alors que le sort de cendres restées au crématorium n’a pu, à Bordeaux, être tranché qu’au terme d’une procédure de deux ans et demi. Les règlements locaux, enfin, ne disent pas tout : ni l’obligation légale d’information sur le renouvellement, ni la responsabilité d’une collectivité pour les ouvrages publics dont elle a la charge ne paraissent pouvoir être écartées par une simple clause. La difficulté tient souvent au choix du juge et du fondement : le juge administratif pour les décisions et les ouvrages, le juge judiciaire pour les funérailles, les cendres et la réparation d’une tombe perdue. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : acte de concession, acte de cession du caveau s’il existe, actes d’état civil, écrits du défunt et correspondances avec le gestionnaire du cimetière.

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