Chaque année, à l’approche de la Toussaint, la même inquiétude revient dans les familles : les concessions perpétuelles seraient en voie de disparition, et la tombe acquise à perpétuité par un arrière-grand-parent pourrait être reprise par la mairie. L’actualité de ce début d’octobre 2026 nourrit cette crainte. Selon La Voix du Nord du 5 octobre, la commune de Steenvoorde, dont le cimetière arrive à saturation, a recensé 400 tombes en défaut d’entretien, en état d’abandon ou en défaut d’échéance de concession, et engage une procédure de reprise présentée comme étalée sur dix-huit mois. Le même jour, Le Progrès racontait comment une famille du Rhône a dû batailler pendant deux ans pour poser un monument portant les noms de sa mère et de sa grand-mère, la mairie estimant, selon le journal, que des travaux n’étaient pas possibles parce que la concession avait été acquise à l’origine par une grand-tante morte sans enfant ; une solution a finalement été trouvée.
Sur internet, plusieurs sites de professionnels du funéraire affirment même qu’aucune commune n’accorde plus de concession perpétuelle depuis 1996. Le droit en vigueur au 5 octobre 2026 dit autre chose. La concession perpétuelle figure toujours dans le code général des collectivités territoriales, chaque commune restant libre de la proposer ou non ; une concession désignée à perpétuité sur un acte ancien doit être regardée comme perpétuelle, selon le ministère chargé de la décentralisation ; et, une fois accordée, elle ne prend fin, pour l’essentiel, qu’au terme d’une procédure d’abandon strictement encadrée ou par la renonciation de ceux qui la détiennent. Cet article explique ce qui subsiste des concessions perpétuelles et comment lire un acte ancien (I), puis comment une famille peut encore perdre une tombe perpétuelle et faire valoir ses droits sur elle (II).
I. Les concessions perpétuelles existent-elles encore, et que vaut une tombe à perpétuité ?
A. Ni supprimées en 1996, ni obligatoires : ce que chaque commune peut décider
L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées », d’accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et, en dernier lieu, « 4° Des concessions perpétuelles ». Deux conséquences s’en déduisent. La catégorie perpétuelle existe toujours : le texte en vigueur la mentionne expressément. Mais aucune commune n’est obligée de la proposer, de sorte qu’une famille ne peut pas contraindre une mairie qui a cessé d’en délivrer à lui en vendre une.
La date de 1996, souvent présentée comme celle de la fin des concessions perpétuelles, renvoie en réalité à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, publiée au Journal officiel. Ce texte a donné naissance à la partie législative du code où figurent aujourd’hui les règles des cimetières ; il n’a pas fait disparaître la catégorie perpétuelle, que l’article L. 2223-14 énumère toujours. La suppression qui a bien eu lieu est plus ancienne et concerne une autre catégorie. Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 31 mai 2011 (question écrite n° 77473 de l’Assemblée nationale, page 5771), l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 a supprimé les concessions centenaires, les communes ne pouvant plus en accorder de nouvelles. Dans la même réponse, le ministère rappelait que chaque commune détermine librement, parmi les durées prévues par la loi, celles qu’elle choisit de proposer, et indiquait ne pas envisager de créer une catégorie de plus de cinquante ans qui ne serait pas perpétuelle, au motif qu’elle limiterait la rotation des sépultures et pourrait contraindre des communes à étendre leur cimetière.
Le choix des catégories relève du conseil municipal. L’article R. 2223-11 du même code prévoit que « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune », et l’article L. 2223-15 que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par la même assemblée. Le maire peut, par délégation, être chargé « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » (article L. 2122-22, 8°). Lorsqu’une commune dont le cimetière est saturé décide de ne plus proposer que des durées limitées, elle exerce donc une faculté que la loi lui laisse. Elle ne peut pas, en revanche, refuser arbitrairement toute concession. Un maire saisi d’une demande ne peut prendre en considération « d’autres critères que ceux tenant à la bonne gestion du cimetière », parmi lesquels la disponibilité des emplacements, la superficie demandée, les liens du demandeur avec la commune ou son absence actuelle de descendance, a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon le 21 mars 2019 (n° 17LY01730). Un refus se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de sa notification ; notre article sur l’achat d’une concession funéraire de son vivant et les refus de la mairie détaille ces critères.
Les concessions perpétuelles n’ont pas non plus disparu de toutes les grandes villes. À Paris, la grille tarifaire publiée par la Ville pour le 1er avril 2025, qui résume l’arrêté municipal du 27 février 2025, fixait le prix d’une concession perpétuelle de deux mètres carrés à 17 668 euros dans la plupart des cimetières intra-muros, à 8 828 euros dans les cimetières parisiens de Bagneux, Saint-Ouen, La Chapelle et Ivry, et à 4 402 euros dans ceux de Pantin et de Thiais, en précisant que les frais d’enregistrement ont été supprimés le 1er janvier 2020. Le document indique lui-même qu’il n’est pas contractuel et que seul l’arrêté municipal fait foi ; les montants ont pu évoluer depuis, et notre article sur le prix d’une concession funéraire et les moyens de contester un tarif fait le point sur les règles de tarification.
Une famille qui détient une concession de durée limitée peut aussi chercher à l’allonger. Selon l’article L. 2223-16, « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la commune déduisant du prix de conversion la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant à courir. Encore faut-il que la commune propose la catégorie visée : une conversion en concession perpétuelle suppose qu’elle ait institué cette catégorie. Les règles de renouvellement et de conversion sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
Enfin, une concession perpétuelle accordée ne peut pas être remise en cause au gré de la commune. « Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d’un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires », a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 29 octobre 2020 (n° 19NC00827). Hors demande du bénéficiaire et sauf texte contraire, l’administration ne peut retirer une telle décision, si elle est illégale, « que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Dans cette affaire, un maire avait accordé en juin 2015 à une nièce et à son mari le renouvellement à perpétuité de la concession de l’oncle de celle-ci, puis retiré cette décision en décembre 2016, après que le fils de l’oncle eut fait connaître l’intention de son père de renouveler lui-même les concessions familiales. Le retrait, intervenu bien après le délai de quatre mois, a été annulé.
B. À perpétuité, centenaire ou 99 ans : comment lire un vieil acte de concession
Les actes anciens n’emploient pas toujours le vocabulaire du code. On y lit les mentions à perpétuité ou concession centenaire, on trouve une abréviation gravée sur une plaque, ou des formules comme celle d’une délibération de 1910, examinée par la cour administrative d’appel de Marseille le 24 juin 2019 (n° 17MA02041), qui accordait une concession « pour y fonder la sépulture perpétuelle et particulière des membres de sa famille ». La question n’est pas théorique. Selon le député qui l’a posée en 2025, des communes qui proposaient, avant 1959, à la fois des concessions centenaires et des concessions perpétuelles rédigeaient des actes à perpétuité sans autre précision ; il se demandait si ces actes ne devaient pas être lus comme des concessions centenaires, assimilables à un bail de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a répondu à deux reprises, au Journal officiel du 19 août 2025 (question écrite n° 8069) puis du 23 décembre 2025 (question écrite n° 9432, page 10523), qu’une concession désignée sur l’acte comme étant à perpétuité doit être considérée comme une concession perpétuelle au sens de l’article L. 2223-14, aucune disposition du droit en vigueur ne permettant d’y voir un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans. Les deux réponses rappellent que le titulaire de la concession est le régulateur du droit à l’inhumation et que les mentions de l’acte décrivent l’emplacement concédé, notamment sa superficie et sa durée ; elles ajoutent que les concessions centenaires comme perpétuelles peuvent être reprises pour abandon après trente ans depuis l’acte et dix ans après la dernière inhumation. Une réponse ministérielle ne lie pas le juge, mais elle donne aux familles un argument sérieux face à une mairie qui traiterait une concession à perpétuité comme arrivée à échéance.
La durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ne correspond d’ailleurs à aucune des quatre catégories de l’article L. 2223-14. Elle apparaît pourtant dans certains actes. La cour administrative d’appel de Toulouse a examiné le 5 novembre 2024 (n° 23TL00665) une concession accordée en 1976 pour cinquante ans, puis convertie en 1991, à la demande des époux titulaires, en « une concession familiale d’une durée de 99 ans » ; le litige portait sur le droit d’une proche à y être inhumée, et la cour n’a pas eu à se prononcer sur cette durée. Face à un acte atypique, la prudence commande de demander à la mairie la délibération et le tarif sur lesquels il a été établi.
Les concessions centenaires, elles, existent toujours lorsqu’elles ont été accordées avant leur suppression et n’ont pas été reprises, mais elles ont un terme. Une concession centenaire accordée en 1926 arrive à échéance en 2026, et les dernières, délivrées avant l’ordonnance du 5 janvier 1959, expireront à la fin des années 2050. Le code les mentionne encore : l’article R. 2223-22, qui protège pendant cinquante ans la concession perpétuelle ou centenaire où repose une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France », précise que cette protection ne s’applique pas « dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire ». À l’échéance, selon la réponse ministérielle de 2011, les communes peuvent renouveler ces concessions pour l’une des durées prévues par la loi, et les titulaires et leurs ayants droit disposent d’un droit à renouvellement exerçable pendant les deux années qui suivent le terme, quelle que soit la durée initiale. L’article L. 2223-15 ne vise expressément que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires, « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement », mais il pose la règle que la famille doit garder en tête : le terrain ne peut être repris par la commune que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », et les communes « sont tenues d’informer par tout moyen » les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit de renouvellement. Une réponse ministérielle n’ayant pas la valeur d’une loi, un refus de renouveler une concession centenaire se discute, le cas échéant, devant le juge administratif.
Passé ce délai, la perte est réelle. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-15, le Conseil d’État a jugé le 11 mars 2020 (n° 436693) qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, en relevant que le terrain d’une concession non renouvelée dans les deux ans fait retour à la commune et que les monuments et emblèmes non repris par les titulaires « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Il a aussi souligné qu’il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer » les titulaires ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à renouvellement. Pour une concession centenaire qui approche de son terme, le réflexe consiste donc à vérifier la date de l’acte et à déposer une demande écrite de renouvellement avant l’expiration du délai de deux ans.
Reste la preuve. L’acte de concession et le registre tenu par la mairie font foi ; à défaut, la tâche se complique. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 17 décembre 2018 (n° 16BX02379), « la preuve d’une concession ne peut résulter de la seule existence d’inhumations ». Dans cette affaire, une famille dont au moins huit membres reposaient dans un caveau depuis 1940 ne produisait aucun acte, face aux héritiers d’un homme auquel une concession perpétuelle avait été accordée au même endroit par un arrêté de 1961 ; les inhumations antérieures à cet arrêté ont été regardées comme faites en terrain commun. La même décision rappelle qu’un refus de communiquer les documents d’une concession doit d’abord être soumis à la commission d’accès aux documents administratifs, faute de quoi le recours devant le tribunal est irrecevable.
À l’inverse, une commune qui ne produit aucune pièce s’expose à voir l’ancienneté jouer contre elle. Dans un arrêt avant dire droit du 21 janvier 2025 (n° 24/00132), la cour d’appel de Fort-de-France, saisie par des personnes se présentant comme les ayants droit d’un fondateur dont le caveau portait une plaque avec l’abréviation C.A.P, que la mairie ne contestait pas lire comme concession à perpétuité, a annoncé qu’à défaut de preuve d’une redevance perçue de la famille, elle « ne pourrait que considérer qu’il s’agit d’un indice de concession perpétuelle ». Elle a précisé que la concession familiale « ne revient pas uniquement aux héritiers directs mais à tous les ayants droits », a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a annoncé qu’à défaut d’accord, elle ordonnerait à la commune de produire le registre des concessions et le plan du cimetière, tout en envisageant une expertise généalogique pour vérifier la qualité des demandeurs. Le code lui-même anticipe la disparition des actes : dans la procédure d’abandon, si l’acte de concession fait défaut, « il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans » (article R. 2223-14).
II. Une tombe à perpétuité peut-elle encore être perdue, et comment la famille fait-elle valoir ses droits ?
A. La reprise pour état d’abandon : la seule fin imposée, à des conditions strictes
La perpétuité protège contre l’échéance, pas contre le défaut d’entretien. Selon l’article L. 2223-17, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». Si, un an après cette publicité, la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée ; dans l’affirmative, le maire prend un arrêté de reprise. L’article R. 2223-12 ajoute deux verrous : « une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession », et la procédure ne peut être engagée que « dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».
La procédure est formaliste, et chacune de ses étapes protège la famille. Le procès-verbal est dressé après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police ou, à défaut, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal ; les descendants ou successeurs des concessionnaires sont avisés un mois à l’avance par lettre recommandée, « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore », et, si leur résidence n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (article R. 2223-13). Dans les huit jours, le maire notifie aux descendants connus une copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (article R. 2223-15), tandis que des extraits sont affichés pendant un mois à la mairie et au cimetière, l’affichage étant renouvelé deux fois à quinze jours d’intervalle (article R. 2223-16). Un an plus tard, si l’abandon persiste, un nouveau procès-verbal est dressé et notifié aux intéressés ; un mois après, le maire peut saisir le conseil municipal (article R. 2223-18). Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et faire exhumer les restes, réunis pour chaque concession dans un cercueil de dimensions appropriées (article R. 2223-20). Ces restes rejoignent l’ossuaire communal ; selon l’article L. 2223-4, « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation étant distingués au sein de l’ossuaire.
Deux exceptions comptent. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci « ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation » (article R. 2223-22). Et une concession centenaire ou perpétuelle ne peut pas être reprise lorsque la commune ou un établissement public doit l’entretenir « en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée » (article R. 2223-23).
C’est cette procédure que des communes engagent lorsque leurs cimetières saturent. À Steenvoorde, selon La Voix du Nord, les 400 tombes recensées mêlent sépultures non entretenues, sépultures en état d’abandon et concessions arrivées à échéance ; après des réunions d’information organisées fin septembre, un procès-verbal a été établi et les familles concernées peuvent désormais regrouper certaines tombes, transférer la sépulture dans une autre commune ou la remettre en état. Toujours selon le journal, si rien n’a changé au bout de dix-huit mois, les monuments seront démontés et les défunts exhumés et regroupés dans un reliquaire identifié. La perpétuité n’empêche donc pas la reprise d’une tombe délaissée ; à l’inverse, l’ancienneté seule ne suffit pas, puisqu’il faut un état d’abandon constaté à deux reprises, à un an d’intervalle.
Pour une famille, l’enjeu est d’agir avant que la procédure n’arrive à son terme. Le moyen le plus direct d’arrêter une procédure d’abandon consiste à remettre la tombe en bon état d’entretien dès la mise en demeure, et à se faire connaître de la mairie, par écrit, comme descendant ou successeur du fondateur, avec une adresse à jour. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 octobre 2021 (n° 19LY04089) montre ce qu’il en coûte de l’oublier. Une concession perpétuelle accordée en 1930 avait été reprise par un arrêté du 10 octobre 2014, affiché à la mairie et à la porte du cimetière, sans qu’il soit établi que le maire connaissait alors l’existence et l’adresse des descendants du fondateur. L’arrêté étant devenu définitif, la petite-fille du fondateur, qui ne s’est manifestée qu’en 2017, n’a pas pu en contester la légalité, et l’exhumation des restes du défunt inhumé dans la concession, déposés sans être individualisés dans l’ossuaire, « n’était pas matériellement possible par des moyens raisonnables ».
Une commune qui connaît la famille doit, en revanche, la prévenir. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 avril 2019 (n° 17MA04438), un descendant du défunt inhumé dans une concession accordée en 1921 avait obtenu en 2013 de la mairie l’autorisation de faire des travaux de maçonnerie sur la tombe, autorisation qui mentionnait son adresse. La commune, qui soutenait que la concession était pour elle inexistante, avait ensuite prononcé la reprise en 2017 sans lui notifier l’arrêté. En l’absence de notification, « aucun délai ne peut être opposé » à l’intéressé, a jugé la cour, qui a renvoyé l’affaire au tribunal administratif. La protection a toutefois ses limites dans le temps : une famille qui a eu connaissance de la décision ne peut pas la contester indéfiniment. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 3 octobre 2023 (n° 21PA06480) que des descendants informés par des courriers de 2017 de la reprise d’une concession accordée en 1876 avaient agi trop tard en 2018 et 2019, le délai raisonnable ne pouvant, en règle générale, « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».
Le cadre pourrait évoluer, sans remettre en cause la catégorie perpétuelle. Une proposition de loi n° 912, déposée au Sénat le 22 juillet 2026 par le sénateur Stéphane Demilly, vise à simplifier les procédures de reprise : publicité complémentaire sur le site internet de la commune, procès-verbal collectif pour des concessions contiguës ou situées dans une même division du cimetière, procédure simplifiée de reprise réservée aux concessions temporaires ou trentenaires échues depuis plus de deux ans sans demande de renouvellement, et conservation dématérialisée des actes. À la date de rédaction, ce texte n’est qu’une proposition et ne modifie pas le droit applicable. Pour le détail des recours contre une reprise, notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie et les moyens de la contester décrit les preuves à réunir et le juge à saisir ; le déménagement d’un cimetière obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur le cimetière fermé ou déplacé par la mairie.
B. Héritiers et ayants droit : faire reconnaître ses droits sur une concession perpétuelle plusieurs générations plus tard
Une concession perpétuelle survit à son fondateur, et c’est souvent là que les difficultés commencent. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a résumé dans son arrêt du 5 novembre 2024 précité : « Au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers ». Les membres de la famille y ont droit à une place « sous réserve de trois conditions » : faire partie de la famille du fondateur, ne pas avoir été expressément exclus par lui, et qu’il subsiste des places disponibles. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la concession funéraire présente de même la concession perpétuelle comme d’une durée illimitée tant qu’elle est entretenue et qu’il reste des héritiers, ceux-ci la détenant ensemble, en indivision. De son vivant, le fondateur garde la maîtrise des inhumations : « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer », a jugé la Cour de cassation le 17 décembre 2008 (n° 07-17.596).
Être parent du fondateur ne suffit pas toujours. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 22 octobre 2020 (n° 19LY01705), une concession perpétuelle avait été accordée en 1922 « pour y fonder à perpétuité la sépulture particulière des membres de sa famille ». Deux petites-nièces du fondateur, petites-filles de sa sœur, ont découvert en 2013 qu’une personne extérieure à leur famille maternelle y avait été inhumée. La cour a rappelé qu’il incombe au maire de veiller à ce que personne ne soit inhumé dans une concession acquise par un tiers sans l’accord du titulaire, mais elle a relevé que « la concession n’a pas été transmise aux requérantes », qui ne disposaient donc d’aucun droit sur elle et ne pouvaient se prévaloir d’aucun préjudice ; elle a noté au passage que les intéressées n’avaient pas contesté devant le juge judiciaire les modalités de cette transmission.
C’est précisément le type de difficulté qu’évoque Le Progrès à propos de la famille du Rhône : selon le journal, la sépulture avait été acquise par une grand-tante morte sans enfant en 1977, la sœur de celle-ci avait repris la concession jusqu’à son propre décès, puis la fille de cette dernière l’avait renouvelée en 2002. Sans connaître l’acte ni la solution finalement retenue, on peut seulement indiquer les questions que pose ce type de situation. Lorsque le fondateur meurt sans descendant, ses droits sur la concession suivent en principe la dévolution de sa succession, qui peut profiter, en l’absence de conjoint successible et selon la composition de la famille et la loi en vigueur au jour du décès, à ses père et mère ainsi qu’à ses frères et sœurs et à leurs descendants, ordre aujourd’hui fixé par l’article 734 du code civil. En pratique, la mairie réclame souvent des pièces pour s’assurer de la qualité de celui qui sollicite des travaux ou une inhumation : dans l’affaire jugée à Toulouse, le maire avait demandé le livret de famille et des attestations des membres de la famille. Et lorsque la titularité reste incertaine, la cour administrative d’appel de Toulouse a admis, dans son arrêt du 5 novembre 2024, qu’un maire refuse une inhumation sans commettre de faute, les volontés contradictoires des fondateurs devant être tranchées par le juge judiciaire, que la famille pouvait saisir.
Le droit d’édifier un monument appartient aux bénéficiaires de la concession : selon l’article L. 2223-13, « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Le maire n’en contrôle que les conditions, au titre de la police des cimetières qu’il assure en vertu de l’article L. 2213-8, souvent précisée par le règlement du cimetière, et il doit approuver les inscriptions, aucune ne pouvant être placée sur un monument « sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire » (article R. 2223-8). Les désaccords entre cotitulaires sur le monument ou la gravure relèvent du juge judiciaire ; notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe et qui doit donner son accord détaille ces règles.
Une mairie ne peut pas non plus subordonner ses décisions à une unanimité que la loi n’exige pas. Dans l’affaire de la concession de 1910 déjà citée, jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 24 juin 2019, la concession avait été accordée en contrepartie d’un terrain que le fondateur abandonnait à la commune pour agrandir le cimetière, puis était restée inutilisée pendant des décennies, au point que son emplacement n’était plus identifiable. Le maire refusait d’attribuer un nouvel emplacement tant que l’ensemble des ayants droit n’avait pas exprimé la même volonté. La cour a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l’attribution d’un nouvel emplacement de concession « nécessite l’accord de tous les héritiers », et a confirmé la condamnation de la commune à verser 2 000 euros à l’un d’eux, en raison d’une « attitude de repli systématique » depuis 2006.
Renoncer à une concession perpétuelle est, en revanche, un acte lourd de conséquences. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 décembre 2023 (n° 22BX01175), les héritiers des titulaires d’une demi-concession perpétuelle accordée en 1944 avaient, alors qu’une procédure d’abandon était engagée, signé des demandes de rétrocession de la sépulture à la commune ; le caveau a ensuite été détruit et les restes exhumés sans qu’ils en aient été informés. La cour a écarté toute faute, aucune disposition n’imposant à la commune « d’aviser les héritiers qui renoncent à leurs droits » des opérations d’exhumation et de destruction. Celui qui souhaite assister à l’exhumation après une rétrocession a donc intérêt à obtenir un engagement écrit de la mairie ; les règles de la donation, du legs et de la rétrocession sont rappelées dans notre article peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire.
Reste le cas le plus grave : la concession reprise puis réattribuée à une autre famille. Le Tribunal des conflits a jugé le 17 avril 2023 (n° C4268), à propos d’une concession perpétuelle accordée en 1954 dans une commune des Pyrénées-Orientales, reprise puis attribuée en 2014 à une autre famille, que la reprise suivie du transfert des restes à l’ossuaire et de la réattribution de l’emplacement avait éteint le droit réel immobilier des titulaires. « La juridiction judiciaire est seule compétente » pour connaître de leur demande d’indemnisation, le juge judiciaire pouvant interroger le juge administratif sur la légalité des décisions municipales par une question préjudicielle. La cour administrative d’appel de Paris en a tiré la conséquence dans son arrêt du 3 octobre 2023 précité, en rejetant comme portées devant une juridiction incompétente les demandes d’indemnisation des descendants. Cette répartition prolonge la ligne tracée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 décembre 2008 : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ».
Conclusion : cinq vérifications avant la Toussaint pour une tombe à perpétuité
La fin des concessions perpétuelles, annoncée chaque automne, n’a pas eu lieu. La catégorie figure toujours à l’article L. 2223-14, une ville comme Paris en délivrait encore en 2025, et une commune qui n’en propose plus ne peut pas, pour autant, retirer celles qu’elle a accordées. Cinq vérifications permettent d’éviter les mauvaises surprises. La première porte sur l’acte : demander à la mairie une copie de l’acte de concession et un extrait du registre, et saisir la commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus. La deuxième porte sur la durée : une concession dite à perpétuité est perpétuelle selon les réponses ministérielles de 2025, mais une concession centenaire a un terme, et son renouvellement doit être demandé au plus tard dans les deux ans qui suivent celui-ci. La troisième porte sur l’entretien : une tombe perpétuelle délaissée peut être reprise au terme d’une procédure d’abandon, à condition que trente ans se soient écoulés depuis l’acte et dix ans depuis la dernière inhumation. La quatrième porte sur l’information : se faire connaître de la mairie, par écrit, comme descendant ou successeur du fondateur, et surveiller les affichages au cimetière, notamment à l’approche de la Toussaint. La cinquième porte sur les délais et le juge : deux mois en principe pour attaquer devant le tribunal administratif un arrêté notifié avec la mention des voies de recours, un an au plus, en règle générale, à compter de la connaissance d’une décision qui ne la comporte pas, et le tribunal judiciaire pour les conflits entre héritiers comme pour l’indemnisation d’une concession perdue après réattribution.
Pour replacer ces règles dans l’ensemble du droit funéraire, notre guide du droit funéraire en 2026, des délais aux recours des proches présente les autres étapes, de la déclaration du décès au choix de la sépulture.