Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les circonstances aggravantes constituent un rouage essentiel du système répressif français. Elles élèvent le quantum de la peine encourue et orientent l’office du juge dans l’individualisation de la sanction. Le Code pénal en dresse une typologie aux articles 132-71 à 132-80, tandis que chaque incrimination spéciale en prévoit qui lui sont propres. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence abondante et exigeante, encadre leur caractérisation et leur motivation. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une double tendance : le renforcement du contrôle de motivation d’une part, et l’extension du domaine des circonstances aggravantes personnelles d’autre part.
I. Le régime général des circonstances aggravantes dans le Code pénal
A. Fondements textuels et principe d’interprétation stricte
Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention » C. pén., art. 111-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417178/. Ce principe de légalité criminelle s’applique avec la même rigueur aux circonstances aggravantes qu’aux éléments constitutifs des infractions. Une circonstance aggravante ne peut être retenue que si elle est expressément prévue par un texte d’incrimination.
Le Code pénal distingue plusieurs catégories de circonstances aggravantes. Les circonstances aggravantes réelles tiennent aux modalités de commission de l’infraction : la préméditation (art. 132-72) C. pén., art. 132-72, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417216/, le guet-apens (art. 132-71-1) C. pén., art. 132-71-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417215/, l’effraction (art. 132-73) ou l’usage d’une arme (art. 132-75). Les circonstances aggravantes personnelles tiennent à la qualité de l’auteur ou de la victime : la qualité de conjoint (art. 132-80) C. pén., art. 132-80, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974171/, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. 132-76) C. pén., art. 132-76, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417222/, ou encore le sexisme (art. 132-77) C. pén., art. 132-77, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289614/.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme dans le code pénal. L’article 132-76 dispose que la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction « est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». L’article 132-77 en transpose symétriquement le mécanisme au sexisme.
La chambre criminelle applique à ces dispositions le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour a rappelé la teneur exacte des articles 132-76 et 132-77 avant de censurer une chambre de l’instruction qui avait refusé de retenir ces circonstances aggravantes. La Cour énonce que ces circonstances, « par leur nature réelle inhérente au fait principal, étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent » [note 1]. Cette précision est capitale : la circonstance aggravante de racisme ou de sexisme, dès lors qu’elle est constituée dans les faits, s’applique à l’ensemble des coauteurs et complices, indépendamment de leur adhésion personnelle au mobile discriminatoire. [1] Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4
B. Le contrôle de motivation par la chambre criminelle
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des circonstances aggravantes par les juges du fond. L’article 593 du code de procédure pénale impose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » C. pr. pén., art. 593, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577552/. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Dans un arrêt du 11 février 2025, la chambre criminelle a cassé une décision de cour d’appel qui, pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, s’était bornée à énoncer que « le trafic n’aurait pas pu perdurer si chacun des prévenus n’avait pas joué son rôle » sans caractériser les éléments constitutifs de la bande organisée, à savoir « la préméditation des infractions et l’organisation structurée entre leurs auteurs » [note 2]. La Cour rappelle ainsi que la circonstance aggravante de bande organisée ne se déduit pas de la simple pluralité d’auteurs ou de la durée de l’activité délictueuse, mais exige la démonstration d’une organisation préalablement constituée en vue de la commission d’infractions. [2] Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.067, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddc42a8f52cc5087e03
Le contrôle de motivation s’étend à la justification des peines prononcées en considération des circonstances aggravantes retenues. Dans un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé la motivation d’une cour d’appel qui, pour condamner un prévenu à trois ans d’emprisonnement ferme, avait relevé « l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture, ainsi que du profil de l’intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d’emprisonnement » [note 3]. La Cour rappelle, au visa de l’article 132-19 alinéa 2 du code pénal, que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». [3] Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffc2cdc6046d47cb7d74
Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement de fond de la motivation des peines, consacré par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et renforcé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. L’article 132-1 du code pénal dispose désormais que « toute peine prononcée doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » C. pén., art. 132-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046212569/.
II. Les circonstances aggravantes réelles : préméditation, réunion et bande organisée
A. La préméditation et le guet-apens
L’article 132-72 du code pénal définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». La chambre criminelle exige que ce dessein soit caractérisé par des éléments objectifs. Dans un arrêt du 9 avril 2025, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la préméditation après avoir constaté que le prévenu, « après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression » [note 4]. La Cour juge ces énonciations « exemptes d’insuffisance, dont il résulte que le prévenu avait formé le dessein de tirer ». La préméditation peut ainsi résulter d’un laps de temps très bref entre la formation du dessein et son exécution, pourvu que ce dessein soit antérieur à l’action. [4] Crim. 9 avril 2025, n° 23-86.462, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617457ea88e974797e31f
Le guet-apens, défini par l’article 132-71-1 comme « le fait d’attendre un certain temps une personne dans un lieu déterminé pour commettre à son encontre une ou plusieurs infractions », constitue une variante aggravée de la préméditation. Il suppose la réunion de trois éléments : l’attente de la victime, pendant un certain temps, dans un lieu déterminé. La jurisprudence exige la caractérisation de chacun de ces éléments.
Dans le même arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé que la motivation de la peine doit intégrer l’ensemble des circonstances aggravantes retenues. La cour d’appel avait relevé que les violences étaient « préméditées », commises « par plusieurs personnes armées » et « suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture ». La Cour valide cette motivation qui établit le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme au regard de la multiplicité et de la gravité des circonstances aggravantes [note 3, précitée].
L’articulation entre la préméditation et les autres circonstances aggravantes réelles obéit au principe du non-cumul des qualifications lorsque l’une des circonstances est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. La chambre criminelle a rappelé ce principe dans l’arrêt du 14 mai 2025 en énonçant que « l’interdiction de cumuler les qualifications doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale » [note 1, précitée].
B. La réunion et la bande organisée
La circonstance aggravante de réunion, prévue par de nombreuses incriminations du code pénal, suppose une pluralité d’auteurs agissant ensemble au moment de la commission de l’infraction. La chambre criminelle en a précisé les contours dans l’arrêt du 14 mai 2025 en censurant une chambre de l’instruction qui avait exigé la « présence physique des coauteurs ou complices » pour retenir cette circonstance [note 1, précitée]. La Cour juge que la présence physique lors de l’acte « n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion ». Il suffit que les coauteurs ou complices aient agi de concert, fût-ce à distance.
Cette précision est essentielle dans les contentieux contemporains où les infractions sont souvent commises avec une coordination à distance, notamment par l’utilisation de moyens de communication électroniques. La circonstance aggravante de réunion n’exige pas que tous les participants soient physiquement présents sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission. L’assistance ou la complicité à distance, dès lors qu’elle est sciemment apportée, suffit à caractériser la réunion.
La bande organisée, définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » C. pén., art. 132-71, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417214/, constitue la forme la plus sévèrement réprimée de l’action collective. Elle aggrave de nombreuses infractions, notamment le vol (art. 311-9), l’escroquerie (art. 313-2), le blanchiment (art. 324-3) ou le trafic de stupéfiants (art. 222-34 et s.).
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a rappelé que la circonstance aggravante de bande organisée doit être distinguée de la simple pluralité d’auteurs. Elle suppose la démonstration d’une organisation structurée, d’une répartition des rôles et d’une préméditation des infractions projetées [note 5]. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation. [5] Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.716, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9faa28a47f8aa0162ab
La chambre criminelle a également eu à connaître, le 28 mai 2026, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-34 du code pénal, qui incrimine « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » [note 6]. La Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que « les peines prévues par les dispositions contestées, qui s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ne sont pas manifestement disproportionnées au regard de la nature et de la gravité des faits que la loi a entendu réprimer ». [6] Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19965dcdc6046d475e291c
III. Les circonstances aggravantes personnelles : discrimination et vulnérabilité
A. Les circonstances discriminatoires : racisme et sexisme
Les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, issus de la loi du 27 janvier 2017, ont érigé le racisme et le sexisme en circonstances aggravantes générales, applicables à l’ensemble des crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. La chambre criminelle a précisé leur régime dans l’arrêt du 14 mai 2025, en censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé de les retenir au motif que les propos tenus par les mis en examen « ne comportant en eux-mêmes aucune allégation ou imputation de quelconque fait, ils n’ont pu porter atteinte à l’honneur ou à la considération des plaignantes » [note 1, précitée].
La Cour juge au contraire que, « alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». La Cour rappelle ainsi que les circonstances aggravantes des articles 132-76 et 132-77 sont constituées dès lors que des propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance ou de son sexe ont précédé, accompagné ou suivi l’infraction, sans qu’il soit nécessaire que ces propos constituent en eux-mêmes une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.
La Cour ajoute une précision doctrinale majeure en qualifiant ces circonstances aggravantes de « réelles » : « par leur nature réelle inhérente au fait principal, ces circonstances étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent ». Cette qualification emporte une conséquence pratique considérable : la circonstance aggravante de racisme ou de sexisme, une fois constituée dans les faits, s’impose à l’ensemble des participants à l’infraction, y compris ceux qui n’auraient pas personnellement tenu les propos discriminatoires. La chambre criminelle aligne ainsi le régime de ces circonstances aggravantes personnelles sur celui des circonstances aggravantes réelles.
S’agissant de la preuve, la Cour énonce clairement les deux modalités alternatives de caractérisation : soit les propos, écrits, images, objets ou actes « portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime » à raison de son appartenance ou de son sexe, soit ils « établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». La première branche est objective : elle ne requiert pas la preuve d’un mobile discriminatoire, mais seulement l’existence de propos ou actes portant atteinte à l’honneur ou à la considération. La seconde branche est subjective : elle exige d’établir que le mobile de l’infraction était discriminatoire.
Dans un arrêt du 5 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a apporté une précision importante sur l’articulation entre la liberté d’expression et les incriminations aggravées par une circonstance discriminatoire [note 7]. La Cour juge que « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique des chefs de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Elle ajoute que « le législateur a entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter ». [7] Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743
B. La vulnérabilité de la victime et les circonstances familiales
La vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante récurrente du droit pénal spécial. L’article 222-13 du code pénal aggrave les violences lorsqu’elles sont commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur C. pén., art. 222-13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974205/.
La circonstance aggravante de minorité de quinze ans, prévue notamment par l’article 222-8 du code pénal pour le meurtre, reflète la volonté du législateur de protéger particulièrement les enfants. L’article 222-14-4 sanctionne les violences habituelles sur mineur de quinze ans ou sur personne particulièrement vulnérable.
L’article 132-80 du code pénal prévoit une circonstance aggravante générale lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité C. pén., art. 132-80, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974171/. Cette circonstance, introduite par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 et étendue par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, traduit la volonté de réprimer plus sévèrement les violences intrafamiliales.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, que la circonstance aggravante de commission des faits par le conjoint n’a pas à être expressément visée dans la décision de condamnation pour que le juge de l’application des peines puisse prononcer un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (BAR) sur le fondement de l’article 132-45-1 du code pénal [note 8]. La Cour énonce que ce texte « permet le prononcé d’une interdiction de rapprochement dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». Cette interprétation extensive de la protection des victimes de violences conjugales s’inscrit dans la politique pénale contemporaine de lutte contre ces violences. [8] Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9c0ee48085d0f84a37f3
IV. La motivation des peines aggravées
A. L’exigence constitutionnelle et conventionnelle de motivation
Le Conseil constitutionnel a érigé la motivation des peines en exigence constitutionnelle. Dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, il a jugé que « le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, implique que la peine ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ».
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des peines prononcées en considération de circonstances aggravantes. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, elle a cassé partiellement une décision de cour d’appel qui, après avoir aggravé la peine en raison notamment de la préméditation, avait prononcé une interdiction de paraître sans rechercher « si l’atteinte portée au droit au respect du domicile du prévenu ainsi que de sa vie privée et familiale était proportionnée » [note 4, précitée]. La Cour rappelle, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect du domicile portée par la peine qu’il prononce ».
B. L’articulation entre circonstances aggravantes et causes d’aggravation
Le droit pénal distingue les circonstances aggravantes proprement dites, qui élèvent le maximum de la peine encourue, et les causes légales d’aggravation de la peine, telles que la récidive prévue par les articles 132-8 et suivants du code pénal C. pén., art. 132-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417193/. La récidive n’est pas une circonstance de l’infraction mais une cause d’aggravation de la peine attachée à la personne du condamné.
La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond ne confondent pas ces deux mécanismes. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, le juge doit individualiser la peine en tenant compte de l’ensemble de ces circonstances, sans pour autant les cumuler mécaniquement. L’article 132-3 du code pénal dispose que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » C. pén., art. 132-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417187/.
Cette règle du non-cumul des peines coexiste avec la possibilité de retenir plusieurs circonstances aggravantes pour une même infraction. Chaque circonstance aggravante élève le maximum de la peine encourue, mais le juge n’est pas tenu de prononcer une peine égale au cumul des aggravations. Il dispose d’un pouvoir d’individualisation qui lui permet de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce pour fixer une peine unique dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle s’étend à l’ensemble des peines, principales comme complémentaires. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, la Cour a censuré l’interdiction de paraître prononcée par la cour d’appel au motif que celle-ci n’avait pas recherché si l’atteinte portée au droit au respect du domicile était proportionnée au but poursuivi. La peine complémentaire, qui plus est lorsqu’elle n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public, doit faire l’objet d’une motivation spécifique au regard de son impact sur les droits fondamentaux du condamné [note 4, précitée].
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 confirme la place centrale des circonstances aggravantes dans l’architecture du droit pénal français. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.
Premièrement, le contrôle de motivation s’est considérablement renforcé. La Cour exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément chaque circonstance aggravante, sans se contenter de formules générales ou de déductions implicites. L’insuffisance de motivation est systématiquement sanctionnée par la cassation, comme l’illustrent les arrêts du 11 février 2025 et du 14 mai 2025.
Deuxièmement, la Cour a consacré une conception extensive des circonstances aggravantes personnelles, en qualifiant les circonstances de racisme et de sexisme de « réelles » et en leur faisant produire effet à l’égard de l’ensemble des coauteurs et complices. Cette construction jurisprudentielle, qui s’écarte de la summa divisio classique entre circonstances réelles et personnelles, témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’assurer l’effectivité de la répression des infractions à caractère discriminatoire.
Troisièmement, l’individualisation de la peine demeure le principe cardinal. La multiplicité des circonstances aggravantes ne dispense pas le juge de motiver le choix de la peine et d’en apprécier la proportionnalité au regard de la situation personnelle du condamné et de la protection de ses droits fondamentaux. Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en est la traduction la plus aboutie.
Pour le justiciable poursuivi ou la victime qui se constitue partie civile, la maîtrise du régime des circonstances aggravantes constitue un enjeu procédural majeur. La contestation d’une circonstance aggravante insuffisamment caractérisée peut entraîner une réduction significative de la peine encourue ou prononcée. À l’inverse, l’identification d’une circonstance aggravante omise par la poursuite peut fonder une requalification favorable aux intérêts de la partie civile.
Textes et jurisprudence cités
- C. pén., art. 111-3 — Principe de légalité criminelle
- C. pén., art. 132-1 — Individualisation des peines
- C. pén., art. 132-19 — Emprisonnement ferme en dernier recours
- C. pén., art. 132-71 — Bande organisée
- C. pén., art. 132-72 — Préméditation
- C. pén., art. 132-76 — Circonstance aggravante de racisme
- C. pén., art. 132-77 — Circonstance aggravante de sexisme
- C. pén., art. 132-80 — Circonstance aggravante conjugale
- C. pr. pén., art. 593 — Motivation des décisions
Notes
- Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509 — courdecassation.fr
- Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.067 — courdecassation.fr
- Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 9 avril 2025, n° 23-86.462 — courdecassation.fr
- Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.716 — courdecassation.fr
- Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.723 — courdecassation.fr
- Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Publié au Bulletin — courdecassation.fr
- Crim. 2 sept. 2025, n° 24-83.963 — courdecassation.fr
- Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077 — courdecassation.fr
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