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Escroquerie à l’assurance et fausse déclaration de sinistre : risques pénaux et inopposabilité de la nullité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie à l’assurance et fausse déclaration de sinistre : risques pénaux et inopposabilité de la nullité

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La fausse déclaration intentionnelle à l’assurance expose son auteur à de lourdes sanctions pénales pour escroquerie. Comment la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle néanmoins à concilier la nullité du contrat d’assurance avec la protection impérieuse des tiers victimes ?

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La matière pénale se heurte fréquemment au droit des assurances lorsque la déclaration de sinistre, par son caractère artificiel, mensonger ou exagéré, franchit la frontière séparant l’exécution de bonne foi du contrat d’assurance de la manœuvre frauduleuse. La fausse déclaration assurance constitue le noyau dur d’un contentieux volumineux où les assureurs cherchent légitimement à s’exonérer de leur obligation de garantie, tandis que les assurés ou les tiers victimes exigent l’indemnisation de leurs préjudices. La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant tant sur l’action publique que sur l’action civile, est ainsi amenée à préciser les éléments constitutifs de l’escroquerie à l’assurance et les conséquences de la nullité du contrat sur les droits des victimes.

Le contentieux de la fausse déclaration de sinistre s’articule traditionnellement autour de deux axes. D’une part, la répression pénale de l’assuré indélicat s’opère sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal. D’autre part, la nullité du contrat d’assurance est invoquée par la compagnie sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, lequel sanctionne la fausse déclaration intentionnelle ou la réticence de l’assuré modifiant l’opinion du risque. La combinaison de ces deux sanctions, pénale et civile, pose cependant une difficulté majeure lorsque la fraude de l’assuré entre en conflit avec l’indemnisation d’une victime corporelle.

La jurisprudence a récemment connu une évolution notable sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, visant à empêcher que la nullité du contrat, provoquée par la fausse déclaration de l’assuré, ne prive les victimes d’accidents de la circulation de la protection offerte par l’assurance obligatoire. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 septembre 2025 s’inscrit dans ce mouvement de protection des tiers, en limitant strictement les effets de la nullité du contrat d’assurance automobile.

Il convient d’analyser, dans un premier temps, la caractérisation de l’escroquerie à l’assurance et de la fausse déclaration intentionnelle (I), avant de s’attacher, dans un second temps, à l’inopposabilité de la nullité du contrat au tiers victime au regard des récentes évolutions jurisprudentielles (II).

I. La caractérisation de l’escroquerie à l’assurance et de la fausse déclaration intentionnelle

Le traitement répressif de la fausse déclaration assurance repose sur une appréciation rigoureuse de la tromperie et de l’intention frauduleuse. La déclaration mensongère ne suffit pas à elle seule à caractériser l’escroquerie ; elle doit s’accompagner d’éléments extérieurs lui conférant force et crédit. Parallèlement, le droit des assurances sanctionne de manière autonome la fausse déclaration modifiant l’appréciation du risque à la souscription.

A. Les manœuvres frauduleuses et la déclaration de sinistre

L’article 313-1 du code pénal dispose que l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque C. pén., art. 313-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192. En matière d’assurance, la remise de fonds correspond au versement de l’indemnité par la compagnie d’assurance.

La jurisprudence exige de manière constante que le simple mensonge écrit ou verbal, tel qu’une déclaration de sinistre inexacte, ne puisse constituer, en l’absence de toute autre circonstance, une manœuvre frauduleuse. Le mensonge de l’assuré doit être corroboré par des actes extérieurs ou l’intervention d’un tiers. L’escroquerie à l’assurance est classiquement retenue lorsque l’assuré produit de fausses factures, de faux certificats médicaux, ou un dépôt de plainte mensonger pour vol auprès des services de police, lequel donne force et crédit à sa déclaration de sinistre auprès de l’assureur.

La tentative d’escroquerie, punissable dans les mêmes conditions, nécessite un commencement d’exécution caractérisé par des actes tendant directement au délit. La chambre criminelle juge régulièrement que l’envoi d’une déclaration de sinistre accompagnée d’un constat amiable ou de documents falsifiés constitue ce commencement d’exécution. Si l’assureur, méfiant ou diligent, procède à une enquête révélant la fraude avant tout paiement, l’infraction reste qualifiée de tentative d’escroquerie.

L’intention frauduleuse est également requise. Elle réside dans la conscience de l’assuré d’altérer la vérité dans le but d’obtenir une indemnisation indue. La preuve de cette intention incombe au ministère public et, le cas échéant, à l’assureur constitué partie civile. Les investigations pénales, notamment les expertises techniques (incendie volontaire, simulation de vol) et les réquisitions bancaires, jouent un rôle déterminant pour asseoir la culpabilité du prévenu.

B. La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

Parallèlement à l’action publique, la compagnie d’assurance soulève fréquemment, devant le juge répressif statuant sur les intérêts civils, l’exception de nullité du contrat d’assurance. Cette demande repose sur l’article L. 113-8 du code des assurances. Ce texte énonce que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre C. ass., art. L. 113-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058.

L’application de ce texte suppose la démonstration d’une double condition par l’assureur : une fausse déclaration ou une omission commise de mauvaise foi par l’assuré, et une incidence de cette déclaration sur l’appréciation du risque. Il en va ainsi de l’assuré qui dissimule la suspension de son permis de conduire, ses antécédents d’accidents responsables, ou l’identité du conducteur habituel du véhicule.

La sanction civile est radicale : le contrat est anéanti de manière rétroactive. L’assureur est libéré de toute obligation de garantie pour le sinistre en cause et pour les sinistres antérieurs. De surcroît, les primes payées demeurent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.

Le juge pénal, lorsqu’il est saisi de l’action civile, a pleine compétence pour statuer sur l’exception de nullité soulevée par l’assureur pour s’opposer à la demande d’indemnisation du prévenu ou des victimes. Toutefois, l’anéantissement du contrat d’assurance heurte de front l’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation, un principe cardinal du droit contemporain. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure la nullité, valablement acquise entre l’assureur et l’assuré fraudeur, peut être opposée aux tiers victimes du sinistre.

C. La charge de la preuve et le rôle fondamental de l’enquête pénale

L’articulation entre le droit pénal et le droit civil de l’assurance trouve une illustration particulièrement topique dans l’administration de la preuve. Dans le cadre d’un contentieux strictement civil portant sur l’annulation du contrat d’assurance, il incombe à l’assureur de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et son incidence sur l’appréciation du risque. L’assureur se heurte souvent aux limites des pouvoirs d’investigation de ses experts privés et inspecteurs, lesquels ne disposent d’aucun pouvoir coercitif.

À l’inverse, l’ouverture d’une enquête pénale du chef d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie modifie drastiquement le rapport de force. Le dépôt de plainte de la compagnie d’assurance entre les mains du procureur de la République déclenche l’intervention des services d’enquête (police judiciaire ou gendarmerie). Ceux-ci disposent des prérogatives exorbitantes du droit commun prévues par le code de procédure pénale.

Les enquêteurs peuvent procéder à des auditions sous contrainte (garde à vue ou audition libre), mener des perquisitions au domicile de l’assuré pour y saisir des pièces justificatives, des contrats cachés ou du matériel informatique, et opérer des réquisitions judiciaires auprès d’établissements bancaires, d’opérateurs de téléphonie ou d’autres compagnies d’assurance (inscription au fichier de l’AGIRA, fichier des véhicules assurés). Ces réquisitions permettent de retracer avec une acuité redoutable les flux financiers, la chronologie des souscriptions ou les localisations téléphoniques lors de la survenance du prétendu sinistre.

L’assuré poursuivi fait alors face à l’arsenal répressif. Les preuves ainsi recueillies de manière coercitive par le juge d’instruction ou le procureur de la République sont ensuite versées au débat. Dès lors, le juge pénal, statuant sur l’action publique, se prononce sur la culpabilité de l’assuré et, le cas échéant, sur la demande de l’assureur constitué partie civile tendant à la restitution des indemnités versées, sur le fondement d’une fraude désormais solidement étayée par la puissance publique. Le secret professionnel opposé par certaines institutions cède devant les réquisitions pénales, facilitant la manifestation de la vérité au profit du plaignant et à la charge du prévenu.

La jurisprudence pénale rappelle cependant que le doute profite au prévenu et que l’assureur ne saurait pallier sa propre carence au moment de la souscription par le seul recours au juge pénal. Si le questionnaire de souscription initial est lacunaire ou imprécis, la déclaration inexacte de l’assuré ne peut être qualifiée de fausse déclaration intentionnelle au sens du droit des assurances, et a fortiori, d’escroquerie, aucune tromperie ne pouvant résulter de l’absence de réponse à une question qui n’a pas été expressément posée.

II. L’inopposabilité de la nullité au tiers victime : l’apport de la jurisprudence récente

La nécessité de protéger les victimes d’accidents de la circulation a conduit le législateur européen à imposer une assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile et à limiter les exceptions de non-garantie opposables aux tiers lésés. La Cour de cassation, appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a consacré le principe de l’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes, y compris lorsque celles-ci se confondent avec l’assuré fraudeur, sous la seule réserve de la fraude à la loi.

A. Le passager victime, preneur d’assurance à l’origine de la fraude

La question de l’opposabilité de la nullité prend une acuité singulière lorsque la victime de l’accident est elle-même le preneur d’assurance ayant commis la fausse déclaration initiale. Dans cette configuration, l’assureur soutient que le preneur, auteur de la tromperie lors de la souscription du contrat, ne saurait être considéré comme un « tiers » protégé par les directives européennes.

La chambre criminelle a apporté une réponse claire à ce contentieux dans un arrêt remarqué du 23 septembre 2025. En l’espèce, un individu blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule qu’il avait lui-même assuré se heurtait au refus de garantie de sa compagnie. Le conducteur responsable était en état d’ivresse. L’assureur invoquait la nullité du contrat, arguant que le preneur d’assurance avait volontairement effectué une fausse déclaration quant à l’identité du conducteur habituel.

La cour d’appel, tout en prononçant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, l’a déclarée inopposable à la victime en sa qualité de tiers lésé. La Cour de cassation a approuvé cette motivation. Elle a souligné que « la fausse déclaration faite par l’assuré quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule ne permet pas à la compagnie d’assurance de se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant la nullité du contrat pour opposer cette nullité au tiers victime, afin de s’exonérer de son obligation d’indemniser ce dernier du préjudice subi du fait d’un accident causé par le véhicule assuré. » Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68d23c4be79315d4e1ebacf4.

La qualité de preneur d’assurance n’efface donc pas le statut de tiers victime protégé par l’assurance de responsabilité civile obligatoire. La Cour rappelle que la notion de tiers victime s’apprécie exclusivement au regard de la survenance de l’accident, de manière matérielle, et non au regard des liens contractuels ou extracontractuels unissant la victime à l’assureur ou au conducteur. Ainsi, la primauté du droit de l’Union européenne contraint le droit national, et l’article L. 113-8 du code des assurances s’efface devant le droit à indemnisation du passager blessé.

B. L’abus de droit comme seule limite à l’indemnisation de la victime

Si la protection du tiers victime est le principe, elle n’est pas absolue. La Cour de cassation, en écho à la Cour de justice de l’Union européenne, réserve l’hypothèse de l’abus de droit. L’assureur peut opposer la nullité du contrat si la victime a agi dans une intention frauduleuse globale destinée à contourner la réglementation pour obtenir une garantie indue.

L’arrêt du 23 septembre 2025 précise les contours de cet abus de droit. Reprenant la définition européenne, la Cour indique que l’abus suppose la réunion d’un double critère. Un élément objectif : un ensemble de circonstances démontrant que, malgré le respect formel de la réglementation, l’objectif de celle-ci n’a pas été atteint. Un élément subjectif : la volonté d’obtenir un avantage indu en créant artificiellement les conditions requises pour son octroi.

En l’espèce, les hauts magistrats ont estimé que « l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que M. [B], passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé au sens des textes et principes ci-dessus rappelés. » L’exception tenant à l’abus de droit a donc été valablement écartée. La fausse déclaration assurance à la souscription ne suffisait pas, en soi, à caractériser la volonté de créer de toutes pièces un accident pour en tirer profit. La fraude lors de la conclusion du contrat est distincte de la fraude lors de la réalisation du sinistre.

Cette dichotomie est fondamentale. La fausse déclaration intentionnelle sur les antécédents, conçue pour faire baisser la prime d’assurance, ne caractérise pas l’abus de droit faisant obstacle à l’indemnisation du dommage corporel du passager. En revanche, l’escroquerie à l’assurance commise lors de la déclaration du sinistre (simulation d’accident, destruction volontaire du véhicule) anéantirait de fait le droit à indemnisation, puisque l’aléa, essence même de l’assurance, fait défaut.

L’assureur, tenu d’indemniser la victime, conserve néanmoins des leviers d’action. Outre l’action subrogatoire contre le conducteur responsable si celui-ci a commis une faute, l’assureur dont le contrat a été annulé par le juge civil ou pénal peut conserver les primes échues et solliciter réparation du préjudice spécifiquement causé par la fausse déclaration de l’assuré, indépendamment de la prise en charge du sinistre corporel.

C. L’évolution de l’office du juge européen et les perspectives doctrinales

La construction jurisprudentielle protégeant le tiers victime, bien que solidement ancrée sur le terrain de la directive 2009/103/CE et sur son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas exempte d’interrogations pour la doctrine civiliste et pénaliste. Le fait de neutraliser les effets d’une nullité civile — laquelle opère traditionnellement de manière absolue et rétroactive à l’égard de tous (« erga omnes ») — pose un défi conceptuel majeur.

Le juge pénal, tenu d’appliquer la règle de droit dans toute sa rigueur, doit ainsi compartimenter les effets de la nullité qu’il prononce. Sur le plan des principes, la nullité du contrat anéantit le lien synallagmatique entre l’assureur et l’assuré ; pourtant, dans l’ordre de la réparation, ce même contrat est réputé produire des effets à l’égard de la victime. Cette fiction juridique repose sur l’idée que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne doit pas avoir vocation à intervenir systématiquement en lieu et place d’un assureur solvable dès lors que le véhicule impliqué a fait l’objet d’une déclaration d’assurance, fût-elle viciée.

L’approche de la Cour de cassation consacre par conséquent une vision résolument pragmatique de l’assurance automobile de responsabilité civile, qui mute d’un contrat de droit privé classique vers une institution hybride, fortement empreinte d’ordre public et de fonction sociale. L’assureur n’est plus seulement le cocontractant de l’assuré, il est devenu le garant institué d’un système de socialisation des risques d’accidents de la route. L’escroquerie ou la fausse déclaration de l’assuré à la souscription devient, dans cette optique, un risque inhérent à l’activité de l’assureur, que la loi européenne lui interdit de transférer sur les épaules des victimes corporelles.

Cette protection absolue de la victime soulève en outre la question du traitement répressif de la fraude. Si le droit de l’Union européenne interdit à l’assureur d’opposer la nullité pour refuser l’indemnisation de la victime, il n’empêche aucunement l’assureur de poursuivre pénalement l’assuré pour les manœuvres frauduleuses commises lors de la formation ou de l’exécution du contrat. La réponse à la fraude se déplace ainsi du terrain civil (l’exception de nullité opposée à la victime) vers le terrain répressif (la condamnation pénale de l’assuré). La compagnie d’assurance indemnisera la victime, mais pourra obtenir du juge pénal la condamnation de l’assuré fraudeur à lui rembourser l’intégralité des sommes versées au titre des dommages et intérêts, neutralisant in fine la charge financière du sinistre pour la mutualité des assurés de bonne foi, sans préjudicier au blessé.

A propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les particuliers et les personnes morales confrontés aux problématiques de droit pénal général et de droit pénal des affaires, de l’enquête policière à l’audience de jugement. Si vous êtes confronté à une situation d’escroquerie, de fausse déclaration, d’accident ou si vous avez reçu une convocation devant les services de police ou la juridiction pénale, nous vous invitons à visiter notre page d’accueil du cabinet ou à consulter la page défense pénale et escroquerie pour une première évaluation de votre dossier.

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