La circulaire du 23 janvier 2025, signée par Bruno Retailleau alors ministre de l’intérieur, devait marquer un tournant dans la politique de régularisation des travailleurs sans-papiers. Plus d’un an après son entrée en vigueur, le constat dressé par les observateurs est sans appel : la circulaire est mise en échec. Le 4 juin 2026, Mediapart révélait qu’une réunion interministérielle du 26 mai 2026 avait acté son désaveu, le ministre Laurent Nuñez plaidant pour le rétablissement de « critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation » des étrangers occupant des métiers en tension. Ce revirement n’est pas seulement politique : il illustre la tension croissante entre la volonté de restriction affichée au sommet de l’État et la réalité quotidienne des préfectures, des employeurs et des juridictions administratives. Dans cet entrelacs de circulaires contradictoires, de pouvoirs discrétionnaires et de contrôles juridictionnels, quel est précisément l’office du juge administratif ? La réponse, forgée par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026, dessine un paysage contentieux où le juge devient, bien souvent, le dernier rempart d’une régularisation que l’administration s’emploie à refuser.
I. La circulaire Retailleau : un instrument de restriction neutralisé par la résistance administrative et le désaveu politique
A. L’architecture restrictive de la circulaire du 23 janvier 2025
La circulaire du 23 janvier 2025 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Son objet principal était d’encadrer strictement le pouvoir d’appréciation des préfets en matière d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’article L. 435-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L. 435-4, issu de la loi du 26 janvier 2024 et applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, dispose quant à lui que « à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ».
La circulaire Retailleau ajoutait à ces dispositions législatives une couche de sévérité supplémentaire. Elle invitait les préfets à « envisager strictement le caractère exceptionnel de la régularisation » et à subordonner l’examen des demandes à des critères cumulatifs exigeants : durée de présence en France portée à trois ans, douze mois d’ancienneté dans l’emploi, attestation de niveau de français, et absence de toute mention défavorable au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’objectif assumé était de tarir le flux des régularisations par le travail, dans une logique de « fermeté » affichée.
B. La résistance des préfets et le constat d’échec du 26 mai 2026
La réalité administrative a rapidement opposé un démenti à cette ambition. Selon les informations rapportées par Mediapart le 4 juin 2026, la réunion du 26 mai 2026 entre les ministères de l’intérieur et du travail, les organisations syndicales et patronales, a été le théâtre d’un constat d’échec partagé. Le patronat a dressé un « constat d’échec » de la circulaire, soulignant que les besoins de main-d’œuvre dans les secteurs en tension — bâtiment, restauration, aide à domicile, propreté — restaient criants et que les régularisations, déjà insuffisantes avant 2025, s’étaient encore raréfiées.
Laurent Nuñez, successeur de Bruno Retailleau place Beauvau, a annoncé lors de cette réunion son souhait de « rétablir des critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation des personnes sans-papiers évoluant dans les métiers en tension ». Cette déclaration constitue un désaveu explicite de l’action de son prédécesseur. Elle révèle surtout une vérité administrative bien connue des praticiens du droit des étrangers : la circulaire la plus restrictive ne peut, à elle seule, paralyser le pouvoir discrétionnaire du préfet, et la pression conjuguée du marché du travail et du contentieux administratif finit toujours par fissurer les digues réglementaires.
Le débat a également porté sur l’avenir de l’article L. 435-4 du CESEDA, disposition expérimentale qui arrive à échéance le 31 décembre 2026. La question de sa pérennisation ou de sa suppression est désormais au cœur des arbitrages gouvernementaux, alors même que le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ajoute une couche supplémentaire de complexité normative. Dans ce contexte d’incertitude législative, le juge administratif demeure le seul garant de la sécurité juridique des étrangers qui, bien qu’en situation irrégulière, contribuent activement à l’économie française par leur travail et leur insertion sociale.
II. L’office du juge administratif : le correctif juridictionnel d’une politique de restriction
A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste : un pouvoir discrétionnaire sous surveillance
Le cadre contentieux de la régularisation par le travail est aujourd’hui solidement établi par la jurisprudence administrative. Le juge exerce un contrôle restreint sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour : il ne peut censurer la décision préfectorale que si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25PA02975), a rappelé avec une particulière netteté l’étendue de ce pouvoir discrétionnaire et les limites de l’office du juge. Elle énonce que « le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » et qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». La juridiction précise que doivent être pris en considération « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25PA05018), a réitéré cette formulation de principe en l’appliquant au dispositif spécifique de l’article L. 435-4. Elle a jugé que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ».
Cette dualité — facilitation théorique et discrétionnarité pratique — est au cœur de la tension contentieuse actuelle. Le juge administratif, saisi de moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, est conduit à vérifier que le préfet n’a pas dénaturé les faits de l’espèce en refusant la régularisation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25PA00957), a ainsi rappelé que « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Le contrôle du juge porte donc moins sur l’appréciation d’opportunité elle-même que sur l’absence de dénaturation des faits et la prise en compte effective de l’ensemble des critères pertinents.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 25PA00489), a précisé la méthode d’examen à laquelle le préfet doit se livrer : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 (…), il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». Cette obligation de double examen, sous le contrôle du juge, constitue une garantie procédurale essentielle pour le demandeur.
B. La jurisprudence récente comme correctif aux restrictions administratives : les enseignements des cours administratives d’appel
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue depuis 2023 révèle une tendance lourde : si le juge administratif respecte scrupuleusement l’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet, il n’hésite pas à censurer les décisions qui méconnaissent les critères légaux ou qui procèdent d’une appréciation manifestement erronée des faits.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA03775), a ainsi rejeté le recours d’un ressortissant malien employé comme commis de cuisine depuis plusieurs années, après avoir constaté que « l’emploi occupé de commis de cuisine n’est pas considéré comme rencontrant des difficultés de recrutement et l’intéressé ne justifie d’aucune qualification professionnelle particulière ». Ce faisant, la cour valide le raisonnement préfectoral tout en exerçant un contrôle effectif sur la qualification du métier au regard de la liste des métiers en tension, prévue à l’article L. 414-13 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23NC01091), a rappelé les critères cumulatifs du contrôle : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour (…) répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de formation plénière du 30 janvier 2026 (n° 25PA03257), a également consacré le principe selon lequel « en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Cette jurisprudence, d’une portée considérable, neutralise l’argument préfectoral tiré d’une irrégularité ancienne du séjour pour refuser la régularisation : la fraude n’est pas dirimante, elle doit être mise en balance avec les autres éléments de la situation personnelle.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 octobre 2024 (n° 23TL00296), a rappelé que les dispositions de l’article L. 435-1 permettent à l’étranger de « se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour ne peut être opposée au demandeur dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 juin 2023 (n° 22DA02607), applique la même grille d’analyse en rappelant qu’il appartient à « l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour (…) répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ».
L’exigence d’un examen en deux temps, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence des cours administratives d’appel, constitue un garde-fou essentiel contre les refus stéréotypés. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25PA05018), l’a rappelé avec force en jugeant que le préfet ne peut se borner à invoquer l’absence de métier en tension pour refuser la régularisation : il doit aussi examiner si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient une admission au séjour sur un autre fondement. Cette obligation de motivation renforcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, garantit que chaque demande fasse l’objet d’un examen réel et personnalisé, à l’abri des politiques du chiffre qui ont pu, par le passé, conduire certaines préfectures à rejeter mécaniquement les demandes de régularisation sans véritable instruction.
Ces décisions, loin de constituer un bloc monolithique, dessinent un paysage contentieux nuancé. Le juge administratif ne se substitue pas au préfet dans l’appréciation de l’opportunité de la régularisation. Mais il exerce un contrôle réel, qui le conduit à censurer les refus fondés sur des motifs erronés en fait ou en droit, ou qui révèlent une absence d’examen particulier de la situation du demandeur. L’office du juge, en cette matière, est celui d’un garant de la légalité externe et interne de la décision, sans jamais empiéter sur le pouvoir discrétionnaire qui demeure, par essence, entre les mains de l’administration.
La question de l’avenir se pose avec acuité. L’expérimentation de l’article L. 435-4 prendra fin le 31 décembre 2026. Si le législateur décide de ne pas la pérenniser, ou de la remplacer par un dispositif plus restrictif encore, le juge administratif sera privé de ce fondement textuel spécifique. Il n’en conservera pas moins l’essentiel de son office : le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet sur le fondement de l’article L. 435-1, et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La résistance juridictionnelle aux excès de la politique de restriction migratoire ne dépend pas d’un article, mais d’une culture du contrôle, patiemment construite par les juridictions administratives.
Pour les praticiens du droit des étrangers, ces évolutions jurisprudentielles offrent des leviers contentieux identifiables. La preuve de l’ancienneté et de la stabilité de l’insertion professionnelle — bulletins de salaire, contrats de travail, attestations d’employeur — demeure le socle de toute demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail. L’invocation, dans le recours contentieux, du défaut d’examen particulier ou de la motivation stéréotypée de l’arrêté préfectoral constitue un moyen fréquemment accueilli par les juridictions. Enfin, la combinaison des fondements textuels — L. 435-1, L. 435-4, et le cas échéant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — permet de multiplier les angles d’attaque et de renforcer les chances de succès devant le juge administratif.
Conclusion
L’échec de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 constitue une illustration remarquable des limites du pouvoir réglementaire en matière de droit des étrangers. Une circulaire, aussi restrictive soit-elle, ne peut enfermer le pouvoir discrétionnaire du préfet dans un carcan qui méconnaîtrait les dispositions législatives et la jurisprudence constante. Le désaveu politique intervenu le 26 mai 2026, sous l’impulsion de Laurent Nuñez, ne fait que confirmer ce que les juridictions administratives avaient déjà établi : la régularisation par le travail ne peut être ni supprimée par voie de circulaire, ni abandonnée au seul bon vouloir d’un ministre. Elle est encadrée par la loi, contrôlée par le juge, et commandée par les réalités économiques. Dans cet équilibre fragile entre restriction et pragmatisme, l’office du juge administratif demeure la clé de voûte d’un système où le droit, in fine, résiste à l’arbitraire. La succession des circulaires — Valls en 2012, Collomb en 2018, Retailleau en 2025 — témoigne de l’instabilité chronique de la régularisation par le travail en France, et de la nécessité impérieuse d’une intervention législative stable, seule à même de garantir la prévisibilité du droit pour les étrangers comme pour les employeurs.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers dans toutes leurs démarches de régularisation par le travail, de la constitution du dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives.