Le recours croissant à la sous-traitance dans l’organisation des entreprises contemporaines soulève une difficulté juridique de premier ordre : celle de l’articulation entre les droits reconnus aux salariés à temps partiel et les prérogatives de l’employeur en matière d’externalisation de ses activités. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, le 3 juin 2026, une réponse attendue à cette interrogation en précisant, par une décision publiée au Bulletin, que la priorité d’attribution d’emploi instituée par l’article L. 3123-3 du Code du travail ne s’étend pas aux postes occupés par les salariés d’une entreprise sous-traitante. L’affaire opposait le syndicat CGT à la société DHL International Express France, laquelle recourait à la sous-traitance pour assurer une partie de ses livraisons, sans avoir préalablement informé ses salariés à temps partiel des emplois ainsi confiés à des tiers. Le syndicat estimait, au soutien de son action, que l’employeur méconnaissait les dispositions protectrices du Code du travail en ne proposant pas aux salariés à temps partiel de pourvoir les postes externalisés.
Par cet arrêt de formation de section, la chambre sociale circonscrit avec précision le périmètre de la priorité d’emploi et, ce faisant, éclaire la nature juridique de l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur à l’égard de ses salariés à temps partiel. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui, depuis plusieurs années, tend à préciser les contours des droits attachés au travail à temps partiel, sans en étendre démesurément la portée. L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce : il touche à l’équilibre entre la protection des salariés et la liberté d’organisation de l’entreprise, dans un contexte où la sous-traitance constitue un mode de gestion désormais structurel.
I. Le cantonnement de la priorité d’emploi aux postes internes à l’entreprise
A. Le mécanisme légal de la priorité d’attribution d’emploi
L’article L. 3123-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes » (C. trav., art. L. 3123-3). Le même texte impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants. Ce dispositif s’articule avec l’article L. 3123-7 du même code, qui fixe une durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel, sauf dérogations limitativement énumérées, et dont le premier alinéa constitue le seuil à partir duquel le droit de priorité peut être actionné (C. trav., art. L. 3123-7).
La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette priorité, en précisant notamment sa sanction. La cour d’appel de Bourges a ainsi rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2025, qu’« aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect par l’employeur de la priorité, seule la démonstration éventuelle par le salarié d’un préjudice subi pouvant entraîner l’octroi de dommages-intérêts » (CA Bourges, ch. soc., 19 déc. 2025, n° 25/00101). Cette solution, qui refuse la requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet du seul fait du non-respect de la priorité, traduit la nature de ce droit : il ne s’agit pas d’un droit à obtenir un emploi à temps complet, mais d’un droit à être informé et à candidater en priorité. La Cour de cassation avait déjà posé, dans un arrêt du 22 mai 2024, le principe selon lequel « la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine prévue par le texte précité n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623).
Par ailleurs, l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur au titre de l’article L. 3123-3 doit être distinguée de l’obligation de mentionner la répartition de la durée du travail dans le contrat écrit du salarié à temps partiel, prévue à l’article L. 3123-6 du Code du travail, dont la violation est sanctionnée par une présomption de travail à temps complet. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 11 mars 2026, que ce texte « n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine » dès lors que la répartition entre les semaines du mois est indiquée (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549). La distinction est essentielle : l’obligation de l’article L. 3123-6 est une condition de validité formelle du contrat, tandis que celle de l’article L. 3123-3 est une obligation continue d’information sur les emplois disponibles.
La portée de la priorité d’emploi a également été confrontée à d’autres régimes de mise à disposition de personnel. Dans un arrêt publié du 15 janvier 2025, la chambre sociale a jugé, à propos du travail à temps partagé régi par les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du Code du travail, que « l’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée » (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-15.239, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la vigilance de la chambre sociale à l’égard des montages contractuels qui contournent les droits des salariés, tout en respectant les régimes dérogatoires lorsqu’ils sont régulièrement mis en œuvre.
B. L’exclusion explicite des emplois confiés à un sous-traitant
L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une précision décisive quant au champ d’application spatial de la priorité d’emploi. En l’espèce, la société DHL International Express France, filiale française du groupe Deutsche Post DHL spécialisée dans le transport express, recourait à la sous-traitance pour assurer certaines livraisons. Lors de la réunion du comité social et économique du 29 novembre 2016, la société s’était engagée à ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance. Le syndicat CGT avait saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit enjoint à l’employeur d’informer les salariés à temps partiel de tout poste équivalent ou de même catégorie avant de satisfaire ses besoins via la sous-traitance. Après le rejet de ses demandes par les juges du fond, le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
La chambre sociale rejette le pourvoi par une motivation dont la formulation, par sa généralité, dépasse le cadre de la seule espèce. Elle énonce en effet : « Aux termes de l’article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. (…) Il en résulte que cette priorité pour l’attribution d’un emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l’employeur décidant d’avoir recours à la sous-traitance l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, Publié au Bulletin).
La solution se déduit du texte même de l’article L. 3123-3, qui cantonne expressément la priorité d’emploi aux postes disponibles « dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ». La chambre sociale en tire une conséquence double : d’une part, la priorité ne saurait s’étendre aux postes occupés par les salariés d’une entreprise tierce, fût-elle liée par un contrat de sous-traitance ; d’autre part, l’employeur n’est pas tenu d’informer ses propres salariés de son intention de recourir à la sous-traitance ni de la nature des emplois ainsi externalisés. Cette double exclusion, qui peut paraître sévère pour les salariés à temps partiel souhaitant accéder à un emploi à temps complet, repose sur une lecture littérale du texte que la Cour de cassation estime s’imposer.
La portée de cette décision doit être mesurée à l’aune de la distinction entre les emplois internalisés et les emplois externalisés. L’employeur demeure tenu d’informer ses salariés à temps partiel de la liste des emplois disponibles au sein de l’entreprise ou de l’établissement. En revanche, la décision de recourir à un sous-traitant pour l’exécution d’une prestation relève de la liberté d’organisation de l’entreprise et n’emporte, en elle-même, aucune obligation d’information préalable à l’égard des salariés à temps partiel. La cour d’appel de Dijon a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2026, que « les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’accès au temps complet en vertu des articles L. 3123-5 et L. 3123-6 du code du travail » et que cette priorité impose à l’employeur de porter à la connaissance des intéressés les postes disponibles (CA Dijon, ch. soc., 15 janv. 2026, n° 23/00279). Mais cette obligation d’information ne porte que sur les emplois effectivement disponibles au sein de l’entreprise, et non sur les missions confiées à des prestataires extérieurs.
Cette solution s’inscrit dans la cohérence de la jurisprudence relative aux obligations de l’employeur en matière de reclassement. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 27 juin 2025, a jugé que « les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l’entreprise où travaillait précédemment le salarié mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (CA Bourges, ch. soc., 27 juin 2025, n° 24/00652). Or, précisément, l’arrêt du 3 juin 2026 refuse d’étendre cette logique de permutabilité aux entreprises sous-traitantes, qui ne font pas partie du périmètre de reclassement ni du périmètre de la priorité d’emploi. La différence de traitement se justifie par la nature distincte des liens juridiques : le groupe suppose une communauté d’intérêts économiques et sociaux, tandis que la sous-traitance repose sur une relation commerciale entre entités juridiquement indépendantes.
II. Les garanties résiduelles face à l’externalisation des activités
A. La sanction des engagements unilatéraux de l’employeur
Si la priorité d’emploi ne constitue pas un obstacle à la sous-traitance, l’arrêt du 3 juin 2026 rappelle avec force que l’employeur demeure tenu par les engagements qu’il a lui-même souscrits. En l’espèce, la société DHL s’était engagée, lors de la réunion du comité social et économique du 29 novembre 2016, à ne pas augmenter la proportion de livraisons confiées à des sous-traitants. Cet engagement unilatéral, dont la cour d’appel avait constaté le non-respect, a été sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts au syndicat.
La chambre sociale rappelle, dans un attendu de principe, que « le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, précité). La formulation est remarquable : elle rattache directement la violation d’un engagement unilatéral à la notion d’intérêt collectif de la profession, ce qui ouvre au syndicat le droit d’agir en justice sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, aux termes duquel « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (C. trav., art. L. 2132-3).
La théorie de l’engagement unilatéral de l’employeur, construction prétorienne désormais bien établie, trouve ici une application significative dans le champ du droit du travail. L’employeur qui promet, à l’occasion d’une consultation du comité social et économique ou par tout autre acte manifestant sa volonté, de limiter le recours à la sous-traitance, est tenu par cette promesse. Sa violation constitue un manquement susceptible d’engager sa responsabilité et de justifier l’octroi de dommages-intérêts au syndicat, sans préjudice d’une éventuelle action individuelle des salariés concernés. La portée de cet engagement doit toutefois être appréciée au regard des circonstances de fait : la cour d’appel avait constaté que la société avait manqué à ses obligations « de ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance » et « de remplacer les démarcheurs livreurs quittant l’entreprise par d’autres démarcheurs livreurs et non par des sous-traitants ». Ces deux obligations, précises et vérifiables, caractérisaient un engagement dont le non-respect était objectivement constatable.
Cette solution invite les employeurs à la prudence dans la formulation des engagements pris devant les instances représentatives du personnel. La chambre sociale confirme que les déclarations faites en comité social et économique peuvent revêtir la nature d’un engagement unilatéral obligatoire, dont la violation est sanctionnée. Elle invite également les syndicats à solliciter, chaque fois que possible, la formalisation écrite des engagements pris par l’employeur, afin de disposer d’un support probatoire opposable. La négociation d’accords collectifs portant sur l’encadrement du recours à la sous-traitance constitue, à cet égard, une voie complémentaire à l’action contentieuse.
B. L’action syndicale en défense de l’intérêt collectif
Au-delà de la reconnaissance de la force obligatoire des engagements unilatéraux, l’arrêt du 3 juin 2026 consolide le fondement juridique de l’action syndicale en matière de sous-traitance. La chambre sociale énonce le principe selon lequel « un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, précité).
Cette formulation, qui synthétise une jurisprudence désormais constante, présente l’intérêt de rappeler la double finalité de l’action syndicale : la réparation du préjudice passé par l’allocation de dommages-intérêts et la prévention du préjudice futur par l’injonction faite à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité. La chambre sociale admet ainsi le prononcé d’une injonction sous astreinte, ce qui confère à l’action syndicale une efficacité pratique renforcée. L’appréciation de la portée exacte des engagements pris par l’employeur devant les instances représentatives du personnel et la distinction entre les obligations légales et les obligations volontaires requièrent une analyse rigoureuse que peut conduire un cabinet d’avocats en droit du travail.
En l’espèce, si le pourvoi du syndicat a été rejeté sur le fondement de l’article L. 3123-3, le syndicat a néanmoins obtenu gain de cause sur le terrain de l’engagement unilatéral. La cour d’appel avait retenu que le syndicat était « fondé à demander réparation du préjudice ainsi porté à l’intérêt collectif de la profession » et avait souverainement évalué le montant des dommages-intérêts. La chambre sociale confirme cette appréciation, validant ainsi l’articulation entre les deux fondements : d’un côté, l’absence d’obligation légale d’information ou de priorité concernant les emplois sous-traités ; de l’autre, la sanction de la violation d’un engagement volontairement souscrit par l’employeur.
La jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne d’une attention soutenue à la protection de l’intérêt collectif de la profession par la voie syndicale. Dans un arrêt de formation de section du 15 janvier 2025, la Cour de cassation avait déjà rappelé que le non-respect par une entreprise de travail à temps partagé des conditions légales de recours à ce dispositif justifiait la requalification du contrat et, partant, la reconnaissance d’une atteinte aux droits des salariés concernés (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-15.239, précité). L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge cette orientation en l’appliquant au champ spécifique de la sous-traitance.
La décision présente également un intérêt procédural notable. En rejetant les pourvois tant principal qu’incident, la chambre sociale confirme que l’employeur ne peut, par la voie d’un pourvoi incident, remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’étendue du préjudice subi par le syndicat. Cette solution est conforme au principe selon lequel la Cour de cassation ne contrôle pas l’évaluation du quantum des dommages-intérêts, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Par ailleurs, l’arrêt éclaire indirectement la question de la preuve en matière d’engagement unilatéral. La cour d’appel de Paris avait retenu que l’engagement du 29 novembre 2016, pris lors d’une réunion du comité social et économique, liait l’employeur. La chambre sociale ne remet pas en cause cette analyse, ce qui confirme que les procès-verbaux des réunions du comité social et économique peuvent constituer des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure qui admet que l’engagement unilatéral peut résulter de tout acte manifestant la volonté claire et non équivoque de l’employeur de s’obliger.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026 dessine un équilibre entre deux impératifs légitimes : la protection des droits des salariés à temps partiel, d’une part, et la liberté d’organisation de l’entreprise, d’autre part. En cantonnant la priorité d’emploi aux postes disponibles au sein de l’entreprise ou de l’établissement, la Cour de cassation respecte la lettre de l’article L. 3123-3 du Code du travail et refuse une extension prétorienne qui aurait méconnu la distinction fondamentale entre les relations de travail internes et les relations commerciales externes. Simultanément, en rappelant la force obligatoire des engagements unilatéraux de l’employeur et en consolidant le fondement de l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif, la chambre sociale préserve des voies de recours effectives pour les organisations syndicales et, à travers elles, pour les salariés.
Cette décision, publiée au Bulletin, a vocation à constituer une référence durable dans le contentieux du travail à temps partiel. Elle invite les praticiens à distinguer soigneusement, dans le conseil aux entreprises comme dans la défense des salariés, entre ce que la loi impose et ce que l’employeur s’est volontairement engagé à respecter. La détermination du juste équilibre entre la sous-traitance, modalité légitime de gestion, et la garantie des droits des salariés à temps partiel passe, en définitive, moins par une extension du champ de la priorité légale que par la négociation collective et la sanction effective des engagements pris.