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Citoyens de l’Union européenne et mesures d’éloignement : le juge administratif consacre une protection renforcée contre la dérogation pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Citoyens de l’Union européenne et mesures d’éloignement : le juge administratif consacre une protection renforcée contre la dérogation pénale

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Citoyens de l’Union européenne et mesures d’éloignement : le juge administratif consacre une protection renforcée contre la dérogation pénale

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 2 février 2026, a précisé la spécificité du régime d’expulsion des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Il en ressort que la dérogation pénale prévue pour les ressortissants de pays tiers ne leur est pas applicable, et que la liberté de la preuve de leur résidence doit être pleinement garantie. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence administrative en construction, éclaire d’un jour nouveau l’office du juge administratif confronté aux mesures d’éloignement des citoyens européens.

I. Le régime spécifique d’éloignement des citoyens de l’Union européenne : une protection à deux niveaux

I. A. L’encadrement législatif : les articles L. 251-1 et L. 251-2 du CESEDA

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) distingue deux régimes d’éloignement : celui applicable aux ressortissants de pays tiers, régi par les articles L. 611-1 et suivants, et celui applicable aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille, régi par les articles L. 251-1 et suivants.

Aux termes de l’article L. 251-1 du CESEDA, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le livre II à quitter le territoire français lorsqu’elle constate que leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société Article L. 251-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776135.

L’autorité administrative compétente doit tenir compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec son pays d’origine.

L’article L. 251-2 du même code ajoute une protection supplémentaire : ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 Article L. 251-2 du CESEDA. Ce droit au séjour permanent est acquis après une résidence légale et ininterrompue de cinq années en France.

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004L0038. L’article 27 de cette directive dispose que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et que ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette exigence en jugeant qu’« il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence d’un citoyen de l’Union européenne constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société » (CAA Paris, 6e ch., 24 mars 2025, n° 24PA03492) CAA Paris, 6e ch., 24 mars 2025, n° 24PA03492, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051356218. Il en résulte que la simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à caractériser la menace exigée par les textes.

I. B. L’inapplicabilité de la dérogation pénale aux citoyens de l’Union européenne

Le Conseil d’État, dans son ordonnance de référé du 2 février 2026, a consacré un principe dont la portée pratique est considérable : le régime de l’expulsion pour menace à l’ordre public, tel que prévu pour les ressortissants de pays tiers par les articles L. 631-1 et suivants du CESEDA, qui permet une procédure dérogatoire en cas d’urgence absolue ou de menace grave pour l’ordre public, ne s’applique pas aux citoyens de l’Union européenne.

Ces derniers relèvent exclusivement du régime spécifique des articles L. 251-1 et suivants du CESEDA, lequel est aligné sur les exigences de la directive 2004/38/CE. Cette solution n’est pas nouvelle dans son principe, mais la décision du 2 février 2026 en clarifie les conséquences contentieuses : l’administration ne peut recourir à la procédure d’expulsion dérogatoire pour un citoyen européen, même en présence de condamnations pénales.

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé dans le même sens que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 631-3 du CESEDA, relatif aux mesures d’expulsion des ressortissants de pays tiers, « n’est pas la base légale de l’arrêté contesté est inopérant » lorsque l’intéressé est un citoyen de l’Union européenne (CAA Nancy, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 25NT02162) CAA Nancy, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 25NT02162, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054148405.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié, a également jugé que les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne « ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Bordeaux, 4e ch., 2 juill. 2025, n° 24BX02513) CAA Bordeaux, 4e ch., 2 juill. 2025, n° 24BX02513, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847382.

Cette exigence de motivation renforcée constitue un standard de protection supérieur à celui applicable aux ressortissants de pays tiers, pour lesquels la menace à l’ordre public peut être présumée dans certaines hypothèses prévues par la loi.

II. La liberté de la preuve de la résidence : un enjeu contentieux déterminant

II. A. La preuve de la résidence comme condition d’accès au séjour permanent

La seconde avancée jurisprudentielle consacrée par le Conseil d’État le 2 février 2026 concerne la liberté de la preuve de la résidence pour les citoyens de l’Union européenne. La question se pose en pratique lorsque l’administration conteste la durée de résidence alléguée par l’intéressé, soit pour lui refuser le bénéfice du droit au séjour permanent, soit pour le soumettre au régime d’éloignement applicable aux séjours de moins de cinq ans.

Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que les citoyens de l’Union européenne qui justifient d’une résidence légale et ininterrompue de cinq années en France acquièrent un droit au séjour permanent. Ce droit, consacré par l’article L. 234-1 du CESEDA, fait obstacle à toute mesure d’éloignement, sauf si l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français » et que seuls ceux qui ne bénéficient pas de ce droit peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l’article L. 251-1 du CESEDA (CAA Nancy, 4e ch., 29 avril 2025, n° 24NC02985) CAA Nancy, 4e ch., 29 avril 2025, n° 24NC02985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761063.

L’enjeu probatoire est donc crucial. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 consacre la liberté de la preuve en la matière : le citoyen européen peut établir la réalité et la continuité de sa résidence par tout moyen, sans que l’administration puisse lui opposer un formalisme probatoire excessif. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la directive 2004/38/CE dont l’article 16 dispose que le droit de séjour permanent s’acquiert par l’écoulement d’une période de cinq ans de séjour légal et ininterrompu, sans autre condition.

II. B. Le contrôle du juge administratif sur l’appréciation de la menace à l’ordre public

Au-delà de la question probatoire, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la caractérisation de la menace à l’ordre public, condition sine qua non de toute mesure d’éloignement d’un citoyen européen.

La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant communautaire, au motif que l’administration n’avait pas suffisamment caractérisé la menace réelle, actuelle et suffisamment grave exigée par les textes (CAA Versailles, 3e ch., 30 janv. 2025, n° 23VE01123) CAA Versailles, 3e ch., 30 janv. 2025, n° 23VE01123, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105498.

De même, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel ou reposant sur des considérations de prévention générale ne peuvent être retenues » (CAA Paris, 5e ch., 4 nov. 2024, n° 24PA03095) CAA Paris, 5e ch., 4 nov. 2024, n° 24PA03095, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018768.

Ce contrôle exigeant du juge administratif trouve son fondement dans le droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Orfanopoulos et Oliveri du 29 avril 2004, que les mesures d’éloignement doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu qui en fait l’objet et que des condamnations pénales ne peuvent, à elles seules, justifier automatiquement de telles mesures CJUE, 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, https://curia.europa.eu.

Sur le plan contentieux interne, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 18 décembre 2023, que l’urgence à suspendre une mesure d’expulsion ne peut se déduire de la seule gravité des faits reprochés à l’intéressé, et que le juge des référés doit apprécier concrètement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant la suspension (CE, 2e ch., 18 déc. 2023, n° 474650) CE, 2e ch., 18 déc. 2023, n° 474650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589838.

Cette jurisprudence, combinée à l’inapplicabilité de la dérogation pénale aux citoyens européens, aboutit à un standard de protection élevé : l’administration doit établir, au cas par cas, que le comportement personnel du citoyen européen constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier son éloignement, sans pouvoir se contenter de la seule existence d’une condamnation pénale, fût-elle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que la notion d’urgence prévue pour le refus de délai de départ volontaire doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE, et qu’il résulte de la combinaison des dispositions que « l’urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l’autorité préfectorale au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CAA Douai, 4e ch., 1er mars 2023, n° 21DA00926) CAA Douai, 4e ch., 1er mars 2023, n° 21DA00926, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047277786.

La distinction entre le régime applicable aux citoyens de l’Union européenne et celui applicable aux ressortissants de pays tiers présente des conséquences pratiques considérables. Alors que l’article L. 631-1 du CESEDA permet l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sans autre condition de durée ou d’intensité de la menace, l’article L. 251-1 exige que la menace soit « réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Cette gradation dans la qualification de la menace traduit la hiérarchie des protections établie par le droit de l’Union européenne.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que l’expulsion d’un citoyen européen requiert que l’autorité administrative examine, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé constitue toujours, à la date à laquelle elle se prononce, une menace pour l’ordre public, cette menace devant être appréciée de manière prospective et non rétrospective (CAA Lyon, 2e ch., 4 nov. 2025, n° 24LY03313) CAA Lyon, 2e ch., 4 nov. 2025, n° 24LY03313, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989491. Il en résulte que l’administration ne peut se fonder sur des faits anciens ou sur la seule gravité intrinsèque d’une infraction commise plusieurs années auparavant pour justifier une mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Toulouse a également jugé que la commission d’infractions pénales ne suffit pas, en elle-même, à caractériser la menace exigée par l’article L. 251-1, et que l’autorité administrative doit prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, notamment son insertion professionnelle, ses liens familiaux et la durée de son séjour en France (CAA Toulouse, 2e ch., 12 nov. 2024, n° 23TL00245) CAA Toulouse, 2e ch., 12 nov. 2024, n° 23TL00245, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495022.

II. C. Les conséquences indemnitaires de l’illégalité des mesures d’éloignement

Lorsque le juge administratif annule une mesure d’éloignement prise en méconnaissance des règles protectrices applicables aux citoyens de l’Union européenne, cette annulation peut ouvrir droit à réparation. La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute, l’illégalité de la décision administrative constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle prend une mesure d’éloignement sur le fondement de dispositions inapplicables à la situation de l’intéressé, notamment en appliquant le régime des ressortissants de pays tiers à un citoyen de l’Union européenne (CE, 6e ch., 24 juill. 2025, n° 494620) CE, 6e ch., 24 juill. 2025, n° 494620, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987273.

Le préjudice indemnisable peut inclure la perte de revenus professionnels, le préjudice moral résultant de l’atteinte à la vie privée et familiale, ainsi que les frais exposés pour assurer la défense de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi condamné l’État à réparer le préjudice subi par un citoyen européen irrégulièrement éloigné, en retenant notamment l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Paris, 7e ch., 11 oct. 2023, n° 22PA01644) CAA Paris, 7e ch., 11 oct. 2023, n° 22PA01644, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048204776.

III. Les implications contentieuses pour la pratique du droit des étrangers

III. A. L’office du juge des référés en matière d’éloignement des citoyens européens

Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, les conditions dans lesquelles un étranger peut contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention. La procédure prévue par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA est exclusive de celle du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sauf changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus postérieurement à la mesure d’éloignement (CE, juge des référés, 12 sept. 2025, n° 508001) CE, juge des référés, 12 sept. 2025, n° 508001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193.

Cette articulation contentieuse est essentielle pour la stratégie de défense des citoyens européens menacés d’éloignement. En pratique, le plaideur doit saisir le juge administratif dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 614-4 du CESEDA, puis, si des circonstances nouvelles surviennent postérieurement, actionner la voie du référé-liberté.

La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne doivent être motivées « exclusivement par référence à des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique » (CAA Toulouse, 3e ch., 29 oct. 2025, n° 25TL02601) CAA Toulouse, 3e ch., 29 oct. 2025, n° 25TL02601, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049406.

III. B. La place de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contrôle des mesures d’éloignement

Au-delà des dispositions spécifiques du CESEDA et du droit de l’Union européenne, le juge administratif contrôle également les mesures d’éloignement à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 13 juillet 2023, que si la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur sol, l’article 8 n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (CAA Lyon, 5e ch., 13 juill. 2023, n° 23LY00846, citant l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985) CAA Lyon, 5e ch., 13 juill. 2023, n° 23LY00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857707.

Cette jurisprudence doit cependant être conciliée avec la protection spécifique dont bénéficient les citoyens de l’Union européenne en vertu du droit de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive 2004/38/CE établit un régime gradué de protection contre l’éloignement, qui prend en compte la situation de l’intéressé dans l’État membre d’accueil, de sorte que plus l’intégration du citoyen de l’Union est forte, plus la protection contre l’éloignement est renforcée CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, C-145/09, https://curia.europa.eu.

En conclusion, la décision du Conseil d’État du 2 février 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui tend à renforcer la protection des citoyens de l’Union européenne contre les mesures d’éloignement. Elle rappelle que le droit de l’Union européenne, tel que transposé dans le CESEDA, établit un standard de protection supérieur à celui applicable aux ressortissants de pays tiers, et que l’administration ne saurait contourner ce standard en recourant à des procédures dérogatoires. La liberté de la preuve de la résidence, consacrée par cette même décision, constitue une garantie procédurale essentielle pour les citoyens européens qui entendent se prévaloir de leur droit au séjour permanent.

Ces principes sont directement invocables devant le juge administratif français, qui exerce un contrôle entier sur la caractérisation de la menace à l’ordre public et sur l’appréciation des circonstances personnelles de l’intéressé. Dans un contexte de tensions politiques autour des enjeux migratoires, le juge administratif demeure le gardien de l’effectivité des droits que les citoyens européens tirent des traités.

Il convient enfin de souligner que la protection renforcée des citoyens de l’Union européenne ne s’étend pas aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers que dans les conditions prévues par l’article L. 233-1 du CESEDA, qui exige notamment que le citoyen européen exerce une activité professionnelle en France, dispose de ressources suffisantes ou poursuive des études. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L. 251-1 du même code, qui concerne le cas des ressortissants de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, n’est opérant que si le citoyen de l’Union européenne satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 » (CAA Marseille, 6e ch., 3 oct. 2025, n° 24MA02567) CAA Marseille, 6e ch., 3 oct. 2025, n° 24MA02567, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989582.

De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’interdiction de circulation sur le territoire français, qui peut assortir une obligation de quitter le territoire pour un citoyen européen, doit être motivée par des considérations spécifiques tenant à la menace que l’intéressé représente pour l’ordre public, et ne saurait être prononcée de manière automatique (CAA Bordeaux, 3e ch., 11 nov. 2025, n° 25BX02804) CAA Bordeaux, 3e ch., 11 nov. 2025, n° 25BX02804, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054124759.

En définitive, la décision du Conseil d’État du 2 février 2026 constitue une pierre supplémentaire dans l’édifice jurisprudentiel qui consolide les droits des citoyens européens face aux mesures d’éloignement. Elle rappelle que le droit de l’Union européenne, en instituant une citoyenneté européenne qui s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, a créé un statut juridique autonome dont les États membres doivent garantir l’effectivité. Le juge administratif français, par son contrôle rigoureux de la motivation des décisions préfectorales et de la proportionnalité des mesures d’éloignement, assure le respect de ces exigences dans le contentieux quotidien du droit des étrangers.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives.

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