Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026, rendue en formation de chambres réunies et publiée au Recueil, consacre une jurisprudence constante des cours administratives d’appel : le titulaire d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » ne peut obtenir un changement de statut vers un titre « salarié » sans quitter le territoire français et solliciter un nouveau visa de long séjour depuis son pays d’origine. Cette solution, qui crée une brèche non expressément prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, suscite des interrogations profondes sur sa conformité au droit de l’Union européenne et sur l’extension possible à d’autres statuts. Elle affecte directement plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers employés chaque année dans les secteurs agricole, hôtelier et du bâtiment.
I. Le cadre juridique du travailleur saisonnier étranger : un statut dérogatoire aux conséquences méconnues
I.A. Le statut du travailleur saisonnier : une carte pluriannuelle aux droits limités
Le travailleur saisonnier étranger bénéficie d’un régime spécifique, régi par l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de ces dispositions, « l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans » CESEDA, art. L. 421-34, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771644/.
Cette carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail CAA Toulouse, 1re ch., 2 juin 2025, n° 24TL01981, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392936.
La spécificité de ce titre réside dans son caractère hybride. Contrairement aux autres cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, le titre « travailleur saisonnier » impose à son titulaire de maintenir sa résidence habituelle hors de France et de n’y séjourner que par périodes fractionnées ne pouvant excéder six mois cumulés par an. L’étranger doit ainsi regagner, entre chaque période de travail, son pays d’origine CAA Nancy, 3e ch., 27 décembre 2024, n° 23NC02032, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932278.
L’économie générale du dispositif repose sur l’idée que le travailleur saisonnier n’a pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français. Le législateur a ainsi entendu répondre aux besoins conjoncturels de main-d’œuvre de certains secteurs économiques — agriculture, hôtellerie-restauration, BTP — tout en évitant que le statut de saisonnier ne devienne une voie détournée d’immigration permanente.
I.B. L’impossibilité de changer de statut depuis la France : la consécration par le Conseil d’État
Par un arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État a jugé que l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application de l’article L. 421-34 du CESEDA est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dès lors, la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire, subordonnée à la production d’un visa de long séjour CE, 7e-2e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 498785, B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667843.
Cette solution, dont le commentateur autorisé de Dalloz Actualité a pu dire qu’elle « crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts », s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie Alexandre Delavay, « Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa) », Dalloz Actualité, 31 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/impossibilite-de-changer-de-statut-travailleur-saisonnier-depuis-france-rencontre-du-troisieme.
La CAA de Toulouse avait déjà jugé, le 18 juillet 2024, que l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui sollicite un changement pour le statut de travailleur salarié doit être regardé comme formant une première demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire, de sorte que sa demande est subordonnée à la production d’un visa de long séjour CAA Toulouse, 3e ch., 18 juillet 2024, n° 23TL00384, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037859.
La CAA de Marseille a confirmé cette analyse le 17 mars 2025, en relevant que le ressortissant marocain titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 29 juillet 2025, qui avait sollicité un changement de statut de travailleur salarié, ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 433-6 du CESEDA pour échapper à l’exigence d’un visa de long séjour CAA Marseille, 1re ch., 17 mars 2025, n° 25MA01771, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479905.
La CAA de Nancy, le 20 novembre 2025, a étendu ce raisonnement au cas d’un ressortissant tunisien qui, titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 18 juillet 2025, avait sollicité un changement de statut le 22 novembre 2023. La cour a jugé que le préfet pouvait, pour le seul motif de l’absence de visa de long séjour, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour « salarié » CAA Nancy, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24NC02110, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994468.
La CAA de Lyon, le 12 décembre 2025, a adopté la même solution à l’égard d’un ressortissant marocain titulaire d’un visa « travailleur saisonnier » et d’un titre pluriannuel de même nature, en estimant qu’il ne saurait être regardé comme remplissant la condition de production d’un visa de long séjour, le titre de séjour délivré en qualité de « travailleur saisonnier » ne pouvant en tenir lieu CAA Lyon, 3e ch., 12 décembre 2025, n° 25LY00734, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095640.
Cette jurisprudence constante, désormais consacrée par la Haute juridiction, emporte des conséquences pratiques considérables pour les travailleurs saisonniers qui, après plusieurs années d’activité en France, souhaitent s’y installer durablement.
II. L’office du juge administratif face au refus de changement de statut
II.A. Le contrôle restreint sur le refus de séjour opposé au salarié saisonnier
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs par lesquels le préfet refuse le changement de statut au travailleur saisonnier. S’agissant du motif tiré de l’absence de visa de long séjour, le juge se borne à vérifier que l’intéressé est bien titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » — et non d’une carte de séjour temporaire — et qu’il ne justifie pas d’un visa de long séjour en cours de validité pour le motif sollicité.
La CAA de Paris a ainsi jugé, le 19 décembre 2024, que le ressortissant marocain titulaire d’un visa « travailleur saisonnier » et d’une carte pluriannuelle de même nature « n’était pas titulaire d’une carte de séjour temporaire, et il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être exigé de lui la présentation d’un visa de long séjour, de nature différente, lors de sa demande de changement de statut » CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2024, n° 24PA00223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935794.
La CAA de Nantes, le 30 janvier 2025, a également jugé que dès lors que le ressortissant marocain ne disposait pas d’un visa de long séjour en qualité de salarié, le préfet pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié CAA Nantes, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 24NT02609, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107276.
La motivation du refus préfectoral doit toutefois être suffisante. La CAA de Nancy, le 20 novembre 2025, a considéré que la décision attaquée, « qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation personnelle et professionnelle de M. B…, est suffisamment motivée » CAA Nancy, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24NC02110, C, précitée.
Le préfet n’est pas tenu, pour opposer le défaut de visa de long séjour, de rechercher si le contrat de travail présenté par le demandeur répond aux conditions de fond posées par les articles R. 5221-1 et suivants du code du travail relatifs à la situation de l’emploi. La seule absence du visa requis suffit à fonder légalement le refus, sans que l’administration ait à examiner les autres conditions de délivrance du titre sollicité.
Cette position s’explique par la nature même du titre « travailleur saisonnier ». Comme le rappelle la CAA de Toulouse, le 24 mars 2025, « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » » CAA Toulouse, 1re ch., 24 mars 2025, n° 24TL01981, C, précitée. La distinction est fondamentale : la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » n’ouvre pas les mêmes droits qu’une carte de séjour temporaire.
II.B. Les stratégies contentieuses alternatives et les limites du système
Face à la rigueur de cette jurisprudence, les praticiens du droit des étrangers doivent explorer des voies alternatives pour régulariser la situation de leurs clients saisonniers.
La première consiste à solliciter un nouveau visa de long séjour depuis le pays d’origine. Cette solution, pour être formellement la plus conforme à l’état du droit, est en pratique la plus difficile à mettre en œuvre : elle implique un retour du travailleur dans son pays d’origine, l’engagement de démarches consulaires longues et aléatoires, et une interruption de l’activité professionnelle en France préjudiciable tant au salarié qu’à l’employeur.
La deuxième voie, plus audacieuse, consiste à invoquer les conventions bilatérales liant la France à certains États. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ou l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 peuvent, dans certaines hypothèses, offrir des voies de régularisation plus favorables que le CESEDA, dès lors que leurs stipulations ne sont pas incompatibles avec celles du code CAA Lyon, 3e ch., 12 décembre 2025, n° 25LY00734, C, précitée.
La CAA de Nantes, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a rappelé à cet égard que « si en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier est titulaire (…) non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » » CAA Nantes, 1re ch., 5 décembre 2024, n° 24NT00905, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050667362.
La troisième piste consiste à solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, en invoquant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Cette voie, bien qu’étroite, peut prospérer lorsque le demandeur justifie d’une ancienneté de travail significative et d’une insertion professionnelle avérée. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2024, a examiné le cas d’un ressortissant marocain qui, après avoir bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », sollicitait à titre exceptionnel un titre « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1, en produisant des justificatifs d’emplois en qualité d’ouvrier d’abattage et d’agent de production CAA Lyon, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23LY00182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336317.
La CAA de Bordeaux a également jugé, le 12 juillet 2023, qu’un ressortissant marocain titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » depuis 2016, ayant sollicité un changement de statut pour obtenir un titre « salarié », ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contourner l’exigence de visa de long séjour, dès lors que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale CAA Bordeaux, 2e ch., 12 juillet 2023, n° 23BX00799, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047837229.
Plus récemment, la CAA de Douai, le 28 août 2024, a examiné la situation d’un ressortissant marocain qui, après avoir été titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » puis d’un titre « salarié », contestait le retrait de ce dernier. La cour a relevé que l’intéressé n’avait pas respecté les conditions du droit au séjour ouvert par la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier », notamment la limitation de séjour à six mois par an, et que c’est illégalement qu’il s’était maintenu et avait travaillé sans interruption sur le territoire français depuis 2017 CAA Douai, 2e ch., 28 août 2024, n° 23DA02088, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050150867.
La situation est d’autant plus délicate que le travailleur saisonnier qui se maintient irrégulièrement en France au-delà de la période de six mois autorisée s’expose au retrait de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 432-5 du CESEDA, qui prévoit que « si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée » CAA Toulouse, 1re ch., 2 juin 2025, n° 24TL02225, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761267. Le retrait de la carte « travailleur saisonnier » emporte alors obligation de quitter le territoire français, dans les conditions de l’article L. 611-1 du même code.
La CAA de Marseille, le 28 mai 2024, a validé le retrait d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » en raison du non-respect de la condition tenant au maintien de la résidence habituelle hors de France, après avoir constaté que l’intéressé s’était maintenu sur le territoire français et y avait travaillé de manière continue CAA Marseille, 6e ch., 28 mai 2024, n° 23MA02517, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049694482. De même, la CAA de Douai a jugé qu’un étranger qui n’avait pas respecté les conditions du droit au séjour ouvert par sa carte pluriannuelle, en demeurant et en travaillant sans interruption sur le territoire français depuis 2017, ne pouvait prétendre à la régularisation de sa situation CAA Douai, 2e ch., 28 août 2024, n° 23DA02088, précitée.
L’analyse comparative des jurisprudences révèle une double sanction pour le travailleur saisonnier qui méconnaît les limites de son titre : non seulement il ne peut prétendre à un changement de statut, mais il s’expose en outre au retrait du titre dont il bénéficiait et à une mesure d’éloignement. Ce double effet dissuasif, qui n’est pas expressément prévu par les textes, résulte de la construction prétorienne du juge administratif qui, de manière constante depuis 2023, assimile la demande de changement de statut à une première demande de titre de séjour.
Le droit de l’Union européenne pourrait constituer un tempérament à cette rigueur. La directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, dite « permis unique », établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre. Si cette directive ne régit pas spécifiquement le statut des travailleurs saisonniers — ces derniers relevant de la directive 2014/36/UE du 26 février 2014 —, le principe de proportionnalité, tel qu’interprété par la CJUE, pourrait conduire à remettre en cause l’impossibilité absolue de changer de statut depuis le territoire français, notamment lorsque le travailleur justifie de plusieurs années d’activité régulière et d’une insertion professionnelle avérée.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 consacre une solution dont la logique juridique est imparable — la carte « travailleur saisonnier » n’est pas une carte de séjour temporaire — mais dont les conséquences pratiques sont sévères pour les travailleurs étrangers qui, après plusieurs saisons passées au service de l’économie française, aspirent légitimement à une installation durable. En l’état du droit positif, le saisonnier qui souhaite changer de statut n’a d’autre choix que de retourner dans son pays d’origine pour solliciter un nouveau visa de long séjour « salarié ».
Cette situation interroge au regard des principes de proportionnalité et d’effectivité du droit au séjour, tels que garantis par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre. La CJUE pourrait être amenée à se prononcer sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe d’effet utile du droit de l’Union.
En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux travailleurs saisonniers d’anticiper leur projet de changement de statut en sollicitant, avant l’expiration de leur titre, un visa de long séjour depuis leur pays d’origine. À défaut, les voies de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) et des conventions bilatérales doivent être explorées avec rigueur. La construction d’un dossier solide, documentant l’ancienneté de l’activité professionnelle en France, l’insertion sociale et la stabilité de l’emploi occupé, demeure le préalable indispensable à toute démarche contentieuse.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — en droit des étrangers. Le cabinet propose un accompagnement personnalisé pour les travailleurs étrangers confrontés à un refus de titre de séjour, à une obligation de quitter le territoire français ou à toute difficulté liée à leur droit au séjour.