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Justice pénale : le déclin de l’audience, quand l’avant-procès absorbe le procès

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Justice pénale : le déclin de l’audience, quand l’avant-procès absorbe le procès

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Justice pénale : le déclin de l’audience, quand l’avant-procès absorbe le procès

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 11 mars 2026, Pierre de Combles de Nayves publiait dans Dalloz Actualité une analyse au titre évocateur : « Justice pénale : le déclin de l’audience ». L’auteur y décrivait un système pénal dont le centre de gravité s’est déplacé de l’audience de jugement vers la phase préparatoire, dominée par le parquet. Le juge d’instruction ne traiterait plus que 5 % des affaires pénales. La justice négociée — CRPC, composition pénale, CJIP — remplacerait progressivement le débat contradictoire. Cet article se propose de poursuivre l’analyse en confrontant le constat doctrinal à la jurisprudence de la chambre criminelle des trois dernières années, qui en révèle tout à la fois les manifestations et les fragilités.

I. La mutation silencieuse du modèle procédural pénal français

A. Le basculement du centre de gravité : l’audience n’est plus le cœur du système

Le code de procédure pénale de 1958, héritier du code d’instruction criminelle de 1810, reposait sur une architecture claire : la mise en état des affaires pénales était confiée à un magistrat indépendant — le juge d’instruction — tandis que la poursuite incombait au parquet et le jugement au tribunal. Cette tripartition, qui séparait l’instruction, la poursuite et le jugement, constituait la garantie fondamentale d’un procès équitable. Elle n’est plus qu’un souvenir.

Pierre de Combles de Nayves relève que « le juge de l’avant-procès (le juge d’instruction) a quasiment disparu : il ne traite que 5 % des affaires pénales et est sciemment évité par les parquets en raison du rallongement de la procédure que sa saisine entraîne » P. de Combles de Nayves, « Justice pénale : le déclin de l’audience », Dalloz Actualité, 11 mars 2026.. La saisine du juge d’instruction, qui devrait être la norme pour les affaires complexes, est devenue l’exception. Le parquet lui préfère l’enquête préliminaire, qu’il maîtrise de bout en bout et qui ne comporte que des garanties limitées pour la défense.

Ce basculement s’inscrit dans une tendance lourde. Le nombre de poursuites correctionnelles est passé de 392 838 en 1994 à plus de 510 724 en 2019, sans que les moyens des juridictions de jugement n’aient suivi. La réponse du législateur a consisté, non à renforcer les juridictions, mais à déplacer le traitement des affaires vers l’avant-procès Le déclin de l’audience correctionnelle, in La justice en audience, Presses universitaires de Rennes, 2025.. L’alternative aux poursuites, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la convention judiciaire d’intérêt public : autant de mécanismes qui évitent le procès.

Les pouvoirs du procureur de la République ne cessent de croître. La création de parquets à compétence nationale — Parquet national financier (2013), Parquet national antiterroriste (2019), Parquet national de la criminalité organisée (2026) — a encore accentué ce déséquilibre. Ces parquets spécialisés disposent de moyens considérables, dirigent des enquêtes d’une ampleur inédite et produisent des dossiers si volumineux que le juge de jugement peine à en prendre la mesure dans le temps restreint de l’audience.

Le garde des Sceaux actuel, pour gérer ce qu’il appelle le « flux » de l’« audiencement », propose d’étendre la procédure de plaider-coupable à la matière criminelle. Or, comme le souligne de Combles de Nayves, « plutôt que de jugement ou de procès, parlez d’audiencement. Plutôt que de justiciables, parlez de flux. C’est plus technique, c’est plus administratif. Ainsi, lorsqu’on propose de « gérer le flux » en limitant « la durée d’audiencement », cela évite de dire qu’on restreint le droit des justiciables à bénéficier d’un vrai procès » P. de Combles de Nayves, précité..

B. L’évanescence du juge du siège au profit du parquet

Le phénomène le plus frappant de cette mutation est la marginalisation du juge du siège. La phase de l’avant-procès, désormais dominante, est soumise à un faible contrôle juridictionnel. Comme le relève de Combles de Nayves, « plusieurs actes d’enquête ne font pas l’objet d’un accord préalable d’un juge, et, si cet accord est obligatoire, la défense ne participe pas au débat et ne peut pas saisir un juge pour contester la légalité de l’acte d’enquête au cours de celle-ci » P. de Combles de Nayves, précité..

La chambre criminelle elle-même a pris acte de ce déséquilibre structurel. Dans un arrêt du 28 mai 2024, elle a jugé que « le refus de suspendre l’audience relève de la police de l’audience et, dès lors, est de la seule compétence du président de la juridiction. Il s’ensuit qu’une telle décision n’a pas à être précédée d’un débat » Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d589.. La concentration des pouvoirs de police de l’audience entre les mains du président, théoriquement justifiée par l’efficacité procédurale, peut aboutir à réduire les droits de la défense lorsque le temps de l’audience est compté.

L’audience de jugement elle-même est menacée dans sa fonction première. Dans le schéma classique, l’audience est le lieu où les preuves sont débattues contradictoirement et où le juge se forge une intime conviction. Dans le schéma contemporain, l’audience tend à devenir un lieu de validation de l’enquête. La présomption d’innocence, principe cardinal garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, en subit nécessairement les effets.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 avril 2023, a dû rappeler avec force que le tribunal correctionnel, même saisi en comparution immédiate, ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire « sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens de nullité soulevés par le prévenu visant à contester la seule légalité de son titre initial de détention » Crim. 18 avr. 2023, n° 23-80.674, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040284.. Cette exigence de motivation simultanée, qui paraît élémentaire, révèle en creux les pressions qui s’exercent sur les juridictions de jugement pour renvoyer l’examen des nullités à plus tard — c’est-à-dire, dans les faits, à jamais.

Le phénomène ne se limite pas à la matière correctionnelle. En matière criminelle, la cour d’assises, juridiction historique de jugement par les citoyens, connaît un recul continu. Les cours criminelles départementales, instaurées par la loi du 23 mars 2019, ont généralisé le jugement des crimes sans jury populaire. Le projet de loi sur la justice criminelle, actuellement en discussion, prévoit d’étendre encore ce dispositif en créant une procédure de jugement des crimes reconnus qui exclurait définitivement les jurés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a relevé dans son avis du 3 avril 2026 que « la procédure de jugement pour les crimes reconnus ne répond aucunement aux demandes des victimes » Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 3 avril 2026, p. 12, https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106., soulignant que la simplification procédurale ne doit pas se faire au détriment des droits des parties.

Le 27 mai 2026, la chambre criminelle est allée plus loin en dégageant une règle d’ordre public. Saisie d’un pourvoi contestant l’étendue des nullités prononcées par voie de conséquence en matière de travail dissimulé, elle énonce qu’elle doit « s’assurer que la cour d’appel a, à bon droit, annulé à titre principal l’acte ou la pièce dont découleraient les nullités par voie de conséquence » Crim. 27 mai 2026, n° 25-84.056, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a168308cdc6046d47117b88.. Relevant d’office un moyen tiré de la régularité de l’audition d’un prévenu — qui avait en réalité consenti à répondre aux questions —, la Cour censure la cour d’appel qui avait annulé ce procès-verbal à tort. La solution illustre la vigilance de la chambre criminelle sur la cohérence de l’édifice procédural, mais aussi la fragilité d’un système où la cour d’appel elle-même se méprend sur la portée des nullités. La règle dégagée — qui impose à la Cour de cassation de contrôler d’office le bien-fondé de l’annulation principale avant de statuer sur les annulations par voie de conséquence — consacre une exigence de rigueur procédurale que la multiplication des procédures dérogatoires et des alternatives aux poursuites tend à obscurcir.

II. Les manifestations jurisprudentielles du nouveau paradigme

A. La justice négociée, substitut silencieux du débat contradictoire

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, introduite par la loi du 9 mars 2004, a constitué la première brèche majeure dans le monopole de l’audience de jugement. Le mécanisme est simple : le procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les faits ; si elle l’accepte, un juge homologue. L’audience classique est évitée. Ce qui était initialement limité aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans a été étendu par les lois successives pour couvrir aujourd’hui la quasi-totalité des délits.

La chambre criminelle a encadré cette procédure avec une rigueur croissante. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, publié au Bulletin, elle a posé une règle protectrice de la présomption d’innocence : lorsque la CRPC échoue et que l’information judiciaire se poursuit, « la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire » Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a.. Le retrait s’opère par voie de cancellation — un effacement physique des mentions compromettantes. La Cour garantit ainsi que l’échec d’une justice négociée ne contamine pas la suite de la procédure par une reconnaissance de culpabilité qui n’était que tactique.

Plus radical encore, l’arrêt du 25 octobre 2023 a consacré une exigence d’impartialité objective renforcée dans le cadre de la CRPC. La chambre criminelle y juge que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention » Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33.. La solution opère un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure (Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.930) qui admettait cette intervention successive. Le fondement est explicite : le juge qui a déjà préjugé de la culpabilité en refusant l’homologation pour un motif autre que la simple rétractation ne peut, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention européenne, statuer sur la détention provisoire de la même personne.

Le Conseil constitutionnel a lui-même posé des limites à l’extension de la justice négociée. Par sa décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026, il a censuré partiellement les dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale régissant la composition pénale, au motif que la personne à qui cette mesure est proposée doit être informée de son droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261188QPC.htm.. La décision rappelle que même dans les procédures alternatives aux poursuites, les garanties fondamentales du procès équitable ne sauraient être éludées.

B. Les droits de la défense à l’épreuve de l’avant-procès

Le déséquilibre procédural croissant entre l’accusation et la défense trouve sa source dans la structure même de l’enquête préliminaire. Le procureur de la République dispose de pouvoirs d’investigation considérables — perquisitions, réquisitions, géolocalisation, captation de données informatiques — sans que la défense ne dispose d’un accès effectif au dossier avant que les poursuites ne soient engagées. Comme l’a relevé la doctrine autorisée, « les mécanismes de contrôle des actes d’enquête menés par le procureur sont faibles. Cette situation crée un déséquilibre en faveur de l’accusation alors que la restriction de l’audience empêche de le corriger » P. de Combles de Nayves, précité..

La chambre criminelle s’efforce de maintenir un équilibre par des exigences procédurales strictes. Dans un arrêt du 14 mai 2025, elle a rappelé que « le procureur général doit notifier à l’avocat de l’intéressé la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat », et que ces prescriptions ont « pour objet de mettre en œuvre le principe du contradictoire et d’assurer les droits de la défense » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.590, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1e070c932a0b9d8000.. La cassation est encourue même en l’absence de grief démontré, tant la formalité est jugée substantielle.

La problématique de l’accès au dossier dans la phase préparatoire demeure néanmoins centrale. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, en discussion devant le Parlement, prévoit d’étendre la procédure de plaider-coupable aux crimes. Or, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis consultatif, « le plaider-coupable suppose un juge omniprésent dans la phase de préparation du procès et une défense disposant de réels contrepouvoirs » P. de Combles de Nayves, précité, citant les analyses de la commission Delmas-Marty.. La commission Delmas-Marty, dans son rapport fondateur sur « La mise en état des affaires pénales » de 1990, appelait déjà à une réforme en profondeur de la procédure pénale, dénonçant « un rapiéçage, parfois même un bégaiement législatif » Commission Justice pénale et droits de l’homme, présidée par Mireille Delmas-Marty, « La mise en état des affaires pénales », La Documentation française, 1991..

L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » Art. préliminaire, I, al. 1er, du code de procédure pénale.. Cet équilibre est aujourd’hui rompu. La défense ne peut utilement contester les actes d’enquête qu’après l’engagement des poursuites, parfois des mois ou des années après leur accomplissement. La nullité est alors souvent déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir ou inopérante faute de grief démontré.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, rappelle que le droit à un procès équitable suppose l’égalité des armes entre l’accusation et la défense CEDH, 20 fév. 1996, Lamy c. Belgique, n° 10444/83, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62466 ; CEDH, 26 mars 1982, Adolf c. Autriche, n° 8269/78, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-57420.. Ce principe, qui irrigue l’ensemble de la procédure pénale, impose que la défense dispose des mêmes facultés que l’accusation pour faire valoir ses moyens. Or, dans la phase de l’avant-procès, cette égalité est largement fictive : le parquet enquête, dirige, oriente, propose, tandis que la défense subit, conteste a posteriori et tente de rattraper un temps procédural qui lui est défavorable.

La convention judiciaire d’intérêt public, introduite par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », constitue l’aboutissement de cette logique d’évitement du procès. Elle permet à une personne morale poursuivie pour des faits de corruption, de trafic d’influence ou de fraude fiscale de négocier une amende transactionnelle avec le parquet, sans reconnaissance de culpabilité, sous le contrôle d’un juge qui homologue la convention. L’affaire dite « du financement libyen », dans laquelle le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision le 27 mai 2026, a illustré la montée en puissance de cet instrument. La défense de l’un des prévenus y a soulevé la question de l’atteinte à la présomption d’innocence résultant de la publication de l’ordonnance de validation d’une CJIP. La chambre criminelle a répondu que « l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité » Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin, précité.. La solution, techniquement rigoureuse, interroge néanmoins : comment concilier la présomption d’innocence d’une personne qui n’a pas été jugée avec la publication d’une décision de justice mentionnant qu’une société a accepté de payer une amende de plusieurs centaines de millions d’euros ?

Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle, a mis en garde contre le risque de créer un système à deux vitesses où « le plaider-coupable deviendrait la norme et l’audience l’exception, rompant ainsi avec les principes fondamentaux de notre procédure pénale » Conseil d’État, avis n° 408.879 du 2 avril 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.. La Défenseure des droits, dans son avis du même jour, a abondé dans le même sens en soulignant que « le consentement de la personne poursuivie doit être libre et éclairé, ce qui suppose qu’elle ait pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat et avoir eu accès à l’ensemble des pièces du dossier » Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 3 avril 2026 au Parlement, précité..

Le renforcement des droits de la défense dans la phase préparatoire n’est pas une option mais une nécessité systémique. Si le législateur persiste à transférer le cœur du processus répressif de l’audience vers l’avant-procès, il doit en tirer toutes les conséquences : accès au dossier dès les premiers actes d’enquête, présence effective de l’avocat lors des actes d’investigation, contrôle juridictionnel indépendant et effectif sur les mesures d’enquête, et droit au silence garanti à tous les stades. Sans ces garanties, la justice pénale française s’expose à des condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 6, § 1 et 6, § 3, de la Convention, déjà amorcées par l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026 relatif à la dénonciation calomnieuse CEDH, 19 mars 2026, B.G. c. France, n° 45083/21, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233226..

Conclusion

Le déclin de l’audience pénale n’est pas seulement un constat statistique : il engage la nature même de la justice pénale française. Le procès public, contradictoire, devant un juge indépendant, entouré des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, demeure la matrice de la légitimité judiciaire. Remplacer le procès par une négociation entre le parquet et la défense, sous le contrôle ponctuel d’un juge, peut présenter des avantages en termes de gestion des flux. Mais c’est aussi renoncer à la fonction symbolique et démocratique de l’audience, à la publicité des débats, à l’intime conviction du juge formée par l’oralité. La justice sans audience est une justice sans public, et une justice sans public cesse d’être une justice démocratique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa vigilance sur les nullités, l’impartialité et la préservation des droits de la défense, tente de maintenir un équilibre que le législateur ne cesse de fragiliser. Ses arrêts récents — du retrait des pièces de CRPC en cas d’échec (2023) à l’interdiction pour le juge ayant refusé l’homologation de siéger ensuite comme JLD (2023), en passant par le contrôle d’office des nullités (2026) — tracent une ligne de résistance juridictionnelle à la tentation de la justice sans audience. Il appartient désormais au législateur de repenser l’architecture de la procédure pénale dans son ensemble, plutôt que d’empiler des réformes au coup par coup qui déséquilibrent chaque fois davantage l’édifice. Comme le rappelait la commission Delmas-Marty il y a plus de trente ans, la justice pénale n’a pas besoin de nouveaux pansements : elle a besoin d’un architecte.

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête préliminaire à l’audience correctionnelle, pour garantir l’effectivité des droits de la défense. Une intervention précoce, dès les premiers actes d’enquête, permet de préserver les garanties procédurales qui conditionnent l’issue du procès.

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