Le 30 juillet 2026, l’Italie annonçait la suspension de son accord Schengen avec l’Espagne, quelques heures après l’entrée massive de plusieurs dizaines de milliers de migrants dans l’enclave espagnole de Ceuta. Cette décision inédite, qualifiée d’« inévitable » par le ministre italien des Affaires étrangères, replace au cœur du débat juridique la question du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et, surtout, l’office du juge administratif français dans le contrôle des mesures qui en découlent. Derrière l’urgence politique se dessine un édifice juridique complexe, patiemment construit par le Conseil d’État à travers plusieurs décisions majeures rendues entre 2024 et 2026.
La crise de Ceuta a agi comme un révélateur des tensions qui traversent le droit européen de l’asile et des frontières. En l’espace de quarante-huit heures, près de 60 000 personnes se sont présentées à la frontière de l’enclave espagnole, entraînant une réaction en chaîne des États membres. La France a offert son assistance, le Royaume-Uni également, mais c’est surtout la décision italienne de suspendre unilatéralement les accords de Schengen avec l’Espagne qui a retenu l’attention des juristes. Cette décision, prise sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 dit « code frontières Schengen », soulève des interrogations fondamentales quant à l’équilibre entre la souveraineté étatique en matière de contrôle des frontières et les garanties juridictionnelles offertes aux ressortissants de pays tiers.
La question n’est pas nouvelle pour le juge administratif français. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis la décision fondatrice du Conseil d’État du 2 février 2024, a profondément remodelé le cadre juridique applicable aux refus d’entrée opposés aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Le présent article se propose d’analyser, dans une première partie, le cadre juridique européen et national de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’office du juge administratif face aux mesures individuelles consécutives à ce rétablissement (II).
I. Le cadre juridique européen et national de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen
La suspension des accords de Schengen n’est pas un phénomène inédit. Depuis 2015, plusieurs États membres ont actionné le mécanisme de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, qu’il s’agisse de la France à la suite des attentats terroristes, de l’Allemagne face à l’afflux de demandeurs d’asile ou, plus récemment, de l’Italie confrontée à la pression migratoire dans les Alpes. Ce mécanisme est régi par un cadre juridique européen précis (A), dont la mise en œuvre nationale a été validée, dans son principe, par le Conseil d’État (B).
A. Le régime dérogatoire du code frontières Schengen : un équilibre entre souveraineté étatique et exigences européennes
Le principe fondateur de l’espace Schengen est la libre circulation des personnes à l’intérieur de ses frontières. L’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en fait un objectif constitutionnel de l’Union. Toutefois, le code frontières Schengen prévoit des mécanismes dérogatoires permettant aux États membres de réintroduire temporairement les contrôles à leurs frontières intérieures.
L’article 25 de ce règlement constitue la clef de voûte du dispositif. Il prévoit qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». Le même article précise que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».
Ce régime est complété par les articles 26 à 35 du règlement, qui distinguent trois hypothèses de réintroduction : les cas nécessitant une action immédiate (article 28), les événements prévisibles (article 27), et la situation exceptionnelle de défaillance persistante d’un État membre dans le contrôle de ses frontières extérieures (article 29). Dans tous les cas, l’État membre concerné doit notifier sa décision à la Commission européenne et aux autres États membres, en précisant les motifs, la portée et la durée prévisible de la réintroduction.
L’article 32 du règlement prévoit quant à lui que lorsque les contrôles sont réintroduits, les dispositions du titre II relatives aux frontières extérieures s’appliquent « mutatis mutandis ». Cette application par analogie a des conséquences considérables pour les ressortissants de pays tiers, comme l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22). La CJUE y a dit pour droit que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115/CE soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Cette articulation entre le code frontières Schengen et la directive « retour » du 16 décembre 2008 est fondamentale. Elle signifie que l’État qui refuse l’entrée à un ressortissant de pays tiers à une frontière intérieure rétablie ne peut pas simplement le refouler vers l’État membre dont il provient : il doit soit prendre une décision de retour vers le pays d’origine dans le respect des normes de la directive 2008/115/CE, soit le remettre à l’État membre de provenance en application d’accords bilatéraux de réadmission antérieurs au 13 janvier 2009.
B. La mise en œuvre nationale et le contrôle du Conseil d’État : la décision du 20 mars 2026
La France n’a pas attendu la crise de Ceuta pour réintroduire les contrôles à ses frontières intérieures. Dès le 1er novembre 2025, le Premier ministre a décidé du rétablissement des contrôles aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec six États membres de l’espace Schengen : la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, pour une période initiale courant jusqu’au 30 avril 2026. Cette décision s’inscrivait dans le prolongement d’une pratique déjà ancienne, la France maintenant des contrôles quasi-continus à certaines de ses frontières intérieures depuis les attentats de novembre 2015.
La légalité de ce dispositif a été contestée devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 20 mars 2026 (n° 510656), la Haute juridiction a eu à connaître du recours d’un particulier qui demandait l’annulation de l’instruction par laquelle le ministre de l’Intérieur aurait demandé à ses services de maintenir ces contrôles. Le Conseil d’État a rejeté la requête, en relevant que « l’existence d’une telle décision ou instruction n’est établie par aucune pièce du dossier » et que « le ministre de l’Intérieur indique en particulier qu’il n’a pris à l’endroit de ses services aucune décision ou instruction ayant un tel objet, les contrôles aux frontières pendant la période considérée étant opérés en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures ».
Cette décision est importante à plus d’un titre. D’abord, elle confirme la compétence du Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de police générale en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, pour décider de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen. Ensuite, elle illustre la difficulté pratique pour le justiciable de contester utilement ces mesures de portée générale : le Conseil d’État, sans se prononcer sur le bien-fondé de la réintroduction, écarte la requête pour un motif de recevabilité, faute d’acte attaquable identifiable.
Le juge administratif n’a donc pas, à ce jour, exercé un contrôle de proportionnalité approfondi sur la décision française de rétablir les contrôles aux frontières intérieures. Cette situation contraste avec le rôle qu’il s’est reconnu en matière de contrôle des mesures individuelles prises sur le fondement de cette réintroduction.
II. L’office du juge administratif face aux mesures individuelles consécutives au rétablissement des contrôles
Si le contrôle juridictionnel de la décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures demeure embryonnaire, il n’en va pas de même du contrôle exercé sur les mesures individuelles qui en découlent. Le Conseil d’État a, par deux décisions majeures de 2024, profondément restructuré le cadre contentieux applicable aux refus d’entrée opposés aux frontières intérieures (A), tout en veillant à préserver les garanties fondamentales attachées au droit d’asile et au principe de non-refoulement (B).
A. L’encadrement prétorien du refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies : de l’arrêt ADDE à l’arrêt Ryanair
La décision phare en la matière est sans conteste celle rendue par le Conseil d’État le 2 février 2024 (n° 450285), publié au recueil Lebon, statuant en formation de chambres réunies (2ème et 7ème chambres). Cette décision, qui clôt une procédure engagée en 2021 par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), a donné lieu à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et à l’arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) déjà évoqué.
Dans cette affaire, les associations requérantes contestaient la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, rendait applicable la procédure de refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le Conseil d’État, au terme d’un raisonnement rigoureux fondé sur la combinaison du code frontières Schengen et de la directive 2008/115/CE, a prononcé une annulation partielle de cette disposition législative.
Le considérant de principe est le suivant : « il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».
En conséquence, le Conseil d’État a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édition de refus d’entrée aux frontières intérieures, lorsque le contrôle à ces frontières est rétabli, aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Cette décision constitue une illustration remarquable de l’office du juge administratif comme régulateur de la conformité du droit national au droit de l’Union européenne, y compris lorsque le législateur national a, par ordonnance, méconnu les exigences du droit dérivé.
Le dispositif applicable en l’état de la législation post-annulation est régi par les articles L. 621-1 à L. 621-3 du CESEDA. L’article L. 621-2 prévoit que « peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ». Ce mécanisme de remise, distinct du refus d’entrée et de l’obligation de quitter le territoire français, est la voie procédurale désormais imposée par le juge administratif pour traiter la situation des ressortissants de pays tiers interceptés aux frontières intérieures rétablies.
La portée de cette jurisprudence a été confirmée et précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2024 (n° 492556), chambres réunies, rendue dans l’affaire Ryanair. La Haute juridiction y a jugé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient (…), le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure de l’État membre qui lui oppose un refus d’entrée a l’obligation de le réacheminer ». Cette décision, qui censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 12 janvier 2024, consolide le cadre juridique issu de l’arrêt ADDE en étendant aux transporteurs aériens les obligations de réacheminement qui s’imposaient déjà aux frontières extérieures.
B. La préservation du droit d’asile et du principe de non-refoulement dans le contentieux des frontières intérieures
Le second volet de l’office du juge administratif concerne la garantie des droits fondamentaux des étrangers qui, interceptés à une frontière intérieure rétablie, sollicitent le bénéfice de l’asile. Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d’État a constamment rappelé que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne saurait avoir pour effet de priver les demandeurs d’asile des garanties procédurales essentielles.
Le cadre légal de l’asile à la frontière est fixé par l’article L. 352-1 du CESEDA, qui dispose que la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans trois cas limitativement énumérés : la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin III, l’irrecevabilité de la demande, ou le caractère manifestement infondé de celle-ci. L’article L. 352-2 précise que la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui rend son avis « dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V » du même code.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 octobre 2024 (n° 474602) (7ème-2ème chambres réunies), a eu l’occasion de rappeler la vigueur de ces garanties. Dans cette affaire, un ressortissant sri-lankais arrivé en France le 21 mars 2021 en provenance du Mali avait sollicité l’admission au séjour au titre de l’asile et contestait la décision du ministre de l’Intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au motif que sa demande était manifestement infondée. Le Conseil d’État a précisé que le droit d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien personnel avec l’OFPRA, prévu par l’article L. 723-7 du CESEDA, constitue une garantie substantielle, tout en jugeant que le tribunal administratif n’est pas tenu de solliciter et d’attendre la production de cet enregistrement avant de statuer.
Plus fondamentalement, les juridictions administratives assurent le respect du principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 28 octobre 2024 (n° 495898), « il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, trouve également à s’appliquer dans le contentieux des frontières intérieures. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision du 28 septembre 2023 (n° 23BX00338), la brièveté des délais de recours – quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif, soixante-douze heures pour obtenir une décision – ne porte pas « en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d’asile », dès lors que ces délais sont assortis de garanties procédurales effectives, au premier rang desquelles figurent le droit à un interprète, le droit à l’assistance d’un avocat et l’accès à l’enregistrement de l’entretien OFPRA.
La cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 7 juillet 2023 (n° 21PA04994), a également précisé l’étendue de ces garanties en jugeant que l’audience peut se tenir dans la salle d’audience de l’annexe du tribunal administratif de Paris située dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, sans que cette localisation ne méconnaisse les exigences du procès équitable.
Conclusion
La crise migratoire de Ceuta d’août 2026 et la décision italienne de suspendre les accords de Schengen avec l’Espagne s’inscrivent dans un cadre juridique désormais bien balisé par la jurisprudence européenne et nationale. Le Conseil d’État, par ses décisions du 2 février 2024 et du 10 octobre 2024, a imposé au législateur et à l’administration le respect des normes européennes en matière de refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies, tout en préservant les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. La décision du 20 mars 2026, sans remettre en cause la compétence du Premier ministre pour décider du rétablissement des contrôles, ouvre néanmoins la voie à un contentieux futur plus approfondi sur la proportionnalité de telles mesures.
L’office du juge administratif en la matière se déploie ainsi selon une double logique : d’une part, un contrôle restreint sur la décision de réintroduire les contrôles, qui relève de l’appréciation souveraine de l’exécutif en matière de police administrative ; d’autre part, un contrôle normal, voire approfondi, sur les mesures individuelles d’éloignement et de refus d’entrée qui en découlent. Cette architecture juridictionnelle, subtile mais cohérente, permet de concilier les impératifs de sécurité nationale avec les exigences de l’État de droit et la protection effective des droits fondamentaux des personnes étrangères.
Pour toute contestation d’un refus d’entrée ou d’une mesure d’éloignement prononcée à une frontière intérieure, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, vous assiste devant les juridictions administratives compétentes. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.