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Hubs de retour de l’Union europeenne : les obstacles juridiques d’une externalisation de l’eloignement

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Hubs de retour de l’Union europeenne : les obstacles juridiques d’une externalisation de l’eloignement

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Hubs de retour de l’Union europeenne : les obstacles juridiques d’une externalisation de l’eloignement

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 21 mai 2026, l’Union europeenne devait approuver une reforme majeure de sa politique migratoire autorisant la creation de « hubs de retour » dans des pays tiers, ou seraient envoyes les etrangers deboutes du droit d’asile. Reportee a juin, cette decision suscite une vive controverse. Si le debat politique est deja largement investi, la question des obstacles juridiques que rencontrerait un tel dispositif au regard du droit de l’Union, de la Convention europeenne des droits de l’homme et de la jurisprudence du Conseil d’Etat reste, elle, insuffisamment documentee.

I. La reforme des hubs de retour : une rupture dans le droit europeen de l’asile

I.A. Le mecanisme envisage : externalisation du retour vers des pays tiers

Le 20 mai 2026, le Figaro revelait que l’Union europeenne s’appretait a approuver la creation de centres pour migrants en dehors du territoire europeen, denommes « hubs de retour » Le Figaro, 20 mai 2026, « Reprendre le controle : l’UE prete a approuver ce mercredi la creation de centres pour migrants a l’etranger », https://www.lefigaro.fr/international/reprendre-le-controle-l-ue-prete-a-approuver-ce-mercredi-la-creation-de-centres-pour-migrants-a-l-etranger-20260520.. Ce texte, propose par la Commission europeenne il y a un peu plus d’un an, s’inscrit dans un ensemble de mesures destinees a augmenter significativement le nombre d’expulsions du territoire europeen. Selon les chiffres de la Commission, seules 20 % des decisions de renvoi prises dans l’UE aboutissent effectivement aujourd’hui.

Le dispositif envisage est le suivant : les Etats membres seraient autorises a envoyer les personnes dont la demande d’asile a ete rejetee dans des centres installes dans des pays tiers. Le texte inclut egalement des regles et sanctions plus strictes pour les migrants refusant de quitter le territoire de l’UE, telles que la confiscation de documents d’identite, des detentions et des interdictions d’entree prolongees. L’eurodepute Francois-Xavier Bellamy a qualifie ce texte de « condition pour reprendre le controle de la politique migratoire en Europe ».

Cinq Etats membres sont particulierement actifs sur ce dossier : le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas. Ils se reunissent regulierement a Bruxelles pour elaborer differents modeles et ont dresse une liste d’une dizaine de pays avec lesquels des accords pourraient etre conclus, parmi lesquels le Rwanda, l’Ouzbekistan et l’Ouganda. L’Allemagne a d’ores et deja annonce vouloir conclure de premiers accords « d’ici la fin de l’annee ». La France et l’Espagne, en revanche, se montrent sceptiques et sont restees en retrait des discussions. Cette division entre Etats membres illustre la difficulte de degager un consensus sur un sujet qui touche aux fondements memes du droit d’asile europeen.

Les ONG sont, quant a elles, vent debout. Olivia Sundberg Diez, d’Amnesty International, a alerte sur le risque de « precipiter davantage de personnes dans des situations precaires », denoncant des mesures « contraires au droit international ». La gauche au Parlement europeen partage ces critiques, jugeant que l’externalisation de l’asile constitue une violation des principes fondamentaux de protection internationale.

I.B. Les precedents italo-albanais et britannico-rwandais : l’echec du modele

L’idee d’externaliser le traitement des demandes d’asile ou le retour des deboutes n’est pas nouvelle. Deux precedents recents meritent une attention particuliere, tant ils illustrent les difficultes juridiques inherentes a ce type de dispositif.

Le premier precedent est italien. Sous l’impulsion de la presidente du Conseil Giorgia Meloni, l’Italie a conclu un accord avec l’Albanie pour y installer un centre de retention des migrants. Ce centre est toutefois reste « largement vide, en raison d’une serie de contestations judiciaires », comme le rapporte Le Figaro. En debut d’annee 2026, il n’accueillait qu’environ 90 personnes, un chiffre derisoire au regard des moyens deployes. Les juges italiens ont en effet considere que le transfert de demandeurs d’asile vers un pays tiers sans examen individuel de leur situation constituait une violation du droit de l’Union europeenne et de la Convention europeenne des droits de l’homme.

Le second precedent est britannique. Le Royaume-Uni avait scelle un accord avec le Rwanda pour y envoyer les demandeurs d’asile deboutes. Mais Londres a rapidement abandonne le projet, « en raison d’obstacles juridiques ». La Cour supreme britannique a juge le Rwanda comme un pays tiers non sur, en raison des deficiences de son systeme d’asile. La Cour europeenne des droits de l’homme avait deja, des 2022, emis des mesures provisoires empechant le premier vol vers Kigali, sur le fondement de l’article 3 de la Convention.

Ces deux echecs mettent en lumiere le fosse qui separe l’intention politique de la realite juridique. Tout dispositif d’externalisation se heurte a un ensemble de normes qui protegent le droit des etrangers a un examen effectif de leur situation et a ne pas etre renvoyes vers un pays ou ils risqueraient des traitements inhumains ou degradants.

II. Les verrous juridiques opposables aux hubs de retour

II.A. La directive 2008/115/CE et le controle du Conseil d’Etat

La directive 2008/115/CE du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2008, dite « directive retour », constitue le socle du droit de l’Union en matiere d’eloignement des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier. Elle fixe les normes et procedures communes applicables dans tous les Etats membres. Son article 16, paragraphe 1, prevoit que la retention s’effectue « en regle generale dans des centres de retention specialises ». L’article 17 garantit des droits specifiques aux mineurs non accompagnes et aux familles Directive 2008/115/CE du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2008 relative aux normes et procedures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier, JOUE L 348, 24 decembre 2008, p. 98-107..

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de preciser la portee de cette directive a plusieurs reprises. Dans l’arret La Cimade du 22 mai 2024 (n° 465883), il a rappele que la directive impose des conditions materielles minimales de retention, en censurant tout dispositif qui y derogerait sans justification adequate Conseil d’Etat, 6e-5e chambres reunies, 22 mai 2024, n° 465883, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572 : « La retention s’effectue en regle generale dans des centres de retention specialises. ».

Plus fondamentalement, dans l’arret ADDE du 2 fevrier 2024 (n° 450285, publie au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a censure une disposition legislative qui permettait de prendre une decision de refus d’entree a l’encontre d’un etranger a une frontiere interieure sans que les normes de la directive retour ne soient appliquees. Il a juge que « l’Etat membre qui edicte, a l’occasion de controles realises a ses frontieres interieures, un refus d’entree a l’encontre d’un ressortissant de pays tiers prend une decision qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE » Conseil d’Etat, 2e-7e chambres reunies, 2 fevrier 2024, n° 450285, publie au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069..

Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour l’analyse des hubs de retour. Elle signifie que toute decision de transferer un etranger vers un pays tiers, meme si ce transfert est opere depuis une frontiere ou depuis le territoire d’un Etat membre, reste soumise a l’integralite des garanties de la directive retour. Le Conseil d’Etat a annule l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’il ne limite pas l’ediction de refus d’entree aux frontieres interieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la readmission de l’interesse par l’Etat membre dont il provient ».

La Cour de justice de l’Union europeenne a elle-meme rappele avec force cette exigence. Dans l’arret Affum du 7 juin 2016 (C-47/15), elle a juge que « la situation d’un ressortissant d’un pays tiers en sejour irregulier qui est repris par un Etat membre autre que celui dans lequel il a ete apprehende (…) reste regie par cette directive » CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15.. Dans l’arret ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), elle a precise que « les normes et les procedures communes prevues par cette directive soient appliquees a ce ressortissant en vue de son eloignement » CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22..

La cour administrative d’appel de Marseille a, de son cote, rappele le 14 mars 2025 (n° 24MA01652) que les dispositions du CESEDA transposant la directive retour « ne prevoient pas de droit pour un etranger a etre entendu dans le cadre de la procedure de prise d’une decision l’obligeant a quitter le territoire francais », tout en precisant que la Cour de justice a neanmoins consacre un tel droit au titre du principe general du respect des droits de la defense CAA Marseille, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24MA01652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051329992..

Ainsi, la creation de hubs de retour supposerait de modifier la directive 2008/115/CE elle-meme ou, a tout le moins, de prevoir des garanties equivalentes dans les accords passes avec les pays tiers. Or, une telle modification requerrait l’unanimite des Etats membres ou une procedure de codification complexe, ce qui, en l’etat des divisions constatees, parait difficilement realisable a court terme. La jurisprudence constante du Conseil d’Etat offre, des a present, un socle sur lequel les requetes en annulation de ces accords pourront etre fondees.

II.B. Le verrou conventionnel : articles 3 et 8 CEDH, article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Au-dela de la directive retour, les hubs de retour se heurtent a un second verrou, conventionnel celui-ci, constitue par les articles 3 et 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme, l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne et l’article 3 de la Convention contre la torture.

L’article 3 de la Convention europeenne prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou degradants. La Cour europeenne des droits de l’homme en a deduit un principe de non-refoulement qui s’oppose a ce qu’un Etat eloigne un etranger vers un pays ou il risquerait de subir de tels traitements. Dans l’arret Hirsi Jamaa c. Italie du 23 fevrier 2012, la Cour a juge que l’Italie avait viole l’article 3 en interceptant en haute mer des migrants et en les renvoyant en Libye, sans examen individuel de leur situation, au motif que les autorites italiennes « savaient ou devaient savoir » que les migrants y seraient exposes a des traitements contraires a la Convention CEDH, Grande Chambre, 23 fevrier 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, n° 27765/09.. Cet arret constitue un precedent fondamental, qui a etendu l’application de l’article 3 au-dela du territoire des Etats parties, aux operations menees en haute mer.

La Cour de Strasbourg a egalement rappele, dans l’arret Khlaifia c. Italie du 15 decembre 2016, que les Etats ne peuvent soustraire les etrangers a la protection de la Convention en les placant dans des zones d’attente ou des centres de retention sans acces effectif a un juge CEDH, Grande Chambre, 15 decembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, n° 16483/12.. La Cour a toutefois, dans cet arret, opere un certain repli par rapport a la jurisprudence Hirsi Jamaa, en jugeant que le placement en centre de retention ne constituait pas en lui-meme un traitement inhumain ou degradant, des lors que les conditions materielles n’atteignaient pas le seuil de gravite requis. Ce double mouvement jurisprudentiel temoigne de la tension qui traverse la Cour entre la protection des droits fondamentaux et la reconnaissance d’une certaine marge d’appreciation des Etats en matiere migratoire.

L’article 8 de la Convention europeenne protege, quant a lui, le droit au respect de la vie privee et familiale. La jurisprudence du Conseil d’Etat en fait une application constante dans le contentieux des obligations de quitter le territoire francais. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arret du 28 mai 2024 (n° 23NT02580, publie C), annule une OQTF au motif que l’eloignement porterait une atteinte disproportionnee a la vie familiale de l’interesse, etabli en France depuis plusieurs annees et pere d’un enfant francais CAA Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2024, n° 23NT02580, publie C.. Ce controle de proportionnalite, impose par l’article 8, s’appliquerait de la meme maniere aux decisions de transfert vers les hubs de retour. L’administration devrait demontrer, dans chaque cas individuel, que le transfert ne porte pas une atteinte excessive aux droits familiaux de la personne concernee.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arret du 4 fevrier 2025 (n° 24BX01755), annule une decision fixant le pays de renvoi au motif que l’administration n’avait pas suffisamment examine les risques de traitement inhumain et degradant encourus par l’interesse dans son pays d’origine CAA Bordeaux, 5e chambre, 4 fevrier 2025, n° 24BX01755.. De meme, la cour administrative d’appel de Lyon, le 5 juillet 2024 (n° 23LY03465), a juge que l’administration doit examiner d’office si le renvoi vers le pays designe expose l’interesse a des traitements contraires a l’article 3 CAA Lyon, 4e chambre, 5 juillet 2024, n° 23LY03465.. Ces decisions illustrent l’intensite du controle exerce par le juge administratif sur le pays de renvoi, controle qui serait necessairement etendu aux decisions de transfert vers des hubs de retour.

Enfin, l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne dispose que « nul ne peut etre eloigne, expulse ou extrade vers un Etat ou il existe un risque serieux qu’il soit soumis a la peine de mort, a la torture ou a d’autres peines ou traitements inhumains ou degradants ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arret du 4 avril 2025 (n° 24NC01752), a rappele l’applicabilite de cette disposition dans le cadre du contentieux des decisions d’eloignement CAA Nancy, 4e chambre, 4 avril 2025, n° 24NC01752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684458..

Le Conseil d’Etat a, dans un arret La Cimade du 6 avril 2024 (n° 497618), juge que les dispositions du CESEDA relatives au pays de renvoi « ne font pas obstacle a ce que l’etranger puisse, a l’appui de conclusions dirigees contre la decision fixant le pays de renvoi, se prevaloir des stipulations de l’article 3 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales » CE, 6 avril 2024, n° 497618..

La Declaration de Chisinau, adoptee le 15 mai 2026 par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, a tente de concilier la souverainete des Etats en matiere migratoire avec les exigences de la Convention europeenne des droits de l’homme. Mais elle ne modifie en rien les obligations substantielles qui pesent sur les Etats au titre des articles 3 et 8. Des lors, toute decision de transferer un etranger vers un hub de retour situe dans un pays tiers devra etre assortie d’un examen individuel et de garanties effectives concernant les conditions de traitement dans ce pays.

L’article 13 de la Convention europeenne garantit, par ailleurs, le droit a un recours effectif. Ce droit a ete decline par le Conseil d’Etat, notamment dans l’arret du 24 mai 2023, n° 463397 (Cimade), qui a juge que les etrangers places en retention doivent disposer d’un acces effectif au juge, y compris pour contester les decisions d’eloignement prises a leur encontre CE, 10e chambre, 24 mai 2023, n° 463397.. Dans le contexte des hubs de retour, cette exigence de recours effectif souleve une difficulte majeure : comment garantir un acces au juge a un etranger detenu dans un pays tiers, potentiellement a des milliers de kilometres du territoire europeen ?

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arret du 21 octobre 2024 (n° 24DA00858, publie C), a rappele que l’administration ne peut transferer un demandeur d’asile vers un Etat membre « que s’il n’existe pas de serieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des defaillances systemiques dans la procedure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs » CAA Douai, 1ere chambre, 21 octobre 2024, n° 24DA00858, publie C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398362.. Cette jurisprudence, rendue sous l’empire du reglement Dublin III, est directement transposable aux hubs de retour : le transfert ne sera legal que si le pays tiers presente des garanties au moins equivalentes a celles offertes par les Etats membres de l’Union europeenne.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans un arret du 5 juin 2025 (n° 493675), a rappele que les dispositions du CESEDA relatives a l’eloignement des etrangers « sont issues de la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 decembre 2008 » et doivent etre interpretees a la lumiere de celle-ci CE, 7e-2e chambres reunies, 5 juin 2025, n° 493675, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051698004.. Il en resulte que toute mesure d’eloignement, fut-elle dirigee vers un hub de retour, devra respecter les normes et procedures communes de cette directive, notamment l’exigence d’une decision de retour individuelle et motivee.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne garantit, quant a lui, le droit a un recours effectif et a acceder a un tribunal impartial. Ce droit a ete decline par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arret du 4 septembre 2025 (n° 24TL01538) qui a juge que l’etranger doit pouvoir contester utilement la decision fixant le pays de renvoi avant que celle-ci ne soit executee CAA Toulouse, 4e chambre, 4 septembre 2025, n° 24TL01538.. Un transfert vers un hub de retour sans possibilite de recours suspensif prealable constituerait une violation manifeste de cette garantie.

Conclusion

L’analyse des obstacles juridiques auxquels se heurterait la creation de hubs de retour revele un fosse considerable entre l’intention politique affichee et les exigences du droit de l’Union et de la Convention europeenne des droits de l’homme. La directive 2008/115/CE, la jurisprudence du Conseil d’Etat, les articles 3, 8 et 13 de la Convention europeenne des droits de l’homme, l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, constituent autant de verrous qui ne pourront etre leves sans une refonte legislative profonde au niveau europeen.

Les precedents italo-albanais et britannico-rwandais demontrent que les juridictions nationales et europeennes ne laisseront pas les Etats contourner ces garanties par le biais d’accords avec des pays tiers. Le controle du juge administratif francais, exerce avec une vigilance constante depuis plusieurs annees, constituera l’un des principaux instruments de protection des droits des etrangers face a ce nouveau dispositif.

Tant que des garanties effectives n’auront pas ete mises en place pour assurer un examen individuel de chaque situation, un acces effectif au juge et des conditions materielles conformes aux standards europeens, les hubs de retour resteront, selon toute vraisemblance, une intention politique depourvue de realite juridique.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des etrangers, se tient a la disposition des justiciables confrontes a une mesure d’eloignement ou de transfert pour les assister dans l’exercice de leurs droits et l’introduction des recours utiles.

Pour toute question relative au droit des etrangers, au droit d’asile ou aux contentieux des mesures d’eloignement, le cabinet Kohen Avocats vous recoit sur rendez-vous.

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