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Produits de santé défectueux : la CJUE verrouille la prescription au détriment des victimes de pathologies évolutives

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Produits de santé défectueux : la CJUE verrouille la prescription au détriment des victimes de pathologies évolutives

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Produits de sante defectueux : la CJUE verrouille la prescription au detriment des victimes de pathologies evolutives

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union europeenne a rendu un arret qui reduit sensiblement la protection des victimes de produits de sante defectueux. En refusant de faire courir le delai de prescription triennal a compter de la date de consolidation, la Cour de Luxembourg ecarte la solution retenue par la Cour de cassation francaise depuis 2023. Pour les patients atteints de pathologies evolutives imputables a un vaccin, un medicament ou un dispositif medical defectueux, cette decision impose de repenser la strategie contentieuse. L’article analyse les ressorts de cette divergence juridictionnelle et explore les voies d’indemnisation alternatives.

I. La construction jurisprudentielle francaise : le report du point de depart du delai de prescription a la date de consolidation

A. La directive 85/374/CEE et sa transposition en droit francais

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux constitue le socle du droit europeen applicable. Son article 10 enserre l’action contre le producteur dans un delai de trois ans a compter de la date a laquelle le plaignant a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du defaut et de l’identite du producteur. L’article 11 prevoit un delai de forclusion de dix ans a compter de la mise en circulation du produit.

En droit francais, ces dispositions figurent aux articles 1245-1 et suivants du code civil. L’article 1245-16 reprend le delai de prescription de trois ans. L’article 1245-15 fixe le delai de forclusion decennal. L’article 1245-17 precise que les dispositions du chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prevaloir au titre du droit de la responsabilite contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un regime special de responsabilite Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, art. 10 et 11, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31985L0374..

La difficulte est apparue dans les contentieux de produits de sante ou le dommage corporel ne se revele que progressivement. Dans l’affaire ayant donne lieu au renvoi prejudiciel, une patiente vaccinee le 20 mars 2003 contre la diphterie, le tetanos et la poliomyelite a eprouve des symptomes a partir de 2004. Une myofasciite a macrophages, temoignant de la persistance d’hydroxyde d’aluminium utilise comme adjuvant vaccinal, a ete revelee en 2008. La consolidation n’est intervenue que le 20 septembre 2016, soit plus de treize ans apres l’injection. L’assignation contre le producteur n’a ete delivree qu’en juin 2020 CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=301365..

Cette configuration procedurale n’est pas exceptionnelle. Les contentieux des produits de sante se caracterisent par un decalage temporel structurel entre l’exposition au produit litigieux et la manifestation du dommage. La myofasciite a macrophages post-vaccinale, le syndrome de Lyell medicamenteux, les complications tardives des protheses implantees, la maladie de l’amiante ou les pathologies liees au distilbene partagent cette caracteristique commune : le dommage se constitue dans la duree et sa connaissance pleine et entiere par la victime n’intervient qu’au terme d’un processus medical long. Or c’est precisement cette duree que l’arret de la CJUE du 26 mars 2026 vient compresser de maniere significative.

B. L’arret de la premiere chambre civile du 5 juillet 2023 : une solution protectrice des victimes

Saisie du pourvoi forme par la victime, la Cour de cassation avait, le 5 juillet 2023, casse l’arret de la cour d’appel de Caen qui avait declare son action prescrite. La premiere chambre civile avait alors enonce un principe fort : en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’etendue de son dommage. Elle ajoutait qu’en cas de pathologie evolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le delai de prescription fixe par le texte susvise ne peut commencer a courir Cass. Civ. 1re, 5 juil. 2023, n 22-18.914, https://www.courdecassation.fr/decision/64a5b7e4bb627205db28b0ee..

Cette solution etait remarquablement protectrice. En subordonnant le point de depart du delai triennal a la consolidation de l’etat de la victime, la Cour de cassation permettait aux personnes atteintes de pathologies lentement evolutives de disposer du temps necessaire pour evaluer l’ampleur de leurs prejudices avant d’agir. La doctrine y avait vu un infl echissement significatif en faveur des victimes, meme si certains auteurs avaient pressenti la fragilite de cette construction au regard du texte meme de la directive P. Jourdain, L’interpretation a la lumiere de la directive du point de depart de la prescription de l’action en reparation d’un dommage corporel cause par un produit defectueux, RTD civ. 2016. 872, https://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RTDCIV/CHRON/2016/0371..

La cour d’appel de Rouen, juridiction de renvoi, a estime necessaire d’interroger la Cour de justice de l’Union europeenne par la voie de trois questions prejudicielles. La premiere portait sur la compatibilite de l’interpretation francaise avec l’article 10 de la directive. La reponse, rendue le 26 mars 2026, constitue un desaveu net.

II. L’arret de la CJUE du 26 mars 2026 : une lecture rigoriste des delais de prescription

A. La primauté de la sécurité juridique sur la protection des victimes

La Cour de justice rappelle que l’un des objectifs de la directive 85/374/CEE etait de circonscrire, a l’echelle de l’Union, la responsabilite du producteur dans une periode de duree raisonnable et de satisfaire aux besoins de securite juridique. Retenir la date de consolidation comme point de depart du delai de prescription reviendrait, selon elle, a faire dependre la mise en oeuvre du regime de responsabilite du fait des produits defectueux d’une notion propre au droit francais, etrangere au texte et a l’economie de la directive CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, pt 41, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=301365..

La Cour de Luxembourg ecarte ainsi l’interpretation finaliste qui avait guide la Cour de cassation francaise. La ou la premiere chambre civile privilegiait le droit a reparation effective de la victime, la CJUE fait prevaloir l’harmonisation europeenne et la previsibilite des regles applicables aux producteurs. Ce choix methodologique n’est pas sans consequence concrete. Pour une victime atteinte d’une myofasciite a macrophages dont l’evolution s’etale sur plus d’une decennie, l’action en responsabilite contre le producteur du vaccin risque desormais d’etre prescrite avant meme que le dommage n’ait atteint sa pleine mesure.

L’arret de la CJUE rappelle egalement que le delai de prescription de trois ans et le delai de forclusion de dix ans constituent des regles imperatives auxquelles les Etats membres ne peuvent deroger. La Cour precise que le delai de prescription court des la connaissance du dommage, du defaut et de l’identite du producteur, sans qu’il soit necessaire d’attendre que l’integralite des consequences dommageables soient connues. Cette conception de la connaissance du dommage retient une acception plus etroite que celle du droit francais de la responsabilite civile CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, pts 44-48, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=301365..

B. Les consequences concretes pour les victimes de produits de sante

L’impact de cette decision est considerable pour l’ensemble du contentieux des produits de sante. Les protheses defectueuses, les dispositifs medicaux implantes, les medicaments aux effets indesirables tardifs et les vaccins sont directement concernes. Dans chacun de ces contentieux, le dommage corporel se manifeste souvent plusieurs annees apres l’exposition au produit litigieux.

La jurisprudence francaise relative aux protheses de hanche illustre cette problematique. Dans une affaire jugee par la cour d’appel de Colmar le 5 decembre 2025, une patiente avait subi la pose de deux protheses de hanche en 2013. La fracture de la prothese gauche est survenue en octobre 2014. La cour a retenu la responsabilite solidaire du producteur et a ecarte l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarite nationale des lors que la responsabilite d’un producteur etait engagee CA Colmar, 5 dec. 2025, n 23/01974, https://www.courdecassation.fr/decision/6933f34b406d06a9f72e8d2e.. La qualification de produit defectueux emporte ainsi l’exclusion du regime subsidiaire de la solidarite nationale.

Le contentieux des vaccins illustre avec une acuite particuliere les consequences de l’arret du 26 mars 2026. La jurisprudence administrative a developpe un cadre specifique pour les vaccinations obligatoires ou recommandees. Le Conseil d’Etat a ainsi juge que, lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les consequences dommageables ne sont pas susceptibles d’etre reparees sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la sante publique, et lorsque la responsabilite du service public hospitalier ou du producteur ne peut etre recherchee, l’ONIAM peut etre tenu d’indemniser au titre de la solidarite nationale CE, 12 avr. 2023, n 469086, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439240..

En matiere de produits defectueux utilises par les hopitaux publics, le Conseil d’Etat rappelle que le service public hospitalier est responsable, meme en l’absence de faute de sa part, des consequences dommageables pour les usagers de la defaillance des produits et appareils de sante qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit defectueux dans le corps d’un patient CE, 25 mai 2022, n 446692, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045833489.. Cette responsabilite de plein droit de l’hopital public constitue une voie de recours alternative pour la victime, a condition que l’action soit engagee dans les delais de prescription du droit administratif.

L’action recursoire de l’etablissement de sante contre le producteur est, quant a elle, enfermee dans le delai de dix ans a compter de la mise en circulation du produit, sauf si la victime a elle-meme engage, dans ce delai, une action visant a la reparation des dommages resultant de l’utilisation de ce meme produit CE, 5 juil. 2024, n 476139, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891233.. Si la victime a laisse prescrire son action directe contre le producteur, l’etablissement de sante pourrait ainsi se trouver prive de tout recours.

III. Les strategies indemnitaires de contournement et les perspectives de reforme

A. L’articulation entre la responsabilite du producteur, la solidarite nationale et la responsabilite pour faute

L’article 1245-17 du code civil preserve expressement les droits de la victime fondes sur la responsabilite contractuelle ou extracontractuelle de droit commun. La voie de la responsabilite pour faute de l’article 1240 du code civil demeure ouverte et n’est pas soumise aux memes delais de prescription que l’action fondee sur le regime special des produits defectueux. Dans l’affaire ayant donne lieu a l’arret du 26 mars 2026, la victime avait d’ailleurs egalement fonde son action sur la responsabilite pour faute. La cour d’appel de Rouen devra desormais statuer sur ce fondement subsidiaire.

La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 24 avril 2024, que lorsqu’un accident medical non fautif est a l’origine de consequences dommageables mais qu’une faute a augmente les risques de sa survenance et fait perdre une chance a la victime d’y echapper, un tel accident ouvre droit a reparation au titre de la solidarite nationale si ses consequences remplissent les conditions posees au II de l’article L. 1142-1 du code de la sante publique, l’indemnite due par l’ONIAM etant reduite du montant de celle mise, le cas echeant, a la charge du responsable de la perte de chance Cass. Civ. 1re, 24 avr. 2024, n 23-11.059, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b..

Cet arret trace une voie mediane subtile. Lorsque la responsabilite du producteur est prescrite ou ne peut etre etablie, la victime peut se tourner vers le regime de la solidarite nationale gere par l’ONIAM, pour autant que les conditions de gravite et d’anormalite du dommage soient reunies. Le contentieux de l’ONIAM s’est considerablement developpe ces dernieres annees. Le Conseil d’Etat a precise que, pour apprecier le caractere faible ou eleve du risque dont la realisation a entraine le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilite de survenance d’un evenement du meme type que celui qui avait cause le dommage et entrainant une invalidite grave ou un deces CE, 7 nov. 2024, n 472707, Publie au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477653 ; Cass. Civ. 1re, 14 dec. 2022, n 21-23.032, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c11b7ec7f05d42d80d9..

La cour administrative d’appel de Douai a toutefois rappele que, s’agissant des vaccins, la seule implication du vaccin dans la realisation du dommage ne suffit pas a caracteriser un defaut du produit. Le demandeur doit apporter des indices suffisamment graves, precis et concordants pour permettre de conclure a l’existence d’un defaut du vaccin qu’il met en cause CAA Douai, 26 mars 2024, n 22DA02530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049345283.. La charge probatoire demeure lourde pour la victime.

Dans le systeme francais, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux constitue un prerequis procedural frequent avant toute action contentieuse. La saisine de la CCI a egalement pour effet d’interrompre les delais de prescription, ce qui en fait un outil strategique dans les contentieux de produits de sante ou la date de consolidation est incertaine. L’ONIAM n’est toutefois pas lie par les avis de la CCI dans le cadre de la procedure contentieuse, et le refus par la victime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM rend cette offre caduque. La victime retrouve alors l’integralite de ses droits a agir devant le juge TJ Beziers, 15 dec. 2025, n 21/02350, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a20375782d5f06f95037 ; CA Lyon, 30 oct. 2025, n 22/06966, https://www.courdecassation.fr/decision/69047ca682c7820b7f254a39..

B. Les perspectives de reforme et les recommandations pratiques pour les praticiens

La decision de la CJUE du 26 mars 2026 met en lumiere une tension fondamentale entre l’harmonisation europeenne du droit de la responsabilite du fait des produits defectueux et la protection effective du droit a reparation des victimes de dommages corporels. Cette tension pourrait appeler une intervention du legislateur europeen, d’autant que la directive 85/374/CEE est ancienne et n’a pas ete concue pour les specificites des produits de sante contemporains.

En droit interne, plusieurs pistes meritent l’attention. La premiere consiste a renforcer le role de la solidarite nationale via l’ONIAM pour les victimes de produits de sante defectueux dont l’action directe contre le producteur serait prescrite. La deuxieme reside dans l’extension des delais de prescription applicables aux actions en responsabilite pour faute, qui demeurent soumises au delai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil a compter de la date a laquelle le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer. La troisieme, plus ambitieuse, supposerait une modification de la directive elle-meme pour y integrer, a l’instar du droit francais de la responsabilite medicale, un delai de consolidation comme point de depart du delai de prescription en matiere de dommage corporel.

Dans l’immediat, les praticiens du dommage corporel doivent adapter leurs strategies contentieuses. Il est desormais imperatif, des l’apparition des premiers symptomes evocateurs d’un lien avec un produit de sante, d’interrompre la prescription par une action en refere-expertise ou une assignation au fond, quitte a ne pas disposer encore de l’integralite des elements permettant de chiffrer le prejudice. Le juge des referes peut etre saisi aux fins d’expertise medicale meme en l’absence de consolidation. La designation d’un expert permettra de figer les elements de preuve et d’interrompre utilement le cours de la prescription Sur la competence du juge des referes en matiere de dommage corporel, cf. art. 145 du code de procedure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410269/..

Le contentieux des protheses defectueuses, qui a connu un developpement considerable avec l’affaire des protheses PIP puis des implants contraceptifs Essure et plus recement des bandelettes sous-uretrales, illustre egalement l’importance d’une action rapide. Dans une affaire recente, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a invite la victime a produire des elements medicaux complementaires avant de statuer sur l’indemnisation par l’ONIAM, confirmant que le juge dispose de pouvoirs d’instruction etendus pour etablir le lien de causalite CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2025, n 23/15803, https://www.courdecassation.fr/decision/69209ff8c302c2b237b0a912..

La qualification d’accident medical non fautif ou de produit defectueux constitue un enjeu determinant. Le tribunal judiciaire de Beziers a ainsi juge, le 15 decembre 2025, qu’une patiente avait ete victime d’un accident medical non fautif indemnisable en totalite au titre de la solidarite nationale, apres avoir mis hors de cause le praticien et ecarte la responsabilite du fait des produits defectueux TJ Beziers, 15 dec. 2025, n 21/02350, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a20375782d5f06f95037.. La distinction entre ces deux qualifications commande l’orientation du contentieux vers le juge judiciaire ou vers l’ONIAM, avec des consequences majeures sur les delais applicables.

La directive 85/374/CEE n’a pas ete modifiee depuis son adoption. La Commission europeenne a engage des travaux de reflexion sur une eventuelle revision, mais aucun texte n’a, a ce jour, ete adopte. La proposition de directive du 28 septembre 2022 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux, qui vise a remplacer la directive de 1985, contient des avancees notables pour les produits numeriques et l’intelligence artificielle, mais n’aborde pas frontalement la question du point de depart du delai de prescription en cas de pathologie evolutive.

La decision du 26 mars 2026 constitue ainsi un rappel severe : le droit europeen de la responsabilite du fait des produits defectueux, tel qu’interprete par la Cour de Luxembourg, a ete concu pour les produits industriels classiques, dont les defauts se manifestent rapidement. Son application aux produits de sante, dont les effets deleteres peuvent se reveler sur des decennies, produit des resultats que le legislateur n’avait probablement pas anticipes. Il appartient desormais aux avocats de victimes d’integrer cette donnee dans leur strategie contentieuse, en actionnant sans delai les leviers proceduraux disponibles et en explorant systematiquement les voies d’indemnisation alternatives.

L’experience du cabinet dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilite medicale permet d’accompagner les victimes dans ces demarches complexes, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation a l’action indemnitaire devant les juridictions competentes, en passant par les expertises medicales et les negociations avec les assureurs Le contentieux du dommage corporel mobilise des regles complexes d’imputation des prestations des tiers payeurs et de repartition de la charge indemnitaire entre les differents responsables et l’ONIAM. Cf. notamment Cass. Civ. 2e, 19 sept. 2024, n 23-12.917, Publie B, https://www.courdecassation.fr/decision/66ec4a5b7c0d8f44d8b9a6f3..

IV. Conclusion

L’arret CJUE du 26 mars 2026 clôt une decennie de progression jurisprudentielle francaise en faveur des victimes de produits de sante defectueux. En refusant le report du point de depart du delai de prescription a la date de consolidation, la Cour de Luxembourg impose une lecture homogenisante de la directive 85/374/CEE qui fait peu de cas de la specificite des pathologies evolutives. La Cour de cassation, dont la position du 5 juillet 2023 se trouve desavouee, devra en tirer les consequences pour l’ensemble du contentieux national. Les victimes et leurs conseils doivent desormais integrer cette contrainte temporelle dans leur strategie proces suelle, en privilegiant les actions conservatoires rapides et en explorant les voies de la responsabilite pour faute et de la solidarite nationale. La balle est desormais dans le camp du legislateur europeen.

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