Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur : l’arrêt du 4 mars 2026 qui le consacre créancier direct
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas à la majorité. Elle se transforme. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2026, publié au Bulletin, opère une clarification majeure de la configuration procédurale du contentieux des pensions alimentaires : désormais, l’enfant devenu majeur peut agir directement contre son parent débiteur, sans passer par le parent gardien. Cette décision, qui combine les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, remodèle la chaîne des obligations alimentaires au sein de la famille. Elle intervient dans un contexte où, selon un rapport de la Cour des comptes de mai 2025, près d’une pension alimentaire sur deux ferait l’objet d’impayés.
I. La chaîne des obligations alimentaires entre parents et enfants
I.A. L’obligation parentale d’entretien et sa persistance après la majorité
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Article 371-2 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192..
Ce texte constitue le fondement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il présente deux caractères essentiels. D’abord, il impose une obligation conjointe aux deux parents, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant. Ensuite, il prévoit que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité. Elle se prolonge aussi longtemps que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.
En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil prévoit que la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Le législateur a progressivement renforcé l’intermédiation financière pour sécuriser ce versement. Depuis la loi du 7 février 2022, l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales est devenue le principe, sauf refus conjoint des deux parents. Article 373-2-2 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469..
Lorsque l’enfant devient majeur, l’article 373-2-5 du code civil prend le relais : le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge pouvant décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. Article 373-2-5 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426742..
I.B. Le relais de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants
Au-delà de l’obligation parentale d’entretien, le code civil organise une chaîne plus large d’obligations alimentaires fondée sur la parenté. L’article 203 dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Article 203 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422648..
L’article 205 prévoit symétriquement que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 205 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422659.. L’article 207 précise que ces obligations sont réciproques et que le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Article 207 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193477..
La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 4 mars 2026 que « en application des troisième et quatrième [textes], les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d..
Il existe donc une continuité normative entre l’obligation parentale d’entretien (art. 371-2) et l’obligation alimentaire de droit commun (art. 205 et suivants). L’une prend le relais de l’autre lorsque l’enfant atteint la majorité. Cette architecture textuelle est au coeur de l’arrêt du 4 mars 2026.
II. L’arrêt du 4 mars 2026 : l’enfant majeur, créancier direct de la contribution parentale
II.A. Le visa combiné des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil
Dans cette décision, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Metz du 11 juillet 2023 qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande d’une jeune femme majeure en paiement d’une pension alimentaire contre son père.
Mme [J] [R], née le 1er août 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales le 28 mai 2021, avant même sa majorité, pour obtenir de son père une contribution de 500 euros par mois versée directement entre ses mains. Un jugement du 25 mai 2020, prononcé dans le cadre du divorce de ses parents, avait déjà fixé une pension de 150 euros par mois que le père devait verser à la mère.
La cour d’appel de Metz avait retenu trois motifs pour déclarer irrecevable la demande de l’enfant majeure : elle était encore à la charge principale de sa mère, créancière de la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce ; elle ne pouvait agir que sur le fondement des articles 205 et suivants du code civil, et non sur celui de la contribution à l’entretien et à l’éducation prévue à l’article 373-2-2 ; un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée fixait déjà une pension alimentaire à son profit.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d..
L’arrêt opère une distinction fondamentale entre la situation du parent créancier et celle de l’enfant majeur. Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant peut agir au titre de l’article 373-2-5 du code civil. Mais l’enfant majeur lui-même peut agir directement, sur le fondement combiné des articles 203, 371-2, 205 et 207 du code civil. La Cour qualifie explicitement l’enfant majeur de « créancier de l’obligation parentale d’entretien ».
II.B. Portée pratique de l’arrêt : une double voie procédurale
La portée de cet arrêt est considérable. Il ouvre une double voie procédurale pour le recouvrement de la contribution à l’entretien de l’enfant majeur. D’un côté, le parent gardien peut toujours agir au titre de l’article 373-2-5 du code civil. De l’autre, l’enfant majeur peut désormais agir directement et personnellement contre le parent débiteur.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de l’enfant majeur dans les contentieux familiaux. La première chambre civile avait déjà admis, en matière de responsabilité parentale, que l’autorité parentale prime sur la cohabitation Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc604600000001. Elle poursuit ici la même logique d’autonomisation de l’enfant dans les rapports juridiques familiaux.
Cette évolution est cohérente avec l’architecture du code civil. L’article 371-2 prévoit que l’obligation d’entretien ne cesse pas à la majorité. Les articles 203 et 205 organisent une réciprocité des obligations alimentaires entre parents et enfants. Il serait paradoxal que l’enfant majeur, titulaire d’une créance alimentaire, ne puisse l’exercer lui-même en justice.
La Cour précise que la contribution demandée par l’enfant majeur peut être « complémentaire ou principale ». Cela signifie que l’enfant peut solliciter un complément à la pension déjà fixée entre les parents, ou bien agir à titre principal lorsque aucune pension n’a été fixée ou que le parent créancier initial ne souhaite plus agir.
III. Fixation, révision et recouvrement de la pension alimentaire : panorama jurisprudentiel 2023-2026
III.A. La fixation de la contribution : l’obligation de se placer au jour où le juge statue
La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. C’est ce que rappelle l’arrêt du 19 novembre 2025 qui censure une cour d’appel ayant fixé le montant de la contribution sans tenir compte de la situation réelle du père au jour de sa décision.
La Cour juge que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». En l’espèce, elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué « sans tenir compte de la situation réelle, au jour où elle statuait, de M. [L], qui justifiait ne disposer d’aucune ressource ». Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-18.066, https://www.courdecassation.fr/decision/691d848202bad2f30af40f30..
Cette exigence de prise en compte de la situation réelle des parties au jour où le juge statue est un principe directeur qui s’applique tant à la fixation qu’à la révision de la pension alimentaire. Le juge ne peut se contenter de perspectives ou de projections ; il doit constater les ressources effectives.
La Cour de cassation a également précisé le mécanisme de la répétition de l’indu en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, elle juge que le père qui a versé une pension directement entre les mains de son enfant majeur, en exécution d’un titre qui la lui imposait, peut agir en répétition contre la mère si cette dernière était la véritable bénéficiaire du titre. La Cour retient que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension ». Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-17.808, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e966a0de54ff609f7ab5..
Cette décision illustre la complexité des relations triangulaires entre le parent débiteur, le parent créancier et l’enfant majeur lorsque la pension est versée directement à ce dernier. L’arrêt du 4 mars 2026, en reconnaissant l’enfant majeur comme créancier direct, contribuera à clarifier ces relations en permettant à l’enfant d’agir en son nom propre.
III.B. Le recouvrement des impayés : mécanismes civils et pénaux
La question du recouvrement des impayés de pension alimentaire demeure une préoccupation majeure. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2025, une proportion significative des pensions alimentaires ne serait pas honorée. Cour des comptes, Rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, chapitre XII, « Le service public des pensions alimentaires », https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Service-public-des-pensions-alimentaires.pdf..
L’intermédiation financière par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée par la loi du 18 novembre 2016 et renforcée par la loi du 7 février 2022, constitue le principal dispositif de sécurisation du paiement des pensions. Le mécanisme prévu à l’article 373-2-2 du code civil fait désormais de l’intermédiation le principe, sauf refus conjoint des deux parents ou décision motivée du juge.
Sur le plan civil, le parent créancier ou l’enfant majeur créancier dispose de plusieurs voies d’exécution : saisie des rémunérations, saisie-attribution sur comptes bancaires, paiement direct auprès de l’employeur ou de tout tiers détenteur de sommes dues au débiteur. Le titre exécutoire peut être, selon le cas, une décision judiciaire, une convention homologuée, un acte notarié, une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, ou une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire.
Sur le plan pénal, le non-paiement volontaire de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal, qui expose le débiteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que cette infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : l’existence d’une décision judiciaire ou d’une convention exécutoire fixant la pension, et le défaut volontaire de paiement pendant plus de deux mois consécutifs. Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447..
La Cour de cassation juge de manière constante que le débiteur ne peut se prévaloir de difficultés financières pour échapper à la condamnation pénale s’il n’a pas, au préalable, saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de révision de la pension. Le caractère volontaire de l’inexécution est présumé lorsque le débiteur, informé de l’obligation, s’abstient de toute démarche pour en obtenir la modification. La chambre criminelle a précisé que le paiement partiel ou irrégulier ne fait pas disparaître l’infraction, qui est consommée dès lors que les termes de la pension ne sont pas intégralement honorés pendant la période de référence. Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.122..
En matière de recouvrement civil, le créancier d’aliments dispose du mécanisme du paiement direct, régi par les articles L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure permet d’obtenir le versement direct de la pension par l’employeur ou tout tiers détenteur de sommes dues au débiteur, sans avoir à engager une procédure de saisie préalable. La Cour de cassation a rappelé que la procédure de paiement direct peut être initiée sans mise en demeure préalable dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire, et qu’elle s’applique même pour les termes à échoir, à concurrence de six mois de pension. Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.191..
L’indexation de la pension alimentaire constitue un autre enjeu pratique de première importance. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que la pension en numéraire doit être revalorisée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la clause d’indexation est de droit dans toute décision fixant une pension alimentaire et que le juge ne peut s’en dispenser sans motif légitime. Le défaut d’indexation pendant plusieurs années peut générer un rappel substantiel au profit du créancier, le débiteur ne pouvant opposer la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil pour les arriérés antérieurs à cette période. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dbffcdc6046d47012e39..
La reconnaissance de l’enfant majeur comme créancier direct par l’arrêt du 4 mars 2026 ouvre une nouvelle perspective procédurale : l’enfant majeur pourra désormais, en son nom propre, saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir ou réviser une contribution, déposer plainte pour abandon de famille, ou engager les voies d’exécution contre le parent débiteur. Cette autonomie de l’enfant majeur dans le contentieux alimentaire répond à une réalité sociologique : de nombreux jeunes majeurs poursuivent des études ou connaissent des difficultés d’insertion professionnelle qui les maintiennent dans une situation de besoin à l’égard de leurs parents, tandis que le parent gardien, souvent la mère, peut se trouver dans l’incapacité ou la réticence à poursuivre le recouvrement.
IV. Quel avenir pour le droit des pensions alimentaires ?
L’arrêt du 4 mars 2026 s’inscrit dans une évolution plus large du droit familial français, marquée par le renforcement de l’autonomie juridique de l’enfant et la dissociation progressive des liens de couple et des liens de filiation. La Cour de cassation, par touches successives, construit un régime juridique dans lequel l’enfant n’est plus seulement l’objet des décisions parentales mais devient sujet de droit dans ses rapports avec chacun de ses parents.
Cette évolution n’est pas sans susciter des interrogations. L’arrêt du 4 mars 2026 reconnaît à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre son père, alors même que la mère demeure créancière d’une pension alimentaire au titre du jugement de divorce. Il pourrait en résulter un cumul de procédures ou des décisions contradictoires si l’enfant et le parent gardien agissent parallèlement. La Cour de cassation n’a pas précisé les modalités d’articulation entre l’action du parent gardien et celle de l’enfant majeur. Il appartiendra aux juridictions du fond de dégager des solutions pragmatiques, par exemple en joignant les instances ou en coordonnant les décisions.
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 souligne les limites du dispositif ARIPA en termes de taux de recouvrement effectif. L’intermédiation financière, si elle constitue un progrès indéniable, ne résout pas à elle seule la question des impayés, notamment lorsque le débiteur est insolvable ou organise son insolvabilité. Le législateur pourrait être conduit à renforcer les mécanismes de garantie, par exemple en instituant un fonds de garantie des pensions alimentaires, comme cela existe dans plusieurs pays européens.
Enfin, la question de l’indexation de la pension alimentaire demeure un enjeu pratique important. L’indexation sur l’indice des prix à la consommation est obligatoire dans les décisions judiciaires et les conventions homologuées. Elle permet d’éviter l’érosion de la pension par l’inflation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut supprimer la clause d’indexation sans motif légitime. Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-14.794, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bfa9dfdee05deff073c..
L’arrêt du 4 mars 2026 constitue une étape supplémentaire dans la construction d’un droit des obligations alimentaires plus réaliste, qui prend acte de la persistance des besoins de l’enfant après sa majorité et de la nécessité de lui donner les moyens juridiques d’obtenir, par lui-même, l’exécution de l’obligation parentale d’entretien. Cette décision, dont la publication au Bulletin atteste l’importance, devrait influencer durablement la pratique des juridictions du fond.
Conclusion
La chaîne des obligations alimentaires entre parents et enfants, organisée par les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, trouve dans l’arrêt du 4 mars 2026 une clarification procédurale majeure. L’enfant majeur peut désormais agir directement contre son parent pour obtenir ou compléter la contribution à son entretien et à son éducation, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent gardien. Cette reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur, qualifié de « créancier de l’obligation parentale d’entretien », renforce l’effectivité du droit aux aliments dans une configuration familiale où les besoins de l’enfant persistent bien au-delà de sa majorité civile.
La fixation de la contribution obéit à des règles strictes que la Cour de cassation rappelle avec constance : le juge doit se placer au jour où il statue, prendre en compte les ressources réelles de chaque parent et les besoins de l’enfant. Les mécanismes de recouvrement, qu’ils soient civils (intermédiation ARIPA, voies d’exécution) ou pénaux (abandon de famille), doivent être actionnés avec diligence par le créancier, qu’il s’agisse du parent gardien ou, désormais, de l’enfant majeur lui-même.
Pour toute question relative à la fixation, la révision ou le recouvrement d’une pension alimentaire, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou de l’obligation alimentaire, vous pouvez contacter le cabinet.
Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Avocat en droit de la famille à Paris