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Interdiction de gérer de Claude François Junior : peut-il encore racheter le moulin de Dannemois ?

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Maître Hassan KOHEN
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Interdiction de gérer de Claude François Junior : peut-il encore racheter le moulin de Dannemois ?

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Selon l’Informé, qui s’est procuré le jugement et l’a révélé le 29 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé contre Claude François Junior, fils aîné du chanteur et gardien d’une partie de son héritage artistique, une interdiction de gérer et de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant trois ans. La décision fait suite à la liquidation judiciaire de sa société de production. Le même jugement, toujours selon l’Informé, a refusé la faillite personnelle que le procureur de la République avait requise et a retenu que le grief de détournement de sommes à son profit « n’est pas démontré ». Closer puis Public ont repris ces informations le 30 septembre. Par l’intermédiaire de son avocate, l’intéressé indique réfléchir à un appel.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Claude François Junior, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

Ce jugement n’a pas été publié, il n’est pas définitif et il ne s’inscrit dans aucune procédure pénale connue. À la date de rédaction, aucune décision définitive n’établit donc la responsabilité de Claude François Junior dans la défaillance de sa société, et seul le juge, s’il est saisi en appel, dira si la sanction est maintenue, réduite ou écartée. La décision intervient pourtant à un moment sensible : depuis janvier, le fils du chanteur présente un projet de rachat du moulin de Dannemois, dans l’Essonne, ancienne demeure de son père, pour y installer un hôtel, un restaurant et un musée. Les propriétaires affirment que rien n’est signé. Que signifie exactement cette sanction, que peut-il encore contester, et un dirigeant interdit de gérer peut-il acheter une maison de famille et porter un projet hôtelier ?

I. Que signifie l’interdiction de gérer prononcée contre le fils de Claude François ?

A. Une sanction professionnelle, moins lourde que la faillite personnelle requise par le parquet

Les étapes de la procédure qui précèdent le jugement sont, pour l’essentiel, publiques. D’après le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la société Flèche productions, une société à responsabilité limitée immatriculée à Paris dont l’objet était la production musicale et audiovisuelle, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 avril 2019, qui fixe la date de cessation des paiements au 4 octobre 2017. Un jugement du 28 avril 2020 a ensuite prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée. Selon l’Informé, qui avait consacré un premier article à l’affaire le 15 juin 2026, Claude François Junior avait créé cette société en 1993, à 25 ans, pour gérer le droit à l’image de son père et produire des spectacles. Toujours selon ce journal, ce sont des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire, confrontées à des cotisations impayées, qui avaient assigné l’entreprise et provoqué l’ouverture de la procédure.

La sanction d’un dirigeant après la défaillance de sa société relève du chapitre du code de commerce consacré à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction. L’article L. 653-1 du code de commerce rend ces règles applicables, lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, « Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ». Le même texte enferme l’action dans un délai de trois ans à compter du jugement d’ouverture, ce qui n’empêche pas le jugement lui-même d’intervenir plusieurs années plus tard. L’article L. 653-7 désigne ceux qui peuvent saisir le tribunal : le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Selon l’Informé, l’affaire a été plaidée le 8 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, où le procureur de la République a requis cinq ans de faillite personnelle.

Le nom de la juridiction s’explique par une réforme récente. L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice organise une expérimentation dans laquelle les compétences de certains tribunaux de commerce sont étendues et où ces tribunaux sont renommés tribunaux des activités économiques. La procédure ouverte en 2019 par le tribunal de commerce de Paris a donc été jugée, pour son volet des sanctions, par la même juridiction sous son nouveau nom. Ce détail explique les hésitations de la presse, qui a parfois parlé de « tribunal des affaires économiques ».

Deux sanctions étaient en jeu, et elles n’ont pas la même intensité. Selon l’article L. 653-2 du code de commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ». L’interdiction de gérer est une mesure plus ciblée. L’article L. 653-8 permet au tribunal de la prononcer « à la place de la faillite personnelle » et d’en choisir le périmètre : soit toutes les entreprises commerciales ou artisanales, exploitations agricoles et personnes morales, soit « une ou plusieurs de celles-ci ». La faillite personnelle produit en outre un effet que l’interdiction de gérer ne produit pas : l’article L. 653-10 permet au tribunal qui la prononce d’y ajouter l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. Dans les deux cas, l’article L. 653-11 impose au tribunal de fixer la durée de la mesure, « qui ne peut être supérieure à quinze ans ».

Rapportée à ces textes, la décision est plus mesurée que les réquisitions. Le parquet demandait la sanction la plus large, pour cinq ans. Le tribunal a retenu, selon l’Informé, la sanction la plus ciblée, pour trois ans, avec un périmètre qui viserait les entreprises commerciales ou artisanales. Ce choix n’est pas anodin pour la suite, parce que l’étendue exacte de l’interdiction dépend des termes du dispositif du jugement, que seule sa lecture intégrale permet de connaître.

La nature de la mesure explique la rigueur avec laquelle la Cour de cassation en contrôle le prononcé. Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n° 17-18.918), la chambre commerciale a jugé que l’interdiction de gérer est « une sanction ayant le caractère d’une punition », ce qui commande d’appliquer immédiatement aux procédures en cours la loi nouvelle plus douce. Deux conséquences en découlent. D’abord, le juge ne peut sanctionner que les manquements énumérés par la loi : selon un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-19.807), « l’interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale que pour sanctionner les fautes qu’ils prévoient », c’est-à-dire celles que décrivent les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8. Ensuite, la mesure doit être justifiée dans son principe comme dans sa durée : le tribunal qui la prononce, a jugé la Cour dans un arrêt du 17 avril 2019 (n° 18-11.743), « doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé ».

Enfin, une interdiction de gérer ne reste pas confinée au dossier de la procédure. L’article L. 128-1 du code de commerce institue un fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, destiné notamment à « favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires ». N’y sont inscrites que les mesures « résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ». Tant qu’un appel reste possible ou pendant, le jugement du tribunal des activités économiques ne devrait donc pas y figurer.

B. Comptabilité absente, déclaration tardive : les deux griefs retenus, le détournement écarté

D’après l’Informé, deux reproches principaux fondent la décision : l’absence de comptabilité pour la dernière année d’activité de la société, et une déclaration de cessation des paiements jugée trop tardive, qui aurait aggravé le passif. Le journal cite le jugement, selon lequel l’intéressé aurait méconnu les obligations « qui s’imposent à un chef d’entreprise ». Le tribunal a en revanche écarté l’accusation la plus lourde, celle d’avoir détourné des sommes à son profit personnel. Chacun de ces points renvoie à un texte précis et à une jurisprudence qui en encadre l’application.

Le premier grief relève de l’article L. 653-5 du code de commerce, qui permet de sanctionner le fait de « ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ». Cette condition n’est pas une formule de style. Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 19-25.112), la Cour de cassation a censuré une interdiction de gérer prononcée contre le gérant d’un groupement forestier, qui est une société civile, en rappelant que « le fait de n’avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité ». Pour une société à responsabilité limitée, la question ne se pose guère. L’article L. 210-1 du code de commerce range cette forme parmi les sociétés commerciales « à raison de leur forme », et l’article L. 123-12 impose à toute personne ayant la qualité de commerçant d’enregistrer chronologiquement les mouvements de son patrimoine et d’établir des comptes annuels. Le débat, s’il se rouvrait en appel, porterait donc plutôt sur les faits : quelles pièces comptables existaient, pour quel exercice, et dans quel état.

Le second grief touche à une obligation que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard. L’article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation. Ce retard n’est toutefois sanctionnable par une interdiction de gérer qu’à une condition, posée par le dernier alinéa de l’article L. 653-8 depuis la loi du 6 août 2015 : l’intéressé doit avoir « omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2020 (n° 19-10.341) : le texte « exige, pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment ». Le même arrêt admet que le juge déduise cette connaissance des circonstances, lorsqu’elles montrent que le dirigeant « ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements ».

La connaissance de la situation peut aussi être établie après la date officielle de cessation des paiements. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-21.427), la Cour a approuvé une interdiction de gérer alors même que le dirigeant n’avait pas eu conscience de la cessation des paiements à la date retenue par le tribunal : l’impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales, puis la TVA et enfin les salaires, suffisait à montrer qu’en tardant à agir, il « avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements ». Dans le dossier de Flèche productions, l’Informé rapporte que la procédure a été déclenchée par des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire lassées des cotisations impayées. Un élément de ce type pourrait être invoqué pour caractériser la connaissance de la situation. Il appartiendrait au juge d’appel, s’il est saisi, de vérifier si le jugement a suffisamment établi que l’omission était consciente, et non simplement constatée.

Reste la question du point de départ du délai. Le jugement d’ouverture du 4 avril 2019, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, a fixé la cessation des paiements au 4 octobre 2017, soit dix-huit mois plus tôt. C’est la limite posée par l’article L. 631-8 du code de commerce, selon lequel la date peut être reportée « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-13.960), publié au Bulletin et rendu sur les textes applicables en Polynésie française, la Cour de cassation a abandonné une jurisprudence de 1996 et jugé que l’omission de déclarer la cessation des paiements « s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ». Si cette lecture était retenue pour le code de commerce applicable en métropole, c’est à partir du 4 octobre 2017 que devrait se calculer le délai de quarante-cinq jours. Ce délai aurait alors expiré vers la mi-novembre 2017, près d’un an et demi avant l’ouverture de la procédure sur l’assignation des créanciers.

Une exception mérite d’être signalée, même si rien dans les articles publiés n’indique qu’elle joue ici. Le délai de quarante-cinq jours ne pèse pas de la même façon sur le dirigeant qui a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Selon un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-12.297), lorsque ce délai expire au cours de la conciliation, « le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire », obligation qui renaît sans délai à la fin de la conciliation. Cette solution rappelle que le retard de déclaration ne se juge jamais dans l’abstrait : les démarches amiables engagées par le dirigeant comptent.

Le grief écarté aurait eu une autre portée. L’article L. 653-4 du code de commerce ouvre la voie à la faillite personnelle du dirigeant qui a, notamment, disposé des biens de la société « comme des siens propres », fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles, ou « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ». Selon l’Informé, le jugement retient que ce grief de détournement « n’est pas démontré ». Ce point joue en faveur de l’intéressé : la décision, telle qu’elle est rapportée, ne lui reproche aucune appropriation des fonds de sa société, mais des manquements de gestion et de déclaration. Il éclaire aussi, sans qu’aucune source ne le confirme expressément, le choix de la sanction la moins étendue.

II. Que peut-il encore faire, en appel comme pour le moulin de Dannemois ?

A. Faire appel, suspendre l’exécution ou demander à être relevé

L’appel est la première voie ouverte, et elle est brève. Selon l’article R. 661-3 du code de commerce, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification des décisions rendues, notamment, en matière de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8. Le procureur de la République dispose du même délai de dix jours. Le ministère public peut en effet faire appel de son côté : l’article L. 661-11 lui ouvre cette voie contre les décisions rendues en matière de sanctions et précise que « L’appel du ministère public est suspensif ». Le parquet, qui avait requis la faillite personnelle, pourrait donc lui aussi contester la décision ; aucune information publique ne dit à ce jour s’il l’a fait. L’appel serait porté devant la cour d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le tribunal des activités économiques de Paris.

L’effet de cet appel dépend d’un point que la presse ne précise pas. En principe, selon l’article 539 du code de procédure civile, le délai d’appel suspend l’exécution du jugement, et l’appel formé dans ce délai est également suspensif. Pour les procédures collectives, l’article R. 661-1 du code de commerce pose la règle inverse de l’exécution provisoire de plein droit, mais il en excepte expressément « les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 ». L’article L. 653-11 permet toutefois au tribunal d’« ordonner l’exécution provisoire de sa décision ». Si le jugement du tribunal des activités économiques ne l’a pas ordonnée, l’interdiction ne devrait pas s’appliquer tant que l’appel est pendant. Si elle a été ordonnée, l’intéressé pourrait demander au premier président de la cour d’appel de l’arrêter, mais l’article R. 661-1 ne le permet que « lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ». Le même texte prévoit qu’un appel du ministère public arrête de plein droit l’exécution provisoire.

La décision du premier président sur ce point ne se discute guère ensuite. Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-12.417), la Cour de cassation a jugé que la décision d’un premier président saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire facultative d’un jugement d’interdiction de gérer ne peut faire l’objet d’un pourvoi, sauf excès de pouvoir. Le choix de demander ou non cet arrêt, et la manière de présenter le sérieux des moyens d’appel, pèsent donc lourd dans les semaines qui suivent le jugement.

Sur le fond, la cour d’appel reprendrait l’ensemble du dossier. La jurisprudence de la chambre commerciale donne à ce réexamen une portée particulière lorsque la sanction repose sur plusieurs griefs. Dans l’arrêt du 29 septembre 2021, la Cour a jugé que, l’interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, « la cassation encourue à raison de l’une d’entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l’arrêt de ce chef ». La même règle figure dans l’arrêt du 11 décembre 2024. Transposée au dossier, elle signifie qu’une sanction fondée sur deux manquements devrait être réappréciée dans son ensemble si l’un des deux n’était pas confirmé, par exemple si la cour estimait que le caractère conscient du retard de déclaration n’est pas établi. À l’inverse, la cour pourrait confirmer les deux griefs et la durée retenue, qu’elle devrait alors motiver au regard de la gravité des manquements et de la situation personnelle de l’intéressé.

Si la sanction devient définitive, elle n’est pas pour autant irréversible avant son terme. L’article L. 653-11 prévoit d’abord que les interdictions « cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement ». Il ouvre ensuite deux voies de relèvement anticipé. La première est générale : l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions « s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ». La seconde est propre à l’interdiction de gérer : il peut en être relevé « s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler » les entreprises ou personnes visées. Un relèvement total emporte réhabilitation.

Le dossier contient à cet égard un élément rapporté par la presse. Selon l’Informé, le liquidateur de Flèche productions entendait faire supporter à Claude François Junior le passif de la société, supérieur à 100 000 euros, et un accord a été trouvé : il a versé 50 000 euros sur ses fonds personnels, contre l’abandon de ce volet des poursuites au début du mois de mai 2026. Une telle demande relèverait de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, qui permet de mettre tout ou partie du passif à la charge d’un dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif, mais non en cas de « simple négligence ». Cette action obéit à une logique distincte de celle des sanctions. Dans un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-20.004), la Cour de cassation a admis que l’omission de déclarer la cessation des paiements puisse ne constituer qu’une simple négligence, même lorsque le dirigeant n’ignorait pas la situation. Le même retard peut ainsi être apprécié différemment selon qu’il s’agit de faire payer le dirigeant ou de lui interdire de gérer.

Le versement de 50 000 euros pourrait, à l’avenir, être présenté à l’appui d’une demande de relèvement au titre de la contribution au passif. Il appartiendrait alors au tribunal d’apprécier si cette contribution est « suffisante », au regard notamment du montant total des dettes, que les sources publiques ne précisent pas. Une transaction conclue par un liquidateur suppose par ailleurs, selon l’article L. 642-24 du code de commerce, l’autorisation du juge-commissaire, voire l’homologation du tribunal lorsque son objet est d’une valeur indéterminée ou excède le dernier ressort ; les termes exacts de l’accord n’ont pas été rendus publics.

B. Racheter le moulin sans diriger l’hôtel : ce que la sanction permet et ce qu’elle interdit

Le projet qui donne à ce jugement son retentissement est connu par les déclarations de son porteur. En janvier 2026, Claude François Junior indiquait au magazine Gala être « au stade de la promesse de vente » pour le moulin de Dannemois, où son père s’était installé en 1964 et que ses héritiers avaient revendu après sa mort ; il ajoutait être en train d’« approcher les investisseurs », selon la reprise de cet entretien par Actu.fr. En avril, dans Paris Match, cité par Voici, il évoquait un prix de 11 millions d’euros convenu avec les propriétaires, une promesse à signer « bientôt », un hôtel de dix-sept chambres, un restaurant, un espace de bien-être et une ouverture en 2028. L’Informé fait état d’au moins 4,5 millions d’euros de travaux.

Le fils des propriétaires actuels, interrogé par l’Informé, affirme au contraire que rien n’a été signé et qu’il n’existe qu’« un accord verbal sur les contours » de la cession, en attendant la finalisation du financement du côté des héritiers du chanteur. Selon lui, la famille ne vendrait que si les enfants de Claude François sont les acquéreurs. Par son avocate, Claude François Junior répond qu’il est « bien entouré » et que l’essentiel est pour lui d’en porter et d’en « garantir la vision », sans qu’il lui soit nécessaire d’assurer lui-même la gérance.

Juridiquement, l’interdiction de gérer vise des fonctions, non des biens. L’article L. 653-8 interdit de « diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement » les entreprises ou personnes morales désignées par le jugement. Le texte ne mentionne ni l’acquisition ni la détention d’un bien à titre personnel. Un achat du moulin par Claude François Junior en son nom propre, seul ou avec d’autres membres de sa famille, ne se heurterait donc pas, en tant que tel, à la sanction. Tout dépend en revanche de la structure qui exploiterait l’hôtel, le restaurant et le musée. Une société à responsabilité limitée ou une société par actions est commerciale par sa forme, en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce. Si l’interdiction porte, comme l’indique l’Informé, sur toute entreprise commerciale ou artisanale, l’intéressé ne pourrait ni en être le gérant ou le président, ni en détenir le contrôle, directement ou par l’intermédiaire d’une société holding, pendant la durée de la mesure.

Le périmètre exact du dispositif prend ici toute son importance. L’article L. 653-8 laisse au tribunal le choix entre une interdiction générale, qui vise aussi « toute personne morale », et une interdiction limitée à certaines catégories. Or une société civile, par exemple une société civile immobilière constituée pour détenir les murs, n’est pas une entreprise commerciale : l’article 1845 du code civil attribue le caractère civil à toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Si le jugement a effectivement limité l’interdiction aux entreprises commerciales ou artisanales, la gérance d’une société civile de détention pourrait ne pas être couverte ; s’il vise aussi toute personne morale, elle le serait. Seule la lecture du dispositif, que l’Informé ne reproduit pas en entier, permet de trancher, et une lecture trop optimiste exposerait l’intéressé à des conséquences sérieuses.

Ces conséquences tiennent à la notion de dirigeant de fait. Porter la vision d’un projet sans en être le gérant est concevable, à condition que les décisions de gestion soient réellement prises par d’autres. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-11.190), la Cour de cassation a défini le dirigeant de fait comme « celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale », et exigé que soient relevés des « actes positifs précis » d’immixtion dans la gestion, l’emprise exercée sur le gérant de droit ne suffisant pas à elle seule. Un rôle de direction artistique, de programmation ou de gardien de la mémoire du chanteur ne ferait donc pas, par lui-même, de Claude François Junior un dirigeant de fait.

S’il venait en revanche à exercer, en toute indépendance, les pouvoirs d’un gérant, il s’exposerait à une double conséquence. L’article L. 654-15 du code de commerce punit de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer des fonctions en violation d’une interdiction de gérer. L’article L. 653-5 range en outre l’exercice d’une fonction de direction « contrairement à une interdiction prévue par la loi » parmi les faits qui permettent de prononcer une faillite personnelle. Ces textes décrivent un risque juridique général ; rien ne permet d’affirmer qu’il se réaliserait, et l’intéressé a lui-même indiqué ne pas vouloir assurer la gérance.

Le rachat lui-même relève du droit commun des contrats, et l’écart entre les versions publiques n’est pas qu’une nuance de vocabulaire. Tant qu’aucun engagement n’est signé, les parties sont en pourparlers : selon l’article 1112 du code civil, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », sous réserve de la bonne foi, et une faute commise dans les négociations ne permet pas d’obtenir la réparation des avantages attendus du contrat non conclu. Une promesse unilatérale de vente, au sens de l’article 1124 du code civil, engage au contraire le promettant : sa révocation pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat.

Encore faut-il, pour un immeuble, respecter la forme. L’article 1589-2 du code civil frappe de nullité la promesse unilatérale de vente d’un immeuble qui n’est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation. Un accord verbal sur les contours de la cession, s’il est bien le seul lien entre les parties comme l’affirme le fils des propriétaires, ne les obligerait donc pas à vendre. La condition qu’ils posent, une acquisition par les enfants du chanteur, relève de leur liberté de négocier.

En pratique, la sanction, si elle était confirmée et exécutoire, n’interdirait pas à Claude François Junior de participer au projet, mais l’obligerait à confier à d’autres la direction et le contrôle de la société d’exploitation pendant trois ans, sauf relèvement anticipé. Le financement par des investisseurs évoqué dès janvier se prêterait à une telle répartition des rôles, à condition qu’elle soit réelle et documentée : statuts, pacte d’associés et délégations devraient refléter qui décide effectivement. Aucune source publique ne dit, à ce jour, quelle structure est envisagée.

Conclusion

Le jugement rapporté par l’Informé n’emporte pas la faillite personnelle de l’intéressé : le tribunal des activités économiques de Paris a écarté la mesure requise par le parquet et jugé non démontré le grief de détournement, pour ne retenir, selon le journal, qu’une interdiction de gérer de trois ans fondée sur l’absence de comptabilité et le retard de déclaration de la cessation des paiements. Cette sanction reste sérieuse. Elle a le caractère d’une punition, elle serait inscrite au fichier national des interdits de gérer si elle devenait définitive, et elle limite, pendant sa durée, les fonctions que l’intéressé peut exercer dans une société commerciale.

Plusieurs questions restent ouvertes. L’appel, que l’intéressé envisage et que le parquet pourrait aussi former, doit être engagé dans un délai très court. L’existence ou non d’une exécution provisoire commande l’application immédiate de la mesure. La cour d’appel, si elle est saisie, devra apprécier le caractère conscient du retard de déclaration, à la lumière de la jurisprudence récente sur la date de cessation des paiements, et motiver la durée retenue. Une demande de relèvement reste enfin possible, pour laquelle le versement de 50 000 euros au liquidateur pourrait être invoqué. Pour le moulin de Dannemois, la sanction n’interdit pas l’achat, mais elle pèse sur la direction de l’exploitation, et le rachat dépend d’abord de la volonté des propriétaires, qu’aucune promesse signée ne lie à ce jour selon eux.

À la date de rédaction, le jugement n’est ni publié ni définitif, aucune responsabilité n’est définitivement établie, les accords signés entre les parties, s’il en existe, priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira ce qu’il en est.

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