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Clause d’ameublissement et avantages matrimoniaux face au divorce : ce que la première chambre civile révoque et ce qu’elle préserve (2019-2026)

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Clause d’ameublissement et avantages matrimoniaux face au divorce : ce que la première chambre civile révoque et ce qu’elle préserve (2019-2026)

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Insérer dans un contrat de mariage une clause d’ameublissement, exclure les biens professionnels de la communauté ou stipuler un partage inégal : ces aménagements du régime matrimonial obéissent à une logique patrimoniale assumée au jour du mariage. Le divorce vient pourtant en bouleverser l’économie. L’article 265 du Code civil organise une révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime, tandis que la prestation compensatoire des articles 270 et 271 du Code civil demeure un mécanisme autonome, indifférent au sort des clauses. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé pas à pas, entre 2011 et 2026, la frontière entre ce que le divorce efface et ce qu’il laisse subsister. Cet article en propose la synthèse, à partir de onze arrêts relus dans leur texte, dont quatre cassations rendues entre 2025 et 2026.

I. Les clauses d’aménagement du régime matrimonial saisies par la révocation de l’article 265 du Code civil

I.A. La qualification d’avantage matrimonial : l’exclusion des biens professionnels et les clauses de liquidation sur mesure

La liberté des conventions matrimoniales permet aux époux d’aménager la liquidation de leur régime : clause d’ameublissement faisant entrer un bien propre dans la communauté, clause d’exclusion des biens professionnels, clause de partage inégal ou d’attribution intégrale. La question décisive, en cas de divorce, est celle de la qualification : le profit retiré de la clause constitue-t-il un avantage matrimonial au sens de l’article 265 du Code civil ? La réponse de la première chambre civile est affirmative dès lors que la clause aménage le dispositif légal de liquidation et procure à l’un des époux un profit qu’il n’aurait pas recueilli sous le régime légal.

L’arrêt de principe est celui rendu par la première chambre civile le 18 décembre 2018, publié au Bulletin (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109). La Cour y énonce :

« Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce. »

Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, le critère de l’avantage matrimonial est économique et comparatif : il s’apprécie au regard de ce qu’aurait été la situation de l’époux sous le régime légal, sans la clause. Ensuite, la clause d’exclusion des biens professionnels, fréquente dans les contrats des artisans, commerçants et professions libérales, entre de plein droit dans cette qualification lorsqu’elle joue en cas de divorce. Enfin, la révocation est automatique : elle ne requiert aucune demande, le juge devant seulement constater que les conditions légales sont réunies.

La Cour a confirmé cette analyse à deux reprises, en des termes identiques, par deux arrêts de cassation. Le 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903), elle rappelle, au visa de l’article 265 du Code civil :

« Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »

Le dispositif casse l’arrêt d’appel « seulement en ce qu’il rejette la demande de voir qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial, appliquer l’article 265, alinéa 2, du code civil, et homologuer » le projet liquidatif correspondant. Quelques mois plus tard, le 15 décembre 2021 (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.623), la même chambre casse à nouveau, au visa du même texte, en des termes rigoureusement semblables, et annule l’arrêt d’appel :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande visant à voir juger que les biens professionnels devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, homologue le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, sauf en ce qu’il retient la clause d’exclusion. »

La portée pratique de cette trilogie est considérable pour la liquidation du régime matrimonial après un divorce. Le notaire liquidateur ne peut appliquer la clause d’exclusion des biens professionnels lorsque le régime se dissout par divorce : les biens professionnels doivent être réintégrés aux opérations de liquidation, et le projet d’acte liquidatif qui maintiendrait la clause encourt la censure. Seule la volonté contraire de l’époux qui a consenti l’avantage, exprimée au moment du divorce, permet d’en maintenir les effets. Cette volonté doit être explicite et contemporaine de la rupture : un consentement ancien, donné au jour du contrat de mariage, ne suffit pas.

Le raisonnement vaut au-delà de la participation aux acquêts. La clause d’ameublissement, qui fait entrer un propre dans la communauté, et la clause de partage inégal procèdent de la même logique : elles procurent à l’un des époux un profit mesuré par comparaison avec le régime légal. Comme le relève la doctrine notariale dans son analyse du domaine des avantages matrimoniaux (121e Congrès des notaires, rapport 2025), la précaution stipulée dans le contrat de mariage pour prévenir les conséquences du divorce n’y résiste pas : stipulée pour le divorce, la clause est révoquée par le divorce. C’est toute l’originalité du mécanisme français, que la profession notariale décrit avec précision (Notaires de France, sort des avantages matrimoniaux) : l’avantage s’apprécie au regard de ce qu’aurait été la situation de l’époux en l’absence de contrat de mariage, sous le régime légal.

I.B. Le champ temporel de la révocation : loi applicable, volonté contraire et réforme du 31 mai 2024

La révocation de plein droit soulève une question de droit transitoire : quel régime appliquer aux avantages stipulés avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce ? La première chambre civile a tranché par un arrêt de rejet du 18 mai 2011 (Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-17.943), dont le sommaire mérite d’être cité :

« Il résulte de l’article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur ; en vertu de ces dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés. »

La Cour précise que l’instance en divorce est introduite par la délivrance de l’assignation et non par le dépôt de la requête, et qu’une cour d’appel qui constate que l’assignation a été délivrée après l’entrée en vigueur de la loi en déduit exactement que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux litigieux. La date de stipulation de la clause est donc indifférente : seul compte le moment d’introduction de l’instance. Cette solution, rendue sous l’empire de la réforme de 2004, conserve toute sa valeur méthodologique pour les réformes postérieures.

Le deuxième axe de cette partie concerne les exceptions à la révocation. L’article 265 du Code civil en ménage deux catégories. D’une part, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme : ces libéralités, définitivement entrées dans le patrimoine du gratifié pendant l’union, survivent à la rupture. D’autre part, les époux peuvent prévoir, par contrat de mariage, la reprise en cas de divorce des biens apportés en communauté. Surtout, la révocation ne joue que « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis » : celui qui a concédé l’avantage peut en maintenir les effets, mais cette volonté doit s’exprimer au moment du divorce, dans des conditions excluant toute équivoque.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a enrichi ce dispositif : elle permet désormais aux époux de décider, au sein de leur contrat de mariage, du maintien des clauses instaurant des avantages matrimoniaux en cas de divorce (Notaires de France). Cette anticipation contractuelle, impensable sous l’empire du texte antérieur qui exigeait une volonté exprimée au moment du divorce, offre aux époux un instrument nouveau de sécurisation patrimoniale. Elle ne supprime pas pour autant le principe : à défaut d’une telle clause de maintien, la révocation de plein droit continue de s’appliquer, et le juge du divorce n’a pas à la prononcer pour qu’elle produise ses effets.

En pratique, trois réflexes s’imposent donc au praticien confronté à une clause d’aménagement : qualifier la clause au regard du profit comparatif qu’elle procure ; vérifier la date d’introduction de l’instance pour déterminer la loi applicable ; rechercher une volonté contraire valablement exprimée, le cas échéant sous la forme nouvelle de la clause de maintien autorisée depuis 2024.

II. Ce que le divorce ne révoque pas : l’autonomie de la prestation compensatoire face aux clauses liquidatives

II.A. La disparité appréciée sans les avantages révoqués ni la jouissance accordée au titre du devoir de secours

Une fois les avantages matrimoniaux révoqués, une question surgit aussitôt : le juge qui fixe la prestation compensatoire doit-il tenir compte de ce que les clauses ont attribué, ou de ce que leur révocation a retiré ? La première chambre civile répond avec constance que la prestation compensatoire obéit à sa logique propre, définie par les articles 270 et 271 du Code civil, et que ni les profits des clauses révoquées ni les attributions provisoires de l’instance ne peuvent fausser l’appréciation de la disparité créée par la rupture.

L’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807) pose une borne essentielle :

« Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En conséquence, l’avantage constitué par la jouissance à titre non onéreux du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce. »

La jouissance à titre non onéreux du logement pendant l’instance, avantage temporaire attaché au devoir de secours, s’éteint avec le divorce et ne saurait minorer la prestation compensatoire. Le raisonnement éclaire par analogie le sort des clauses révoquées : ce qui disparaît avec le divorce ne peut servir à mesurer la disparité que le divorce crée. Le juge doit se placer au moment du divorce et apprécier les conditions de vie respectives telles qu’elles résulteront de la rupture, déduction faite des mécanismes provisoires ou révoqués.

Les trois cassations les plus récentes confirment la vigilance de la Cour sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. Le 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618), la chambre vise les articles 270 et 271 et rappelle :

« Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. »

La Cour casse l’arrêt d’appel en ce qu’il déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. Le 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-18.639), elle casse à nouveau, au visa des mêmes textes, l’arrêt qui rejetait la demande de prestation compensatoire formée par un époux :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 9 mai 2025, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt. »

De même, le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041), la Cour casse l’arrêt qui avait infirmé le jugement du juge aux affaires familiales sur la prestation compensatoire :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne la prestation compensatoire et, statuant à nouveau, condamne un époux à payer à l’autre une somme à ce titre. »

Cette séquence de cassations partielles, toutes cantonnées au chef de la prestation compensatoire, illustre la méthode de la Cour : elle laisse subsister le prononcé du divorce et ne censure que l’appréciation de la disparité, renvoyant les parties devant une autre cour d’appel pour ce seul chef. Pour les époux mariés sous un régime aménagé par des clauses ensuite révoquées, l’enjeu est direct : la révocation appauvrit l’un et n’enrichit plus l’autre, et c’est cette situation nette, post-révocation, qui sert d’assiette à l’appréciation de la disparité.

II.B. Les critères prospectifs de la disparité : concubinage, vie commune antérieure et partage de droit étranger

L’appréciation de la disparité ne se limite pas à la photographie des patrimoines au jour du divorce. L’article 271 impose au juge de tenir compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, ce qui ouvre trois directions que la jurisprudence récente a balisées : la situation de concubinage du créancier, la durée de la vie commune antérieure au mariage et, dans les divorces internationaux, l’articulation avec un partage soumis à une loi étrangère.

Sur le premier point, l’arrêt du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.281) demeure la référence :

« Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire. »

En l’espèce, la Cour casse l’arrêt qui avait condamné un époux à une prestation de 60 000 euros sous forme d’attribution de droits immobiliers, au motif que les juges du fond avaient ignoré les ressources que le créancier retirait de sa nouvelle vie de couple. La solution vaut dans les deux sens : le concubinage peut minorer la disparité, mais le juge doit à tout le moins l’examiner et motiver son appréciation.

Sur le deuxième point, l’arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630) censure les juges du fond qui, pour condamner l’époux à un capital de 45 000 euros, avaient retenu que le mariage n’ayant duré que cinq ans, il ne pouvait être fait abstraction de la vie commune antérieure, l’épouse s’étant consacrée à l’éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007 :

« Vu l’article 271 du code civil ; attendu que, pour condamner l’époux à payer une prestation compensatoire, l’arrêt retient que, si le mariage n’a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune puisque l’épouse s’est consacrée à l’éducation des enfants ; qu’en statuant ainsi, alors que les juges du fond auraient dû caractériser la disparité au regard des critères légaux, la Cour casse et annule en ce qu’il condamne l’époux à payer une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 45 000 euros payable par mensualités avec indexation et attribution de droits sur un bien. »

La vie commune antérieure au mariage et le dévouement à l’éducation des enfants ne sont pas indifférents, mais ils ne dispensent pas le juge de caractériser la disparité au regard des besoins, des ressources et de leur évolution prévisible. La motivation doit articuler chaque critère légal, sous peine de cassation.

Sur le troisième point, l’arrêt le plus récent du corpus, rendu le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), tranche une question inédite d’articulation entre partage de droit étranger et prestation compensatoire de droit français :

« Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire. »

La solution est transposable aux régimes aménagés par clauses : de même que le partage égalitaire de droit anglais ne fait pas obstacle à la prestation compensatoire française, la liquidation d’un régime assorti de clauses révoquées n’épuise pas la question de la disparité. Partage et prestation compensatoire poursuivent des objectifs distincts, le premier répartissant les biens, la seconde compensant autant qu’il est possible la disparité des conditions de vie. Cantonner chaque mécanisme à sa fonction, sans tenir compte de l’un pour refuser l’autre, telle est l’exigence que la première chambre civile impose désormais aux juges du fond.

Au terme de ce parcours, la cohérence du système apparaît : le divorce révoque de plein droit les profits des clauses d’aménagement qui ne prennent effet qu’à la dissolution, sauf volonté contraire exprimée au moment de la rupture ou clause de maintien autorisée depuis la loi du 31 mai 2024 ; il laisse en revanche intacte la prestation compensatoire, dont la fixation obéit aux seuls critères des articles 270 et 271, appréciés au moment du divorce et dans un avenir prévisible, sans que ni les avantages révoqués, ni la jouissance provisoire du logement, ni un partage égalitaire de droit étranger puissent y faire obstacle. Par Hassan KOHEN.

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