Les vacances de la Toussaint commencent le samedi 17 octobre 2026 et s’achèvent le lundi 2 novembre 2026 pour les trois zones métropolitaines, selon le calendrier publié par le ministère de l’Éducation nationale. Pour les parents séparés, cette coupure de seize jours concentre chaque année le même risque : l’enfant part chez l’autre parent et ne revient pas à la date fixée, ou l’autre parent ne vient tout simplement pas le chercher au jour et à l’heure prévus par le jugement. Dans les deux cas, la première heure qui suit l’incident décide souvent de la suite : ce que vous écrivez, photographiez et déposez ce jour-là servira de socle à la plainte comme à la saisine du juge aux affaires familiales. Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus fin août et début septembre 2026.
I. Faire constater les faits et déposer une plainte qui aboutit quand l’enfant n’est pas rendu après les vacances
A. Réunir en une heure le dossier qui rend la plainte recevable : jugement, échanges écrits et preuve du refus
Le délit de non-présentation d’enfant suppose d’abord l’existence d’une décision qui organise les droits de chacun. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « indûment » : le procureur puis le tribunal vérifient que le parent qui réclame l’enfant tenait ce droit d’une décision de justice et que le refus opposé ne reposait sur aucun motif légitime. Concrètement, avant de vous déplacer au commissariat, rassemblez le jugement du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence et les droits de visite et d’hébergement, avec le passage exact qui prévoit le partage des vacances de la Toussaint : première ou seconde moitié, jour et heure de remise, lieu de remise. Si le jugement découpe les vacances par moitiés ou par quarts, recopiez le dispositif mot pour mot, car c’est sur cette lettre que tout se joue. Relevez aussi le lieu de remise prévu et l’heure exacte, puis comparez-les aux messages échangés : un parent qui modifie unilatéralement le lieu ou avance l’heure sans votre accord écrit crée lui-même l’incident, et cette chronologie comparée entre le jugement et les messages constitue souvent la pièce la plus persuasive du dossier pénal comme du dossier familial.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104) montre pourquoi cette précision calendaire est vitale. Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre son enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022 en invoquant un second jugement qui prévoyait que le bénéficiaire du droit de visite non venu chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures serait réputé y avoir renoncé. La cour d’appel l’avait condamnée en écartant cette lecture au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : il résultait des termes clairs du second jugement que l’exercice du droit par le père, aux dates visées par la poursuite, était tardif et qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé, de sorte qu’aucune qualification pénale n’était encourue. La leçon vaut dans les deux sens pour la Toussaint 2026 : si votre jugement comporte une clause de renonciation après un délai de carence, chaque heure compte et doit être établie ; si c’est l’autre parent qui se présente tardivement, sa tardiveté peut le priver de tout fondement à réclamer l’enfant, mais elle ne vous autorise pas pour autant à prolonger vous-même la rétention au-delà de ce que le jugement prévoit.
Constituez donc, dès la première heure, un dossier horodaté : capture des messages par lesquels vous avez rappelé la date et l’heure de remise, preuve de votre présence au lieu convenu à l’heure dite (photographie, ticket, attestation d’un tiers), copie du jugement avec les passages surlignés, et journal précis des appels restés sans réponse. Si l’autre parent retient l’enfant en affirmant qu’il refuse de revenir, demandez que ce refus soit établi autrement que par sa seule affirmation : un enfant qui ne veut pas repartir n’est pas en soi une cause légitime de non-présentation, et c’est au parent qui retient l’enfant de saisir le juge plutôt que de se faire justice lui-même. Adressez immédiatement un message écrit, calme et factuel, qui rappelle le jugement, constate l’absence de remise et annonce que vous allez faire constater les faits : ce message deviendra une pièce centrale, au pénal comme devant le juge familial.
Le cas symétrique mérite la même rigueur : l’autre parent ne vient pas chercher l’enfant pour sa moitié de vacances et vous laisse assumer seul seize jours d’organisation. Cette carence n’est pas le délit de l’article 227-5, mais elle se prouve de la même façon et elle se paie : conservez les frais supplémentaires engagés (garde, activités, transports), signalez la carence par écrit, et portez-la devant le juge aux affaires familiales pour obtenir une adaptation du calendrier et de la contribution à l’entretien. L’article 371-2 du Code civil rappelle que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et un parent qui déserte ses périodes d’accueil ne peut exiger une répartition des vacances qui ne profite qu’à lui.
B. Déposer plainte pour non-présentation d’enfant et obtenir les mesures de protection adaptées au danger réel
Avec le dossier constitué, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour non-présentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du Code pénal, en visant le texte et en joignant le jugement. La plainte doit décrire des faits précis : date, heure et lieu de remise prévus, démarches accomplies, réponse ou silence de l’autre parent, lieu où l’enfant se trouve si vous le connaissez. Insistez pour que le procès-verbal mentionne que vous demandez la restitution immédiate de l’enfant, car les services de police peuvent alors prendre l’attache du parent qui retient l’enfant et, dans les situations les plus nettes, procéder à sa remise. Si l’enfant est retenu depuis plus de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, ou s’il est retenu hors du territoire national, les peines sont aggravées : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République », prévoit l’article 227-9 du Code pénal. Pour des vacances à l’étranger sans votre accord, ajoutez la qualification de soustraction par ascendant : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-7 du Code pénal).
Une question revient à chaque Toussaint : peut-on retenir l’enfant en invoquant un danger, par exemple des violences suspectées pendant le séjour chez l’autre parent ? La réponse du droit est stricte et elle vient d’être confirmée. Le 26 août 2026, la chambre criminelle (pourvoi n° 26-80.077) a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 227-5, en jugeant que cette infraction réprime la méconnaissance d’une décision du juge aux affaires familiales, décision qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par les deux parents. Autrement dit, la crainte d’un danger n’autorise pas à désobéir seul au jugement : la voie légale consiste à saisir le juge aux affaires familiales, car une telle décision peut être modifiée à tout moment à la demande de l’un des deux parents, en particulier s’il apparaît que l’enfant est exposé à un risque. Le même arrêt rappelle toutefois une garantie essentielle pour les parents qui dénoncent des violences : lorsqu’une personne mise en cause pour non-représentation d’enfant soutient que les faits étaient justifiés par des violences commises sur l’enfant, le procureur de la République doit veiller à faire vérifier ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique. Si vous retenez l’enfant pour un motif grave, vous devez donc, le même jour, déposer plainte ou signaler les faits et saisir le juge : l’allégation de violences se prouve par certificat médical, signalement et saisine immédiate, jamais par une simple rétention prolongée sans démarche.
Quand la rétention s’accompagne de menaces, de violences ou d’une emprise avérée, la plainte pénale se double d’une demande de mesures de protection : ordonnance de protection, signalement au procureur, information préoccupante auprès de la cellule départementale. Ces dispositifs relèvent d’autres procédures que la non-présentation, mais ils se nourrissent du même dossier horodaté. À l’inverse, si aucun danger n’est allégué et que la rétention n’est qu’un bras de fer calendaire, ne surqualifiez pas les faits dans votre plainte : à Paris, les commissariats d’arrondissement reçoivent ces plaintes quotidiennement pendant les vacances scolaires, et un récit chronologique d’une page avec le jugement en annexe est enregistré plus vite qu’un dossier confus. Distinguez la main courante, simple datation sans enquête, de la plainte, qui saisit le procureur de la République et peut déclencher rappels, auditions et poursuites : en cas de rétention avérée, exigez la plainte et son récépissé, car c’est ce document que le juge familial attendra. Une plainte précise pour non-présentation, adossée au jugement et aux échanges écrits, aboutit plus sûrement qu’une accumulation de qualifications invérifiables. une plainte précise pour non-présentation, adossée au jugement et aux échanges écrits, aboutit plus sûrement qu’une accumulation de qualifications invérifiables. La fermeté utile consiste à faire constater vite, à écrire juste et à saisir le bon juge sans attendre.
II. Saisir le juge aux affaires familiales pour reprendre la main sur le calendrier des vacances et des remises
A. Demander la modification du jugement : astreinte, amende civile et calendrier verrouillé pour les prochaines vacances
La plainte punit le passé ; seul le juge aux affaires familiales réorganise l’avenir. Après une Toussaint manquée, saisissez-le d’une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale en visant les manquements constatés : remises non honorées, retards répétés, carences de prise en charge, messages de pression. Le juge dispose depuis la loi du 18 novembre 2016, complétée en 2024, d’un arsenal spécialement conçu pour les parents qui font obstacle à ses décisions : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres » exécutoires, il peut « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » (article 373-2-6 du Code civil). Demandez expressément ces deux mesures en chiffrant l’astreinte par jour de retard : c’est elle qui transforme un jugement contourné en calendrier respecté, car chaque jour de rétention indue coûte alors au parent fautif. Calibrez le montant demandé : une astreinte de plusieurs dizaines d’euros par jour de retard suffit généralement à faire cesser les manquements, tandis qu’un montant manifestement excessif risque d’être révisé à la baisse lors de la liquidation. Joignez à votre demande le décompte exact des jours manqués pendant la Toussaint, avec les pièces qui les établissent une à une, afin que le juge puisse liquider l’astreinte sans expertise complémentaire.
Pour obtenir ces mesures, démontrez que l’autre parent ne respecte pas vos droits de façon grave ou renouvelée, critère que le juge apprécie au regard notamment de « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (article 373-2-11, 3°, du Code civil). Trois pièces emportent généralement la conviction : le récépissé de la plainte pour non-présentation, qui établit la matérialité pénale des faits ; la chronique des incidents antérieurs, qui établit la répétition ; et la proposition concrète de calendrier que vous soumettez, qui établit votre loyauté. Proposez un dispositif verrouillé pour les vacances suivantes : découpage précis des périodes avec dates, heures et lieux de remise repris du calendrier scolaire officiel, clause de carence avec délai exprès, remise dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance lorsque la remise directe est conflictuelle — faculté que l’article 373-2-1 du Code civil ouvre lorsque « la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ». Rappelez aussi le principe : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Celui qui a retenu l’enfant sans motif grave plaide donc contre son propre dossier.
L’arrêt du 9 septembre 2026 offre un dernier enseignement directement utilisable dans votre requête : faites relire le dispositif de votre jugement par votre avocat avant d’accuser l’autre parent, car la Cour y sanctionne une cour d’appel qui avait condamné sans répondre aux conclusions sur un second jugement précisant les dates et la renonciation tacite. Si votre jugement comporte une clause de renonciation en cas de retard, c’est elle qui s’applique, même si l’autre parent la juge sévère ; si c’est vous qui êtes arrivé en retard, reconnaissez-le et demandez une adaptation plutôt que de contester l’évidence. Et si l’enfant est en âge de s’exprimer, sollicitez son audition : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du Code civil). Un enfant qui explique au juge, librement et hors de tout conflit de loyauté, comment se passent les remises pèse souvent plus que dix attestations rédigées par l’entourage. La situation inverse — le refus de remettre l’enfant avant les vacances, dès le départ — obéit à la même méthode et a déjà été traitée pour les vacances de Noël : lisez notre analyse du refus de remise avant les fêtes pour comparer les deux configurations et choisir la bonne qualification (Mon ex refuse de me donner les enfants à Noël : saisir le JAF et déposer plainte).
B. Exécuter vite et près de chez vous : compétence du JAF parisien, exécution provisoire et remise sécurisée en Île-de-France
La procédure devant le juge aux affaires familiales obéit à des règles de compétence simples. L’article 1070 du Code de procédure civile dispose que, « si les parents vivent séparément », le juge compétent est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si votre enfant réside habituellement avec vous à Paris ou en petite couronne, c’est donc le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, même si l’autre parent vit en province ou à l’étranger. Cette règle de proximité joue en faveur du parent diligent : elle permet au parent parisien d’agir devant son juge naturel, avec un dossier constitué localement : plainte déposée au commissariat de l’arrondissement, certificat établi par un médecin parisien, attestations de l’entourage et de l’école. Pour les demandes urgentes nées d’une rétention en cours pendant les vacances, la saisine doit mentionner expressément l’imminence de la prochaine période scolaire et le risque de récidive aux vacances de Noël, dont les cours s’achèvent le samedi 19 décembre 2026 : le juge statue alors en connaissance d’un calendrier complet, Toussaint constatée et Noël à sécuriser.
L’urgence commande aussi d’utiliser l’exécution provisoire. L’article 514 du Code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, le jugement modificatif que vous obtenez s’applique dès sa signification, sans attendre l’appel éventuel de l’autre parent : l’astreinte court, le calendrier verrouillé s’impose, et toute nouvelle rétention constitue une nouvelle non-présentation punissable. Faites signifier la décision par commissaire de justice dans les jours qui suivent son prononcé, adressez-en copie à l’autre parent par écrit, et conservez la preuve de cette notification : c’est elle qui fait courir les délais et qui établit, en cas de récidive, que le parent retenait l’enfant en parfaite connaissance du nouveau dispositif. Si la remise directe reste explosive malgré le jugement, demandez au juge d’organiser la remise dans un espace de rencontre francilien ou avec l’assistance d’un tiers : pour saisir le JAF d’une telle mesure, exposez précisément les incidents survenus lors des dernières remises, avec dates et pièces, plutôt que des craintes générales.
Enfin, mesurez la portée exacte de ce que vous demandez : le juge ne transfère la résidence ou ne restreint les droits de l’autre parent que si l’intérêt de l’enfant le commande, et la sanction d’une Toussaint manquée est d’abord la sécurisation du calendrier, pas la rupture du lien. Les parents qui obtiennent le plus devant le juge parisien sont ceux qui demandent des mesures vérifiables — astreinte chiffrée, clause de carence, lieu de remise neutre, inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées lorsque le risque d’emmener l’enfant à l’étranger est documenté — plutôt que des interdictions générales impossibles à contrôler. Gardez le cap : constater vite, qualifier juste, saisir le juge avec un dossier complet et une proposition précise. Les vacances suivantes se passeront alors comme le jugement l’a prévu, et non comme le rapport de force l’aurait décidé. Sur l’organisation générale de la résidence et les critères du juge parisien, voyez aussi notre page consacrée à l’autorité parentale et à la résidence de l’enfant (autorité parentale et résidence de l’enfant à Paris).
Conclusion
Quand l’autre parent ne rend pas votre enfant après les vacances de la Toussaint ou ne vient pas le chercher, la méthode tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : établir par écrit l’heure et le lieu prévus par le jugement, faire constater immédiatement le manquement par des preuves horodatées, déposer plainte pour non-présentation sur le fondement de l’article 227-5 du Code pénal avec le jugement en pièce jointe, puis saisir le juge aux affaires familiales pour verrouiller le calendrier par l’astreinte et, si l’obstruction est grave ou renouvelée, l’amende civile de l’article 373-2-6 du Code civil. Les deux arrêts criminels de l’été 2026 confirment l’équilibre : le refus indu de représenter l’enfant est puni, même motivé par une lecture personnelle du jugement ou de l’intérêt de l’enfant, tandis que le parent qui retient l’enfant pour un danger réel doit le prouver et saisir le juge le même jour. Ne vous faites pas justice vous-même, ne redatez pas les faits, ne surqualifiez pas la plainte : un dossier exact, une plainte précise et une requête constructive devant le juge remettent le calendrier d’accord avec le jugement, pour la Toussaint constatée comme pour les vacances de Noël à venir. Conservez l’ensemble du dossier — jugement, messages, récépissé de plainte, décision modificative et preuves de signification — dans un classeur unique : en cas de récidive aux prochaines vacances, ce classeur permet de déposer une nouvelle plainte et de saisir à nouveau le juge en quelques heures, avec un historique déjà établi qui rend chaque manquement supplémentaire plus difficile à contester.