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Clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie et contentieux successoral : créance de restitution du nu-propriétaire, appréciation des primes exagérées et transmission du bénéfice aux héritiers selon la Cour de cassation

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Clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie et contentieux successoral : créance de restitution du nu-propriétaire, appréciation des primes exagérées et transmission du bénéfice aux héritiers selon la Cour de cassation

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Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie constitue l’un des instruments les plus utilisés dans la pratique patrimoniale française. En désignant un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété, le souscripteur entend organiser la transmission de son patrimoine en favorisant à la fois la protection du conjoint survivant et la préservation des droits des enfants. Or, cette technique engendre un contentieux successoral abondant, dont les enjeux dépassent la simple exécution du contrat pour interroger les fondements mêmes du droit des successions. L’articulation entre le régime dérogatoire de l’assurance-vie, posé par l’article L. 132-13 du code des assurances, et les règles protectrices de la réserve héréditaire suscite des difficultés considérables que la jurisprudence récente de la Cour de cassation s’efforce de résoudre.

Le principe est connu : aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». En conséquence, les capitaux versés au titre d’un contrat d’assurance-vie sont, par principe, placés hors de la succession du souscripteur. Par ailleurs, l’article 587 du code civil dispose que « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». À cet égard, le démembrement de la clause bénéficiaire place le quasi-usufruitier dans cette situation précise, car il reçoit un capital dont il peut disposer librement, tout en étant tenu d’une obligation de restitution envers le nu-propriétaire.

Le contentieux naît précisément de cette dualité. Les héritiers réservataires contestent tantôt le caractère exagéré des primes versées sur le contrat, tantôt la qualification même du démembrement, tantôt encore l’étendue de la créance de restitution due par la succession du quasi-usufruitier. Des lors, l’examen de ces contentieux impose de distinguer, d’une part, les litiges portant sur le mécanisme du quasi-usufruit et la créance de restitution qui en découle (I) et, d’autre part, les contestations relatives au caractère excessif des primes et à la transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui (II).

I. Le quasi-usufruit issu de la clause bénéficiaire démembrée et le contentieux de la créance de restitution

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie engendre un quasi-usufruit au sens de l’article 587 du code civil. Le bénéficiaire en usufruit reçoit le capital et peut en disposer librement, à charge de restituer l’équivalent au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Or, la détermination du montant de cette créance de restitution et les conditions de son exigibilité alimentent un contentieux nourri, tant sur la question de la nécessité d’une convention préalable (A) que sur celle du calcul et de la valorisation de la créance au décès du quasi-usufruitier (B).

A. La naissance du quasi-usufruit et la question de la convention de démembrement

Le quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie présente une particularité notable. Le capital versé par l’assureur au bénéficiaire en usufruit constitue une somme d’argent, bien consomptible par nature au sens de l’article 587 du code civil. En conséquence, le quasi-usufruit naît de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention spécifique entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La Cour de cassation a consacré ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-10.510, dans lequel elle a jugé qu’« il résulte de l’article 587 du code civil qu’au décès de l’époux survivant, bénéficiaire de l’usufruit universel sur la succession de son conjoint pré-décédé, ses héritiers sont débiteurs, à l’égard de cette dernière, d’une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent sur lesquelles portait l’usufruit » (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-10.510).

Cette solution revêt une importance considérable dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie. En effet, en pratique, il est fréquent que le souscripteur désigne son conjoint en qualité d’usufruitier et ses enfants en qualité de nus-propriétaires, sans que les parties aient conclu de convention de quasi-usufruit avant le décès. La question se pose alors de savoir si l’absence de convention affecte l’existence ou l’étendue de la créance de restitution. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 3 juin 2025, n° 22/02699, a répondu par la négative en se fondant directement sur les dispositions de l’article 587 du code civil. La juridiction a expressément rappelé que cette règle s’applique « sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention de quasi-usufruit » et que « la créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent sur lesquelles portait l’usufruit » est due par la succession de l’usufruitier (CA Orléans, 3 juin 2025, n° 22/02699).

Le tribunal judiciaire de Bonneville a confirmé cette analyse dans une décision du 2 octobre 2025, n° 22/00003, en jugeant que l’absence de convention de quasi-usufruit ne constitue pas un obstacle au versement du capital au bénéficiaire en usufruit. En l’espèce, le nu-propriétaire avait refusé de fournir à l’assureur l’attestation fiscale prévue par l’article 990 I du code général des impôts, en faisant valoir la nécessité d’établir préalablement une convention d’usufruit. Le tribunal a rejeté cet argument et enjoint au nu-propriétaire de communiquer l’attestation sous astreinte, jugeant que « la mauvaise appréciation de ses droits par le nu-propriétaire ne permet pas de caractériser une résistance abusive » (TJ Bonneville, 2 octobre 2025, n° 22/00003).

La pratique contentieuse révèle ainsi que la convention de quasi-usufruit, bien qu’elle demeure un instrument prudentiel recommandable, n’est pas une condition de validité du démembrement. Elle présente en revanche un intérêt probatoire considérable, car elle permet de fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment quant aux modalités de placement des fonds par le quasi-usufruitier et aux garanties consenties au nu-propriétaire. En l’absence de convention, le contentieux porte alors sur la détermination du quantum de la créance de restitution.

B. Le calcul de la créance de restitution et la valorisation du portefeuille au décès du quasi-usufruitier

Le calcul de la créance de restitution constitue la pierre angulaire du contentieux lié au démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie. La question centrale est celle de la détermination du montant que les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer au nu-propriétaire. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel cette créance correspond « au nominal des sommes d’argent sur lesquelles portait l’usufruit » (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-10.510). En d’autres termes, le quasi-usufruitier est tenu de restituer la valeur nominale du capital reçu, indépendamment de l’usage qu’il en a fait.

La cour d’appel d’Orléans a fait application de ce principe dans son arrêt du 3 juin 2025 précité. Elle a constaté que « lors du décès, la communauté se composait de liquidités figurant sur divers comptes pour un montant total de 442 673,87 euros » et que « l’usufruit portait sur la moitié de cette somme, soit 221 215,94 euros ». Après déduction du passif successoral, la juridiction a fixé la créance de restitution à la somme de 219 715,94 euros, correspondant au « montant de la créance de restitution due par la succession » de l’usufruitière (CA Orléans, 3 juin 2025, n° 22/02699). En conséquence, la cour d’appel a écarté l’argumentation de l’héritière de l’usufruitière qui soutenait que la créance devait être limitée au montant des liquidités subsistant au décès du quasi-usufruitier.

La Cour de cassation a apporté des précisions complémentaires dans un arrêt récent de la première chambre civile du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819. En l’espèce, le litige portait sur la valorisation d’un portefeuille de valeurs mobilières soumis au quasi-usufruit. La haute juridiction a rappelé que « l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait fixé la créance sans se prononcer « sur les autres valeurs figurant sur le compte-titre dont le demandeur au pourvoi demandait que la plus-value soit prise en considération dans le calcul de sa créance de restitution » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819).

Cette décision est particulièrement significative pour le contentieux du démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie. En effet, lorsque le capital versé par l’assureur au quasi-usufruitier est investi en valeurs mobilières, la question de la prise en compte de la plus-value dans le calcul de la créance de restitution devient déterminante. La Cour de cassation a également précisé, dans cette même décision, que les intérêts sur la créance de restitution courent « à compter de la mise en demeure » et non « du jour du partage », en application de l’article 1231-6 du code civil. La haute juridiction a jugé que « le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819).

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025, n° 23/13025, a par ailleurs jugé qu’« il appartient à la succession de l’usufruitière de verser aux nu-propriétaires la dette de restitution en valeur du capital de l’assurance vie souscrite par le défunt ». La juridiction a renvoyé au juge chargé de la liquidation-partage le soin « d’évaluer ladite dette de restitution du capital dont l’usufruitière a eu l’usufruit au décès de son époux, commun en biens » (CA Paris, 17 décembre 2025, n° 23/13025). Des lors, le contentieux de la créance de restitution apparaît comme un élément central du règlement des opérations de partage successoral, dont la résolution nécessite fréquemment la désignation d’un notaire commis.

II. La contestation des primes et la transmission du bénéfice de la clause démembrée aux héritiers

Le second versant du contentieux lié au démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie concerne la contestation du caractère excessif des primes versées par le souscripteur et la question de la transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui en cas de décès du bénéficiaire désigné. Ces deux problématiques, bien que distinctes dans leur fondement juridique, convergent vers un même enjeu : la protection des droits des héritiers réservataires face à l’utilisation de l’assurance-vie comme instrument de transmission du patrimoine. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a apporté des clarifications essentielles sur les critères d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes (A) ainsi que sur les règles gouvernant la transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui au sein de la clause démembrée (B).

A. L’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes et l’exclusion du critère de l’atteinte à la réserve

L’article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances prévoit que les primes versées par le souscripteur ne sont rapportables à la succession que lorsqu’elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La jurisprudence a progressivement dégagé les critères d’appréciation de ce caractère excessif, qui s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». La Cour de cassation a rendu, le 19 décembre 2024, un arrêt de principe dans lequel elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu le caractère manifestement exagéré d’une prime en se fondant sur l’atteinte à la réserve héréditaire, pourvoi n° 23-19.110 (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-19.110).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé qu’une prime devait être considérée comme manifestement exagérée au motif que le bénéficiaire était un tiers à la succession et qu’il « convenait de vérifier si ces versements avaient porté atteinte à la réserve héréditaire ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant que « la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-19.110). Cette solution est capitale, car elle interdit aux juridictions du fond de confondre deux mécanismes distincts : la réintégration des primes exagérées, qui relève du régime propre de l’assurance-vie, et l’action en réduction des libéralités, qui suppose la requalification préalable du contrat en donation indirecte.

Le tribunal judiciaire de Toulon a fait une application rigoureuse de cette jurisprudence dans un jugement du 11 décembre 2025, n° 23/07530. En l’espèce, l’héritier réservataire contestait le versement de deux primes de 21 500 euros et 112 000 euros sur un contrat d’assurance-vie dont il n’était bénéficiaire qu’à hauteur de quarante pour cent. Le tribunal a jugé que « l’empiètement sur la réserve des héritiers du souscripteur du contrat d’assurance-vie ne constitue pas un critère permettant d’apprécier l’exagération manifeste des primes versées ». Après examen de la situation patrimoniale de la souscriptrice, le tribunal a retenu que la seconde prime de 112 000 euros, « principalement issue du rachat d’un autre contrat d’assurance-vie, n’a pas appauvri la de cujus et présentait une utilité pour la souscriptrice » (TJ Toulon, 11 décembre 2025, n° 23/07530).

En revanche, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 1er avril 2025, n° 23/00189, a adopté une position différente en ordonnant la réintégration d’une prime de 230 811,63 euros à l’actif successoral. La juridiction a fait droit à la demande de l’héritier réservataire et condamné les bénéficiaires « à payer la somme de 130 253,825 euros au titre de l’indemnité de réduction » (CA Orléans, 1er avril 2025, n° 23/00189). Cette divergence illustre la marge d’appréciation souveraine dont disposent les juges du fond pour évaluer le caractère manifestement exagéré des primes, la Cour de cassation ayant elle-même rappelé, dès un arrêt du 1er juillet 1997, pourvoi n° 95-15.674, que « les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et sur l’âge de celui-ci, apprécient souverainement le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur et l’étendue de cet excès » (Cass. civ. 1re, 1er juillet 1997, n° 95-15.674).

Le tribunal judiciaire de Bonneville a également écarté la requalification en donation indirecte dans sa décision du 2 octobre 2025 précitée, en jugeant que la « clause de rachat démontre l’absence de dessaisissement immédiat et irrévocable du souscripteur » et que « les conditions de la requalification des contrats d’assurance-vie en donation indirecte ne sont pas remplies » (TJ Bonneville, 2 octobre 2025, n° 22/00003). La juridiction a rappelé que la requalification suppose la démonstration d’un « dépouillement actuel et irrévocable du donateur dont l’intention de libéralité doit être manifeste, ainsi que l’acceptation du donataire ». Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.271, que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur des éléments non débattus entre les parties pour apprécier le caractère exagéré des primes, censurant un arrêt qui avait relevé d’office l’existence de versements successifs non invoqués par les parties (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-25.271).

B. La transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui et les droits des héritiers du bénéficiaire décédé

Le démembrement de la clause bénéficiaire soulève une difficulté supplémentaire lorsque le bénéficiaire en usufruit ou en nue-propriété décède avant d’avoir accepté le bénéfice de la stipulation. La question est alors de savoir si la faculté d’acceptation est transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé. La Cour de cassation a apporté une réponse claire dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.679, qui constitue une décision de premier plan pour le contentieux de la clause démembrée (Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.679).

La haute juridiction a posé le principe selon lequel « le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier ». La Cour a précisé que « lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l’un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant » (Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.679).

En l’espèce, un contrat d’assurance-vie désignait les enfants du souscripteur comme bénéficiaires « à parts égales ». L’un des bénéficiaires était décédé après le souscripteur, sans avoir accepté le bénéfice de la stipulation. La cour d’appel avait refusé de transmettre la part du bénéficiaire décédé à son fils, au motif que la souscriptrice « avait désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant que « le contrat d’assurance sur la vie, qui mentionnait les enfants bénéficiaires à parts égales, comportait deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’elles avait été transmis au fils du bénéficiaire décédé en l’absence de stipulation contraire » (Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.679).

Cette jurisprudence trouve une application directe dans le contexte du démembrement de la clause bénéficiaire. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 23 janvier 2025, n° 23/02708, a jugé que lorsque la clause bénéficiaire prévoit un démembrement entre usufruit et nue-propriété, et que le bénéficiaire en usufruit décède avant d’avoir exercé son option, « les enfants, héritiers du bénéficiaire en usufruit, ayant accepté expressément en leur qualité d’héritiers de leur père le bénéfice de la stipulation faite en sa faveur, le capital est entré dans le patrimoine successoral et a été transmis aux héritiers ». Le tribunal en a déduit que la bénéficiaire en nue-propriété avait « reçu les sommes considérées non en qualité de bénéficiaire de l’assurance vie mais en qualité d’héritière de son père, et ne pouvait être imposée de ce chef en application de l’article 990 I du code général des impôts » (TJ Bobigny, 23 janvier 2025, n° 23/02708).

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.711, que « seule l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu’en l’absence d’une telle acceptation, le souscripteur reste libre de la modifier » (Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-12.711). En conséquence, le nu-propriétaire désigné dans une clause démembrée, qui n’a pas accepté le bénéfice de la stipulation, ne dispose d’aucun droit acquis au capital, ce qui lui interdit de s’opposer à une modification de la clause par le souscripteur de son vivant. Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de cette distinction dans un second jugement du 19 février 2026, n° 22/11826, en ordonnant « la levée du séquestre et le règlement effectif des capitaux décès » au profit des bénéficiaires désignés, après avoir constaté que les héritiers réservataires n’avaient pas démontré le caractère manifestement exagéré des primes (TJ Bobigny, 19 février 2026, n° 22/11826).

Le tribunal judiciaire du Mans, dans un jugement du 4 novembre 2025, n° 24/02420, a complété cette analyse en précisant les conditions dans lesquelles la créance de restitution née du quasi-usufruit sur le capital d’assurance-vie devient exigible. En l’espèce, le notaire avait proposé de différer le paiement de la créance de restitution jusqu’au décès de l’épouse survivante, bénéficiaire d’un legs universel de l’usufruit. Le tribunal a jugé qu’« il n’y avait pas lieu de différer le paiement par la succession des créances de restitution nées au profit de la demanderesse avant le décès de son père » et a ordonné la désignation d’un notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation-partage (TJ Le Mans, 4 novembre 2025, n° 24/02420).

Conclusion

Le contentieux de la clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie met en lumière la tension structurelle entre le régime dérogatoire de l’assurance-vie et les règles protectrices de la réserve héréditaire. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a apporté des clarifications essentielles : la créance de restitution du nu-propriétaire naît de plein droit en application de l’article 587 du code civil, sans qu’une convention de quasi-usufruit soit nécessaire ; l’atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes ; enfin, la transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui aux héritiers du bénéficiaire décédé obéit à des règles propres, distinctes de celles du droit successoral. Ces solutions, consolidées par les arrêts rendus en 2024, 2025 et 2026, imposent aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des clauses bénéficiaires démembrées et dans l’anticipation des litiges qui peuvent en résulter.

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