Le partage successoral repose sur une opération déterminante qui conditionne l’ensemble de la répartition entre cohéritiers : l’évaluation des biens composant la masse à partager. En vertu de l’article 829 du Code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Cette règle, en apparence simple, soulève des difficultés considérables dans la pratique contentieuse. La date de jouissance divise constitue le pivot autour duquel s’articulent toutes les estimations, et sa fixation engage l’équilibre entre les copartageants. Or, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2025, les conséquences de l’absence de fixation de cette date, les conditions dans lesquelles le juge peut retenir une date antérieure au partage et les modalités d’évaluation des biens grevés de charges. Par ailleurs, la contestation de l’estimation des biens immobiliers demeure une source majeure de contentieux, les cohéritiers disposant de moyens procéduraux pour remettre en cause les évaluations retenues par le notaire liquidateur ou par l’expert judiciaire. Le présent article analyse les règles gouvernant cette évaluation et les enseignements de la jurisprudence la plus récente, tant en ce qui concerne la fixation de la date de jouissance divise que la contestation des estimations devant les juridictions du fond.
I. La fixation de la date de jouissance divise et ses conséquences sur l’estimation des biens successoraux
A. Le principe de l’évaluation à la date de jouissance divise la plus proche du partage
L’article 829 du Code civil pose un principe cardinal du droit du partage : les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise. Cette date correspond au moment à partir duquel chaque copartageant est réputé jouir de son lot de manière exclusive. Le texte précise que « cette date est la plus proche possible du partage ». Dès lors, en l’absence de stipulation contraire dans l’acte de partage ou de décision judiciaire spécifique, la date de jouissance divise coïncide en principe avec la date du partage lui-même. Cette règle vise à assurer l’égalité entre les copartageants en les protégeant contre les variations de valeur des biens entre le décès et le partage effectif.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence avec une particulière netteté dans un arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-13.563. En l’espèce, une cohéritière demandait la réévaluation des biens immobiliers ayant fait l’objet d’une attribution préférentielle, leur valeur ayant été fixée par un état liquidatif homologué sans que la date de jouissance divise eût été déterminée. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait déclaré cette demande irrecevable en retenant que le précédent arrêt avait « définitivement statué sur la valeur de ces biens ». Au visa des articles 829 et 1355 du Code civil, la première chambre civile a jugé que « la décision qui se prononce sur la valeur de biens composant la succession sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’estimation définitive de ces biens ». Cette solution implique que tant que la date de jouissance divise n’est pas arrêtée, les estimations retenues dans une décision antérieure peuvent être remises en cause.
La portée de cette jurisprudence a été confirmée et étendue par un arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.808. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Amiens avait rejeté les demandes d’une épouse tendant à l’actualisation des comptes d’administration, en estimant qu’une décision antérieure avait « fixé implicitement et nécessairement la date de jouissance divise ». La Cour de cassation a cassé cette décision en retenant que « l’arrêt du 20 avril 2010, qui s’était prononcé sur la composition de l’actif et du passif de la communauté, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l’autorité de chose jugée quant aux comptes d’administration de l’indivision post-communautaire ». En conséquence, la fixation implicite de la date de jouissance divise ne saurait résulter d’une simple évaluation des biens dans le dispositif d’une décision qui ne mentionne pas expressément cette date.
À cet égard, la première chambre civile, dans un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851, a étendu cette solution au domaine des récompenses entre époux et des créances sur l’indivision. La Cour a jugé que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». De même, « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ». Ces solutions traduisent une exigence fondamentale : la date de jouissance divise constitue un préalable nécessaire à toute évaluation définitive dans le cadre du partage successoral.
B. La fixation d’une date de jouissance divise antérieure au partage en faveur de l’égalité
L’article 829, alinéa 3, du Code civil ouvre au juge la faculté de fixer la date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage, « si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ». Cette disposition constitue une dérogation au principe de proximité temporelle. Elle vise à neutraliser les comportements d’un copartageant qui, par sa gestion ou son inaction, aurait provoqué une dépréciation artificielle des biens soumis au partage, au détriment des autres cohéritiers.
La Cour de cassation contrôle l’usage de cette faculté par les juges du fond. Dans une espèce portée devant elle sous le pourvoi n° 19-16.286, elle a examiné le cas d’une cour d’appel ayant fixé la date d’évaluation de parts sociales communes à une date antérieure de plusieurs années au partage. Le moyen de cassation soutenait que « le juge ne peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que la date du partage que si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité et eu égard aux intérêts respectifs des copartageants ». La cour d’appel avait retenu que les résultats de la société avaient été « rendus artificiellement déficitaires » par le gérant copartageant. Le pourvoi reprochait à cette motivation de ne pas établir « en quoi la date du 15 mars 2005 serait plus favorable à la réalisation de l’égalité, eu égard aux intérêts respectifs des copartageants ». La première chambre civile exige ainsi du juge qu’il caractérise précisément la manière dont le choix d’une date antérieure sert l’égalité entre les copartageants.
Par ailleurs, la question de la date de jouissance divise se pose avec une acuité particulière lorsqu’un cohéritier occupe un bien indivis et que celui-ci se dégrade au fil du temps. Un arrêt rendu le 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501, illustre cette problématique. La cour d’appel de Nîmes avait évalué un bien immobilier en retenant la valeur fixée par un rapport d’expertise datant de 2009, considérant que l’indivisaire qui avait joui privativement du bien devait « supporter la charge de la perte de valeur du bien indivis ». La première chambre civile a cassé cette décision au visa des articles 829 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, en jugeant que « en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». En conséquence, la dépréciation imputable à un indivisaire ne justifie pas de retenir une évaluation ancienne du bien, mais ouvre droit à une indemnisation distincte au titre des dégradations.
Cette distinction entre l’évaluation du bien à la date de jouissance divise et la réparation du préjudice causé par les dégradations s’avère fondamentale. Elle interdit au juge de procéder à un amalgame entre ces deux mécanismes et garantit que l’évaluation des biens demeure conforme au principe posé par l’article 829 du Code civil. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 9 octobre 2025, n° 24/00746, a fait une application rigoureuse de cette exigence en fixant la valeur d’un bien immobilier à la somme de 270 000 euros « au 19 avril 2025, date de jouissance divise », tout en ajustant l’indemnité d’occupation due par les intimés pour courir « jusqu’à la date de jouissance divise fixée par la Cour ».
II. La contestation de l’estimation des biens et le recours à l’expertise judiciaire
A. L’évaluation des biens immobiliers et la prise en compte de leur état à la date de jouissance divise
L’estimation des biens immobiliers dans le cadre du partage successoral constitue le terrain le plus fréquent de contestation entre cohéritiers. La valeur retenue détermine en effet la composition des lots et, le cas échéant, le montant de la soulte due par l’attributaire à ses copartageants. Le principe posé par l’article 829 du Code civil impose que le bien soit estimé à sa valeur vénale à la date de jouissance divise, en tenant compte des charges qui le grèvent. Or, la détermination de cette valeur vénale soulève des difficultés pratiques considérables, tenant à la nature du bien, à son état matériel, à l’existence éventuelle d’un bail ou d’un droit d’usage et aux conditions du marché immobilier local.
Un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978, rendu par la première chambre civile, éclaire la question de l’évaluation d’un bien grevé d’un bail rural dans le cadre d’une attribution préférentielle. La cour d’appel de Paris avait retenu que les biens ruraux donnés à bail à une société devaient être évalués « en valeur libre d’occupation », au motif que l’attributaire, associée majoritaire et cogérante de la société locataire, avait « la maîtrise de la vie du bail ». La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du Code civil, en jugeant que « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ». La Cour a statué au fond sans renvoi, en précisant que « les terres attribuées à titre préférentiel devront donc être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise ».
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile tendant à imposer une évaluation réaliste des biens, tenant compte de leur situation juridique effective à la date de jouissance divise. La prise en compte des charges grevant le bien ne se limite pas aux servitudes ou hypothèques, mais englobe également les droits d’usage, baux et autres restrictions à la libre disposition du bien qui affectent sa valeur marchande. Dès lors, un immeuble occupé par un locataire protégé sera nécessairement évalué en dessous de sa valeur libre, et la contestation de cette décote constitue un enjeu récurrent du contentieux liquidatif.
En outre, la première chambre civile a précisé que l’état d’indivision d’un bien ne saurait, en lui-même, justifier un abattement sur sa valeur vénale dans les rapports entre copartageants. Dans un arrêt du 15 mai 2018, pourvoi n° 17-18.903, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une cohéritière tendant à diminuer la valeur d’un immeuble « d’un abattement destiné à tenir compte de cet état d’indivision », en retenant que « l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale ». Cette solution se justifie par le fait que le partage a précisément pour objet de mettre fin à l’indivision, de sorte que la décote habituellement pratiquée sur le marché pour les biens indivis n’a pas lieu de s’appliquer dans ce contexte. La Cour a néanmoins censuré le même arrêt en ce qu’il avait limité dans le temps l’indemnité d’occupation due par l’attributaire, en jugeant que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » et qu’il demeure « redevable d’une indemnité » tant que le partage n’est pas intervenu.
B. L’expertise judiciaire et les voies de contestation de l’évaluation retenue
Lorsque les cohéritiers sont en désaccord sur la valeur des biens composant la masse à partager, le recours à une expertise judiciaire constitue la voie la plus courante pour trancher le différend. Le juge du fond dispose du pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise sur le fondement des articles 143 et 263 du Code de procédure civile, afin de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers à la date de jouissance divise. L’expert procède alors à une analyse comparative des transactions récentes portant sur des biens similaires dans le même secteur géographique, en tenant compte de l’état du bien, de sa superficie, de son environnement et de ses caractéristiques propres.
La question se pose cependant de savoir dans quelle mesure le juge est lié par les conclusions de l’expert. La Cour de cassation rappelle de manière constante que le juge du fond apprécie souverainement la valeur des biens soumis au partage, sans être tenu de suivre les conclusions de l’expert judiciaire. En conséquence, la cour d’appel peut retenir une valeur différente de celle proposée par l’expert, à condition de motiver sa décision. Cette liberté d’appréciation s’exerce toutefois sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie que les juges du fond ont respecté les règles légales d’évaluation posées par l’article 829 du Code civil, et notamment l’obligation d’évaluer le bien à la date de jouissance divise en tenant compte des charges le grevant.
La contestation de l’évaluation retenue dans l’acte de partage emprunte des voies distinctes selon qu’il s’agit d’un partage amiable ou judiciaire. En matière de partage amiable, le copartageant qui estime avoir été lésé dispose de l’action en complément de part prévue par l’article 889 du Code civil, lorsque la lésion excède le quart. La Cour de cassation a précisé les conditions de cette action dans un arrêt du 7 février 2018, pourvoi n° 17-12.480. Au visa des articles 887 et 889 du Code civil, la première chambre civile a jugé que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ». En revanche, « une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ». La Cour a cassé la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait ordonné la rectification de l’acte de partage et condamné une partie au paiement d’un complément de soulte, « alors que l’erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l’évaluation de biens compris dans la masse partageable ».
Cette distinction entre l’erreur sur la quotité des droits, qui ouvre droit à l’annulation du partage, et l’erreur sur l’évaluation des biens, qui relève exclusivement de l’action en complément de part pour lésion, revêt une importance pratique considérable. Elle limite les possibilités de remise en cause du partage amiable en cas de sous-évaluation ou de surévaluation d’un bien, puisque le copartageant doit alors démontrer que la lésion excède le quart de sa part. En matière de partage judiciaire, la contestation de l’évaluation s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation-partage et peut être soulevée devant le juge commissaire ou devant la cour d’appel saisie du recours contre le jugement d’homologation de l’état liquidatif.
La jurisprudence de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juin 2026, n° 24/08115, illustre les difficultés d’évaluation en matière d’indivision post-communautaire. La cour a rejeté la demande de l’un des époux tendant à fixer la valeur du bien immobilier indivis au prix de 350 000 euros, tout en réévaluant l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 960 euros. Cette décision montre que le juge procède à une appréciation globale de la situation, tenant compte à la fois de la valeur vénale du bien, de la valeur locative servant de base au calcul de l’indemnité d’occupation et des charges avancées par chaque indivisaire. Le rappel effectué par la Cour de cassation le 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851, selon lequel toute évaluation demeure provisoire tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, invite les praticiens à la plus grande vigilance dans la rédaction des actes de partage et des états liquidatifs, afin d’y mentionner expressément cette date.
En définitive, la question de l’évaluation des biens dans le partage successoral ne se réduit pas à une opération technique d’estimation. Elle met en jeu l’égalité entre les copartageants, principe directeur du droit du partage qui irrigue l’ensemble de la matière. La fixation de la date de jouissance divise, le choix de la méthode d’évaluation et la prise en compte des charges grevant les biens constituent autant de leviers contentieux que les cohéritiers peuvent actionner pour contester la répartition qui leur est proposée. La jurisprudence récente de la première chambre civile, par ses exigences de motivation renforcée et son refus de toute fixation implicite de la date de jouissance divise, contribue à sécuriser les opérations de partage tout en préservant les droits de chaque héritier à une évaluation loyale et actualisée des biens composant la succession.
Conclusion
L’évaluation des biens dans le partage successoral demeure un terrain de contentieux particulièrement actif, où la date de jouissance divise joue un rôle structurant. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts du 1er décembre 2021, du 21 juin 2023 et du 1er octobre 2025, a fermement établi que toute évaluation prononcée sans fixation de cette date est dépourvue de l’autorité de chose jugée. Par ailleurs, l’arrêt du 10 décembre 2025 a précisé que les biens grevés d’un bail doivent être estimés en valeur occupée, même lorsque l’attributaire détient le contrôle de la société locataire. Quant à la contestation de l’estimation, elle obéit à un régime différencié selon que le partage est amiable ou judiciaire, l’action en lésion de plus d’un quart constituant, depuis l’arrêt du 7 février 2018, la voie exclusive en cas d’erreur portant sur la valeur des biens. Ces solutions imposent aux praticiens une rigueur accrue dans la conduite des opérations liquidatives, tant dans la fixation de la date de jouissance divise que dans le choix de la méthode d’évaluation et la motivation des estimations retenues.