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Clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie : quasi-usufruit, créance de restitution et protection des héritiers

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Clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie : quasi-usufruit, créance de restitution et protection des héritiers

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Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie constitue l’une des techniques patrimoniales les plus sophistiquées du droit civil français pour organiser la transmission de capitaux au sein de la famille. Dans cette configuration, le souscripteur désigne usuellement son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité comme bénéficiaire en usufruit et ses enfants, voire ses petits-enfants ou des tiers, en qualité de bénéficiaires en nue-propriété. Si ce schéma permet d’assurer la sécurité matérielle et le cadre de vie du conjoint survivant tout en préparant la transmission différée des avoirs aux descendants, il engendre des conséquences juridiques complexes qui transforment en profondeur la circulation des liquidités successorales.

Au dénouement du contrat par la survenance du décès de l’assuré, le capital versé par la compagnie d’assurance n’est pas réparti physiquement entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits d’usufruit et de nue-propriété. Portant sur une somme d’argent, bien fongible et consomptible par nature, l’usufruit se transforme automatiquement en un quasi-usufruit. La compagnie d’assurance verse l’intégralité des capitaux au bénéficiaire en usufruit, qui acquiert la pleine propriété des fonds avec la faculté juridique et matérielle d’en disposer à sa convenance. En contrepartie directe de ce transfert financier, les bénéficiaires désignés en nue-propriété ne reçoivent aucun versement immédiat mais se trouvent investis d’une créance de restitution exigible au décès du quasi-usufruitier sur l’actif net de sa propre succession.

Cette dissymétrie temporelle et financière place la clause bénéficiaire démembrée au cœur d’intenses équilibres et parfois de vives tensions familiales. Les enfants nus-propriétaires, notamment lorsqu’ils sont issus d’une première union dans des contextes de familles recomposées, se trouvent privés de capitaux immédiats tout en supportant le risque d’insolvabilité future de la succession du conjoint survivant si ce dernier consomme excessivement les fonds ou restructure son patrimoine sans précaution. Dès lors, l’encadrement juridique de cette opération requiert une analyse approfondie des règles du Code civil relatives au quasi-usufruit, des mécanismes conventionnels de sûreté, de la jurisprudence sur le cours des intérêts légaux et des évolutions fiscales encadrant la déductibilité de la dette de restitution au passif successoral.

L’analyse de ces mécanismes révèle que la clause bénéficiaire démembrée n’est pas un simple outil d’épargne passive, mais un véritable acte de disposition patrimoniale qui commande une anticipation rigoureuse dès la rédaction du contrat d’assurance jusqu’au règlement définitif de la succession du quasi-usufruitier.

I. La mécanique du quasi-usufruit et les droits respectifs des bénéficiaires au dénouement du contrat

Le fonctionnement de la clause bénéficiaire démembrée repose sur une articulation étroite entre les dispositions particulières du droit des assurances et les règles fondamentales du droit des biens. Lorsque survient le décès de l’assuré, les mécanismes dérogatoires de la stipulation pour autrui se combinent avec le régime civil des biens consomptibles pour déterminer qui appréhende immédiatement les deniers et qui en supporte la charge différée.

A. Le versement intégral du capital au conjoint usufruitier et la naissance de la créance de restitution

En matière d’assurance-vie, le capital stipulé payable au décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession de ce dernier, conformément aux principes posés par l’article L. 132-12 du Code des assurances. Ce texte d’ordre public énonce que le capital ou la rente payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Il en découle que les sommes issues du contrat échappent en principe au rapport successoral et aux règles de la réduction, sous la seule réserve des dispositions relatives aux primes manifestement exagérées prévues par l’article L. 132-13 du Code des assurances. Cette dissociation fondamentale entre la masse successorale et le dénouement de la police confère une efficacité particulière à la clause bénéficiaire rédigée par le souscripteur, telle que présentée par les fiches d’information de Service-Public sur la souscription de l’assurance-vie.

Lorsque la clause bénéficiaire organise un démembrement entre usufruit et nue-propriété, la modalité d’exécution par l’organisme assureur est dictée par la nature même de l’objet transmis. Les sommes d’argent constituant des biens consomptibles, dont on ne peut user sans les détruire ou les aliéner, l’article 587 du Code civil dispose que si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire l’usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier est en droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. L’usufruitier devient ainsi un quasi-usufruitier de plein droit : la compagnie d’assurance lui verse l’intégralité du capital disponible et se libère valablement entre ses mains.

Cette modalité d’exécution a été confirmée de manière très nette par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 17 décembre 2025, portant le numéro d’identification 6943c5e475782d5f068bc05e. Dans cette affaire où le souscripteur avait institué son épouse en usufruit et ses petits-enfants en nue-propriété, la police stipulait formellement qu’« en cas de démembrement de propriété sur la clause bénéficiaire, la totalité du capital sera versée à l’usufruitier et sera libératoire pour l’assureur ». La juridiction d’appel a rappelé qu’en présence d’une telle clause, l’assureur ne commet aucune faute en versant l’ensemble des fonds au quasi-usufruitier. Les juges du fond ont souligné qu’« il appartenait à Mme [I] [P] de restituer aux nu-propriétaires, une somme d’argent d’une valeur estimée à la date de la restitution » et qu’« en l’absence de restitution de la valeur de son vivant, il appartient à la succession de Mme [I] [P] de verser la dette de restitution en valeur du capital aux nu-propriétaires ».

La qualification juridique de cette opération emporte des conséquences directes pour les nus-propriétaires. Comme le précise l’analyse de référence publiée par Hephata sur la créance de restitution, « La créance de restitution est le droit qu’a un nu-propriétaire de récupérer, au décès de l’usufruitier, la valeur des biens consomptibles dont ce dernier avait l’usage. Elle naît d’un quasi-usufruit (article 587 du Code civil) et se déduit, sous conditions, de l’actif successoral imposable aux droits de succession. » Le nu-propriétaire se trouve ainsi transformé en créancier chirographaire de la succession du conjoint survivant. Il ne possède aucun droit de propriété individualisé sur les comptes bancaires où les deniers ont été déposés, mais détient un droit personnel de créance chiffré au montant du capital initialement perçu.

Cette analyse a également été affirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2025, répertorié sous le numéro 67e39d072b19620bb73a22f1. La juridiction y a expressément énoncé que « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire l’usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier est en droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». La cour a en outre ajouté que « la manière dont l’usufruitier a utilisé les fonds dont il a eu la disposition est indifférente au principe même de la dette successorale, et que les nus-propriétaires sont dispensés d’avoir à en justifier ». La dette de restitution s’impose donc de manière automatique et inconditionnelle dès lors que les fonds ont été encaissés sous le régime du quasi-usufruit.

Pour les héritiers, cette situation implique une attention vigilante à la composition du patrimoine familial. Les sommes perçues par le quasi-usufruitier viennent se fondre dans son patrimoine personnel. Si ce patrimoine est absorbé par des dettes ou des dépenses courantes, le recouvrement effectif de la créance au second décès peut s’avérer incertain, justifiant une réflexion préalable sur l’organisation des transmissions et le respect de la réserve héréditaire.

B. Les prérogatives de gestion du quasi-usufruitier et les limites posées au risque de dilapidation

Le quasi-usufruitier bénéficie d’une liberté de gestion particulièrement étendue sur les capitaux appréhendés. Il peut utiliser les fonds pour financer ses besoins quotidiens, réaliser des travaux d’aménagement, régler des frais d’hébergement en établissement spécialisé ou procéder à des arbitrages financiers sur des valeurs mobilières. Cette autonomie constitue l’avantage majeur recherché par le souscripteur, qui souhaite protéger son conjoint contre la précarité après son décès.

Cependant, cette liberté n’est pas sans limites. La nature juridique de l’usufruit impose à son titulaire de respecter l’obligation de conservation en valeur. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mars 2026, pourvoi numéro 23-22.819, enregistré sous l’identifiant 69c3880ccdc6046d47dcbab6, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les piliers de cette institution. La haute juridiction a énoncé qu’« Aux termes du premier de ces textes, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. » Elle a ensuite précisé qu’« Il en résulte que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. » Enfin, elle a rappelé que « Selon le second, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. »

Ces principes jurisprudentiels délimitent précisément les frontières entre la gestion légitime et l’abus de jouissance. Lorsque les capitaux perçus au titre de l’assurance-vie sont réemployés par le quasi-usufruitier pour alimenter de nouveaux placements au profit exclusif de tiers ou d’une autre branche familiale, les héritiers nus-propriétaires s’interrogent légitimement sur la solvabilité finale de la succession débitrice.

Cette problématique s’est posée avec acuité dans l’affaire précitée jugée le 17 décembre 2025, décision 6943c5e475782d5f068bc05e. Les demandeurs soutenaient que l’usufruitière avait commis une fraude en souscrivant de nouveaux contrats d’assurance-vie au bénéfice de ses demi-sœurs, privant ainsi les petits-enfants du recouvrement de leur créance de restitution. La cour d’appel a rappelé que selon les règles du Code civil, « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ». Toutefois, les magistrats parisiens ont rejeté l’accusation de fraude, retenant que les demandeurs n’établissaient pas que l’actif successoral prévisible serait insuffisant pour honorer la dette de restitution à la date du partage.

Cet arrêt démontre la difficulté pour les nus-propriétaires d’agir de manière préventive du vivant du quasi-usufruitier en l’absence de clauses contractuelles spécifiques. Tant que le quasi-usufruitier est en vie et conserve un patrimoine global suffisant, il conserve la libre disposition des fonds. Les nus-propriétaires ne peuvent faire échec à cette liberté qu’en établissant l’existence d’une intention frauduleuse avérée ou en mettant en œuvre les mécanismes de protection prévus par la loi civile lors de l’ouverture du démembrement.

Cette tension structurelle entre la protection du conjoint survivant et la préservation des droits des enfants met en évidence la nécessité d’encadrer l’opération par des actes écrits clairs, afin d’éviter que le dénouement de l’assurance-vie ne devienne la source d’un contentieux successoral complexe touchant au partage et aux donations et transmissions.

II. La sécurisation patrimoniale de la créance et son recouvrement lors de l’ouverture de la succession

Pour pallier les incertitudes entourant la solvabilité du quasi-usufruitier, les praticiens du droit patrimonial disposent d’un ensemble d’outils conventionnels et légaux. Ces mécanismes permettent de formaliser les droits des parties dès le premier décès, d’instaurer des sûretés appropriées et de préparer le recouvrement civil et fiscal de la créance lors du règlement de la seconde succession.

A. La convention de quasi-usufruit, les exigences de caution et la constitution de sûretés

La convention de quasi-usufruit représente l’instrument central pour organiser les relations entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires. Rédigée sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé enregistré, elle constate la délivrance des capitaux par l’assureur, fixe la créance de restitution à sa valeur exacte au jour du décès de l’assuré et détermine les règles qui encadreront sa conservation.

Le Code civil prévoit à cet égard des prérogatives protectrices au bénéfice des nus-propriétaires. Aux termes de l’article 601 du Code civil, l’usufruitier donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit. L’obligation de fournir caution a pour fonction de sécuriser la restitution future de la valeur des biens. Lorsque l’usufruitier ne présente pas de caution solvable, l’article 602 du Code civil prévoit que les sommes d’argent comprises dans l’usufruit sont placées sur des comptes ou des supports adaptés, permettant d’éviter une dissipation inconsidérée du capital.

En outre, les héritiers réservataires disposent d’un droit impératif à l’inventaire. Dans un arrêt fondamental rendu le 6 mars 2019, pourvoi numéro 18-11.640, décision 5fca769e0165796406559b4d, la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé la portée des articles 600 et 1094-3 du Code civil. La haute juridiction a rappelé que « l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit » et que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles ». Cet inventaire permet d’établir la preuve irréfragable de la consistance initiale des sommes transmises.

Toutefois, la portée de ces mesures dépend largement de la rédaction de la clause bénéficiaire initiale. Lorsque le souscripteur a expressément stipulé une dispense de caution au profit du conjoint, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt précité du 6 mars 2019 qu’une telle clause traduit la volonté du disposant d’accorder une confiance pleine et entière à son conjoint. Dans ce cas, les juges du fond ne peuvent imposer la mise sous séquestre des fonds ou des mesures conservatoires exceptionnelles sans que soit démontrée une mise en péril manifeste des intérêts des nus-propriétaires.

C’est pourquoi la conclusion d’une convention de quasi-usufruit négociée permet d’aménager des sûretés sur mesure sans bloquer l’usage des fonds par le conjoint. Les parties peuvent convenir de l’inscription d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant au quasi-usufruitier, du nantissement d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres, ou encore de l’insertion d’une clause d’indexation adossée à l’inflation pour préserver le pouvoir d’achat de la créance. Cette démarche contractuelle pacifie les relations familiales et prévient les litiges lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage successoral.

La rigueur dans l’administration de la preuve des mouvements financiers entre époux ou concubins a d’ailleurs été mise en exergue par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2022, pourvoi numéro 20-14.272, référencé sous la décision 62036793925bd3330c9edb98. La haute juridiction a rappelé que l’apport en capital de deniers personnels par un époux pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis ne participe pas de l’exécution de sa contribution aux charges du mariage sans convention expresse. Cette jurisprudence souligne que tout déplacement de capitaux au sein du couple doit être documenté par un écrit clair pour être reconnu et recouvré sans contestation lors des opérations de partage.

B. L’exigibilité au passif successoral, le cours des intérêts et l’articulation avec les règles fiscales

Au décès du quasi-usufruitier, l’usufruit s’éteint et la créance de restitution devient immédiatement exigible. Les nus-propriétaires se présentent alors à la succession du quasi-usufruitier en qualité de créanciers. La somme correspondant au montant de la créance de restitution est inscrite au passif de la succession, venant diminuer à due concurrence l’actif brut successoral soumis aux droits de mutation par décès.

Une question juridique essentielle réside dans la détermination du point de départ des intérêts légaux dus en cas de retard dans le règlement de cette créance. Par son arrêt marquant du 25 mars 2026, pourvoi 23-22.819, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui avait différé le cours des intérêts moratoires à la date du partage judiciaire. Fondant sa décision sur l’article 1231-6 du Code civil, la Cour suprême a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure. » La Cour a censuré les juges du fond au motif qu’« en statuant ainsi, alors que le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ».

Il en découle que dès lors que la créance de restitution est née de l’application de la loi et du contrat, les nus-propriétaires peuvent valablement mettre en demeure la succession du quasi-usufruitier dès son ouverture pour faire courir les intérêts moratoires au taux légal, sans devoir attendre la clôture des opérations de partage.

Sur le plan fiscal, l’environnement juridique du quasi-usufruit a été profondément remanié par l’article 26 de la loi de finances pour 2024, créant l’article 774 bis du Code général des impôts. Cette disposition a instauré un principe de non-déductibilité pour les dettes de restitution portant sur des sommes d’argent dont le défunt s’était lui-même réservé l’usufruit dans le cadre d’une donation préalable. Le législateur a ainsi voulu sanctionner les opérations purement fiscales consistant à donner la nue-propriété de fonds liquides pour créer artificiellement un passif déductible au décès.

Cependant, l’administration fiscale a expressément confirmé que cette exclusion ne s’applique pas aux clauses bénéficiaires démembrées d’assurance-vie. Dans sa doctrine administrative publiée le 26 septembre 2024 sous la référence officielle BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20240926, l’administration fiscale précise au paragraphe 275 que « ces dispositions ne s’appliquent pas à la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt détenait l’usufruit pour avoir été institué : par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie comme bénéficiaire en usufruit des sommes dues au titre du dénouement de ce contrat ; en tant que légataire ou donataire à cause de mort de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin prédécédé ».

Cette confirmation doctrinale est capitale : elle maintient l’entière déductibilité de la dette de restitution née de la clause bénéficiaire démembrée au passif de la succession de l’usufruitier. Les héritiers bénéficient ainsi d’une diminution substantielle de l’assiette imposable aux droits de mutation par décès, dont l’impact peut être évalué à l’aide d’outils d’estimation tels que le simulateur de droits de succession.

Pour sécuriser cette déduction face à d’éventuelles vérifications de l’administration fiscale, il demeure indispensable de justifier de la réalité des versements par la production de la convention de quasi-usufruit ayant date certaine et de la quittance délivrée par la compagnie d’assurance. En présence d’une remise en cause injustifiée par les services fiscaux, le recours aux voies de réclamation et d’action prévues par les règles du contentieux fiscal permet d’obtenir la reconnaissance intégrale du passif successoral.

Conclusion

La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie demeure un instrument d’une remarquable puissance pour harmoniser la protection du conjoint survivant et la transmission du patrimoine familial aux descendants. En instaurant un quasi-usufruit sur les capitaux décès, elle offre à l’usufruitier la libre jouissance des liquidités nécessaires à son autonomie financière, tout en conférant aux nus-propriétaires une créance de restitution prioritaire sur la succession future.

Pour autant, l’efficacité de ce montage repose sur une vigilance contractuelle constante. La rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat, l’exigence raisonnée de sûretés, l’établissement d’un inventaire notarié et la formalisation d’une convention de quasi-usufruit enregistrée constituent les étapes déterminantes pour préserver l’entente familiale, prévenir les risques d’insolvabilité et sécuriser les déductions fiscales lors de l’ouverture de la succession.

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