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Clause compromissoire : fin de non-recevoir, exception de procédure et renonciation tacite (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Clause compromissoire : fin de non-recevoir, exception de procédure et renonciation tacite (2026)

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Votre contrat commercial contient une clause compromissoire et votre adversaire vous assigne pourtant devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques. Premier réflexe : soulever l’incompétence du juge étatique. Mauvais réflexe : conclure au fond avant de l’avoir fait, ou multiplier les actes de procédure qui laissent penser que vous acceptez le juge saisi. Dans les deux cas, la clause devient lettre morte et le procès se déroule devant le tribunal que les parties avaient voulu éviter.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Elle se distingue du compromis, qui est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à l’arbitrage. Quand le litige naît, tout se joue donc en deux temps : vérifier que la clause verrouille effectivement le juge (I), puis l’invoquer à temps et sans comportement contradictoire qui vaudrait renonciation (II). Ce guide explique les deux temps à partir des textes applicables à la date de rédaction et d’arrêts dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. La clause compromissoire ferme la porte du tribunal, sauf deux exceptions étroites

Le principe est simple et sa mise en oeuvre exigeante. Le juge étatique saisi d’un litige couvert par une clause compromissoire doit se déclarer incompétent, de sa propre initiative il ne peut rien, et seules deux circonstances rouvrent la porte du prétoire. Encore faut-il que la clause soit valable, ce que l’adversaire ne manquera pas de discuter.

A. Une clause écrite, autonome, qui survit au contrat litigieux

La première vérification porte sur la forme. L’article 1443 du code de procédure civile dispose : « A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale. » Une clause uniquement verbale, ou dont l’existence ne repose sur aucun écrit, encourt donc la nullité, et une clause nulle est réputée non écrite. En pratique, les clauses figurent dans les conditions générales, les CCAP des marchés de travaux ou les pactes d’associés : il faut prouver que le cocontractant les a acceptées, par signature ou par référence explicite dans la convention principale. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une ordonnance du 16 septembre 2025 : « Dit que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaître des demandes de la société OSSABOIS et renvoie les parties concernées à faire désigner des arbitres en exécution de la clause compromissoire insérée dans le CCAP » (ordonnance du 16 septembre 2025, n° 23/09031). La clause insérée dans un cahier des clauses administratives particulières produit donc son plein effet entre professionnels dès lors qu’elle est établie.

La deuxième vérification porte sur l’autonomie de la clause. L’article 1447 du code de procédure civile énonce : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. » Autrement dit, soutenir que le contrat principal est nul, résilié ou inefficace ne suffit pas à écarter la clause : le tribunal arbitral reste compétent pour trancher ce grief, y compris celui qui porte sur la validité du contrat lui-même. C’est le revers de la médaille pour qui veut échapper à l’arbitrage : il faut attaquer la clause elle-même, pas seulement le contrat.

Quand aucun contrat ne contient de clause mais que le litige est déjà né, les parties peuvent encore choisir l’arbitrage en signant un compromis. Le compromis obéit aux mêmes exigences de forme et d’autonomie que la clause, à ceci près qu’il désigne un différend actuel et déterminé plutôt que des litiges éventuels. Pour deux sociétés déjà en conflit qui veulent éviter le tribunal sans repartir de zéro, le compromis, rédigé avec le même soin que la clause, fige le périmètre soumis aux arbitres et les règles de désignation. A défaut d’écrit répondant aux conditions de l’article 1443, l’une des parties pourra contester la compétence du tribunal arbitral dès sa constitution. Les entreprises négocient donc la clause comme une stipulation de fond : institution choisie, siège, langue, nombre d’arbitres et répartition des coûts y figurent en toutes lettres, car chaque silence nourrit le contentieux ultérieur sur la validité et le périmètre.

Le champ de la clause appelle une troisième vérification. La clause ne couvre que les litiges relatifs au contrat ou aux contrats visés. Un litige étranger à ce périmètre, ou une demande fondée sur un autre contrat dépourvu de clause, reste du ressort du juge étatique. D’où l’importance de relire précisément la rédaction : tout litige né du présent contrat ou relatif à son interprétation ou à son exécution, chaque formule a son périmètre, et l’arbitre comme le juge s’y tiennent.

B. Le juge se déclare incompétent, sans pouvoir se saisir d’office, sauf nullité ou inapplicabilité évidentes de la convention

L’article 1448 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de rédaction, dispose : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » Légifrance signale sur cet article une abrogation différée au 1er janvier 2027 : vérifiez la rédaction en vigueur le jour où vous soulevez l’exception. Trois conséquences pratiques découlent du texte actuel.

D’abord, le juge ne relève pas son incompétence de lui-même : c’est au défendeur de soulever l’exception, selon les formes et délais décrits en seconde partie. L’inaction profite au demandeur et conduit au jugement au fond par le tribunal saisi.

Ensuite, les deux seules portes de sortie sont cumulatives : le tribunal arbitral ne doit pas encore être saisi, et la convention doit être nulle ou inapplicable de façon évidente, comme l’exige le texte cité plus haut. Une nullité simplement discutable, qui appellerait une interprétation approfondie, ne suffit pas. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un franchisé qui invoquait son impécuniosité pour échapper à l’arbitrage : « l’invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n’était pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires » (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738, rejet). Le manque de moyens pour financer l’arbitrage ne rend donc pas la clause inapplicable au sens de l’article 1448, dès lors qu’aucune tentative préalable d’engager la procédure arbitrale n’avait échoué pour ce motif.

Enfin, la saisine du tribunal arbitral verrouille le système : une fois les arbitres saisis, le juge étatique n’a plus à apprécier la nullité ou l’applicabilité manifestes et doit se déclarer incompétent. D’où l’intérêt, pour le bénéficiaire de la clause, de constituer rapidement le tribunal arbitral en parallèle de l’exception soulevée devant le juge.

Reste le cas des mesures urgentes. L’article 1449 du code de procédure civile prévoit : « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d’instruction dans les conditions prévues à l’article 145 et, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage. » Demander une expertise, une provision ou une mesure conservatoire au juge des référés ne contredit donc pas la clause, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. C’est aussi devant ce juge que l’exception d’incompétence se plaide le plus tôt, comme l’illustre une ordonnance de référé dont la cour d’appel de Caen a eu à connaître : le président du tribunal judiciaire, statuant en référé avait, selon la même cour, « rejeté l’exception d’incompétence excipée par la Selarl de médecins ILC [G] [T] » et « rejeté la fin de non-recevoir excipée par la Selarl de médecins ILC [G] [T] », et « au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront » (CA Caen, 30 septembre 2025, n° 25/00330). Le rejet s’expliquait par les circonstances de l’espèce, où la société demanderesse venait d’être placée en redressement judiciaire et où l’arbitrage visé relevait de l’Ordre des médecins : l’exception d’incompétence ne prospère que si la clause désigne un arbitrage apte à trancher le litige commercial en cause. Pour un litige entre entreprises, le contentieux né de l’exécution du contrat suppose donc une clause dont le périmètre et l’institution arbitrale correspondent au contrat.

II. L’exception se perd vite : soulevée trop tard, elle est irrecevable, et un comportement contradictoire vaut renonciation

Avoir une bonne clause ne suffit pas. Devant le juge, deux fautes symétriques anéantissent son effet : soulever l’incompétence après avoir défendu au fond, ou se comporter comme si l’on acceptait le juge étatique. Les deux s’apprécient strictement, et la seconde survit même à une exception soulevée à temps.

A. Soulever l’incompétence avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité

L’exception tirée de la clause compromissoire obéit au régime des exceptions de procédure. L’article 74 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103 , 111 , 112 et 118 . » Concrètement, le défendeur doit présenter l’exception d’incompétence dans ses premières conclusions, avant tout moyen sur le fond du litige, et en même temps que ses autres exceptions éventuelles. La demande de communication de pièces, en revanche, ne fait pas encourir l’irrecevabilité : on peut donc solliciter les documents adverses avant de conclure sur l’exception.

L’ordre de présentation des moyens conditionne leur recevabilité. La pratique sûre consiste à soulever l’exception d’incompétence à titre principal, dans un chapitre distinct et préalable des conclusions, puis à développer les moyens de fond uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le juge rejetterait l’exception. Inverser cet ordre, ou mêler l’exception et le fond dans une argumentation unique, expose à l’irrecevabilité. La demande de communication de pièces, autorisée par l’article 74, permet d’obtenir les documents adverses sans compromettre l’exception : usez-en avant de conclure au fond, jamais après.

La qualification procédurale exacte a fait débat : exception de procédure ou fin de non-recevoir ? La Cour de cassation tranche en faveur des exceptions de procédure, avec leur cortège de règles, dont la présentation simultanée et préalable à toute défense au fond. L’article 122 du code de procédure civile définit pour sa part la fin de non-recevoir : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Retenir la qualification d’exception emporte deux conséquences : elle doit être soulevée in limine litis, et le juge qui l’accueille se déclare incompétent et renvoie les parties à l’arbitrage, sans examiner le fond.

La sanction de la tardiveté est illustrée par un arrêt de la première chambre civile. Des sociétés assignées devant le tribunal de commerce avaient défendu au fond avant de soulever l’incompétence tirée de la clause. La Cour de cassation approuve la cour d’appel, qui avait, selon la première chambre civile, censuré une cour d’appel qui dispensait le moyen de l’in limine litis au motif qu’il constituait une fin de non-recevoir : « L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. » (même arrêt) puis : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (même arrêt), avant de casser l’arrêt en toutes ses dispositions. L’exception se soulève donc dans les premières conclusions, avant toute défense au fond, comme l’exige l’article 74, et sa requalification en fin de non-recevoir ne sauve pas une exception tardive. L’exception tardive est donc irrecevable, et le tribunal initialement saisi conserve le litige. Pour l’entreprise assignée, la chronologie des conclusions est vitale : l’exception d’incompétence figure en tête des premières écritures, avant toute discussion du contrat, des factures ou des montants.

Un point mérite l’attention des sociétés dont les statuts ou les contrats-cadres contiennent des clauses d’arbitrage institutionnel. Dans l’affaire jugée à Caen, les statuts visés, selon la cour d’appel de Caen, « contiennent une clause compromissoire en leur article 30 attribuant compétence exclusive à l’instance arbitrale de l’Ordre national des médecins, statuant en amiable composition », et le défendeur en déduisait que la demande fondée sur la violation alléguée des dispositions statutaires relevait de cet arbitrage. Le juge des référés a néanmoins rejeté l’exception et renvoyé les parties à se pourvoir au fond. La leçon pour les entreprises est double : une clause qui désigne une instance inadaptée au litige commercial en cause, ou dont le périmètre ne couvre pas la demande formulée, expose au rejet, et le juge des référés, saisi de mesures provisoires, n’est pas le lieu où l’exception prospère le plus facilement lorsque l’arbitrage n’est pas encore organisé.

B. Les comportements qui valent renonciation tacite à la clause

Même soulevée à temps, l’exception échoue si son auteur a renoncé à la clause. La renonciation peut être expresse, par accord écrit des parties de porter le litige devant le juge étatique, mais le contentieux porte presque toujours sur la renonciation tacite : des actes qui manifestent la volonté d’accepter le juge saisi. La Cour de cassation exige une renonciation non équivoque : une fois cette renonciation établie par les actes de son auteur, celui-ci ne peut plus invoquer la clause pour un autre chef de demande du même litige.

L’acte de renonciation le plus net consiste à saisir soi-même le juge étatique. Dans une affaire où la société Blis avait assigné la société Richard devant le tribunal du domicile de cette dernière, alors que leurs contrats contenaient une clause compromissoire, la cour d’appel a admis la renonciation de la société demanderesse au bénéfice de la clause compromissoire, au motif qu’en assignant son adversaire devant le tribunal du domicile de celui-ci elle avait accepté le juge étatique ; la Cour de cassation a jugé l’arrêt légalement justifié sur l’admission de cette renonciation (Cass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-10.835). Le demandeur qui choisit le tribunal ne peut ensuite regretter son choix et renvoyer l’affaire à l’arbitrage quand la procédure tourne mal.

Le même arrêt apporte une précision précieuse sur les clauses de sauvegarde. Les contrats stipulaient que le fait pour une partie de s’abstenir de se prévaloir à un moment de leurs dispositions ne pouvait être considéré comme une renonciation. La société Blis invoquait cette stipulation pour neutraliser sa renonciation, mais la Cour a constaté que cette stipulation de tolérance n’avait pas été invoquée devant les juges du fond, de sorte que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, était irrecevable devant elle (même arrêt). Autrement dit, une clause anti-renonciation ne protège que si elle est invoquée devant les juges du fond : l’argument gardé pour la cassation est perdu. Pour les entreprises, deux réflexes s’imposent : relire le contrat pour y trouver une éventuelle clause de tolérance, et l’invoquer dès les premières conclusions.

D’autres comportements exposent à la renonciation. Défendre au fond sans réserve avant de soulever l’exception vaut renonciation, comme l’établit l’arrêt du 23 janvier 2007 : l’exception devient alors irrecevable et le tribunal de commerce reste compétent. Former une demande reconventionnelle devant le juge étatique, qui sollicite de lui une décision au fond sur ses propres prétentions, produit le même effet, puisqu’on lui demande de juger au lieu de renvoyer à l’arbitre. A l’inverse, deux attitudes ne valent pas renonciation. Saisir le juge des référés pour une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire, dans les conditions de l’article 1449, est expressément autorisé tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué : solliciter une expertise ou une provision ne signifie pas accepter le juge du fond. Et contester la compétence du juge en soulevant l’exception, même en développant subsidiairement des moyens de fond pour le cas où l’exception serait rejetée, ne constitue pas une défense au fond préalable, à condition que l’ordre des moyens soit clair : l’exception d’abord, le subsidiaire ensuite, et jamais l’inverse.

Enfin, l’obstruction d’une partie à la mise en place de l’arbitrage ne la prive pas du bénéfice de la clause, mais elle expose à l’intervention du juge d’appui. Dans une affaire récente, une société soutenait qu’une partie ne pouvait, par ses actions ou ses omissions, paralyser le jeu de la convention d’arbitrage, le code de procédure civile prévoyant l’intervention du juge d’appui pour assurer le déroulement de l’instance malgré l’obstruction. Le juge de la mise en état a donné effet à la clause en renvoyant les parties à la désignation des arbitres. Dans cette affaire, le juge de la mise en état a donné effet à la clause en renvoyant les parties à la désignation des arbitres : refuser de participer à la constitution du tribunal ne fait pas échec à la convention d’arbitrage, et le juge renvoie les parties à sa mise en oeuvre.

Reste la question des moyens : qui finance l’arbitrage quand une partie ne peut pas avancer sa part ? L’arrêt du 28 septembre 2022 apporte une réponse nette : l’impécuniosité alléguée, sans tentative préalable d’engager la procédure arbitrale qui aurait échoué pour ce motif, ne caractérise pas l’inapplicabilité de la clause. Autrement dit, on ne fait pas tomber la clause en invoquant ses difficultés financières ; on saisit le tribunal arbitral, on sollicite les mécanismes de l’institution d’arbitrage choisie, et ce n’est qu’en cas d’impossibilité établie de mettre en oeuvre l’arbitrage que la question de l’accès au juge se rouvre. Pour l’entreprise aux ressources limitées, le choix initial de l’institution et du siège, avec leurs coûts respectifs, fait partie de la négociation de la clause, pas du contentieux qui suit.

Conclusion

Assigné devant le tribunal malgré une clause compromissoire, l’entreprise gagne à agir dans l’ordre : vérifier l’écrit et le périmètre de la clause, soulever l’incompétence dans les premières conclusions avant toute défense au fond, et s’abstenir de tout acte qui manifesterait l’acceptation du juge, assignation préalable et demande reconventionnelle au premier rang. La renonciation non équivoque vaut pour tous les effets de la clause et ne se répare pas, tandis que la saisine du juge des référés pour une mesure provisoire et le recours au juge d’appui restent des voies compatibles avec l’arbitrage. A l’inverse, le demandeur qui a lui-même choisi le tribunal, ou qui a défendu au fond avant de se raviser, plaide devant le juge qu’il avait écarté par contrat.

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