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La clause compromissoire dans la relation de travail : l’inopposabilité de la convention d’arbitrage au salarié et l’étendue de la compétence prud’homale dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La clause compromissoire dans la relation de travail : l’inopposabilité de la convention d’arbitrage au salarié et l’étendue de la compétence prud’homale dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Une salariée signe, dix jours après la conclusion d’une rupture conventionnelle, un engagement de non-sollicitation de clients. Cet engagement contient une clause compromissoire soumettant tout contentieux à l’arbitrage de l’ordre professionnel. La chambre sociale retient, dans un arrêt du 17 juin 2026, que cet engagement constitue un avenant au contrat de travail. Elle en déduit que la clause compromissoire y stipulée est inopposable à la salariée, le litige relevant de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618).

Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une série jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt fondateur de 1999, neutralise les mécanismes contractuels de soustraction des litiges à la juridiction prud’homale. Or la pratique des engagements de non-sollicitation, des chartes associatives et des clauses de médiation préalable renouvelle la question de l’étendue de la compétence des conseils de prud’hommes. A cet égard, la confrontation de la jurisprudence avec les textes du code du travail dessine un régime complet. Ce régime distingue l’inopposabilité de principe de la clause compromissoire (I) et la détermination de l’étendue de la compétence prud’homale (II).

I. L’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié

A. L’exclusion du principe compétence-compétence et la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Cette compétence matérielle se double d’un caractère exclusif. En effet, l’article L. 1411-4 du même code dispose que « le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite ». La clause compromissoire soumet l’exécution du contrat de travail à l’arbitrage d’un tiers. Elle constitue précisément une de ces conventions contraires dont le législateur a édicté la sanction.

La chambre sociale a tiré de ce texte une conséquence singulière, qui la distingue du droit commun de l’arbitrage. Dans l’arrêt du 17 juin 2026 précité, elle énonce que « il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). Or, en matière prud’homale, le juge étatique n’est pas tenu de renvoyer à l’arbitre la question de sa propre compétence. Cette solution contraste avec celle qui prévaut devant les juridictions civiles et commerciales. Elle n’est pas une nouveauté de 2026. Elle figurait déjà, dans des termes identiques, dans l’arrêt du 30 novembre 2011 relatif à la charte associative Deloitte (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905, Bull. V, n° 274). En conséquence, le salarié qui saisit régulièrement le conseil de prud’hommes ne se heurte à aucune fin de non-recevoir tirée de la compétence des arbitres.

Le principe vaut également pour les contrats de travail internationaux. La chambre sociale a jugé, dès le 16 février 1999, que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail » (Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643, Bull. V, n° 64). Dans cette affaire, un salarié de nationalité suédoise avait été engagé par une société française. Son contrat, signé en Suède, comportait une clause compromissoire désignant l’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm. La Cour a écarté l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur. Le travail était exécuté en France au service d’une société ayant son siège en France. Des lors, le salarié conserve la faculté de saisir la juridiction prud’homale française, peu important la loi qui régit son contrat.

Par ailleurs, la neutralisation s’étend aux clauses attributives de juridiction désignant des juridictions étrangères. Dans un arrêt du 19 avril 2023, la chambre sociale a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Paris. Le litige opposait une agent de bureau au consulat général de France à Oran. Elle a jugé cette compétence fondée « sans qu’il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, F-B). La Cour a substitué ce motif de pur droit à ceux des juges du fond. Elle s’est fondée sur les articles 21, paragraphe 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle a rappelé que l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application de ce règlement lorsque les fonctions du travailleur ne relèvent pas de la puissance publique. La clause attributive de juridiction ne fait donc pas échec aux règles impératives de compétence prud’homale.

B. La qualification d’avenant au contrat de travail des engagements conclus pendant la relation de travail

La solution de l’inopposabilité dépend d’une qualification préalable, celle de l’acte qui contient la clause compromissoire. La chambre sociale retient, dans l’arrêt du 17 juin 2026, que la clause est inopposable lorsque l’engagement a été signé sous la subordination de l’employeur. En l’espèce, la salariée était certes devenue expert-comptable et avait signé en cette qualité. Elle demeurait pourtant salariée de la société Cap expert au jour de la signature. Son contrat de travail ne prenait fin que le 18 novembre 2018, nonobstant la rupture conventionnelle du 10 septembre 2018. La Cour relève en outre qu’il importe peu que l’engagement fût tripartite. Il avait été conclu également avec la société Marchand-Capron. Elle énonce ainsi que « la cour d’appel a ainsi considéré que l’engagement de non-sollicitation de clients constituait un avenant au contrat de travail et que la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes, et en a déduit, à bon droit, qu’il appartenait à la juridiction prud’homale d’examiner la validité de l’engagement de non-sollicitation » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618).

Cette qualification d’avenant repose sur la nature des stipulations de l’acte. Dans l’arrêt du 30 novembre 2011, la chambre sociale a jugé que la charte associative Deloitte constituait, pour les stipulations concernées, un avenant au contrat de travail. Cette charte réglementait des questions relevant des relations de travail, telles que l’exclusion, la non-concurrence et la rémunération. Elle organisait également la sanction de la violation des obligations de non-concurrence et de non-débauchage. La Cour en a déduit que « la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l’article L. 1411-4 du code du travail » (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905, Bull. V, n° 274). La possession d’actions ou de parts sociales ne faisait pas perdre la qualité de salarié. L’intéressé n’avait pas choisi d’exercer son activité en qualité de prestataire de services. En conséquence, la qualification d’avenant s’apprécie in concreto, au regard du contenu de l’acte et de la persistance du lien de subordination.

La même exigence de protection gouverne le sort des clauses de médiation ou de conciliation préalable. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 31 juillet 2025, concernait une notaire salariée. L’employeur lui opposait l’irrecevabilité de ses demandes, faute de saisine préalable du président de la chambre des notaires comme médiateur. La cour a jugé que « il ne saurait donc, compte tenu de l’existence d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire devant le conseil de prud’hommes, être fait grief à la salariée de ne pas avoir saisi comme médiateur le président de la chambre des notaires, étant indifférent que la procédure en cause soit une conciliation ou une médiation préalable, ou qu’elle soit instituée par décret ou par contrat » (CA Dijon, 31 juillet 2025, n° 23/00520). La cour d’appel s’est fondée sur les dispositions d’ordre public de l’article L. 1411-1 du code du travail. Elle a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une clause de conciliation préalable n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal. La clause instituée par décret ou par contrat est ainsi neutralisée.

II. L’étendue de la compétence prud’homale dans le contentieux des clauses dérogatoires et de l’arbitrage

A. La neutralisation des clauses attributives de juridiction et le contrôle incident du juge prud’homal

Les règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes font l’objet d’une protection équivalente. L’article R. 1412-1 du code du travail fixe les critères de détermination du conseil territorialement compétent. L’article R. 1412-4 du même code prévoit que « toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l’article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes, est réputée non écrite ». Cette sanction complète celle de l’article L. 1411-4. Le salarié conserve le bénéfice de tous les chefs de compétence alternatifs que le texte réglementaire lui ouvre. Il peut ainsi saisir le conseil du lieu de l’établissement ou celui de son domicile. Il peut également saisir celui du lieu de conclusion de l’engagement ou celui du lieu où l’employeur est établi.

La cour d’appel de Riom a appliqué ce dispositif à un contrat de travail international. Saisie de la contestation d’une clause désignant des juridictions camerounaises puis ivoiriennes, elle a rappelé que « il s’ensuit qu’une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l’ordre international » (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/01174). Elle a précisé, par référence à l’article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012, les limites de l’effet attributif de ces clauses. Celui-ci suppose un accord postérieur à la naissance du différend ou une revendication du salarié. Les clauses antérieures au litige sont donc privées d’effet. La cour d’appel de Montpellier a, dans le même sens, écarté la compétence retenue au seul motif de la résidence du salarié. Elle a renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Nîmes, seul compétent au regard des critères de l’article R. 1412-1 (CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 25/03612).

La vérification de la portée d’une clause compromissoire ou attributive de juridiction suppose une analyse documentaire précise des stipulations et des circonstances de la signature. Il en va de même de la qualification d’avenant des engagements signés pendant la relation de travail et des critères impératifs de compétence territoriale. L’avocat du travail à Paris assiste les salariés confrontés à une exception d’incompétence soulevée par leur employeur. Il vérifie la date et le contexte de la signature des engagements litigieux. Il apprécie la nature des stipulations et la persistance du lien de subordination. Il plaide, le cas échéant, la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes.

L’étendue de la compétence prud’homale se mesure également à l’égard des conventions conclues en marge du contrat de travail. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 juin 2023, la chambre sociale a jugé que, « si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514, FS-B, Bull. V). En l’espèce, une directrice de l’affinitaire avait été rachetée de force dans ses bons de souscription d’actions après la rupture de son contrat de travail. Elle a pu obtenir du conseil de prud’hommes l’examen de sa demande indemnitaire, sans renvoi à la juridiction commerciale. Cette demande constituait un différend né à l’occasion du contrat de travail au sens de l’article L. 1411-1. La compétence matérielle du conseil s’apprécie donc à l’aune de la demande formée, fût-elle fondée sur un acte dont la validité échappe à son contrôle.

Cette compétence n’est toutefois pas sans limite dans l’ordre international. Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la chambre sociale a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait déclaré le conseil de prud’hommes de Paris compétent pour un litige opposant une salariée à une société établie aux Pays-Bas. Le contrat avait été conclu avec une société établie en Égypte. La Cour a relevé que « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’aucune des deux sociétés défenderesses n’était établie en France, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir les articles 20, paragraphe 1, et 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-17.298, F-D). La compétence prud’homale dans l’ordre international demeure ainsi encadrée par les règles du règlement Bruxelles I bis. Ces règles ne peuvent être éludées par une clause attributive de juridiction conclue avant la naissance du différend. Elles ne confèrent pas non plus au juge français une compétence générale fondée sur le seul lieu d’exécution du travail.

B. L’arbitrage légal dérogatoire et la protection du droit d’agir du salarié

L’arbitrage n’est pas absent du droit du travail. Il n’existe qu’à titre dérogatoire, lorsqu’un texte l’institue expressément. L’exemple le plus achevé en est la commission arbitrale des journalistes, prévue par l’article L. 7112-4 du code du travail. Ce texte dispose que « lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité ». Il précise que « la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel ». L’article D. 7112-3 du même code ajoute que la décision produit effet à compter de la saisine de la commission. Le dépôt de sa minute au greffe du tribunal judiciaire, accompli dans les vingt-quatre heures, rend la décision exécutoire. Cette institution arbitrale légale ne résulte d’aucune convention des parties. Elle échappe, à ce titre, au régime de l’inopposabilité de la clause compromissoire.

La chambre sociale a qualifié cette commission de juridiction et précisé le régime de ses décisions. Dans un arrêt du 7 juin 2023, elle rappelle que « en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, ou du journaliste dans l’un des cas prévus par l’article L. 7112-5 du code du travail, l’article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l’indemnité de licenciement due à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ». Elle ajoute que « en application de l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956, FS-B, Bull. V). La cour d’appel de Rouen a, quant à elle, écarté la demande d’un directeur de rédaction. Ce dernier reprochait à son employeur de ne pas avoir saisi la commission arbitrale dès la notification du licenciement. Elle a relevé que « le texte ne prévoyant pas que la saisine doit être nécessairement faite par l’employeur, cette saisine pouvant intervenir indifféremment à l’initiative de l’une ou l’autre partie » (CA Rouen, 7 mai 2026, n° 25/01238). L’arbitrage légal des journalistes constitue ainsi une compétence exclusive pour la détermination de l’indemnité de licenciement. Sa saisine n’incombe à aucune partie en particulier.

Par ailleurs, la protection du salarié contre les clauses qui entravent son accès au juge dépasse le seul domaine de l’arbitrage. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 rendu sur dix-sept pourvois, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « une clause par laquelle le bénéfice pour les salariés d’un droit résultant de la rupture du contrat de travail est subordonné à la renonciation de ces derniers, à contester le bien fondé de cette rupture, est nulle comme portant atteinte au droit d’agir en justice ». Elle a qualifié une telle clause d’« illicite comme portant une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit d’agir en justice reconnu à tout salarié » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-11.033 et s.). En l’espèce, le plan de sauvegarde de l’emploi subordonnait le versement des indemnités à l’absence de contentieux collectif et individuel. La Cour a validé la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice, certes immatériel mais réel, résultant de la pression exercée sur les salariés. Cette clause illicite avait fait planer une certaine pression sur les salariés.

Des lors, la jurisprudence de la chambre sociale dessine un système complet de protection du salarié contre les clauses dérogatoires. La clause compromissoire est inopposable en application de l’article L. 1411-4 du code du travail. La clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite en application de l’article R. 1412-4 du même code. La clause de conciliation ou de médiation préalable ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge prud’homal. La clause de renonciation à contester la rupture encourt la nullité pour atteinte au droit d’agir en justice. A cet égard, la seule hypothèse dans laquelle l’arbitrage s’impose au salarié est celle où le législateur l’a expressément institué. Tel est le cas de la commission arbitrale des journalistes. Sa compétence exclusive pour la fixation de l’indemnité de licenciement ne saurait être invoquée par l’employeur pour retarder l’indemnisation.

Conclusion

La clause compromissoire n’a pas, en droit du travail, la portée que le droit commun de l’arbitrage lui confère. La chambre sociale maintient, depuis l’arrêt du 16 février 1999 jusqu’à l’arrêt du 17 juin 2026, une solution constante. Le principe compétence-compétence n’est pas applicable en matière prud’homale. La clause compromissoire stipulée dans un acte conclu pendant la relation de travail, qualifié d’avenant au contrat de travail, est inopposable au salarié. Le litige relève alors de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes. Cette protection s’étend aux clauses attributives de juridiction, neutralisées tant sur le plan territorial que dans l’ordre international par le règlement (UE) n° 1215/2012. Elle s’étend également aux clauses de conciliation, de médiation ou de renonciation qui entraveraient l’accès du salarié au juge.

En conséquence, la vérification de la portée de ces clauses et la détermination de la juridiction compétente constituent des enjeux pratiques déterminants. Il s’agit de contester une exception d’incompétence fondée sur une convention d’arbitrage. Il s’agit aussi de faire reconnaître la nullité d’une clause de renonciation ou de mettre en oeuvre les garanties propres aux journalistes. La jurisprudence récente de la chambre sociale, publiée pour l’essentiel au Bulletin, offre à cet égard un corpus stable. Les praticiens peuvent s’appuyer sur ce corpus pour sécuriser la saisine du conseil de prud’hommes. Ils préservent ainsi le droit d’agir en justice de celui qui se trouve, au moment de la signature des engagements litigieux, encore sous la subordination de son employeur.

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