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La clause compromissoire dans la relation de travail : l’inopposabilité au salarié et la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes dans la jurisprudence de la chambre sociale (2011-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La clause compromissoire dans la relation de travail : l’inopposabilité au salarié et la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes dans la jurisprudence de la chambre sociale (2011-2026)

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I. L’inopposabilité de la clause compromissoire au salarié : un principe ancré dans la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes

A. Le principe compétence-compétence écarté en matière prud’homale : le fondement de l’article L. 1411-4 du code du travail

La convention d’arbitrage, dont la clause compromissoire constitue la forme stipulée par anticipation, procède d’une logique contractuelle de soustraction du différend au juge étatique. L’article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 septembre 2017, subordonne l’opposabilité de la clause compromissoire à son acceptation par la partie à laquelle on l’oppose (article 2061 du code civil). Or le droit du travail neutralise ce mécanisme dans les rapports entre l’employeur et le salarié, au nom de la protection de la partie faible au contrat et de la nature d’ordre public de la compétence prud’homale.

L’article L. 1411-4 du code du travail énonce que le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends relatifs au contrat de travail, toute convention contraire étant réputée non écrite (article L. 1411-4 du code du travail). La chambre sociale tire de ce texte une conséquence décisive : le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, n’est pas applicable en matière prud’homale. La Cour de cassation l’a affirmé pour la première fois par deux arrêts du 30 novembre 2011, publiés au Bulletin, rendus dans des litiges opposant des actuaires à la société qui les employait : « il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale » (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905 et 11-12.906, Publié au Bulletin).

La chambre sociale a réitéré cette solution par un arrêt du 17 juin 2026, qui constitue l’illustration la plus récente du refus d’accueillir l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire. Dans cette affaire, une salariée expert-comptable avait signé, dix jours après la conclusion d’une rupture conventionnelle mais avant la date d’effet de celle-ci, un engagement de non-sollicitation de clients contenant une clause compromissoire soumettant tout contentieux à l’arbitrage du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. La Cour de cassation a jugé : « Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). Cette formulation, identique à celle de 2011, confirme la constance de la jurisprudence sur un point que l’arrêt du 30 novembre 2011 avait déjà tranché de manière définitive.

En conséquence, la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail ou dans un acte qui s’y rattache ne saurait faire obstacle à la saisine de la juridiction prud’homale. La jurisprudence l’avait déjà décidé pour les régimes d’options d’achat d’actions, la clause compromissoire incluse dans un tel régime n’étant pas opposable au salarié « comme contraire aux règles d’ordre public de compétence résultant du code du travail » (Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-66.709). Des lors, la stipulation d’arbitrage, quelle que soit la forme de l’acte qui la porte, se heurte à la compétence exclusive du conseil de prud’hommes, laquelle ne peut être écartée par la volonté des parties.

B. La qualification d’avenant au contrat de travail : le critère de la subordination persistante

La difficulté pratique tient à la détermination des actes auxquels s’étend la prohibition. La clause compromissoire n’est pas toujours stipulée dans le contrat de travail lui-même ; elle figure fréquemment dans des documents annexes, signés à l’occasion d’une rupture ou d’une modification de la relation de travail. La chambre sociale apprécie la nature de ces actes au regard de la subordination, qui constitue le critère de l’existence du contrat de travail défini par l’article L. 1221-1 du code du travail (article L. 1221-1 du code du travail).

L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.618, éclaire précisément ce point. La salariée avait conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, dont la date d’effet était fixée au 18 novembre 2018, conformément à l’article L. 1237-13 du code du travail, qui interdit que la rupture intervienne avant le lendemain de l’homologation (article L. 1237-13 du code du travail). L’engagement de non-sollicitation avait été signé le 20 septembre 2018, soit après la conclusion de la convention de rupture mais avant sa date d’effet. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la salariée « n’en était pas moins encore à l’époque salariée de la société Cap expert et sous sa subordination, nonobstant la conclusion d’une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, le contrat de travail ne prenant fin que le 18 novembre 2018 » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618).

Or la subordination ainsi constatée entraîne une double conséquence sur la qualification de l’acte litigieux. La cour d’appel « a ainsi considéré que l’engagement de non-sollicitation de clients constituait un avenant au contrat de travail et que la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes, et en a déduit, à bon droit, qu’il appartenait à la juridiction prud’homale d’examiner la validité de l’engagement de non-sollicitation » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). Le caractère tripartite de l’engagement, conclu également avec une société d’expertise comptable juridiquement indépendante, est demeuré sans incidence sur cette qualification, de même que la qualité d’expert-comptable de la salariée.

Cette solution prolonge celle de 2011, qui avait déjà jugé que la charte contenant des stipulations relatives aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l’obligation de non-concurrence constituait, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, la clause compromissoire y figurant étant inopposable aux salariés en application de l’article L. 1411-4 du code du travail (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905 et 11-12.906, Publié au Bulletin). Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé en 2021 que le conseil de prud’hommes demeure compétent pour connaître des demandes liées à la rupture du contrat de travail nonobstant l’existence d’une clause compromissoire invoquée par l’employeur (Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-12.367).

A cet égard, la neutralisation de la clause compromissoire profite également aux organisations syndicales et à leurs salariés. Par un arrêt du 5 février 2020, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’une cour d’appel de La Réunion, non sans avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une clause compromissoire soulevée par l’union interprofessionnelle CFDT à l’encontre d’un salarié qu’elle employait en qualité de permanent interprofessionnel (Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-14.306). La compétence prud’homale s’impose ainsi à tout employeur, fût-il une organisation syndicale, dès lors que le litige est né d’un contrat de travail.

II. La portée de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes face aux mécanismes conventionnels d’éviction du juge

A. L’extension de la compétence prud’homale aux accessoires du contrat de travail

La compétence du conseil de prud’hommes ne se limite pas aux seules stipulations du contrat de travail au sens strict. Elle s’étend aux différends nés à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, selon la formule de l’article L. 1411-1 du code du travail (article L. 1411-1 du code du travail). La jurisprudence en déduit que les actes liés à l’exécution ou à la rupture de la relation de travail, y compris lorsqu’ils revêtent une nature commerciale ou sociétaire, relèvent de la juridiction prud’homale lorsque le litige trouve sa source dans le contrat de travail.

L’arrêt du 7 juin 2023, publié au Bulletin, en donne une illustration topique en matière de pacte d’actionnaires. La Cour de cassation a jugé : « Si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514, Publié au Bulletin). La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Cette grille d’analyse commande, par transposition, le traitement des engagements de non-sollicitation et des clauses de non-concurrence conclus à l’occasion de la relation de travail. L’engagement de non-sollicitation de clients signé pendant la période de préavis ou d’effet différé de la rupture, comme dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, s’analyse en un avenant au contrat de travail, avec toutes les conséquences qui s’y attachent quant à la validité de la clause et à la compétence pour en connaître (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). En conséquence, l’employeur qui entend faire sanctionner la violation d’une telle clause ne peut contraindre le salarié à soumettre le litige à l’arbitrage, ni se prévaloir d’une sentence rendue sur le fondement d’une clause compromissoire inopposable.

La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, par un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2018, que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement étant applicable à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue dans un litige relevant de la convention collective des experts-comptables, confirme que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation conclues dans ce secteur professionnel demeurent soumises au contrôle du juge prud’homal, dont la compétence ne peut être écartée au profit d’un arbitre.

La jurisprudence relative aux litiges liés à des instruments financiers ou sociétaires illustre pareillement l’étendue de la compétence prud’homale. Dès 2011, la chambre sociale avait jugé que la clause compromissoire incluse dans un régime d’options d’achat d’actions ne pouvait être opposée aux salariés, « comme contraire aux règles d’ordre public de compétence résultant du code du travail » (Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-66.709). La même logique a conduit la chambre sociale, par un arrêt du 20 octobre 2021, à rejeter le pourvoi d’une société qui entendait opposer la clause compromissoire d’un contrat de travail à un salarié qui contestait, devant la juridiction prud’homale, la rupture de sa relation de travail (Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-12.367). Or ces hypothèses montrent que la compétence prud’homale s’apprécie au regard de la nature du différend, et non de la qualification formelle de l’acte dans lequel la clause compromissoire a été insérée.

En pratique, le salarié qui se voit opposer une clause compromissoire peut donc saisir directement la juridiction prud’homale, y compris pour contester la validité de l’engagement de non-sollicitation ou de non-concurrence auquel la clause est adossée. La juridiction prud’homale examinera l’ensemble de ces chefs de demande, l’exception d’incompétence fondée sur la convention d’arbitrage étant nécessairement rejetée au visa de l’article L. 1411-4 du code du travail. Cette solution, désormais consolidée par l’arrêt du 17 juin 2026, protège le salarié contre les stratégies tendant à contourner la compétence protectrice du conseil de prud’hommes par l’insertion de stipulations d’arbitrage dans des actes périphériques à la relation de travail.

B. Le sort des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans les relations internationales de travail

La dimension internationale de la relation de travail ne remet pas en cause la primauté des règles protectrices de compétence. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, fixe les règles de compétence applicables aux contrats individuels de travail conclus dans l’Union européenne. Son article 23 n’autorise les dérogations conventionnelles que dans des conditions restrictives : « il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la même section » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, Publié au Bulletin).

Dans cette affaire, une salariée engagée par un consulat de France à l’étranger contestait la résiliation de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes de Paris, alors que son contrat prévoyait une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères. La Cour de cassation a jugé que la compétence des juridictions françaises ressortait du règlement, sans qu’il importe que le contrat prévoie une telle clause (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, Publié au Bulletin). Le salarié, partie faible du contrat, ne peut être privé du bénéfice des règles de compétence protectrices par une stipulation négociée antérieurement au litige.

Par ailleurs, l’article 21 du règlement Bruxelles I bis détermine la juridiction compétente au regard du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Par un arrêt du 5 février 2025, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant un salarié à son employeur turc, alors que le salarié avait exécuté son contrat en France pendant plus de quatre ans : « un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.503). La Cour a retenu que Rueil-Malmaison, lieu d’exécution du travail du 7 mars 2014 au 31 juillet 2018, constituait le dernier lieu où le salarié avait accompli habituellement son travail, ce qui fondait la compétence des juridictions françaises.

La jurisprudence admet toutefois que le salarié puisse renoncer au bénéfice de certaines règles protectrices de compétence internationale. Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale a jugé que l’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-18.993). Dans cette affaire, un joueur de football professionnel avait saisi, en application d’une clause compromissoire insérée dans son contrat de travail, la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne de football, puis interjeté appel devant le tribunal algérien de règlement des litiges sportifs ; la Cour en a déduit qu’il avait renoncé à se prévaloir du privilège de juridiction française.

Cette hypothèse demeure singulière. La renonciation doit être certaine, libre et éclairée, et ne peut résulter de la seule existence d’une clause compromissoire invoquée par l’employeur à l’encontre du salarié. En matière prud’homale, le principe compétence-compétence étant écarté, l’arbitre ne peut se déclarer compétent de manière prioritaire ; le juge prud’homal apprécie lui-même la validité et l’opposabilité de la convention d’arbitrage au regard de l’article L. 1411-4 du code du travail. La clause compromissoire stipulée dans un contrat de travail international ne produit donc aucun effet tant que le salarié n’a pas, par un comportement positif et non équivoque, manifesté sa volonté de se soumettre à l’arbitrage.

A cet égard, la coexistence des deux corps de règles, national et européen, dessine un système cohérent de protection du salarié. Le droit national neutralise la clause compromissoire par le jeu de l’ordre public prud’homal ; le droit européen limite les clauses attributives de juridiction au profit des seules conventions favorables au travailleur. Or ces deux mécanismes poursuivent le même objectif : garantir au salarié l’accès au juge étatique compétent, qui offre des garanties de procédure et de protection que l’arbitrage ne présente pas nécessairement. La chambre sociale, par l’arrêt du 17 juin 2026, rappelle avec netteté que cet objectif ne saurait être contourné par la stipulation de clauses d’arbitrage dans des engagements annexes à la relation de travail.

Les praticiens, conseils d’employeurs comme de salariés, doivent ainsi intégrer cette donnée : toute clause compromissoire insérée dans un contrat de travail, un avenant ou un engagement conclu pendant la relation de travail sera déclarée inopposable au salarié, et le litige relèvera de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes. La rédaction d’un engagement de non-sollicitation ou d’une convention de rupture doit en tenir compte, la stipulation d’arbitrage étant dépourvue de toute efficacité dans les rapports entre les parties. Un avocat aux prud’hommes de Paris vérifie systématiquement, lors de l’analyse d’une clause compromissoire, le caractère salarié de la partie à laquelle elle est opposée, la date de signature de l’acte au regard de la date d’effet de la rupture et le caractère d’ordre public de la compétence prud’homale, afin de déterminer la juridiction effectivement compétente et d’éviter une exception d’incompétence ou un contredit dilatoire.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.618, consacre la permanence de la solution dégagée par la chambre sociale depuis les arrêts du 30 novembre 2011 : la clause compromissoire est inopposable au salarié, et le litige relève de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes en application de l’article L. 1411-4 du code du travail. L’apport propre de la décision de 2026 tient à la qualification de l’engagement de non-sollicitation de clients conclu pendant la période d’effet différé de la rupture conventionnelle : l’acte s’analyse en un avenant au contrat de travail dès lors que la salariée demeure sous la subordination de l’employeur jusqu’à la date d’effet de la rupture, conformément à l’article L. 1237-13 du code du travail.

En conséquence, la jurisprudence sociale dessine un édifice protecteur cohérent : la convention d’arbitrage est neutralisée en droit interne, la clause attributive de juridiction est limitée en droit européen, et la compétence prud’homale s’étend aux accessoires du contrat de travail, du pacte d’actionnaires aux engagements de non-sollicitation. Cette architecture procédurale garantit au salarié que le juge du travail, dont la compétence est d’ordre public, demeurera le juge naturel des différends nés de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

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