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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales, la charge de la preuve du caractère indemnitaire et les effets de la levée ou de la nullité de la clause (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales, la charge de la preuve du caractère indemnitaire et les effets de la levée ou de la nullité de la clause (jurisprudence 2023-2026)

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I. L’assujettissement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence aux cotisations sociales

A. La nature d’indemnité compensatrice de salaires et l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

La clause de non-concurrence, qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat, ne peut restreindre sa liberté professionnelle qu’à la condition de comporter une contrepartie financière. La cour d’appel de Douai rappelle, dans son arrêt du 30 janvier 2026, que la clause n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et assortie d’une contrepartie pécuniaire, ces conditions étant cumulatives (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230). Or cette contrepartie, versée pendant la période d’application de l’interdiction, rémunère une obligation contractuelle qui plonge sa source dans la relation de travail, ce qui la distingue des sommes destinées à réparer un préjudice.

Le régime social de ces sommes se déduit de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui soumet aux cotisations les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (L. 242-1 CSS). La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 janvier 2022, affirmé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, Publié au Bulletin). En conséquence, l’indemnité de non-concurrence constitue une rémunération soumise à cotisations et contributions sociales, et non une indemnité exclue de l’assiette.

La cour d’appel de Grenoble a fait application de ce principe dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur au sujet du calcul de la contrepartie mensuelle. L’avenant au contrat de travail stipulait que l’intéressé recevait, pendant la durée d’application de la clause, une indemnité mensuelle spéciale soumise à cotisations sociales, et la cour a jugé que cette contrepartie, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvrait droit à congés payés (CA Grenoble, 28 janvier 2025, n° 24/01275). Par ailleurs, la cour d’appel de Chambéry, statuant après renvoi de cassation, a retenu que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés, et a ordonné l’inscription au passif de l’employeur d’une somme complémentaire à ce titre (CA Chambéry, 28 avril 2025, n° 24/00566).

Cette qualification emporte des conséquences pratiques pour l’employeur lors du contrôle. Les sommes versées au titre de la contrepartie de non-concurrence doivent figurer dans la déclaration sociale nominative et être soumises aux cotisations selon la périodicité de leur versement, ce qui suppose une vigilance particulière lorsque la clause est exécutée sur plusieurs mois après la rupture. La cour d’appel de Poitiers a, dans son arrêt du 23 avril 2026, confirmé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et qu’elle entre donc dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (CA Poitiers, 23 avril 2026, n° 22/02622). La cour de Bourges a, dans le même sens, retenu que cette contrepartie devait être intégrée dans la rémunération de référence pour le calcul des sommes dues au salarié (CA Bourges, 30 avril 2025, n° 24/01101).

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la détermination du montant de la contrepartie, dont dépend directement l’assiette des cotisations. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’employeur à payer 46 457,47 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, majorée de congés payés, sans préciser le calcul lui ayant permis de retenir ce montant, alors que la convention collective fixait le salaire de référence à la rémunération mensuelle moyenne brute des douze derniers mois précédant la rupture (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710). Des lors, l’employeur qui ne peut justifier d’un calcul conforme aux stipulations conventionnelles s’expose, à l’occasion du contrôle, à une réintégration de la part de la contrepartie dont l’assiette aurait été indûment minorée.

La qualification salariale de la contrepartie de non-concurrence emporte également des conséquences sur le plan des contributions sociales et des règles de rattachement. Les sommes versées en exécution de la clause, qui prennent naissance mois par mois pendant la durée de l’interdiction, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale dans les conditions de droit commun applicables aux rémunérations. Or le versement de ces sommes postérieurement à la rupture du contrat ne doit pas conduire l’employeur à les rattacher à la dernière paie, le plafond de sécurité sociale étant apprécié selon la périodicité effective des versements. Le bulletin de paie établi chaque mois doit donc individualiser la contrepartie, mentionner son montant brut et soumettre celle-ci aux cotisations, à l’image de la clause analysée par la cour d’appel de Grenoble qui prévoyait expressément le versement d’une indemnité mensuelle spéciale soumise à cotisations sociales (CA Grenoble, 28 janvier 2025, n° 24/01275). En conséquence, une erreur de rattachement ou une omission de déclaration expose l’employeur à un redressement portant sur l’ensemble des sommes versées pendant la période d’exécution de la clause.

Par ailleurs, le contrôle exercé par l’inspecteur du recouvrement porte sur la réalité de l’application de la clause, et non sur sa seule stipulation contractuelle. L’agent vérifie que les versements correspondent à des contreparties effectivement dues, que la clause a été maintenue par l’employeur après la rupture et que le salarié a respecté l’obligation de non-concurrence. La cour d’appel de Douai a ainsi relevé que l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230). La vérification de la contrepartie de non-concurrence s’inscrit ainsi dans le cadre plus général du contrôle de l’assiette des cotisations, où l’inspecteur peut consulter les contrats de travail, les bulletins de paie et les accords transactionnels afin de s’assurer de la correcte application de la législation de sécurité sociale.

B. La réintégration des sommes versées à l’occasion de la rupture : l’exclusion limitée aux indemnités exonérées et la charge de la preuve du cotisant

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n’exclut de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond, que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (art. 80 duodecies CGI, L. 242-1 CSS). Or la liste des sommes exonérées de l’impôt sur le revenu énumérées par ce dernier texte ne comprend pas l’indemnité de non-concurrence, qui demeure imposable en tant que rémunération. La contrepartie de la clause ne peut donc bénéficier de l’exclusion d’assiette que si elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice, ce dont la preuve incombe à l’employeur.

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait une application précise de cette règle dans un contentieux de contrôle URSSAF. À l’issue d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l’inspecteur du recouvrement avait réintégré dans l’assiette l’indemnité transactionnelle de 5 500 euros versée à un salarié licencié, considérant qu’elle correspondait à la contrepartie de non-concurrence. Le tribunal a retenu que les indemnités transactionnelles, qui ne figurent pas dans la liste des sommes limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, doivent être soumises à cotisations sociales à moins que l’employeur ne rapporte la preuve que cette somme concoure, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice, et a constaté que la somme versée coïncidait avec celle réclamée par le conseil du salarié au titre de l’obligation de non-concurrence (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 21/00218).

Le tribunal judiciaire de Lyon a adopté le même raisonnement dans un litige où l’indemnité transactionnelle atteignait 113 916,16 euros. L’inspecteur avait réintégré la somme de 110 304 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de non-concurrence que le salarié sollicitait en raison de la levée tardive de la clause, et le tribunal a jugé que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (TJ Lyon, 23 mai 2025, n° 20/02016). Le tribunal a souligné que les termes du protocole ne permettaient aucunement de déterminer la nature et le montant des prétendus préjudices indemnisés et que la société succombait dans la charge de la preuve du caractère indemnitaire.

Cette jurisprudence dessine un mécanisme pleinement reproductible lors du contrôle. L’inspecteur du recouvrement examine la correspondance entre les sommes réclamées par le salarié devant la juridiction prud’homale et celles finalement versées dans le cadre de la transaction, et il réintègre toute somme qui se rattache à la contrepartie de non-concurrence, laquelle constitue un élément de salaire. Or l’employeur qui souhaite écarter cette réintégration doit produire, dès la phase contradictoire, des éléments précis établissant le caractère indemnitaire de chaque fraction de l’indemnité, la seule qualification de dommages et intérêts retenue par les parties étant inopérante. A cet égard, la saisine d’un avocat en contentieux de la sécurité sociale à Paris permet de sécuriser la documentation des transactions conclues à la rupture afin d’en anticiper le traitement social.

La discipline probatoire applicable au contentieux du recouvrement renforce encore la portée de cette charge de la preuve. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que, postérieurement à la clôture de la période contradictoire prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aucune pièce qui n’a pas été soumise à l’inspecteur lors du contrôle ne peut être versée aux débats devant la juridiction, et a refusé de prendre en compte des notes de frais produites pour la première fois en justice (TJ Lyon, 23 mai 2025, n° 20/02016). En conséquence, l’employeur qui n’a pas communiqué, au cours des opérations de contrôle ou pendant la période contradictoire, les pièces établissant le caractère indemnitaire des sommes versées au titre de la rupture ne peut plus utilement les invoquer devant le juge pour contester la réintégration de la contrepartie de non-concurrence.

Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans la même logique, maintenu le chef de redressement portant sur l’indemnité transactionnelle de non-concurrence en constatant que le protocole d’accord était insuffisant à justifier du caractère indemnitaire des sommes versées, et que l’employeur, sur qui reposait la charge de la preuve, n’apportait pas d’éléments supplémentaires au soutien de ses prétentions (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 21/00218). Il en résulte que la rédaction du protocole transactionnel, la conservation des échanges avec le conseil du salarié et la traçabilité des montants réclamés constituent des éléments déterminants pour apprécier le risque de réintégration, l’inspecteur s’appuyant notamment sur la concordance entre la somme versée et celle qui avait été réclamée au titre de l’obligation de non-concurrence.

II. Les incidences de la vie de la clause sur le traitement social des sommes versées

A. La levée de la clause et l’application des stipulations conventionnelles plus favorables

La vie de la clause de non-concurrence est rythmée par la décision de l’employeur de lever ou de maintenir l’interdiction, et cette décision conditionne l’exigibilité de la contrepartie. Lorsque la clause est levée dans les formes et délais prévus par le contrat ou la convention collective, le salarié n’a plus droit à l’indemnité, et les sommes éventuellement versées ne revêtent plus la nature de contrepartie. Le tribunal judiciaire de Lyon a toutefois rappelé qu’une levée tardive laisse subsister la créance du salarié, lequel peut en réclamer le paiement, et que les sommes ainsi dues conservent leur nature salariale, de sorte qu’une transaction conclue pour solder ce contentieux inclut nécessairement cet élément (TJ Lyon, 23 mai 2025, n° 20/02016). En conséquence, la qualité de la rédaction de la transaction et la chronologie de la levée déterminent directement le montant susceptible d’être réintégré par l’URSSAF.

Le montant de la contrepartie est par ailleurs déterminé par les stipulations du contrat de travail, mais celles-ci ne peuvent écarter les dispositions conventionnelles plus favorables. L’article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables (L. 2254-1 C. trav.). La chambre sociale a fait application de ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2026, censurant la cour d’appel de Rouen qui avait débouté un salarié de sa demande en paiement de la contrepartie conventionnelle de non-concurrence au motif que son contrat n’en prévoyait pas. La Cour a jugé que l’article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui fixe l’indemnité mensuelle à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements, portée à 6/10 en cas de licenciement, était plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas et devait recevoir application (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468).

La forme et les délais de la levée de la clause obéissent également à des exigences conventionnelles et contractuelles dont la méconnaissance laisse subsister la créance du salarié. La cour d’appel de Versailles a ainsi examiné la situation d’une salariée qui soutenait que la levée de la clause de non-concurrence avait été effectuée tardivement, à l’issue du délai de quinze jours après son départ effectif tel que prévu dans son contrat de travail, de sorte qu’une indemnité compensatrice lui était due (CA Versailles, 17 novembre 2025, n° 23/00454). Or le versement de cette indemnité, qui rémunère l’obligation de non-concurrence demeurée en vigueur pendant la période où l’employeur n’a pas régulièrement levé la clause, suit le régime social des rémunérations et doit être soumis à cotisations. L’employeur qui entend libérer le salarié de son obligation doit donc s’assurer que la levée intervient dans les formes et délais stipulés, faute de quoi il demeure redevable de la contrepartie et des cotisations afférentes.

Cette solution, déjà dégagée pour la convention collective des cabinets d’experts-comptables dans un arrêt du 11 octobre 2023, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre sociale. La Cour y a rappelé que, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire, et que la stipulation conventionnelle instaurant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas, devait recevoir application (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 21-21.054). Or cette détermination conventionnelle de la contrepartie est également celle qui sert de référence à l’organisme de recouvrement pour vérifier que les cotisations ont été assises sur l’intégralité de la rémunération due.

Par ailleurs, l’employeur qui méconnaît les stipulations conventionnelles en versant une contrepartie inférieure au minimum conventionnel ou en omettant d’intégrer certains éléments de rémunération dans le salaire de référence s’expose, lors du contrôle, à un redressement calculé sur la base de la contrepartie conventionnelle. La Cour de cassation a, dans son arrêt du 14 mai 2025, exigé que le juge du fond précise le calcul ayant conduit au montant alloué, afin de permettre le contrôle de la conformité de l’assiette aux stipulations conventionnelles (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710). Des lors, la sécurisation du traitement social de la clause suppose de vérifier, avant toute opération de contrôle, la conformité du montant versé au contrat et à la convention collective applicable.

B. La nullité de la clause : la restitution de la contrepartie et le remboursement des cotisations auprès de l’URSSAF

La nullité de la clause de non-concurrence, lorsqu’elle est constatée par le juge, produit des effets directs sur le traitement social des sommes versées. La cour d’appel de Poitiers a ainsi confirmé la nullité d’une clause de non-concurrence dont l’indemnité forfaitaire incluait l’indemnité compensatrice de congés payés sans distinction précise, la clause apparaissant ni transparente ni compréhensible au regard de la jurisprudence en vigueur (CA Poitiers, 23 avril 2026, n° 22/02622). La cour d’appel de Douai a, de son côté, prononcé la nullité d’une clause qui interdisait au salarié d’avoir le moindre intérêt dans une entreprise concurrente, portant une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230).

La nullité emporte l’obligation pour le salarié de restituer les contreparties indûment perçues pendant la période où la clause s’est appliquée. La cour d’appel de Douai a condamné le salarié à rembourser la somme de 19 800 euros perçue au titre de l’obligation de non-concurrence, en relevant que l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230). Or le remboursement des sommes versées au salarié ne règle pas le sort des cotisations sociales qui ont été acquittées sur ces sommes.

La cour d’appel de Douai a précisé ce point d’une importance pratique considérable pour l’employeur. Elle a jugé que la constatation que l’employeur a versé à tort les cotisations patronales afférentes à l’indemnité de non-concurrence indue ne résulte que du présent arrêt, qu’il s’ensuit que le délai de trois ans pour solliciter auprès de l’URSSAF leur remboursement, en application de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ne court qu’à compter de la date à laquelle la présente décision sera définitive, et que le salarié ne saurait être substitué à l’URSSAF pour la restitution de ces cotisations (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230). L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (L. 243-6 CSS).

Cette solution appelle deux observations. La première tient à la charge de l’employeur, qui doit former auprès de l’URSSAF une demande de remboursement des cotisations versées à tort, dans le délai de trois ans courant à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive constatant la nullité de la clause, sans pouvoir imputer la restitution due au salarié sur les cotisations acquittées. La seconde tient au rôle de l’inspecteur du recouvrement, qui peut être amené, lors d’un contrôle ultérieur, à vérifier la réalité des contreparties versées et leur conformité aux conditions de validité de la clause, la nullité de celle-ci privant les versements de leur cause et justifiant une régularisation des cotisations acquittées à tort. A cet égard, l’assistance d’un avocat en contentieux du recouvrement URSSAF permet d’engager les démarches de restitution dans les délais et de contester utilement les chefs de redressement fondés sur la réintégration de contreparties litigieuses.

L’articulation entre la restitution de la contrepartie et le remboursement des cotisations mérite enfin d’être soulignée au regard des règles de prescription. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, et que les organismes de recouvrement effectuent le remboursement dans un délai de quatre mois à compter de la demande (L. 243-6 CSS). Or, en cas de nullité de la clause constatée par une décision juridictionnelle, le point de départ de la prescription est différé à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Douai, de sorte que l’employeur conserve la faculté d’obtenir la restitution des cotisations versées à tort durant toute la période d’application de la clause annulée (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01230). En conséquence, la nullité de la clause, si elle emporte une obligation de restitution à l’égard du salarié, ouvre également un droit au remboursement des cotisations auprès de l’organisme de recouvrement, sous réserve du respect des délais et des modalités prévus par les textes.

Conclusion

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue, en raison de sa nature d’indemnité compensatrice de salaires, une rémunération soumise à cotisations sociales, dont l’exclusion de l’assiette ne peut résulter que de la preuve, rapportée par l’employeur, de son caractère indemnitaire. La jurisprudence de la chambre sociale et des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, renouvelée par les arrêts de 2023 à 2026, confirme que la levée tardive, la détermination conventionnelle du montant et la nullité de la clause exercent une influence directe sur l’assiette des cotisations et sur les régularisations susceptibles d’intervenir. La sécurité du traitement social de ces sommes suppose une documentation rigoureuse de la clause, de sa levée et des versements effectués, ainsi qu’une vigilance particulière lors de la conclusion des transactions intervenues à la rupture du contrat de travail.

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