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Clause bénéficiaire démembrée à Paris : usufruit, nue-propriété, calcul du prélèvement 990I de chacun et contestation de la liquidation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause bénéficiaire démembrée à Paris : usufruit, nue-propriété, calcul du prélèvement 990I de chacun et contestation de la liquidation ?

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Désigner son conjoint usufruitier et ses enfants nus-propriétaires du capital d’une assurance-vie permet de protéger le survivant sans dépouiller les enfants : le conjoint utilise les fonds, les enfants récupèrent au second décès. Cette organisation civile, souvent reçue à Paris dans les patrimoines familiaux, soulève une question fiscale redoutable au premier décès : qui paie le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, sur quelle part, et avec quel abattement ? L’assureur liquide, l’administration contrôle, et les bénéficiaires découvrent que l’abattement de 152 500 euros ne se multiplie pas à l’infini et que les tranches à 20 % et 31,25 % s’appliquent au prorata des droits de chacun. Cet article explique comment se calcule la part de l’usufruitier et celle de chaque nu-propriétaire, quelles déclarations déposer depuis Paris et comment contester une liquidation erronée devant le juge.

Le raisonnement tient en trois temps. Au décès, le capital ne fait pas partie de la succession civile mais supporte le prélèvement fiscal réparti au prorata des droits démembrés selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré relèvent d’un autre régime, celui des droits de mutation ordinaires, et les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession par le juge. Enfin, la contestation suit l’ordre imposé : réclamation chiffrée et documentée, puis tribunal judiciaire en cas de rejet. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la porte, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Qui paie quoi quand la clause bénéficiaire est démembrée ?

A. Comment le prélèvement 990I se répartit-il entre l’usufruitier et les nus-propriétaires ?

Le point de départ est le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, dont le texte accorde « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire avant de fixer le tarif : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Le champ d’application inclut les familles parisiennes dès que l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié en France, car « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. »

Quand la clause désigne l’époux survivant en usufruit et les enfants en nue-propriété, le même article 990 I du code général des impôts organise la répartition : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance ». Chaque démembre est donc traité comme un bénéficiaire distinct, mais seulement à hauteur de sa quote-part : l’abattement de 152 500 euros et les tranches à 20 % et 31,25 % se répartissent dans les mêmes proportions, et le texte précise que les abattements sont répartis entre les personnes concernées dans ces proportions. Attendre un abattement entier pour l’usufruitier puis un abattement entier pour chaque nu-propriétaire constitue l’erreur la plus fréquente des réclamations rejetées.

La quote-part de chacun se mesure avec le barème de l’article 669 du code général des impôts, dont le principe est que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Ce barème, appliqué à l’âge de l’usufruitier au jour du décès, attribue 90 % de la valeur en usufruit avant 21 ans révolus et seulement 10 % au-delà de 91 ans révolus, avec des paliers décennaux intermédiaires, tandis que le même article 669 du code général des impôts ajoute que « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » Pour une clause qui donne l’usufruit au conjoint survivant sans limite de durée, c’est l’âge de ce conjoint au décès qui commande : un conjoint de 75 ans transmet un usufruit valorisé à 30 % et une nue-propriété à 70 %, de sorte que 30 % du capital décès entre dans la part taxable de l’usufruitier et 70 % dans celle des nus-propriétaires réunis.

Un exemple chiffré, tiré d’une affaire jugée à Paris, montre comment l’administration liquide. Le tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, jugement du 29 janvier 2025, RG n° 23/03707, retrace un contrat souscrit dans ces termes : « Le 22 décembre 2000, Mme [P] [Y], alors âgée de 67 ans, a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Sogecap. » La clause désignait chaque enfant à hauteur de 152 500 euros et, pour le solde, l’époux survivant en usufruit et les quatre enfants en nue-propriété. Sur un capital décès de 9 173 423 euros, l’assureur a retenu un abattement total de 610 000 euros, une base taxable de 8 563 423 euros et un prélèvement total de 2 361 070 euros, avec 140 000 euros à 20 % et 450 267 euros à 31,25 % par héritier. Le demandeur soutenait que le démembrement n’avait pas été pris en compte ; le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes après vérification du calcul. L’enseignement est double : le juge contrôle la liquidation ligne par ligne, et la contestation n’a de chance que si elle propose un contre-calcul proratisé conforme au barème, et non une simple affirmation d’injustice.

La répartition de l’abattement mérite une diligence propre à chaque bénéficiaire. Le même article 990 I du code général des impôts impose que « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » L’usufruitier parisien qui a déjà reçu des capitaux décès du même assuré auprès d’un autre assureur doit donc les déclarer dans son attestation, et chaque nu-propriétaire en fait autant : une attestation incomplète fausse la part taxable de son auteur et expose à un rappel. Dans les familles qui cumulent plusieurs contrats, français et luxembourgeois, le recensement exhaustif des capitaux reçus du même défunt conditionne l’exactitude de chaque liquidation individuelle.

B. Le capital démembré échappe-t-il à la succession et aux droits après 70 ans ?

Sur le plan civil, le démembrement ne fait pas entrer le capital dans la succession. L’article L132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le même article ajoute que « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » L’usufruitier et chaque nu-propriétaire tiennent donc leurs droits du contrat lui-même, à compter de sa conclusion, et non d’un partage successoral : les règles civiles de l’indivision successorale ne s’appliquent pas au capital versé par l’assureur. L’organisation civile de la clause — qui utilise le capital et qui récupère au second décès — relève d’un autre raisonnement, décrit notamment par les analyses consacrées à la clause démembrée entre conjoint usufruitier et enfants nus-propriétaires ; le présent article ne traite que de l’impôt et de sa contestation.

Cette exclusion civile ne neutralise ni le prélèvement de l’article 990 I, ni les droits dus sur les primes tardives. L’article 757 B du code général des impôts dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Le même article 757 B du code général des impôts ajoute que « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Les versements effectués après soixante-dix ans supportent donc les droits de succession ordinaires selon le lien de parenté avec l’assuré, après un abattement global de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires, y compris lorsque la clause est démembrée : la date de chaque prime, et non la seule date du contrat, commande le régime applicable.

La Cour de cassation contrôle la réintégration des primes dans la succession pour cause d’exagération manifeste. L’article L132-13 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Il précise que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Dans son arrêt du 19 décembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.110, la Cour a jugé une affaire où la souscriptrice « avait effectué plusieurs versements jusqu’en mai 2011 pour un total de 274 800 euros », et où « Mme [Y] a saisi un tribunal de grande instance afin d’obtenir la réintégration d’une partie des primes dans la succession de sa mère. » La cour d’appel avait ordonné la réduction des primes à hauteur de 130 000 euros avec réintégration à la succession, et la cassation est intervenue sur la motivation de l’appréciation. Pour une clause démembrée alimentée tardivement, l’appréciation se fait versement par versement, au regard de l’âge, du patrimoine, des revenus et de l’utilité de l’opération pour le souscripteur : un versement massif qui dépouille un souscripteur âgé au profit d’un démembrement profite rarement à la contestation des héritiers réservataires.

La territorialité renforce l’imposition parisienne des contrats étrangers démembrés. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; ». Le domicile parisien du défunt suffit donc à attirer dans le champ des droits français des actifs situés hors de France, y compris les valeurs mobilières étrangères et les droits placés dans un trust. Quand l’épargne démembrée transite par une structure étrangère ou un contrat luxembourgeois adossé à des comptes hors de France, l’analyse fiscale cumule les régimes au lieu de les substituer : prélèvement sur le capital décès, droits sur les primes tardives, et obligations déclaratives propres aux comptes étrangers.

II. Déclarer le démembrement depuis Paris et contester la liquidation

A. Quelles déclarations déposer quand la clause est démembrée ?

Chaque démembre déclare sa propre situation, et l’oubli de l’un ne se compense pas avec l’exactitude de l’autre. L’usufruitier et chaque nu-propriétaire produisent leur attestation sur l’honneur auprès de l’assureur pour l’abattement déjà consommé sur les capitaux du même assuré, comme l’exige le texte cité plus haut. Les bénéficiaires domiciliés à Paris joignent à leur déclaration de revenus les références des comptes liés au contrat lorsque ces comptes sont ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, car l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Les comptes espèces adossés au contrat, les comptes techniques créés lors du versement du capital et les comptes conservés pour le remploi de l’usufruitier entrent dans cette obligation, même sans mouvement et même clos en cours d’année.

Les sanctions frappent par compte et s’ajoutent au rappel d’impôt. L’article 1736 du code général des impôts dispose que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Le même texte aggrave la sanction lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, et punit les omissions et inexactitudes affectant les informations à produire simultanément. À côté de l’amende, le même article 1649 A du code général des impôts attache aux transferts non déclarés une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Le conjoint usufruitier qui rapatrie sur un compte non déclaré sa part du capital décès s’expose donc à voir cette somme taxée comme un revenu, sauf à rapporter la preuve contraire par les relevés et la traçabilité complète des fonds.

Le quasi-usufruit, fréquent quand l’usufruitier consomme le capital avec charge de restitution, appelle une vigilance particulière. Sur le plan fiscal, la liquidation du prélèvement au premier décès reste calculée au prorata des droits déterminés par le barème, indépendamment de la convention de quasi-usufruit conclue entre l’usufruitier et les nus-propriétaires ; cette convention règle la restitution au second décès et la créance des nus-propriétaires contre la succession de l’usufruitier, mais elle ne modifie pas la part taxable de chacun au premier décès. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas le sort de chaque convention particulière de quasi-usufruit : elles confirment que la liquidation suit la clause et le barème, et que toute stipulation contraire entre bénéficiaires reste inopposable à l’administration pour le calcul du prélèvement. En pratique parisienne, la convention écrite, enregistrée et chiffrée protège les enfants au second décès, tandis que seule l’attestation exacte et la déclaration des comptes protègent chacun au premier.

B. Comment contester à Paris : réclamation, juge, preuves et points d’attention franciliens ?

La contestation commence par une réclamation chiffrée, pas par une plainte générale. L’affaire parisienne citée montre le chemin : le contribuable avait formé une réclamation contentieuse le 10 juin 2022 contre la liquidation du prélèvement, et, selon le tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, jugement du 29 janvier 2025, RG n° 23/03707, « En l’absence de réponse dans le délai de six mois, l’administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision implicite de rejet. » L’assignation devant le tribunal judiciaire a suivi, et le juge a vérifié le calcul poste par poste avant de rejeter la demande. Pour une clause démembrée, la réclamation doit identifier l’erreur précise : prorata du barème mal appliqué à l’âge de l’usufruitier, abattement réparti à tort, tranches à 20 % et 31,25 % calculées sur une base non proratisée, versements après soixante-dix ans traités sous le mauvais régime, ou attestation d’un autre assureur ignorée. Chaque moyen s’accompagne de sa pièce : contrat et avenants, clause bénéficiaire, justificatif de l’âge de l’usufruitier, historique des primes avec leurs dates, relevés de l’assureur, attestations et contre-calcul détaillé.

Le choix du juge et le calendrier parisien obéissent à l’organisation judiciaire locale. Le contentieux du prélèvement relève du tribunal judiciaire, et les litiges des résidents parisiens sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre a jugé l’affaire citée dans ce dossier ; les résidents de la petite et de la grande couronne relèvent de leur tribunal judiciaire, avec des circuits de mise en état propres à chacun. Les pièces en langue étrangère, fréquentes quand l’assureur est établi hors de France, doivent être traduites, et les montants convertis en euros au cours applicable à chaque opération. Les échanges avec l’administration passent par la messagerie sécurisée et les services des impôts des particuliers du domicile, avec des réponses écrites dont chaque version est conservée : le juge reconstitue la chronologie des échanges, et une pièce manquante dans cette chronologie affaiblit le dossier. Les décisions consultées pour ce dossier ne fixent pas les délais de procédure applicables à chaque recours individuel ; elles montrent en revanche que l’ordre — réclamation puis juge — et la complétude du dossier conditionnent l’examen au fond.

Les erreurs qui font échouer les contestations se répètent et peuvent être évitées. La première consiste à réclamer un abattement de 152 500 euros par démembre, comme si chacun était un bénéficiaire entier : le texte n’accorde l’abattement qu’au prorata, et le juge applique le prorata. La deuxième consiste à calculer le prorata sur la valeur du contrat à une date postérieure au décès, après variation des supports : le barème s’applique à l’âge de l’usufruitier au jour du décès et à la valeur du capital versé. La troisième consiste à ignorer les versements après soixante-dix ans en traitant tout le contrat sous l’angle du prélèvement : les deux régimes se cumulent selon la date des primes. La quatrième consiste à contester sans contre-calcul, en invoquant le caractère supposé excessif du prélèvement : le tribunal de Paris a validé une liquidation de plus de deux millions d’euros parce que le calcul était exact. La cinquième consiste à établir l’attestation sur l’honneur sans recenser les capitaux reçus du même assuré auprès des autres assureurs : le rappel suit, avec intérêts. Un avocat fiscaliste à Paris habitué de ces dossiers commence par reconstituer la chronologie complète — clause, âge de l’usufruitier, primes et leurs dates, attestations, déclarations de comptes — avant de choisir les moyens, car cette chronologie commande tout le reste.

Conclusion

La clause bénéficiaire démembrée protège le conjoint sans dépouiller les enfants, mais elle ne simplifie pas l’impôt : le prélèvement de l’article 990 I se calcule au prorata des droits de chacun selon le barème de l’article 669, l’abattement de 152 500 euros se répartit dans les mêmes proportions, et le juge vérifie le calcul ligne par ligne comme l’a montré le tribunal judiciaire de Paris. Les primes versées après soixante-dix ans relèvent des droits de succession ordinaires après l’abattement global de 30 500 euros, et les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession sous le contrôle de la Cour de cassation. La contestation utile part d’une réclamation chiffrée et documentée, portée ensuite devant le tribunal judiciaire en cas de rejet : en cette matière, la pièce, la date et le calcul valent plus que l’affirmation.

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