Dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions et de transmission d’entreprises en 2026, la fixation du prix de cession des titres sociaux cristallise régulièrement les négociations entre cédant et acquéreur. Pour surmonter les incertitudes sur le coût des financements et la rentabilité future de la société cible, la pratique des affaires recourt massivement à la clause d’indexation, couramment dénommée clause d’« earn-out » ou de complément de prix. Ce mécanisme stipule un prix de base fixe complété par une fraction conditionnelle indexée sur les performances futures de l’entreprise.
Au plan civil, ce dispositif déroge au principe de l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix. Au plan fiscal, le législateur a consacré un régime autonome à l’article 150-0 A du Code général des impôts. En vertu du 2 du I de cet article, le complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation est imposable au titre de l’année de sa perception effective, instaurant une déconnexion temporelle majeure avec la plus-value initiale.
Cette autonomie fiscale emporte des enjeux considérables quant à l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’article 200 A du Code général des impôts, à l’application des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI et à l’exigibilité des droits d’enregistrement de l’article 726 du CGI. Parallèlement, l’administration fiscale surveille étroitement ces opérations et brandit la menace de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales en cas de maintien du cédant dans des fonctions opérationnelles.
La maîtrise des règles fiscales et l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est dès lors indispensable pour sécuriser la rédaction contractuelle et prévenir les redressements. Il convient d’analyser la qualification juridique et le fait générateur fiscal du complément de prix d’earn-out (I), avant d’examiner ses modalités d’imposition, les droits d’enregistrement et les stratégies en contrôle fiscal (II).
I. Qualification juridique et fait générateur fiscal du complément de prix d’earn-out
A. Critères contractuels de la clause d’indexation et distinction avec le prix échelonné
La clause d’earn-out répond à une définition stricte en droit fiscal. Le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, paragraphe 10, énonce expressément que « Le complément de prix doit être reçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou « earn-out »). Une telle clause s’entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur) par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat. » L’indexation doit ainsi présenter un lien causal direct avec l’exploitation économique de la cible.
Le même document administratif précise que « Tel est le cas lorsque le complément de prix est indexé, par exemple, sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de la société dont les titres sont l’objet du contrat ou sur d’autres critères en relation directe avec l’activité de cette société comme le nombre de ses salariés ou de ses clients, le nombre d’ouverture de comptes, la consommation d’une matière première, etc. » Les parties peuvent librement retenir des agrégats tels que l’EBITDA, le résultat courant avant impôts ou des seuils de chiffre d’affaires. Le paragraphe 20 admet également une indexation sur l’activité d’une filiale ou du groupe auquel appartient la société cédée.
Les litiges civils confirment la portée obligatoire de ces clauses. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 n° 20/10360, la cour d’appel de Paris (décision n° 20/10360) a analysé un protocole stipulant un ajustement fondé sur l’apport de clients nouveaux valorisés à 1,2 fois le chiffre d’affaires. La cour a relevé qu’était annexée « une «’annexe 1 précisant par ‘ajout de mentions manuscrites signées et paraphées par les parties que le prix de vente sera «’ augmenté des nouveaux clients apportés par M. [O] après le 30 juin 2016 qui seront valorisés 1,2 fois le chiffre d’affaires d’une année complète de mission’». Il s’ensuit que les parties avaient expressément prévu que les nouveaux clients ne devaient pas être comptabilisés uniquement pour compenser une perte éventuelle de clientèle, mais bien à titre de complément de prix ». La juridiction a condamné l’acquéreur au paiement du complément convenu.
L’élément cardinal du dispositif réside dans l’aléa existant au jour de la cession. Selon le paragraphe 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, « En tout état de cause, le complément de prix, qui, le cas échéant, peut être plafonné, doit présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession de sorte qu’il n’est prévisible de manière certaine ni pour le cédant, ni pour le cessionnaire. » Cet aléa distingue l’earn-out du paiement échelonné d’un prix déterminé à l’avance, lequel demeure imposable immédiatement lors du transfert de propriété initial.
Cette frontière a été consacrée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 27 septembre 2018 n° 17LY01715. La juridiction a rappelé qu’« Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts… 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu. (…) Le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des titres, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de ceux-ci, le cas échéant, après levée d’une condition suspensive convenue lors de la vente, sans que puissent être invoquées des circonstances postérieures au transfert de propriété, lesquelles demeurent.sans incidence sur l’accord des parties au moment de la vente ».
Constatant qu’une somme de 15 000 euros séquestrée constituait un simple solde de prix sans clause d’indexation aléatoire, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la requérante ne peut utilement se prévaloir du 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dès lors que la somme de 15 000 euros en litige ne constitue pas un complément de prix au sens de ces dispositions ». La totalité de la plus-value a donc été taxée dès l’année du transfert de propriété.
Enfin, la stipulation d’earn-out doit être autonome par rapport aux conventions d’accompagnement du cédant. Dans un arrêt du 6 février 2025 n° 21/04580, la cour d’appel de Paris (arrêt n° 21/04580) a retenu qu’« Il résulte de cette clause, que le complément du prix de cession au titre de l’earn out correspond à un montant calculé sur cinq années d’exercice et payé à l’issue de ces cinq ans. La clause ne conditionne pas ce complément de prix à la période d’accompagnement, dont elle ne prévoit pas la durée. En effet, il est seulement énoncé que le complément de prix a été décidé par les parties dans le but de maintenir, pendant la période d’accompagnement, un intérêt pour M. [S] à oeuvrer au développement de l’activité de la société cédée. » Le cédant a ainsi conservé son droit à complément de prix malgré la cessation anticipée de ses fonctions.
B. Fait générateur de l’imposition et règles de rattachement temporel à la perception
Le fait générateur de l’imposition du complément de prix d’earn-out obéit à la règle de la perception effective. L’article 150-0 A, I-2 du Code général des impôts dispose que le complément de prix « est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu ». Le législateur déroge ainsi à la règle du rattachement à la date de cession des titres, évitant d’imposer un gain purement éventuel avant qu’il ne se matérialise.
La notion de disposition matérielle des fonds a été clarifiée par le Conseil d’État dans sa décision n° 414617 du 29 mai 2019. Statuant sur l’effet d’une consignation, la haute juridiction a jugé que « si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l’égard du débiteur, elle n’a pas pour effet de faire entrer les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier et que le versement d’une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d’en disposer jusqu’à la libération du séquestre ». Par conséquent, les sommes sous séquestre ne deviennent imposables qu’à leur libération effective au profit du cédant.
Ce rattachement à l’encaissement gouverne directement la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale au titre de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Dans une décision essentielle du 2 février 2022 n° 443154, le Conseil d’État a rejeté l’exception de prescription soulevée par un contribuable à l’égard de compléments de prix perçus plusieurs années après la vente de ses parts sociales.
Le Conseil d’État a statué qu’« après avoir relevé que le montant des compléments de prix perçus par M. B… de 2006 à 2008 n’avait pas été déterminé à l’avance par l’acte de cession du 26 novembre 2002, et alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que ce montant aurait pu être déterminé de manière précise antérieurement à la perception de ces compléments de prix, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration avait légalement imposé ces revenus au titre des années au titre desquelles ils avaient été perçus et en en déduisant, compte tenu de la date des propositions de rectification adressées à M. et Mme B…, que le droit de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales n’était pas prescrit ». Chaque perception ouvre ainsi un nouveau délai de contrôle triennal autonome.
En pratique, la survenance du fait générateur dépend également de l’exécution des stipulations contractuelles régissant les dates d’évaluation. Dans son arrêt du 6 juin 2024 n° 23/03090, la cour d’appel de Paris (décision n° 23/03090) a jugé que « la Date de l’Exécution est la date du transfert de propriété, au profit de la société Aon, des actions de la société Ovatio Courtage par l’émission de l’ordre de mouvement correspondant. La « Date de calcul du Complément de prix de cession » est quant à elle définie à l’article 1.1 en ces termes : « Date de calcul du Complément de prix de cession désigne le 31 décembre 2021. » ».
La juridiction parisienne a confirmé que « Ainsi, c’est par une exacte appréciation des faits et une juste application du droit que le tribunal a dit que la période de référence clairement stipulée dans le contrat pour le calcul du Complément de prix est la période de 29 mois allant du 31 juillet 2019 au 31 décembre 2021, sans qu’il y ait lieu à une quelconque interprétation pour déterminer le critère de déclenchement du versement du Complément de prix », condamnant l’acquéreur à payer 5 160 000 euros. Tant que le litige sur les comptes n’était pas tranché, le complément n’était pas exigible fiscalement.
Enfin, la preuve de la réalisation des critères d’exigibilité incombe au cédant demandeur. La cour d’appel de Paris a ainsi affirmé le 30 mars 2023 n° 22/01078 (arrêt n° 22/01078) qu’« Il appartient à M. [D], qui réclame l’exécution des stipulations contractuelles relatives au 3ème complément de prix, d’établir que les conditions sont réunies ». À défaut de démontrer l’atteinte du chiffre d’affaires requis, le cédant est débouté, ce qui écarte toute matière imposable au titre de l’année considérée.
II. Modalités d’imposition, droits de mutation et gestion du contrôle fiscal
A. Régime d’imposition des gains nets, abattements et incidence des droits d’enregistrement
Le complément de prix reçu par une personne physique constitue un gain net imposable à l’impôt sur le revenu. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 précise au paragraphe 80 que « Le complément de prix constitue un gain net pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, quel que soit le résultat (plus-value ou moins-value) de la cession dégagé au titre de l’année de transfert de propriété des valeurs mobilières et de droits sociaux. » Même si la cession initiale a généré une moins-value, le versement de l’earn-out est taxable, sous réserve de l’imputation de moins-values en report selon le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Sous le régime pérenne en vigueur en 2026, ce gain net est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) prévu à l’article 200 A du Code général des impôts et commenté au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. Le contribuable peut toutefois opter expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur sa déclaration annuelle d’ensemble des revenus.
En cas d’option pour le barème, le complément de prix afférent à des titres acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI et analysé au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 (50 % ou 65 %). Comme l’a jugé le Conseil d’État le 25 mars 2021 n° 432515 (décision n° 432515), « le bénéfice d’un abattement ne pouvait être légalement acquis qu’au jour de la cession, fait générateur de l’imposition ». Le taux d’abattement applicable à l’earn-out est donc celui acquis lors de la cession initiale.
De même, le solde non utilisé de l’abattement fixe de 500 000 euros en faveur des dirigeants partant à la retraite sous l’article 150-0 D ter du CGI (commenté au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) s’impute sur le complément de prix. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 12 décembre 2023 n° 21BX03022, a rappelé la rigueur de ces conditions en affirmant que « L’article 150-0 D ter du code général des impôts, dont les dispositions doivent être interprétées strictement compte tenu de leur caractère dérogatoire, a prévu que les gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite peuvent bénéficier… de l’abattement pour durée de détention ».
Sur le plan des charges déductibles, le Conseil d’État a fixé une distinction rigoureuse dans sa décision n° 414617 du 29 mai 2019 (CE 29 mai 2019 n° 414617). Les hauts magistrats ont statué que « les plus-values réalisées sur des titres ou droits vendus, y compris le complément de prix mentionné au 2 du I de l’article 150-0 A, sont déterminées après déduction des taxes et frais qui sont inhérents à leur cession. Les seuls frais de justice qui peuvent être pris en compte pour cette déduction sont ceux qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…demandait la déduction de frais de justice engagés en vue du recouvrement des gains de cession à titre onéreux, qui ne sont pas déductibles. » Seuls les frais exposés pour liquider le prix sont admis en déduction.
Chez le cessionnaire, l’article 150-0 D, 2 du Code général des impôts prévoit que « lors de la cession ultérieure des valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d’acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation ». Le Conseil d’État, le 7 février 2018 n° 399399, a confirmé que « le prix effectif d’acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition ». Cette majoration réduit l’assiette imposable lors d’une cession ultérieure.
Au regard des droits d’enregistrement régis par l’article 726 du CGI et commentés au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, le versement de l’earn-out rend immédiatement dû le dépôt d’une déclaration complémentaire et le paiement des droits de mutation complémentaires. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-21.435 du 18 décembre 2024 (arrêt n° 23-21.435), a jugé que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété ». La Cour de cassation a réitéré cette exigence de stricte qualification dans son arrêt du 30 novembre 2022 n° 20-18.884 (arrêt n° 20-18.884), retenant que « Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel ».
Enfin, en cas d’earn-out négatif ou de reversement de prix, l’article 150-0 D, 14 du CGI permet au cédant de réclamer la réduction de sa plus-value initiale par voie de réclamation contentieuse. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision précitée n° 414617 (CE 29 mai 2019 n° 414617) que ce reversement ne peut être compensé d’office avec un complément de prix mais doit être formalisé selon les règles du livre des procédures fiscales.
B. Requalification en rémunération managériale, abus de droit et stratégies de défense en contrôle fiscal
Le principal risque en contrôle fiscal réside dans la requalification du complément de prix en salaire ou en bénéfice non commercial. Lorsque le cédant conserve un rôle de direction au sein de la cible, l’administration fiscale tente fréquemment de requalifier l’earn-out sur le fondement de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, paragraphe 40, affirme que « Dans la circonstance où il serait établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l’existence d’une telle clause ne ferait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). En pareille hypothèse, le complément de prix serait soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires si le cédant est en état de subordination par rapport à l’entreprise, soit, dans le cas contraire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime prévu au 1 de l’article 92 du CGI. »
Une telle requalification entraîne l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est due, les charges sociales et la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l’article 1729 du CGI. La cour d’appel de Paris a toutefois censuré ces assimilations arbitraires le 6 février 2024 n° 22/05170 (décision n° 22/05170), affirmant que « L’avenant, conclu le même jour que le contrat de cession stipulant le prix principal, institue ainsi clairement un complément de prix, uniquement en contrepartie de l’acquisition des titres détenus par la société THV holding, et non une rémunération d’une convention de prestations de services à laquelle la société Satisfaction n’est pas partie. »
Par ailleurs, l’erreur de qualification commise par le fisc est sanctionnée par la décharge. Dans son arrêt du 30 janvier 2020 n° 18NT00678, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé un redressement en BNC en retenant que « Contrairement à ce que soutient l’administration, cette somme ne pouvait donc être imposée dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, qui est quant à elle régie par les dispositions du VI de cette même sous-section. Par suite, M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. »
Pour optimiser le réinvestissement, le cédant peut faire apport de sa créance d’earn-out sous le report d’imposition de l’article 150-0 B bis du Code général des impôts. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 424331 du 26 novembre 2018, a jugé que « l’article 150-0 B bis du code général des impôts prévoit, sur option du contribuable, le report de l’imposition du gain retiré de l’apport de la créance représentative d’un complément de prix entrant dans les prévisions du 2 du I de l’article 150-0 A du même code ».
Le Conseil d’État a souligné que « les dispositions de l’article 150-0 B bis ont seulement pour objet, en vue d’éviter que le paiement immédiat des impositions dues par les personnes physiques à raison des gains découlant de l’apport de créances représentatives de certains compléments de prix ne fasse obstacle à la réalisation de transmissions d’entreprises assorties de clauses d’indexation et à l’investissement du produit de la part variable du prix de cession de ces entreprises, de différer la liquidation et le paiement de ces impositions, sans en exonérer les redevables ni même en réduire le montant ». Ce régime s’articule avec les règles de sursis du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
En outre, l’administration dispose d’un pouvoir de contrôle sur la sincérité du prix stipulé. Dans son arrêt n° 424570 du 26 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé « le droit dont dispose l’administration fiscale de contrôler le prix de cession de titres librement stipulé par les parties et, le cas échéant, de tirer les conséquences sous le contrôle du juge d’une éventuelle minoration », selon les règles de vérification commentées au BOI-CF-IOR-60-40.
Au plan civil et financier, le retard de paiement du complément de prix justifie l’application d’intérêts moratoires contractuels. La cour d’appel de Lyon, le 24 septembre 2024 n° 22/04997 (décision n° 22/04997), a fait droit à une clause prévoyant que « Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire ne réglerait pas au cédant le complément de prix, le complément de prix exigible dans le délai ci-dessus convenu, la somme impayée sera productive d’intérêt au taux annuel de l’Euribor trois mois, majoré de 200 points de base. » De même, la cour d’appel de Paris a tranché le 30 juin 2026 n° 24/00667 (arrêt n° 24/00667) une contestation relative au paiement de deux compléments de prix au titre des exercices 2017 et 2018.
En cas de contrôle, l’intervention d’un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de répondre à la proposition de rectification sous l’article L. 57 du LPF en démontrant l’autonomie causale de l’earn-out. Si le désaccord subsiste, le recours devant le tribunal administratif avec l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal garantit la décharge des pénalités et la préservation du régime des plus-values mobilières.
Stratégie pratique et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats
En conclusion, la clause d’earn-out s’impose en 2026 comme un instrument de premier plan pour sécuriser les transmissions d’entreprises. Si l’article 150-0 A du CGI offre un cadre protecteur en différant l’imposition à l’encaissement effectif, la vigilance reste impérative quant aux risques de requalification managériale et aux exigences déclaratives.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, actionnaires et acquéreurs dans la structuration juridique de leurs cessions et leur défense face à l’administration fiscale.