Une lettre recommandée du syndic, parfois une mise en demeure d’avocat, arrive chez un copropriétaire parisien qui loue son appartement à la nuitée ou à la semaine : son activité violerait la « clause d’habitation bourgeoise » du règlement de copropriété, et la cessation immédiate est exigée, à peine d’assignation. Le même courrier peut viser un usage plus discret : réception de patients ou de clients en consultation dans un appartement des étages. À l’inverse, des copropriétaires qui supportent depuis des mois les valises, les codes d’entrée transmis à des inconnus et les arrivées nocturnes demandent au syndic d’agir, et se voient répondre que le dossier est fragile depuis que la Cour de cassation a jugé, en 2024, qu’une location saisonnière sans services para-hôteliers n’est pas une activité commerciale. Les deux camps lisent la même clause et en tirent des conclusions opposées.
Le litige ne se règle pourtant ni par la seule étiquette « commerciale » ou « civile », ni par l’autorisation délivrée par la mairie. Il se règle par la lecture du règlement de copropriété, par la destination de l’immeuble et par les modalités concrètes de l’activité : prestations fournies aux occupants, rythme de rotation, nuisances établies, tolérances écrites dans le règlement pour les professions libérales ou pour la location meublée. La première partie explique comment les juges distinguent la clause bourgeoise simple, qui tolère certaines activités, de la clause exclusive, qui les prohibe, et pourquoi une location touristique peut être jugée tantôt compatible avec la clause, tantôt étrangère à la destination d’habitation. La seconde suit l’ordre utile d’un dossier réel, dans un sens comme dans l’autre : pièces à réunir, place du vote d’assemblée générale depuis la loi du 19 novembre 2024, articulation avec le changement d’usage en mairie, puis référé ou action au fond en cessation sous astreinte, tels que les juridictions parisiennes et les cours d’appel les ont effectivement prononcés dans des espèces récentes.
I. Clause d’habitation bourgeoise simple ou exclusive : ce que la rédaction du règlement autorise ou interdit vraiment
A. Une clause qui protège la vocation d’habitation de l’immeuble, sans interdire par elle-même toute activité
Le cadre de départ est fixé par les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. D’un côté, la liberté : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». De l’autre, la limite des clauses restrictives : « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Ces deux formules, reprises au visa de nombreux jugements récents, signifient qu’une interdiction ne vaut que si la destination de l’immeuble la justifie, et que la destination ne se décrète pas : elle se déduit des actes, mais aussi des caractères matériels de l’immeuble, de sa situation et de son environnement, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2025, RG n° 24/00539, qui a examiné ces mêmes textes à propos d’une résolution d’assemblée générale interdisant la location meublée de courte durée.
La clause dite d’habitation bourgeoise est la stipulation par laquelle le règlement destine les appartements à être « occupés bourgeoisement ». Le tribunal judiciaire de Paris en donne la définition de travail dans un jugement du 7 mai 2025 : « il est admis de façon constante que la clause d’habitation bourgeoise se définit comme l’obligation pour chaque propriétaire ou son locataire, de respecter le caractère bourgeois de l’immeuble, c’est-à-dire sa vocation à être un immeuble d’habitation » (Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2025, RG n° 24/08973). Le même jugement en tire la conséquence de principe : « Dès lors, les activités commerciales, artisanales et industrielles sont prohibées au sein de l’immeuble. » Mais cette phrase ne doit pas être lue isolément. Dans l’espèce parisienne, le règlement, daté de 1949, stipulait que « la maison devra toujours être habitée bourgeoisement », interdisait tout commerce ou industrie, puis admettait aussitôt une tolérance : les appartements pouvaient être affectés à une profession libérale ne changeant pas la destination bourgeoise et ne comportant que la réception de visiteurs en nombre limité. Le tribunal a lu l’ensemble, et non la seule formule « bourgeoisement », avant de conclure sur l’usage litigieux d’un débarras transformé en location de courte durée.
Cette lecture d’ensemble commande la distinction centrale, que tout dossier doit établir avant la première mise en demeure : la clause est-elle simple ou exclusive ? La clause bourgeoise simple destine les lots à l’habitation mais tolère, expressément ou par la pratique qu’elle organise, certaines activités professionnelles compatibles avec une occupation paisible : profession libérale recevant peu de public, domiciliation d’une activité sans réception, travail à domicile sans passage de clientèle. La clause bourgeoise exclusive, au contraire, réserve les appartements à la seule habitation, sans aucune tolérance professionnelle, parfois en prohibant nommément toute profession, tout commerce et toute industrie dans les étages. Entre les deux, de très nombreux règlements parisiens anciens combinent une formule générale d’occupation bourgeoise, une liste d’activités nommément interdites — clinique, laboratoire, salle de conférence, pension de famille, exploitation de garnis — et une tolérance conditionnelle pour la location meublée, subordonnée au respect du règlement par les locataires et au maintien du caractère bourgeois de l’immeuble. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un tel règlement le 5 septembre 2025, a relevé que la location meublée y était tolérée sous conditions et qu’aucune clause n’interdisait expressément les locations de courte durée de type Airbnb, « sauf à analyser l’expression “exploitation de garnis” comme incluant une telle activité, ce qui suppose une interprétation à laquelle le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut se livrer » (Tribunal judiciaire de Paris, référés, 5 septembre 2025, RG n° 25/50811). Autrement dit, une formule ancienne et ambiguë ne produit pas, à elle seule, l’évidence qu’exige une cessation en référé.
Pour les activités professionnelles autres que la location touristique, le raisonnement des juges suit la même grille. Lorsque le règlement autorise l’exercice d’une profession libérale, l’activité tolérée s’apprécie aux inconvénients qu’elle cause réellement : nombre de visiteurs, horaires, usage des parties communes, bruit, apposition d’une plaque ou d’une enseigne si le règlement l’encadre. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement par comparaison des inconvénients dans un arrêt du 8 juin 2011, en relevant que la cour d’appel avait constaté que « le règlement de copropriété autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que celle-ci n’avait provoqué aucune nuisance », avant d’en déduire que la clause qui restreignait la location meublée pouvait être réputée non écrite, faute de justification par la destination de l’immeuble (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2011, pourvoi n° 10-15.891). Cet arrêt reste la principale ligne de défense du copropriétaire à qui l’on reproche une activité discrète, sans nuisance établie, dans un immeuble dont le règlement tolère par ailleurs la réception de clientèle libérale : si les passages dénoncés équivalent à ceux que le règlement admet déjà, et si aucune nuisance n’est démontrée, la restriction perd sa justification. À l’inverse, lorsque le règlement réserve les étages à l’habitation et n’autorise le commerce qu’au rez-de-chaussée, ou lorsqu’il prohibe toute profession dans les appartements, la tolérance disparaît et l’activité, même peu bruyante, se heurte à une interdiction de destination que le juge n’a pas à corriger au nom d’une équivalence des inconvénients.
Trois vérifications matérielles s’imposent donc avant toute affirmation, d’un côté comme de l’autre. Premièrement, le texte exact de la clause de destination et des clauses d’usage des parties privatives, dans le règlement à jour de ses modificatifs publiés, et non dans un extrait ancien joint à l’acte d’achat. Deuxièmement, les tolérances écrites : profession libérale, location meublée, domiciliation, activités au rez-de-chaussée seulement, information préalable du syndic avant chaque location, interdiction de la location à la chambre. Troisièmement, la destination concrète de l’immeuble telle que les juges la décrivent : standing, composition des lots, présence déjà ancienne d’activités tolérées, situation parisienne centrale ou résidentielle. C’est sur ce socle, et non sur la seule présence du mot « bourgeoisement », que se joue ensuite la question de la location touristique.
B. Location touristique : ni toujours commerciale, ni toujours compatible avec une destination d’habitation
La première confusion à écarter porte sur le mot « commerciale ». Pendant des années, de nombreux syndicats ont soutenu que toute location meublée de courte durée constituait, par nature, une activité commerciale prohibée par la clause bourgeoise. La Cour de cassation a fermé cette voie automatique par un arrêt du 25 janvier 2024 : « Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société MSC dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-21.455). Le critère retenu est donc celui des prestations qui accompagnent la mise à disposition du logement : accueil sur place, ménage pendant le séjour, fourniture et renouvellement du linge, petit-déjeuner ou services équivalents rapprochent l’exploitation d’une para-hôtellerie ; leur absence, ou leur caractère mineur, laisse à la location sa nature civile, quel que soit le régime fiscal des revenus qu’elle dégage.
Le tribunal judiciaire de Nice a tiré la conséquence de principe de cet arrêt dans le jugement du 3 juillet 2025 déjà cité : « Si elle ne s’accompagne pas de prestations accessoires ou para-hôtelières, la location civile de courte durée est donc une activité civile par nature, dont le contenu est identique à la location de longue durée, compatible par principe avec la clause de destination bourgeoise de l’immeuble » (Tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2025, RG n° 24/00539). Les mots « par principe » commandent la suite du raisonnement du même jugement : c’est « au regard des modalités d’exercice de l’activité de location touristique et des clauses du règlement de copropriété ainsi que des caractéristiques de l’immeuble » que la compatibilité avec la destination s’apprécie. Autrement dit, gagner sur la qualification civile ne clôt pas le procès. Un syndicat peut perdre le terrain de l’activité commerciale et gagner celui de la destination, si le règlement et les faits établissent une occupation étrangère à une habitation pérenne et paisible.
C’est exactement le chemin suivi par plusieurs juridictions avant et après 2024. La Cour de cassation approuvait déjà, le 27 février 2020, l’interdiction faite à une société de louer ses lots à sa clientèle, après avoir constaté une « activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d’appartements et de studios » dans une résidence que le règlement réservait à l’usage exclusif d’habitation, l’usage professionnel n’y étant admis que dans des locaux annexes à l’habitation du propriétaire et dès l’origine, « ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2020, pourvoi n° 18-14.305). La cour d’appel de Paris, le 25 octobre 2023, a confirmé la cessation de locations touristiques pratiquées dans les étages d’un immeuble parisien dont le règlement stipulait que les appartements ne pouvaient être occupés que bourgeoisement ou affectés à une profession libérale : « Cette activité commerciale contrevient directement aux clauses du règlement de copropriété précitées relatives à l’usage que les copropriétaires doivent faire de leur lot et à la destination bourgeoise de l’immeuble impliquant une occupation pérenne et paisible » (Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 25 octobre 2023, RG n° 19/11631). La cour relevait en outre les nuisances attestées par la locataire du seul appartement qui n’était pas voué à cette exploitation, et le fait que les sociétés poursuivies avaient elles-mêmes sollicité de la mairie une autorisation de changement d’affectation vers l’usage de meublés de tourisme.
Après l’arrêt de janvier 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a montré comment un syndicat peut contourner le débat civil ou commercial lorsque la clause et les faits suffisent. Dans un arrêt du 25 juin 2025, elle a jugé que l’affectation d’un lot comme meublé de tourisme, « engendrant de nombreuses allées et venues de personnes étrangères à l’immeuble », « est incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise susvisée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère civil ou commercial de l’activité exercée par les appelants » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 25 juin 2025, RG n° 22/16637). Le règlement de cette résidence de standing prohibait les activités commerciales hors du rez-de-chaussée et réservait les appartements à une occupation bourgeoise, la profession libérale étant seule tolérée. La même cour a écarté l’argument tiré de la présence de nombreuses professions libérales dans l’immeuble : cette circonstance était indifférente dès lors que ces activités étaient expressément autorisées par le règlement, ce qui n’était pas le cas de la location touristique. La leçon est nette pour la défense : invoquer les cabinets ou consultations déjà installés dans l’immeuble ne sert que si le règlement tolère ces activités dans des conditions comparables à l’usage contesté, comme dans l’espèce jugée en 2011 ; elle ne sert pas lorsque la tolérance écrite vise la seule profession libérale et que le grief porte sur une rotation d’occupants de passage.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même méthode, le 1er octobre 2024, à une location touristique exercée toute l’année au sixième étage d’un immeuble parisien. Le règlement prévoyait que les appartements ne pouvaient être occupés que bourgeoisement ou affectés à une profession libérale, encadrait la location meublée et imposait une information du syndic. Le tribunal en a déduit que ces stipulations écartaient, dans les étages, une succession rapide d’occupants échappant à tout contrôle, puis que l’activité exercée toute l’année était contraire aux prescriptions du règlement portant sur la destination de l’immeuble (Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, RG n° 22/07897). Il a ordonné la cessation de toute activité de location touristique de courte durée dans le lot, sans même examiner le grief subsidiaire de trouble anormal du voisinage. On mesure l’écart avec un dossier dans lequel la location resterait occasionnelle, sans prestation para-hôtelière, dans un immeuble dont le règlement tolère la location meublée et où aucune nuisance ne serait établie : les arrêts de 2011 et de 2024, et le jugement niçois de 2025, donnent alors à la défense des motifs sérieux. À l’opposé, une exploitation annuelle, annoncée sur les plateformes avec services, dans un immeuble à destination bourgeoise affirmée, expose à une cessation même si le débat sur la nature commerciale est écarté.
Un dernier repère factuel traverse ces décisions : la clientèle de passage. Le code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des logements meublés proposés « à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Le juge des référés d’Albertville s’est appuyé sur cette réalité d’occupation, le 21 avril 2026, pour retenir que la location pratiquée à la semaine par l’intermédiaire d’agences « est destinée à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la semaine », et qu’elle violait la clause d’un règlement qui destinait l’immeuble à l’usage d’habitation exclusivement (Tribunal judiciaire d’Albertville, référés, 21 avril 2026, RG n° 26/00044). Ce vocabulaire de la clientèle de passage explique pourquoi les juges descendent presque toujours dans le détail : durée des séjours, nombre de rotations, remise des clés, ménages entre occupants, annonces décrivant des services, attestations de voisins sur le bruit ou sur l’usage des parties communes. La qualification ne se plaide pas en abstraite ; elle se prouve séjour par séjour.
II. Faire cesser l’activité ou répondre à la mise en demeure : preuves, vote en assemblée générale et saisie du juge à Paris
A. Avant le juge : constituer la preuve des modalités, ne pas confondre mairie et règlement, et voter à la bonne majorité
Que l’on soit le syndicat qui veut faire cesser une exploitation ou le copropriétaire qui reçoit une mise en demeure, le dossier utile se construit sur les mêmes pièces. La première est le règlement de copropriété complet, avec ses modificatifs, l’état descriptif de division et la description du lot : un débarras, une chambre de service ou un lot décrit comme appartement ne portent pas la même affectation, et les jugements parisiens cités ont tous commencé par confronter l’usage réel à la description du lot et aux clauses d’occupation. La deuxième série de pièces établit les modalités de l’activité : captures datées des annonces sur les plateformes, avec les services promis, le nombre minimal de nuits, les commentaires d’occupants successifs qui révèlent le rythme des rotations, constat d’un commissaire de justice sur les allées et venues, la boîte à clés, les consignes affichées ou le ménage entre deux séjours, attestations de voisins décrivant des faits précis et datés plutôt que des impressions générales. La troisième série concerne la vie de la copropriété : courriers au syndic, réponses, procès-verbaux d’assemblées générales qui ont toléré, encadré ou refusé des activités comparables, information ou défaut d’information du syndic lorsque le règlement l’exige avant chaque location. Sans ce triptyque — clause, modalités, vie de l’immeuble —, la mise en demeure reste une affirmation et la défense une dénégation.
La mise en demeure elle-même gagne à être factuelle. Du côté du syndicat, elle vise les stipulations précises du règlement, décrit les séjours et prestations relevés à dates identifiées, et demande la cessation de l’usage contraire à la destination, en laissant au copropriétaire la possibilité de produire les éléments qui, selon lui, rendent son activité compatible : absence de services para-hôteliers, caractère occasionnel, tolérance écrite pour la location meublée, absence de nuisance. Du côté du copropriétaire mis en demeure, la réponse suit le même ordre : texte exact de la clause et de ses tolérances, description vérifiable des prestations réellement fournies ou de leur absence, nombre de nuits et profil des occupants, mesures prises pour les parties communes. Les décisions analysées montrent que les juges sanctionnent les dossiers qui restent au niveau des étiquettes et suivent ceux qui documentent les modalités : c’est bien parce que les prestations faisaient défaut que la Cour de cassation a écarté la nature commerciale en 2024, et c’est bien parce que la rotation annuelle et les nuisances étaient établies que les juridictions parisiennes et aixoises ont ordonné des cessations en 2023, 2024 et 2025. À ce stade, faire relire le règlement, les annonces et les courriers déjà échangés par un avocat droit immobilier évite l’erreur la plus coûteuse des deux camps : plaider « commercial » ou « civil » en slogan, là où le juge lira une clause, une annonce et un constat.
L’articulation avec la mairie doit ensuite être posée sans confusion, car elle trompe dans les deux sens. Obtenir une autorisation municipale ne rend pas l’activité conforme au règlement de copropriété, et respecter le règlement ne dispense pas des règles de changement d’usage. À Paris et dans les communes qui ont mis en place le régime d’autorisation, la location d’un local meublé d’habitation comme meublé de tourisme s’analyse en un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Le même code du tourisme organise, pour le logement déclaré comme résidence principale du loueur, un plafond propre à cette police administrative : le loueur « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile », et la commune peut, « sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location », « dans la limite de quatre-vingt-dix jours » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Ces seuils règlent le rapport avec la commune ; ils ne créent aucun droit contre le syndicat des copropriétaires. Les espèces jugées le confirment de façon frappante : devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2025 comme devant la cour d’appel de Paris en 2023, les copropriétaires poursuivis invoquaient une autorisation municipale de meublé de tourisme ; les deux cours ont néanmoins ordonné ou confirmé la cessation au regard du règlement, l’autorisation administrative servant même, à Paris, d’élément de preuve de l’affectation touristique des lots. Le copropriétaire qui prépare un projet doit donc passer deux portes distinctes : la destination privée de l’immeuble, puis le changement d’usage et l’enregistrement en mairie. Franchir la seconde ne rouvre pas la première.
Reste la voie collective, souvent envisagée avant ou pendant le contentieux : faire voter par l’assemblée générale une clause qui interdirait désormais la location touristique, ou au contraire contester une résolution déjà votée en ce sens. Sur ce terrain, la date du vote est déterminante, et le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 juillet 2025 en fournit l’illustration complète. Une assemblée générale de novembre 2023 y avait modifié le règlement pour interdire la location meublée saisonnière ; le tribunal a prononcé la nullité de la résolution, après avoir rappelé que, dans la rédaction alors applicable de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée ne pouvait décider la modification des clauses relatives à la destination de l’immeuble qu’à l’unanimité, et que les modifications apportées à ce texte par la loi du 19 novembre 2024, en vertu duquel « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions relatives à la modification du règlement de copropriété qui concernent l’interdiction de location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale », « n’étaient pas en vigueur à la date de l’assemblée » (Tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2025, RG n° 24/00539). Deux précautions en découlent pour les immeubles parisiens. D’abord, une interdiction votée aujourd’hui sur le fondement du texte issu de la loi du 19 novembre 2024 ne vaut, dans les termes relevés par ce jugement, que pour les lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale ; elle doit donc être rédigée et comptée dans ce périmètre, et non comme une prohibition générale indifférente à la situation des lots. Ensuite, une résolution plus ancienne, adoptée à une majorité insuffisante pour modifier la destination ou la jouissance des parties privatives, reste exposée à la nullité, quand bien même son objet paraîtrait aujourd’hui votable à la majorité des deux tiers. Avant d’opposer une clause votée à un copropriétaire, le syndic doit donc vérifier la date de l’assemblée, la majorité réellement réunie et la rédaction exacte de la résolution ; avant de la contester, le copropriétaire doit vérifier les mêmes points, sans se contenter d’invoquer en général la liberté de jouissance de son lot.
Il faut enfin distinguer ce qu’un vote peut faire de ce qu’il ne peut pas faire. Une assemblée générale ne transforme pas, par une résolution interprétative, une clause bourgeoise simple en clause exclusive à l’égard d’un usage que le règlement tolérait ; à l’inverse, un copropriétaire ne peut pas déduire d’une tolérance de fait, même ancienne, un droit acquis à poursuivre une activité que le règlement prohibe. Les jugements cités raisonnent tous à partir du règlement en vigueur et des modalités prouvées, non à partir des intentions prêtées à une majorité du moment. Le vote prévu par le texte de 2024 sert à changer la règle pour l’avenir, dans son périmètre propre ; il ne dispense ni de prouver une violation actuelle de la clause existante, ni de respecter les droits que le règlement antérieur conférait. C’est à cette aune que se choisit ensuite la voie de saisine du juge.
B. Devant le juge : référé ou fond, cessation sous astreinte et lignes de défense qui tiennent
Deux voies judiciaires se présentent, et les confondre fait perdre des mois. La voie du référé repose sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Elle suppose donc une violation qui s’impose avec évidence : clause exclusive et claire, annonces actives, séjours de passage constatés, services para-hôteliers décrits par l’exploitant lui-même. C’est sur ce terrain que le juge des référés d’Albertville a pu interdire, le 21 avril 2026, une location à la semaine par agences dans un immeuble destiné à l’habitation exclusivement, après avoir caractérisé une clientèle de passage qui ne s’installe pas pour habiter (Tribunal judiciaire d’Albertville, référés, 21 avril 2026, RG n° 26/00044). À l’inverse, lorsque la clause tolère la location meublée sous conditions et que le débat exige d’interpréter une expression ancienne comme « exploitation de garnis », le juge des référés parisien a refusé, le 5 septembre 2025, de trancher cette interprétation, qui ne relève pas de l’évidence (Tribunal judiciaire de Paris, référés, 5 septembre 2025, RG n° 25/50811). Choisir le référé avec une clause ambiguë expose à un rejet qui ne juge pas le fond mais laisse l’activité se poursuivre et durcit les positions ; le choisir avec une clause exclusive et des constats récents peut au contraire tarir rapidement les rotations pendant que le fond se prépare, si un débat subsiste.
La voie du fond, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble — à Paris, les chambres civiles qui ont rendu les jugements des 1er octobre 2024 et 7 mai 2025 cités plus haut —, permet au juge d’interpréter le règlement dans son ensemble, de comparer les inconvénients tolérés et dénoncés, et de qualifier l’activité au vu de toutes ses modalités. La demande principale y est presque toujours la même : dire l’usage contraire à la destination de l’immeuble et au règlement, ordonner au copropriétaire de cesser ou de faire cesser dans son lot toute activité de location touristique de courte durée, et assortir cette cessation d’une astreinte. L’astreinte trouve son fondement dans l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants effectivement prononcés dans les espèces vérifiées donnent la mesure de la contrainte, sans constituer un tarif : le tribunal judiciaire de Paris, le 1er octobre 2024, a ordonné la cessation « sous astreinte provisoire de 800 € par jour de retard et par infraction constatée par huissier de justice, à compter de la signification du présent jugement » (Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, RG n° 22/07897) ; la cour d’appel de Paris, le 25 octobre 2023, a confirmé une cessation à intervenir « dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement », puis sous astreinte de 2 000 € par jour et par infraction constatée (Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 25 octobre 2023, RG n° 19/11631). On relèvera la précision de ces dispositifs : un point de départ lié à la signification, un délai d’exécution lorsqu’il est accordé, et une infraction constatée par un commissaire de justice. Le syndicat qui demande une astreinte par jour de retard sans mode de constatation, ou le copropriétaire qui ignore qu’une seule nuitée postérieure à la signification pourra être constatée et comptée, mesurent mal l’exécution qui suivra. Après signification, la prudence commande donc, pour le copropriétaire condamné qui conteste encore, de faire trancher ses recours sans poursuivre l’exploitation litigieuse ; l’astreinte provisoire se liquide ensuite au vu des constats, et les annonces restées actives constituent souvent la première de ces preuves.
Les demandes accessoires doivent rester à leur place. Les juridictions saisies d’une cessation pour violation de la destination n’ont pas toujours besoin du trouble anormal du voisinage : le tribunal judiciaire de Paris l’a écarté comme inutile en 2024 dès lors que la violation du règlement suffisait, tandis que la cour d’appel de Paris s’était appuyée en 2023, en plus de la clause, sur des nuisances attestées qui troublaient la tranquillité des occupants. Pour le syndicat, plaider la destination à titre principal et les nuisances précises à titre de confirmation évite de faire dépendre la cessation d’un seuil de gêne que le défendeur contestera séjour par séjour. Pour le copropriétaire poursuivi, contester les nuisances ne suffit pas si la clause exclusive et la rotation sont établies ; il doit attaquer le raisonnement de destination lui-même, en produisant la tolérance écrite applicable, la réalité de ses prestations et le rythme exact de ses locations. C’est également devant le juge du fond que se tranchera, le cas échéant, le sort d’une résolution d’assemblée générale qui prétend interdire pour l’avenir ce que le règlement antérieur tolérait : le jugement niçois de 2025, qui a annulé une telle résolution votée en 2023 à une majorité insuffisante au regard du texte alors en vigueur, montre que la contestation du vote et la défense contre la cessation sont deux débats distincts, qui peuvent se croiser dans le même dossier sans se confondre.
Du côté de la défense, quatre lignes tiennent dans les décisions récentes, à condition d’être prouvées et non affirmées. La première est l’absence de prestations para-hôtelières ou leur caractère mineur, qui écarte la nature commerciale depuis l’arrêt du 25 janvier 2024 ; elle se démontre par les annonces, les contrats de conciergerie, la description des services réellement rendus, et non par la seule affirmation que les occupants sont autonomes. La deuxième est la tolérance du règlement : location meublée admise sous conditions, profession libérale autorisée entraînant des passages comparables, absence d’interdiction expresse de la courte durée dans une clause qui énumère par ailleurs les usages prohibés ; c’est le terrain des arrêts de 2011 et du référé parisien de septembre 2025. La troisième est l’absence de nuisance établie jointe à un rythme contenu, qui prive la restriction de sa justification par la destination lorsqu’elle est invoquée contre une clause simple ; elle exige des éléments datés, car les juges ont suivi les syndicats chaque fois que les rotations et les troubles étaient documentés. La quatrième est la régularité du vote collectif qu’on lui oppose : date de l’assemblée, majorité alors exigée, périmètre des lots visés par une interdiction postérieure à la loi du 19 novembre 2024. Lorsqu’une mise en demeure vient d’arriver ou qu’une assignation est annoncée, réunir ces pièces avant de répondre permet d’exposer votre situation au cabinet sur un dossier déjà trié, plutôt que de découvrir au fil de la procédure qu’une annonce promettait le service même dont on niait l’existence.
Un mot, enfin, sur les usages mixtes qui entourent souvent le litige touristique à Paris : location meublée d’habitation principale à un étudiant ou à un salarié en mobilité, sous-location par un locataire, hébergement répété de proches, exercice d’une profession libérale avec réception limitée. Aucun de ces usages ne se juge par assimilation automatique à la location à la nuitée. Le critère reste celui que les décisions appliquent sans relâche : que dit le règlement, pour ce lot et dans cet immeuble, et que font concrètement les occupants dans les parties privatives et communes ? Un bail meublé d’habitation principale installe un occupant qui élit domicile ; le meublé de tourisme, au sens du code du tourisme, reçoit une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Un locataire, en outre, ne peut pas transmettre plus de droits que le règlement et son bail ne lui en reconnaissent, et le copropriétaire bailleur répond, à l’égard du syndicat, de l’usage que son locataire fait du lot lorsque le règlement lui impose de le faire respecter. Ramener chaque situation à ces deux questions — la clause et les faits — évite les deux erreurs symétriques qui nourrissent ce contentieux : interdire au nom d’une clause bourgeoise ce qu’elle tolère, ou exploiter au nom d’une autorisation de mairie ce qu’elle prohibe.
Conclusion
La clause d’habitation bourgeoise ne dit ni que tout est permis dès lors qu’aucun service para-hôtelier n’est vendu, ni que toute location de courte durée est par nature prohibée. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024, la nature commerciale dépend des prestations accessoires ; depuis les décisions parisiennes de 2023 et 2024, confirmées dans leur méthode en 2025, la compatibilité avec la destination dépend en outre de la clause exacte — simple ou exclusive —, de la rotation des occupants, des nuisances établies et des tolérances que le règlement lui-même organise. L’autorisation et l’enregistrement en mairie règlent un autre rapport de droit et ne couvrent pas la violation du règlement, pas plus qu’un vote d’assemblée générale ne vaut s’il a été pris à une majorité que le texte en vigueur à sa date ne permettait pas. Pour le syndicat, le dossier qui obtient la cessation est celui qui rapproche une clause claire, des annonces et des constats datés ; pour le copropriétaire, la défense qui résiste est celle qui prouve une tolérance applicable, l’absence de para-hôtellerie et un usage paisible des parties communes. Dans un cas comme dans l’autre, la première démarche utile est de lire le règlement entier avant d’écrire la première lettre : c’est là, et non dans l’étiquette de l’activité, que les juges parisiens ont tranché ces dernières années, le plus souvent sous astreinte par infraction constatée lorsque la destination bourgeoise de l’immeuble était méconnue.