Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Clause de non-sollicitation de clientèle : comment la contester entre entreprises ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de non-sollicitation de clientèle : comment la contester entre entreprises ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un prestataire intervient pour le compte d’une agence. À la fin de la mission, l’un des clients de l’agence lui propose de travailler directement avec lui. Quelques jours plus tard, le prestataire reçoit une demande de paiement fondée sur une clause de non-sollicitation de clientèle. Faut-il refuser le nouveau contrat, payer la somme réclamée ou contester ? La réponse dépend d’abord du texte signé, de la place réelle du client dans le portefeuille protégé et de la manière dont le contact a été établi.

Une clause entre entreprises peut protéger l’investissement commercial d’un partenaire sans interdire toute activité à l’autre. Encore faut-il identifier le comportement promis : ne pas démarcher certains clients, ne pas accepter leurs commandes, ne pas traiter avec eux par un intermédiaire ou respecter une autre restriction. Le titre de la clause ne répond pas à lui seul à ces questions. Son étendue, la justification de la restriction et les preuves disponibles comptent aussi.

Ce guide concerne les contrats commerciaux et les prestations entre professionnels. Il aide aussi bien l’entreprise qui souhaite protéger ses relations commerciales que celle à qui une interdiction ou une pénalité est opposée. Il ne transpose pas automatiquement les règles propres aux salariés, aux agents commerciaux ou aux cessions de fonds. Pour ces situations, la qualification du contrat et les textes particuliers doivent être examinés séparément.

I. Clause de non-sollicitation de clientèle : quand s’applique-t-elle entre entreprises ?

A. Que couvre la clause de non-sollicitation de clientèle d’un prestataire ?

La première étape consiste à retrouver le contrat complet, ses conditions générales, ses annexes et les éventuels avenants. Une phrase isolée dans un courriel ne permet pas nécessairement de savoir qui a accepté l’engagement, quels clients sont concernés ni si une exception a été négociée. Vérifiez également la version du document applicable à la mission : une clause ajoutée dans une proposition ultérieure ne doit pas être présentée sans examen comme celle qui gouverne une prestation antérieure.

L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette force obligatoire suppose de déterminer le contenu de l’accord et les parties qu’il engage. L’article 1104 du même code impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. Ces principes ne remplacent pas l’examen de la validité de la restriction et de son application aux faits.

Une clause peut viser le démarchage actif d’un client présenté par l’agence : appel commercial, proposition de prix ou offre envoyée pour obtenir une mission directe. Une autre peut interdire une relation commerciale plus large avec certains clients, y compris lorsqu’ils prennent l’initiative du contact. Les mots employés et leur contexte comptent. Il serait donc trompeur d’affirmer qu’une demande spontanée du client autorise toujours le prestataire à accepter la mission, ou, à l’inverse, qu’elle démontre toujours une violation.

Il faut aussi distinguer la clientèle existante de la clientèle simplement prospective. Une annexe nominative, un relevé des clients présentés ou une définition reposant sur les missions effectivement réalisées aide à identifier le cercle protégé. Une formulation qui englobe sans précision toutes les relations présentes et futures d’un groupe pose d’autres questions. Si la liste change pendant la collaboration, les parties ont intérêt à conserver les versions échangées et à vérifier comment le contrat prévoit cette actualisation.

La même prudence s’impose pour les activités concernées. Un consultant peut avoir travaillé sur un projet informatique sans intervenir sur les autres services de son client final. Le contrat vise-t-il toutes les prestations que ce client pourrait acheter, seulement celles relevant de la mission initiale ou les services concurrents de l’agence ? Une comparaison concrète entre l’offre contestée et la restriction écrite évite de décider sur la seule base d’un intitulé.

La non-sollicitation se distingue, dans son objet, d’une clause de non-concurrence : la première peut cibler des relations déterminées, tandis que la seconde peut restreindre l’exercice d’une activité concurrente. Mais les intitulés ne suffisent pas à qualifier une obligation. Une interdiction très large doit être appréciée au regard de ses effets et de son contexte. Pour analyser les engagements et les échanges avant une action, notre dossier sur la manière de résoudre un litige entre partenaires contractuels présente le cadre général du différend.

L’identité des signataires est tout aussi importante. L’article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sous les réserves qu’il prévoit. Une société cliente, sa filiale et son dirigeant ne se confondent pas simplement parce qu’ils travaillent ensemble. Il faut vérifier qui a signé, en quelle qualité et au profit de qui l’engagement a été pris. Cela ne dispense pas d’examiner séparément les faits éventuellement reprochés à un tiers sur un autre fondement.

Lorsque le texte reste ambigu, les échanges de négociation, l’économie de la mission et les documents contractuels peuvent éclairer le sens de l’engagement. L’article 1190 du code civil prévoit, dans le doute, des règles d’interprétation différentes selon que le contrat est de gré à gré ou d’adhésion. Il ne transforme pas toute phrase imprécise en autorisation de traiter avec l’ensemble des clients : la qualification du contrat et la lecture de toutes ses stipulations restent nécessaires.

B. Une clause de non-sollicitation de clientèle peut-elle être contestée ?

Signer un contrat commercial n’écarte pas toute discussion sur une restriction excessive. L’article 1102 du code civil reconnaît la liberté de déterminer le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi. Le point de départ d’une contestation sérieuse est d’identifier l’intérêt que le bénéficiaire cherche à protéger, puis de mesurer ce que l’interdiction empêche concrètement l’autre entreprise de faire.

Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 6 juillet 2026, RG n° 2025077252, a examiné une clause de non-sollicitation de clientèle figurant dans un contrat de prestation. Le tribunal a relevé que la clause visait toute la clientèle actuelle et future de l’agence sans liste ni critère suffisamment précis ; il l’a jugée disproportionnée et a annoncé sa nullité dans ses motifs, avant de rejeter les demandes de l’agence. Le dispositif ne prononce pas expressément cette nullité. Cette décision de première instance éclaire l’analyse d’une rédaction particulière. Elle ne signifie pas que toute clause de clientèle est nulle ni que le résultat d’un autre dossier est acquis.

Le jugement montre surtout pourquoi la définition des clients compte. L’entreprise protégée peut expliquer les efforts qu’elle a engagés pour présenter certains clients, organiser une mission et développer sa relation commerciale. Le prestataire peut, de son côté, documenter la part de son activité touchée par l’interdiction et l’impossibilité pratique de savoir quels clients seraient concernés. Les deux séries d’éléments éclairent la proportion de la restriction au regard de l’accord réellement conclu.

La comparaison doit rester concrète. Pour une mission limitée à un seul client, une restriction qui s’étendrait à toutes les entreprises approchées par l’agence peut soulever une question différente d’une interdiction portant sur le client présenté et sur la prestation effectivement confiée. Le premier périmètre suppose de comprendre comment le prestataire pourrait identifier les entreprises visées. Le second appelle aussi une vérification de son intérêt, de sa formulation et de ses effets : une liste précise ne suffit pas, à elle seule, à garantir que l’ensemble de la clause sera valable.

Une autre décision porte sur une situation différente, celle du recrutement de personnel. Dans son arrêt commercial du 27 mai 2021, pourvois n° 18-23.261 et 18-23.699, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si les atteintes à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre causées par une clause entre entreprises concurrentes étaient proportionnées aux intérêts légitimes qu’elle devait protéger. L’affaire concernait des commerciaux et une clause de non-sollicitation de personnel : elle ne tranche pas automatiquement la validité d’une clause visant des clients.

Pour préparer l’analyse, comparez le périmètre contractuel avec la mission. La restriction vise-t-elle des clients réellement rencontrés grâce au partenaire ou un marché entier ? Couvre-t-elle une prestation identique à celle confiée ou toute activité, même sans rapport avec la collaboration ? Une extension aux sociétés d’un groupe est-elle définie ou laisse-t-elle le prestataire dans l’incertitude ? La durée et l’étendue géographique prévues se comprennent-elles au regard de l’intérêt protégé ? Il n’existe pas, dans ces éléments, un chiffre magique qui rendrait toutes les clauses valables.

Les conditions de négociation peuvent également compter. L’article 1171 du code civil vise, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations. Il précise aussi que l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Il faut donc établir les conditions de ce texte ; une simple insatisfaction après la signature ne suffit pas à conclure que la clause est réputée non écrite.

De même, l’article 1170 du code civil répute non écrite une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Cette règle appelle une démonstration précise : quelle obligation essentielle a été promise, et en quoi la clause litigieuse la vide-t-elle de sa substance ? Elle ne permet pas d’écarter automatiquement une restriction au seul motif qu’elle complique la recherche de clients.

Enfin, discuter une clause ne signifie pas nécessairement faire disparaître tout le contrat. L’article 1184 du code civil distingue les conséquences d’une cause de nullité qui ne touche qu’une ou plusieurs clauses et les situations dans lesquelles le contrat est maintenu. Avant de demander la disparition d’un engagement, il faut examiner son rôle dans l’accord et formuler une demande adaptée aux faits. Tant qu’aucun accord ou décision ne règle le différend, une entreprise a intérêt à mesurer les conséquences de ses choix plutôt qu’à présumer l’issue d’une contestation.

II. Clause de non-sollicitation de clientèle : comment la contester ou la faire respecter ?

A. Quelles preuves réunir si un client contacte directement le prestataire ?

Le dossier probatoire commence par une chronologie séparant les faits vérifiés des suppositions. Notez quand la mission a été confiée, qui a présenté le client, quels intervenants ont échangé avec lui, comment le premier contact direct est intervenu et quelle proposition a suivi. Associez chaque étape à une pièce : contrat, bon de commande, courriel, compte rendu ou document commercial. Un tableau daté permet de discuter les faits sans transformer une relation commerciale en preuve automatique de démarchage.

L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La répartition concrète des preuves dépend donc de ce que chaque partie demande ou oppose.

Pour l’entreprise qui invoque la clause, le dossier devrait permettre d’identifier l’engagement accepté, le client visé et l’acte qu’elle considère interdit. Une facture établie par le prestataire pour un ancien client final peut montrer qu’une relation commerciale a existé ; elle ne démontre pas nécessairement qui a pris l’initiative du contact si la clause ne vise que la sollicitation. Une capture d’écran peut constituer une pièce à apprécier avec son contexte, son origine et les autres documents, sans que sa seule existence établisse toute la chaîne des faits.

Pour le prestataire qui conteste, un courriel initial du client, un appel d’offres ouvert ou une relation commerciale antérieure peuvent être utiles. Leur portée dépend toutefois de la rédaction de la clause : la preuve d’une prise de contact spontanée répond à une interdiction de démarchage ciblée, mais ne règle pas à elle seule une clause qui vise aussi l’acceptation d’une mission directe. Vérifiez également si un accord écrit, une autorisation ou une exception apparaît dans les échanges.

La distinction entre clients présentés et clients déjà connus mérite un dossier séparé. Une entreprise peut disposer d’une relation ancienne avec une société qui devient ensuite cliente d’un intermédiaire. Conservez les propositions, les commandes et les échanges antérieurs permettant d’identifier l’origine de cette relation. Il faut ensuite confronter ces pièces à la définition contractuelle : le fait d’avoir déjà rencontré le client ne suffit pas toujours à exclure une obligation que les parties auraient acceptée en connaissance de cause.

Il peut être utile de préparer deux dossiers chronologiques distincts. Le premier concerne l’accord entre les professionnels : proposition initiale, signature, version des conditions, modifications et autorisations. Le second concerne la relation avec le client final : présentation, échanges de mission, premier message direct et commande éventuelle. Cette séparation aide à ne pas confondre la preuve de l’existence d’une clause avec celle d’un acte particulier. Elle permet aussi d’identifier les pièces manquantes avant que les parties ne prennent des positions irréversibles.

Les documents numériques demandent une conservation soigneuse. Gardez les messages dans leur format d’origine lorsque c’est possible, avec leurs dates, leurs destinataires et les pièces jointes. Notez l’adresse de la page publique et les circonstances dans lesquelles une capture a été réalisée. Ne modifiez pas un échange pour le rendre plus lisible sans conserver la version d’origine. Les informations confidentielles et les données personnelles doivent être traitées avec prudence ; une difficulté de preuve ne donne pas une autorisation générale d’accéder aux comptes ou aux fichiers d’autrui.

Lorsque des éléments risquent de disparaître ou se trouvent chez une autre partie, une mesure d’instruction peut être envisagée dans les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte exige notamment un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il vise des mesures légalement admissibles, demandées sur requête ou en référé. Le choix de la mesure et son périmètre doivent être justifiés ; le texte ne donne pas un droit général de consulter sans limite toutes les données du partenaire.

Avant d’engager une démarche, comparez aussi la valeur de chaque élément avec ce qu’il prouve réellement. Un devis identifie une offre ; il ne prouve pas toujours son acceptation. Un historique de réunions établit des échanges ; il ne révèle pas nécessairement leur objet. Une baisse du chiffre d’affaires peut avoir plusieurs causes. Présenter ensemble les pièces favorables et les éléments qui les nuancent rend une demande comme une réponse plus solide et facilite une discussion documentée.

B. Comment répondre à une mise en demeure et discuter une clause pénale ?

Une mise en demeure doit être lue avec le contrat et les pièces invoquées. Identifiez le demandeur, la clause précise, les clients concernés, les comportements reprochés et la somme demandée. Vérifiez si le courrier distingue la cessation éventuelle d’une pratique, la communication de documents et le paiement d’une pénalité. Si les faits ne sont pas assez détaillés pour être discutés, demandez les références des pièces et la méthode de calcul plutôt que de reconnaître ou de nier globalement une violation.

Une réponse utile peut reprendre chaque point : identité de la partie contractante, version du contrat, client concerné, origine du contact et activité effectivement proposée. Lorsque certains éléments sont confirmés mais que leur qualification est contestée, expliquez cette distinction. Par exemple, il est possible d’admettre l’existence d’une facture tout en discutant le caractère interdit de la prestation ou l’appartenance du client au périmètre contractuel. La discussion n’oblige pas à inventer une chronologie ou à supprimer des pièces défavorables.

Si le contrat prévoit une somme due en cas de manquement, il faut déterminer la nature exacte de cette stipulation et les conditions de son application. L’article 1231-5 du code civil encadre la clause prévoyant le paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution. Il permet notamment au juge de modérer ou d’augmenter la pénalité dans les conditions qu’il énonce et prévoit, sauf inexécution définitive, une mise en demeure préalable à la pénalité. La clause et la situation concrète doivent être examinées ensemble.

Le calcul mérite une vérification indépendante. Le contrat prévoit-il une somme par client, par prise de contact, par commande ou pour l’ensemble des faits ? Une même opération ne doit pas être comptée plusieurs fois sans analyser les termes qui définissent le manquement. À titre de méthode, si une clause prévoit une somme pour chaque client identifié et que deux clients sont invoqués, le calcul annoncé doit être confronté aux deux relations et aux pièces correspondantes. Cet exemple n’établit ni l’existence d’une violation ni le montant que retiendrait un juge.

Il faut distinguer la pénalité prévue à l’avance des autres demandes indemnitaires. L’article 1231-1 du code civil traite des dommages et intérêts liés à l’inexécution ou au retard d’exécution, sous les conditions qu’il énonce. Une entreprise qui chiffre une perte doit pouvoir expliquer les contrats concernés, la marge retenue et le lien avec les faits allégués. À l’inverse, la partie qui conteste peut discuter la réalité de la perte, son calcul ou son rattachement à un comportement précis. La présentation d’un chiffre d’affaires perdu ne remplace pas à elle seule cette analyse.

Les remèdes possibles ne se limitent pas à une somme d’argent. L’article 1217 du code civil énumère plusieurs sanctions de l’inexécution et précise que les sanctions compatibles peuvent être cumulées. L’article 1221 prévoit l’exécution en nature après mise en demeure, avec les exceptions qu’il indique. Cela ne signifie pas que chaque mesure est adaptée à chaque clause : il faut identifier l’obligation, sa possibilité d’exécution et les circonstances du litige.

Lorsque les parties souhaitent poursuivre leurs activités, une solution négociée peut préciser les clients ou missions autorisés, le traitement des propositions déjà reçues et, le cas échéant, les conditions financières convenues. Elle peut aussi organiser la conservation des informations confidentielles et la communication au client final. Un accord clair devrait identifier ses signataires et sa portée, afin d’éviter qu’une autorisation limitée à une mission soit ensuite comprise comme une renonciation générale, ou que l’inverse soit supposé sans fondement.

Le cas d’un tiers appelle une analyse distincte. Un client final ou une société liée à l’un des signataires n’est pas automatiquement débiteur de l’engagement contractuel de celui-ci. Une éventuelle action fondée sur une faute distincte suppose ses propres éléments : l’article 1240 du code civil vise le fait fautif qui cause un dommage à autrui. La seule présence d’un tiers dans les échanges ne suffit pas à établir une responsabilité. Il faut éviter de confondre obligation contractuelle, comportement reproché et préjudice.

Enfin, chacune des parties doit conserver une vision commerciale du dossier. Pour le bénéficiaire, une clause trop imprécise peut rendre la protection difficile à faire appliquer ; pour le prestataire, une contestation non documentée peut laisser subsister un risque de paiement ou de restriction. Avant d’envoyer un courrier ou d’accepter une nouvelle mission, classez les pièces, comparez les versions du contrat et demandez une explication du calcul. Cette méthode permet d’évaluer les arguments des deux côtés sans présumer qu’une formule standard résout le différend.

Conclusion

La clause de non-sollicitation de clientèle entre entreprises se juge à partir d’un contrat, d’un périmètre et de faits précis. La question décisive peut être l’identité du client protégé, la nature du contact, l’étendue de l’interdiction ou le calcul de la pénalité. Une rédaction très générale peut être contestée, tandis qu’un engagement clairement accepté et adapté à la relation peut produire des effets. Conserver les documents, distinguer initiative du client et démarche du prestataire, puis confronter les demandes aux sources applicables aide chaque partie à choisir une réponse proportionnée à son dossier.

📄 Circulaire officielle