Une fuite venue de l’appartement du dessus, une porte-fenêtre forcée pendant les vacances, des fissures qui s’élargissent après un été sec : c’est au moment du sinistre que l’on lit vraiment son contrat d’assurance habitation. Pour les clients de BoursoBank, ex-Boursorama Banque, ce contrat s’appelle Alabri. La page produit le présente comme un contrat d’assurance habitation de Sogessur, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 379 846 637, présenté par BoursoBank en qualité d’intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 022 916 ; l’adhésion suppose de détenir un compte BoursoBank. L’assistance relève de Fragonard Assurances, sous le nom commercial Mondial Assistance. Ce contrat n’a aucun lien avec les dispositifs publics ALABRI d’accompagnement face au risque d’inondation proposés notamment dans le Gard, dans le Var ou à Strasbourg.
Ce guide confronte les conditions générales de référence BH 00008 – 06/2026, le document d’information normalisé et la fiche pratique en ligne au 29 octobre 2026 au code des assurances en vigueur à cette date, y compris la loi du 26 mai 2026, et à des décisions lues en texte intégral. Aucune décision publiée visant le contrat Alabri n’a été trouvée : les jugements cités concernent d’autres contrats, de Sogessur ou d’autres assureurs, et plusieurs ont donné raison à l’assureur. Vos conditions particulières priment, et seul le juge tranche un désaccord persistant. Si votre contrat a été souscrit auprès de la Société Générale, consultez notre guide du sinistre habitation Sogessur pour les clients Société Générale.
Vous verrez d’abord ce qu’Alabri couvre et ce qu’il exige de vous avant et pendant le sinistre (I), puis comment se déroulent l’expertise et l’indemnisation, et comment contester un refus ou une résiliation (II).
I. Avant et pendant le sinistre : ce qu’Alabri couvre et ce qu’il vous impose
Deux erreurs coûtent cher : se tromper sur l’étendue de ce que l’on a réellement souscrit, et sous-estimer les obligations qui naissent dès la survenance du sinistre. Les conditions générales d’Alabri sont détaillées sur ces deux terrains, et la loi encadre la plupart des sanctions qu’elles prévoient.
A. Qui vous assure, ce que couvre votre formule et ce que valent les exclusions
Le contrat est conclu entre vous, souscripteur, et Sogessur, entité du groupe Sogecap au sein du groupe Société Générale. BoursoBank vous l’a présenté et vous donne accès à votre espace Assurances, mais c’est Sogessur qui s’engage à indemniser, et c’est vers elle que se dirigent la déclaration de sinistre puis, en cas de désaccord, la réclamation. Le contrat se compose de quatre éléments : les conditions générales et la convention d’assistance, les conditions particulières, et le cas échéant les avenants. Les conditions générales précisent que la proposition d’assurance, une fois signée électroniquement, vaut conditions particulières : c’est donc ce document, téléchargeable dans votre espace, qui fixe vos capitaux, vos options et vos franchises. La fiche pratique datée de janvier 2026 indique elle-même ne pas être un document contractuel ; elle éclaire le contrat sans le remplacer.
Alabri distingue deux situations. La formule destinée à l’occupant concerne le locataire ou le propriétaire qui habite le logement, en résidence principale ou secondaire, jusqu’à quinze pièces. La formule du propriétaire non occupant vise le bien donné en location, meublé ou non. Le socle commun comprend l’incendie et les événements assimilés, les événements climatiques, les dégâts des eaux et le gel, les détériorations à la suite d’un vol, les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, la responsabilité civile liée au logement, la défense pénale et le recours suite à accident, ainsi que l’assistance. La responsabilité civile de la vie privée n’est acquise qu’à l’occupant. Le vol lui-même, le bris de vitres, les dommages électriques et l’indemnisation renforcée sont des options, qui ne jouent que si vos conditions particulières en vigueur le jour du sinistre les mentionnent. Quatre packs complètent l’ensemble : jardin, piscine et spa, loisirs, environnement. Selon la page produit consultée le 29 octobre 2026, les objets du quotidien sont assurables de 5 000 à 120 000 euros, les objets de valeur de 1 000 à 60 000 euros, et le montant de la franchise est choisi à la souscription.
La définition du bâtiment mérite une lecture attentive. Les conditions générales le limitent aux parties à usage d’habitation, aux dépendances, aux portails et ouvrages maçonnés servant de clôture et aux courts de tennis privés construits par un professionnel, et excluent notamment les murs de soutènement non intégrés au logement. Le terrain n’apparaît pas parmi les biens assurés. Le tribunal judiciaire de Nice l’a jugé à propos d’un contrat multirisque habitation de Sogessur comportant une définition identique, après une coulée de boue reconnue comme catastrophe naturelle : selon son jugement du 6 février 2025, n° 21/04046, « Le Pack jardin souscrit ne couvre pas non plus les terres du jardin, mais uniquement les équipements de celui-ci ». Le même jugement a cependant retenu que l’assureur ne démontrait pas avoir alerté les assurés sur les risques propres à un terrain en forte pente, et a indemnisé une « perte de chance de souscrire des garanties adaptées aux caractéristiques de leur bien » à hauteur de 30 %, soit 31 346,25 euros (TJ Nice, 6 février 2025, n° 21/04046). Il s’agit d’un jugement de première instance rendu sur un autre contrat, mais il rappelle une règle générale : le distributeur, ici BoursoBank, précise vos exigences et vos besoins et « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel », selon l’article L. 521-4 du code des assurances. Le texte ne distingue pas selon que la souscription a lieu en agence ou en ligne ; les réponses que vous avez données au parcours de souscription seront, en revanche, au cœur de la discussion.
Viennent ensuite les exclusions. Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : l’assureur répond des pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par votre faute, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et il ne garantit jamais la faute intentionnelle ou dolosive. Selon l’article L. 112-4 du même code, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Par un arrêt publié du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction d’une clause qui énumère plusieurs exclusions dont certaines seulement sont imprécises : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et désormais « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Une exclusion imprécise tombe donc seule, sans emporter les exclusions voisines, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.
Toutes les clauses défavorables ne sont pas des exclusions. Une clause qui décrit les circonstances dans lesquelles le risque est couvert, ou qui impose des mesures de prévention, peut être qualifiée de condition de la garantie : elle échappe alors au régime des exclusions, et c’est à vous de prouver qu’elle est remplie. Dans une affaire de vol de voitures commis avec des clés dérobées dans une maison dont une fenêtre était restée ouverte, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel : « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972). Cette distinction gouverne la plupart des litiges de vol et de prévention examinés plus loin.
Reste la déclaration du risque à la souscription. Le parcours en ligne vous interroge sur le logement et sa situation, et les conditions générales rappellent les sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9. La nullité du contrat, prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Si votre mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Encore faut-il que l’inexactitude porte sur une question posée : la chambre mixte de la Cour de cassation juge que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Conservez donc la proposition d’assurance signée et, si possible, une copie des écrans du parcours. En cours de contrat, une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, par exemple une pièce supplémentaire, doit être déclarée dans les quinze jours. Si l’assureur invoque une nullité, notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit prouver.
B. Le jour du sinistre : délais, plainte, preuves et mesures de prévention
Les conditions générales fixent les délais de déclaration : deux jours ouvrés en cas de vol ou de détériorations à la suite d’un vol, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle, et dans un délai de 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. Ces délais respectent les minima de l’article L. 113-2 du code des assurances, selon lequel « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » et qui le ramène à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même texte encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales d’Alabri reprennent cette exigence de préjudice. La Cour de cassation en tire une conséquence stricte : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Ne retardez pas pour autant votre déclaration : en matière d’électricité ou de fuite, un expert qui arrive tard peut ne plus pouvoir établir la cause, et ce préjudice-là est plus facile à démontrer pour l’assureur.
La plainte obéit à des indications qui ne coïncident pas parfaitement. Le passage consacré aux conseils en cas de cambriolage vous invite à déposer plainte dans les 24 heures, alors que le document d’information normalisé vous demande de déposer plainte dans les 2 jours ouvrés et d’en fournir l’original. En pratique, déposez plainte le plus tôt possible, faites opposition sur vos moyens de paiement si nécessaire, conservez les serrures endommagées et l’intégralité des biens abîmés pour l’expert, photographiez les lieux avant toute remise en état et rassemblez vos factures. La garantie vol ne couvre que quatre modes opératoires : l’effraction extérieure des locaux, l’escalade d’une porte ou d’une fenêtre située à plus de trois mètres, les violences ou menaces sur les personnes présentes, et l’usage d’une fausse qualité ou d’une fausse identité. La cour d’appel de Lyon a validé le refus opposé par Sogessur à une assurée dont le domicile ne portait aucune trace d’effraction, en jugeant que « cette clause qui précise le champ d’application de la garantie souscrite ne constitue pas une clause d’exclusion de garantie » et qu’elle n’était pas abusive (CA Lyon, 30 janvier 2024, n° 22/03951). Le vol sans trace d’effraction reste donc le terrain le plus difficile ; notre article sur ce que le journal d’une alarme prouve face à l’assureur montre comment réunir des preuves utiles.
D’autres clauses du volet vol doivent être connues avant le départ en vacances. Ne sont pas couverts le vol consécutif aux clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans un pot de fleurs, dans la boîte aux lettres ou dans une boîte à clés verrouillée, ni le vol consécutif à l’absence de changement des serrures dans les 48 heures qui suivent la constatation d’un vol ou d’une perte de clés. Le vol dans des dépendances non protégées par une porte pleine munie d’une serrure, le vol dans les locaux communs de l’immeuble et le vol dont l’auteur ou le complice est votre conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur sont également écartés. En cas d’inhabitation, la garantie des objets de valeur est suspendue à partir du quarante-sixième jour d’absence en résidence principale, et dès le premier jour en résidence secondaire ; un passage de gardien n’interrompt pas l’inhabitation.
Les mesures de prévention constituent le second piège. Les conditions générales imposent, contre l’incendie, un ramonage au moins annuel par un professionnel et l’entretien annuel d’une chaudière individuelle, factures et attestations pouvant vous être demandées après le sinistre, ainsi que, en zone exposée aux feux de forêt, le respect des obligations légales de débroussaillage. Contre le gel et les dégâts des eaux, elles demandent de vidanger les installations du 1er novembre au 31 mars si les locaux ne sont pas chauffés, et de fermer l’arrivée d’eau en cas d’absence de plus de quatre semaines. Contre le vol, vos conditions particulières fixent les moyens de protection exigés, et la fiche pratique les échelonne selon le capital déclaré pour les objets de valeur, de la porte à un point de fermeture jusqu’à la porte blindée et l’alarme reliée à une télésurveillance ; en cas d’absence de plus de 24 heures, tous les moyens de fermeture existants doivent être utilisés. La sanction est la même dans chaque cas : une réduction de moitié de l’indemnité, que le contrat subordonne à l’existence d’un lien de cause à effet entre le manquement et le sinistre.
Les juges appliquent ce type de clause. Dans un litige qui opposait Sogessur à une assurée dont l’appartement avait été cambriolé par une porte-fenêtre dont le volet était resté ouvert pendant une absence de plusieurs jours, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que les mesures générales de prévention imposées par le contrat « constituent une condition de garantie intégrale et non une clause d’exclusion du risque », de sorte que l’argument tiré de l’absence de caractères très apparents était inopérant et l’abattement de 50 % justifié. Le même jugement a toutefois condamné l’assureur à payer le remboursement de lunettes qu’il subordonnait à des factures de rachat, « alors qu’aucune disposition ni des conditions particulières, ni des conditions générales ne le prévoit » (TJ Bobigny, 8 septembre 2025, n° 24/06802). Dans une affaire de dégât des eaux visant un autre assureur, après environ trois semaines d’absence sans fermeture du robinet d’arrivée d’eau, le tribunal judiciaire de Tarbes a jugé que « l’indemnisation de l’assuré doit être réduite de moitié » (TJ Tarbes, 18 mars 2026, n° 23/00800). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nevers a écarté une clause de déchéance liée au ramonage parce qu’elle renvoyait au règlement sanitaire départemental : « Sa seule lecture ne suffit donc pas à l’assuré pour connaître l’étendue de sa garantie », et l’assureur a été condamné à indemniser l’incendie (TJ Nevers, 4 mars 2026, n° 23/00384). La clause d’Alabri fixe directement la fréquence du ramonage, ce qui la distingue de celle écartée à Nevers ; l’exigence d’un lien causal, qu’elle pose elle-même, reste en revanche un point de discussion en cas d’abattement.
Le dégât des eaux appelle la même attention aux mots. Alabri garantit l’eau provenant des fuites, ruptures ou débordements de canalisations intérieures, d’installations de chauffage, de chéneaux et gouttières et d’appareils ménagers, l’eau venant d’un local voisin, les infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés, ou par les joints d’étanchéité autour des sanitaires. Sont en revanche exclus la réparation de la canalisation ou de l’appareil à l’origine de la fuite, sauf en cas de gel, la remise en état des toitures, terrasses, gouttières et façades qui ont causé le sinistre, les dommages dus à l’humidité ou à la condensation qui ne résultent pas directement d’un sinistre garanti, et les infiltrations au travers des murs, des façades, des portes et des fenêtres. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge, dans la limite de 1 600 euros, lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire. Le tribunal judiciaire de Versailles a montré, dans un litige opposant Sogessur à une propriétaire, l’importance de cette liste : des infiltrations passées par des fissures de corniches ne relevaient pas de la garantie, car « des corniches, éléments de maçonnerie en saillie de la façade, ne peuvent être assimilées à des toitures, des terrasses ou des ciels vitrés ». Le tribunal s’est appuyé sur la tierce expertise acceptée par les parties, au motif que « cette expertise offre les meilleures garanties pour déterminer avec précision l’origine des infiltrations constatées », alors que le médiateur de l’assurance avait estimé qu’une clause d’exclusion invoquée par l’assureur devait être écartée : le tribunal a statué sur un autre terrain, celui du champ de la garantie (TJ Versailles, 6 mai 2025, n° 23/02851). Lorsque le chiffrage est en cause, notre guide sur l’expertise dégât des eaux et la contestation du rapport complète ces éléments.
Un dernier point se joue dès la déclaration : sa sincérité. Les conditions générales prévoient la perte de tout droit à garantie en cas de fausses déclarations faites en connaissance de cause sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Une telle déchéance n’est opposable que si elle figure en caractères très apparents et si l’assuré en a eu connaissance avant le sinistre : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait appliquée alors que l’assureur ne démontrait pas que l’assuré « avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’avait acceptée » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278). C’est à l’assureur de prouver que la déclaration a été faite en connaissance de cause : une simple erreur de date ou d’estimation ne suffit pas, en principe, à l’établir. Décrivez donc les faits tels que vous les connaissez, signalez les incertitudes, et corrigez spontanément une erreur dès que vous la découvrez.
II. Après le sinistre : expertise, indemnité, refus et résiliation
Une fois la déclaration faite, le dossier se joue sur deux terrains : l’évaluation, qui passe presque toujours par un expert, et le calendrier, qui détermine quand l’indemnité doit être versée et jusqu’à quand vous pouvez agir.
A. Expertise, calcul de l’indemnité et délais : ce que Sogessur doit faire et verser
Pour la plupart des sinistres importants, Sogessur mandate un expert ; la page produit indique que l’expertise peut se tenir à distance, par téléphone ou en visioconférence, ou au domicile. L’expert de l’assureur n’est pas un arbitre. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales de juin 2026 n’emploient pas le mot ; vérifiez donc que les courriers reçus après votre déclaration comportent cette information. Le contrat prévoit par ailleurs la possibilité de recourir à un arbitrage amiable en cas de désaccord sur l’évaluation : deux experts, l’un désigné par vous, l’autre par Sogessur, puis un tiers expert si nécessaire, chaque partie payant son expert et les honoraires du tiers expert étant partagés par moitié. Cette procédure est facultative et ne ferme pas les autres voies de recours. Les honoraires de votre propre expert et les frais d’établissement de devis sont expressément exclus de la garantie : notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires aide à en mesurer le coût, et celui sur la tierce expertise avant de saisir le juge explique quand elle s’impose.
Le rapport de l’expert de l’assureur ne vaut pas jugement, mais il ne peut pas non plus être simplement ignoré. La Cour de cassation juge que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce soumise à la discussion, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Votre contre-expertise doit donc être contradictoire, c’est-à-dire organisée en invitant Sogessur et son expert, et corroborée par d’autres pièces. Si le désaccord porte sur la cause des dommages ou si une preuve risque de disparaître, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès au juge des référés : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée, et lorsqu’elle porte sur un immeuble, le juge du lieu de l’immeuble est seul compétent.
Le calcul de l’indemnité suit des règles différentes pour le bâtiment et pour son contenu. Pour le bâtiment, Sogessur règle le coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, dans la limite de la valeur économique du bien ; si vous reconstruisez ou réparez au même emplacement dans les deux ans et que les travaux réellement effectués dépassent cette valeur, un complément est versé sur justificatifs, la vétusté prise en charge ne pouvant excéder 25 % de la valeur de reconstruction. Ce complément est exclu dans certains cas, notamment pour un bâtiment dont les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité étaient suspendus ou inexistants au jour du sinistre. Cette indemnité ne vous est pas laissée à libre disposition : selon l’article L. 121-17 du code des assurances, les indemnités versées pour un dommage causé à un immeuble bâti « doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble », sauf exception prévue par la loi. Pour le contenu, la charge de la preuve pèse sur vous : vous devez établir l’existence des biens, leur date et leur valeur d’achat. Un bien sans preuve de sa date d’achat est réputé avoir plus de 10 ans d’âge, et la valeur probante des photographies et tickets de caisse est laissée à l’appréciation de l’expert. Sans option, l’indemnité est calculée vétusté déduite. Avec l’indemnisation renforcée, les appareils informatiques, hi-fi, vidéo et électroménagers sont indemnisés en valeur à neuf jusqu’à quatre ans, puis à 50 %, 30 % et 10 % de cette valeur selon leur âge, les autres biens en valeur à neuf jusqu’à six ans. Les objets de valeur sont estimés au prix d’une vente publique, ou à leur prix d’achat sur facture s’ils ont moins de deux ans.
Plusieurs postes accessoires sont plafonnés : frais de déblai et de démolition dans la limite de 8 % de l’indemnité, frais de clôture provisoire jusqu’à 800 euros, autres frais complémentaires jusqu’à 10 % de l’indemnité, et frais de relogement, perte de loyers ou privation de jouissance dans la limite de 24 mois, à dire d’expert. Une particularité tient au lien avec la banque : en cas de sinistre lourd, c’est-à-dire lorsque les dommages dépassent 20 % de la valeur totale des biens assurés selon l’expert, Sogessur prend en charge au maximum douze mensualités du prêt immobilier ou du prêt travaux souscrit auprès de BoursoBank et affecté au bien sinistré, pendant le temps nécessaire à sa remise en état.
Les catastrophes naturelles obéissent à un régime légal que le contrat ne peut pas restreindre. Sont couverts les dommages matériels directs non assurables « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », selon l’article L. 125-1 du code des assurances, après la publication de l’arrêté interministériel. La franchise est fixée par l’article A. 125-6 du même code à 380 euros pour les biens à usage d’habitation, et à 1 520 euros pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, montants que reprennent les conditions générales. L’article L. 125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose un calendrier : un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise, un mois pour proposer une indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif, puis un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour payer après votre accord, à peine d’intérêts au taux légal. Le texte ajoute qu’en tout état de cause « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » suivant l’état estimatif ou la publication de l’arrêté. Pour la sécheresse, l’assureur doit vous communiquer le rapport définitif et « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite », et l’indemnité doit être affectée à la réparation. La police doit enfin indiquer la possibilité, en cas de litige sur cette garantie, « de recourir à une contre-expertise ». Votre déclaration doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de l’arrêté.
Deux jugements rendus à propos de contrats habitation de Sogessur illustrent l’enjeu de la cause déterminante. Dans le premier, Sogessur avait refusé sa garantie en invoquant des fissures anciennes, antérieures à l’achat de la maison ; l’expert judiciaire a retenu que la sécheresse de 2018 avait fortement aggravé les désordres et en était le facteur déterminant, et le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’assureur à payer 225 216 euros, franchise de 1 520 euros déduite, avec intérêts depuis la date du refus, en jugeant que la prime de l’assurance dommages-ouvrage liée aux travaux de reprise « doit être considérée comme faisant partie du coût des dommages matériels » ; le préjudice de jouissance et l’anxiété ont en revanche été écartés comme dommages immatériels (TJ Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/06974). Dans le second, l’expert judiciaire a attribué les fissures à la faible portance du sol, à des fondations insuffisantes et à un défaut de drainage ; le tribunal judiciaire de Limoges a rappelé qu’« il n’est pas nécessaire que l’événement climatique soit la cause exclusive des désordres », mais qu’« il doit en être la cause déterminante », et a débouté les propriétaires, condamnés aux dépens (TJ Limoges, 26 mai 2026, n° 24/00773). La preuve technique décide de l’issue : notre article sur la maison fissurée par la sécheresse et le refus de l’assureur détaille les pièces à réunir.
Reste la question du paiement. Hors catastrophe naturelle et technologique, les conditions générales prévoient un paiement dans les 5 jours suivant l’accord des parties ou la notification d’une décision judiciaire définitive ; la page produit évoque aussi, pour certains sinistres éligibles, un règlement immédiat. Hors catastrophes naturelles et technologiques, les conditions générales ne fixent pas de délai pour la proposition elle-même. La loi du 26 mai 2026 a créé l’article L. 121-18 du code des assurances : lorsque l’assureur désigne un expert, il doit adresser une proposition d’indemnisation ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre », et, sans expert, « dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre », puis payer dans les vingt et un jours de votre accord. Mais l’article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit que cette disposition « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » qui doit fixer les contrats exclus. Une recherche au Journal officiel entre le 27 mai et le 29 octobre 2026 n’a fait apparaître aucun décret de ce type : à cette date, ces délais n’étaient donc pas encore applicables. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre suit l’entrée en vigueur de ce dispositif et les moyens d’obtenir des intérêts de retard en attendant.
B. Refus, indemnité contestée ou résiliation : réclamation, médiation, juge et délais
Face à un refus de garantie ou à une offre que vous jugez insuffisante, commencez par l’écrit. Les conditions générales organisent deux niveaux : votre gestionnaire, puis le service Sogessur Réclamations Clients, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois. Votre courrier doit identifier le contrat et le sinistre, citer la clause que vous contestez, joindre vos pièces et chiffrer votre demande. Si le désaccord persiste, ou faute de réponse dans les deux mois, le contrat prévoit la saisine de la Médiation de l’assurance, qui rend un avis motivé dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet ; cet avis ne lie pas les parties, comme l’a montré le jugement de Versailles sur les corniches. Le médiateur n’examine le litige que si vous avez d’abord réclamé par écrit, et l’article L. 612-2 du code de la consommation rend la demande irrecevable lorsqu’elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.
La médiation a un effet sur le délai pour agir. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de la médiation. La Cour de cassation juge que l’adhésion d’un assureur à la charte de la Médiation de l’assurance fait que, sauf stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Les conditions générales d’Alabri organisent la saisine de ce médiateur, mais ne mentionnent pas cet effet suspensif dans leur clause de prescription : si vous comptez sur la médiation, gardez la preuve de la date de saisine et de la date de clôture.
Pour financer un procès contre Sogessur, la garantie défense pénale et recours incluse dans Alabri ne vous sera d’aucune aide. Elle prend en charge, dans la limite de 6 000 euros par litige et au-delà d’un seuil de 230 euros, les recours contre un tiers responsable identifié, hors lien contractuel, mais elle exclut les litiges avec Sogessur ou Boursorama à quelque titre que ce soit. Sa clause d’arbitrage renvoie encore au président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, alors que l’article L. 127-4 du code des assurances désigne désormais le président du tribunal judiciaire « statuant selon la procédure accélérée au fond » et prévoit, depuis le 28 mai 2026, que pendant cette procédure « le délai de recours contentieux est interrompu ». Un contrat de protection juridique souscrit auprès d’un autre assureur peut, selon ses conditions, prendre le relais ; notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige aide à vérifier ce point.
Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais les actions relatives aux dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans ». L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la « désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l’indemnité. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. », y compris devant une juridiction incompétente. Le contrat doit rappeler ces règles : « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La clause des conditions générales d’Alabri énumère la reconnaissance du droit, la demande en justice, y compris annulée pour vice de procédure, les mesures conservatoires et l’exécution forcée : à la lecture, elle paraît répondre à cette exigence, mais seule l’édition qui vous a été remise compte. Notre article sur la prescription biennale en assurance aide à calculer votre échéance.
La résiliation peut venir de l’assureur. Le tableau des conditions générales prévoit la faculté pour Sogessur de résilier après un sinistre, avec effet un mois après l’envoi de sa lettre recommandée, et vous ouvre alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits auprès de lui dans le mois. L’article L. 113-12-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur « doit être motivée ». Une résiliation après sinistre peut compliquer la recherche d’un nouvel assureur ; si aucun ne vous accepte, notre article sur le Bureau central de tarification précise dans quels cas il peut être saisi.
Vous pouvez aussi quitter Alabri. Outre la résiliation à l’échéance annuelle, un mois avant celle-ci ou dans les vingt jours de l’envoi d’un avis d’échéance tardif, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », avec effet un mois après la notification et sans pénalité ; si vous êtes locataire, le nouvel assureur accomplit les formalités pour assurer la continuité de votre couverture. Une hausse de cotisation ou une modification des franchises et des plafonds à l’échéance vous ouvre également un délai d’un mois pour résilier. Les adresses de résiliation indiquées dans les conditions générales et dans l’aide en ligne de BoursoBank ne sont pas identiques : privilégiez la fonctionnalité de l’espace client ou un envoi recommandé, et conservez la preuve de la date d’envoi. Enfin, un contrat souscrit à distance peut faire l’objet d’une renonciation dans les quatorze jours, sauf si vous avez déjà connaissance d’un sinistre ou si vous l’avez déclaré.
Conclusion
Alabri n’est pas un contrat opaque : ses conditions générales de juin 2026 détaillent les biens assurés, les délais, les mesures de prévention et les modes d’indemnisation. Ce sont précisément ces détails qui décident de l’issue d’un sinistre : la définition du bâtiment, qui laisse le terrain hors garantie, les quatre modes opératoires du vol, la réduction de moitié pour défaut de prévention lorsque le manquement a causé le dommage, la liste fermée des sources de dégâts des eaux, la vétusté et ses conditions de reprise, la franchise légale des catastrophes naturelles.
Face à un sinistre, déclarez dans les délais, déposez plainte rapidement en cas de vol, conservez les biens endommagés, les serrures, les factures et vos documents contractuels, et n’engagez pas de travaux importants avant le passage de l’expert, en dehors des mesures urgentes de sauvegarde. Face à un refus, identifiez d’abord la nature de la clause invoquée, exclusion, condition de garantie, déchéance ou nullité, car la charge de la preuve et la sanction en dépendent ; demandez l’information sur la contre-expertise due depuis le 28 mai 2026, organisez une expertise contradictoire ou, si nécessaire, une expertise judiciaire, réclamez par écrit, saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année, et surveillez le délai de deux ans, porté à cinq ans pour la sécheresse. Face à une résiliation, exigez sa motivation. Les délais d’indemnisation créés par la loi du 26 mai 2026 n’étaient pas encore applicables au 29 octobre 2026, faute de décret paru à cette date.
Ce guide repose sur les documents publics consultés le 29 octobre 2026 et sur des décisions rendues dans des affaires particulières, souvent sur d’autres contrats, dont plusieurs ont donné raison à l’assureur. Il ne préjuge ni de l’issue de votre dossier ni de la position que prendra Sogessur : vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.