La clause de préciput, régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil, permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens en nature ou une somme d’argent déterminée. Mécanisme puissant de protection du conjoint en cas de décès, elle soulève une difficulté majeure lorsque le mariage se dissout par divorce : cet avantage matrimonial est-il révoqué de plein droit ou peut-il être maintenu par la volonté des époux ? La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis une dizaine d’années, considérablement précisé le régime juridique applicable, dans un contentieux abondant qui témoigne des enjeux financiers considérables attachés à ces clauses.
L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Ce texte, d’apparence simple, a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile, qui a dû préciser la nature juridique exacte de la clause de préciput, ses conditions de révocation et les possibilités de maintien conventionnel.
L’actualité jurisprudentielle récente confirme l’importance pratique de ces questions. Le 21 mai 2025, la première chambre civile a rendu un avis important sur la nature juridique du prélèvement préciputaire Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780, Avis : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. », https://www.courdecassation.fr/decision/682d68b516fd466a1ce9009e. Cette décision, rendue sur demande d’avis de la chambre commerciale, éclaire la nature singulière de ce mécanisme, qui se distingue du partage à plusieurs égards : il intervient avant tout partage, s’effectue sans contrepartie et relève d’une faculté unilatérale du bénéficiaire.
I. La révocation de plein droit de la clause de préciput par l’effet du divorce
I.A. Le principe directeur : l’article 265 du Code civil et la distinction des avantages matrimoniaux
La summa divisio posée par l’article 265 du Code civil distingue deux catégories d’avantages matrimoniaux. Les avantages qui prennent effet au cours du mariage, parce qu’ils constituent de véritables transferts de droits entre époux, ne sont pas révoqués par le divorce. À l’inverse, les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit par le prononcé du divorce, sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui les a consentis au moment du divorce.
La clause de préciput, en ce qu’elle autorise le conjoint survivant à prélever certains biens sur la communauté avant tout partage, est par nature un avantage qui ne prend effet qu’au décès. Elle entre donc dans la seconde catégorie et se trouve, en principe, révoquée de plein droit par le divorce. La jurisprudence a toutefois dû préciser cette analyse, notamment pour les clauses qui aménagent le régime de la participation aux acquêts.
L’arrêt fondateur de la première chambre civile du 18 décembre 2019 a posé le principe de manière éclatante : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd800. Dans cette espèce, les époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, avaient stipulé une clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution pour une autre cause que le décès. La cour d’appel avait refusé de qualifier cette clause d’avantage matrimonial. La Cour de cassation censure cette analyse : la clause, qui conduit à avantager celui des époux dont les actifs nets professionnels ont le plus crû, constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit.
Ce principe a été constamment réaffirmé. L’arrêt du 31 mars 2021 a précisé que la qualification d’avantage matrimonial s’impose « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage » Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4abdd797b53ae6e1a0. Autrement dit, les époux ne peuvent pas, par une simple qualification contractuelle, soustraire une clause au régime de l’article 265. La Cour rappelle que ce qui importe, c’est l’effet objectif de la clause sur l’équilibre patrimonial entre les époux, non l’étiquette que les parties lui ont attribuée.
I.B. L’extension du principe aux clauses d’exclusion et aménagements conventionnels du régime matrimonial
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement étendu la qualification d’avantage matrimonial à toute clause qui, par son effet concret, avantage l’un des époux en cas de dissolution du régime. L’arrêt du 15 décembre 2021 a ainsi jugé que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.623, https://www.courdecassation.fr/decision/61b99384ef20f6a61afc3624. La Cour y précise qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux constitue un avantage matrimonial : elle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante, en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure.
Cette analyse est transposable à la clause de préciput telle que prévue par l’article 1515 du Code civil : en permettant au conjoint survivant de prélever un bien sur la communauté sans contrepartie, elle confère à son bénéficiaire un avantage qui ne se réalise qu’au décès et qui se trouve donc, en principe, révoqué par le divorce.
La question de l’application de la loi dans le temps a également suscité un contentieux important. La loi du 26 mai 2004 a modifié le régime de la révocation des avantages matrimoniaux, en substituant au système antérieur de la « déchéance » (lié aux torts dans le divorce) un mécanisme de révocation de plein droit de tous les avantages prenant effet à la dissolution, indépendamment des torts. Par un arrêt du 5 novembre 2020, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de cette loi Cass. 1re civ., 5 nov. 2020, n° 20-11.032, Publié au Bulletin (QPC renvoi), https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3bf58f461c14b5058d. La Cour a estimé que la question présentait un caractère sérieux, « en ce qu’en modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, pourraient être de nature à remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Le Conseil constitutionnel a depuis confirmé la conformité de ces dispositions à la Constitution.
II. Le maintien conventionnel de la clause de préciput et ses effets patrimoniaux
II.A. La volonté contraire de l’époux qui a consenti l’avantage : conditions et moment
L’article 265, alinéa 2, du Code civil réserve la possibilité pour l’époux qui a consenti l’avantage matrimonial de maintenir celui-ci en exprimant une volonté contraire. Deux conditions cumulatives se dégagent de la jurisprudence. La volonté contraire doit d’abord émaner de l’époux qui a consenti l’avantage — c’est-à-dire celui au détriment duquel l’avantage joue. Elle doit ensuite être exprimée au moment du divorce, et non par anticipation dans le contrat de mariage.
L’arrêt du 31 mars 2021 est particulièrement éclairant sur ce point. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui s’était déterminée « au regard de la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce » Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903, précité. La solution est nette : la volonté de maintenir l’avantage ne peut pas être figée dans le contrat de mariage initial ; elle doit être réitérée ou exprimée au moment où le divorce est prononcé. Cette exigence temporelle protège l’époux qui a consenti l’avantage contre une renonciation anticipée à la révocation, qui pourrait avoir été donnée dans un contexte où la perspective du divorce n’était pas envisagée.
La Cour de cassation a également jugé le 21 septembre 2022 qu’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage ne peut être maintenue en cas de divorce que si l’époux qui l’a consentie exprime expressément sa volonté de la maintenir au moment de la dissolution du lien conjugal, et non par simple référence à la convention matrimoniale initiale Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.154, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfd176ed81805da0b018d.
Concrètement, cette volonté contraire peut être exprimée dans les conclusions de divorce, dans une convention de divorce par consentement mutuel, ou dans tout acte de procédure manifestant sans équivoque l’intention de maintenir l’avantage. La pratique notariale recommande de faire figurer cette volonté de manière expresse dans la convention de divorce ou dans le dispositif des conclusions, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
La responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de changement de régime matrimonial peut également être engagée s’il n’a pas alerté les époux sur le risque de révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. L’arrêt du 29 septembre 2021 a confirmé un arrêt d’appel ayant retenu un défaut de conseil et d’information du notaire, qui n’avait pas anticipé les conséquences de l’évolution législative sur le sort des apports en communauté Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-11.032, https://www.courdecassation.fr/decision/61540141026611138861e17a. Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il reçoit, y compris sur les risques liés à une éventuelle dissolution du mariage par divorce.
II.B. Les enjeux liquidatifs et la qualification fiscale du prélèvement préciputaire
Lorsque la clause de préciput est maintenue en cas de divorce par l’effet de la volonté contraire de l’époux qui l’a consentie, se pose la question de sa mise en oeuvre dans le cadre des opérations de liquidation et de partage. L’avis rendu par la première chambre civile le 21 mai 2025 apporte une clarification essentielle sur la nature juridique du prélèvement préciputaire. La Cour y énonce que ce prélèvement « se distingue de l’opération de partage à plusieurs égards. En premier lieu, s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515 du code civil, avant tout partage. En deuxième lieu, s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire. En troisième lieu, son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.780, Avis, précité.
Cette qualification a des conséquences pratiques majeures. En premier lieu, sur le plan du partage, le prélèvement préciputaire s’effectue avant tout partage et sans contrepartie, ce qui signifie que le conjoint bénéficiaire prélève les biens visés par la clause sans que leur valeur ne s’impute sur sa part dans la communauté. Le solde de la communauté est ensuite partagé par moitié entre les ex-époux (ou selon les proportions convenues). En deuxième lieu, sur le plan fiscal, la qualification de l’opération détermine le régime des droits de mutation et des plus-values applicables.
Sur le plan fiscal, la distinction entre partage et prélèvement préciputaire est déterminante. Le partage de communauté n’est en principe pas soumis aux droits de mutation, en application de l’article 746 du Code général des impôts. Le prélèvement préciputaire, qui ne constitue pas un partage, pourrait en revanche être analysé comme une mutation à titre gratuit soumise aux droits de donation, sauf à ce qu’il soit considéré comme l’exécution d’une obligation contractuelle. La doctrine administrative et la jurisprudence fiscale sont encore en construction sur ce point, mais l’avis du 21 mai 2025, en excluant le prélèvement préciputaire de la catégorie des opérations de partage, invite à la prudence.
L’article 1516 du Code civil précise que « le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés ». Cette disposition, qui écarte la qualification de donation au profit de celle de convention matrimoniale, pourrait fonder un traitement fiscal distinct de celui des donations ordinaires. Toutefois, la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre cette qualification civile et le traitement fiscal du prélèvement préciputaire.
La pratique notariale recommande d’anticiper ces questions dès la rédaction de la clause de préciput, en prévoyant expressément son sort en cas de divorce (maintien ou révocation) et en évaluant les conséquences fiscales du prélèvement. Une clause bien rédigée peut stipuler que la préciput est maintenu même en cas de divorce, sous réserve de la confirmation de cette volonté au moment de la dissolution, et prévoir les modalités d’évaluation des biens prélevés.
La Cour de cassation a également rappelé que la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée « englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties » et que le juge doit statuer sur les créances entre conjoints « selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.308, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca585506daec22cf02970d. Cette solution, rendue à propos d’une créance de pension alimentaire, est transposable au contentieux du préciput : la clause de préciput, en ce qu’elle affecte directement la masse à partager, relève de la liquidation du régime matrimonial et doit être tranchée par le juge dans le cadre des opérations de partage.
L’arrêt du 25 mars 2026, rendu par la première chambre civile, a apporté une précision utile sur l’application de l’article 265 lorsque l’un des époux invoque un préjudice distinct de la rupture. La Cour y rappelle qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut en demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18. Cette solution ouvre la voie à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, lorsque la révocation ou le maintien de la clause de préciput cause un préjudice distinct.
Enfin, s’agissant de l’altération définitive du lien conjugal, l’arrêt du 26 mars 2025 a rappelé que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a421dfcf522ee2c32516. Cette précision, bien que portant sur les conditions du divorce et non directement sur le préciput, rappelle que la date de cessation de la communauté de vie est un élément déterminant pour fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, ce qui peut avoir une incidence sur l’évaluation des biens soumis au prélèvement préciputaire.
Au-delà du contentieux de la révocation, la jurisprudence récente a également abordé la question de la preuve du caractère préciputaire d’une clause. L’arrêt du 30 novembre 2022 a rappelé qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une clause de préciput d’en rapporter la preuve, et que le juge ne peut pas déduire l’existence d’un avantage matrimonial de la seule adoption d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.315, https://www.courdecassation.fr/decision/638701dabf732905d49c503d. La distinction entre la clause de préciput et l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, bien que les deux mécanismes poursuivent une finalité protectrice analogue, commande un traitement juridique différencié lors de la dissolution du mariage par divorce.
En pratique, le praticien confronté à une clause de préciput dans un dossier de divorce doit procéder à une analyse en trois temps. D’abord, qualifier la clause au regard de l’article 265 du Code civil : s’agit-il d’un avantage prenant effet à la dissolution ou au décès ? Ensuite, rechercher si l’époux qui a consenti l’avantage a exprimé, au moment du divorce, une volonté contraire à la révocation. Enfin, en cas de maintien de la clause, évaluer les conséquences patrimoniales et fiscales du prélèvement préciputaire dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, en tenant compte de l’avis du 21 mai 2025 sur la nature non-partitive du prélèvement.
Conclusion
La clause de préciput, mécanisme de protection du conjoint survivant conçu pour le décès, subit en cas de divorce un sort rigoureux : elle est, en principe, révoquée de plein droit par application de l’article 265 du Code civil. La jurisprudence de la première chambre civile, constante depuis l’arrêt fondateur du 18 décembre 2019, qualifie d’avantage matrimonial toute clause qui, par son effet objectif, avantage l’un des époux en cas de dissolution du régime. Cette qualification s’impose indépendamment de la volonté exprimée par les parties dans leur contrat de mariage.
Le maintien de la clause de préciput en cas de divorce n’est possible que si l’époux qui l’a consentie exprime expressément sa volonté contraire au moment du divorce — et non par anticipation. L’avis du 21 mai 2025, en précisant que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage, ouvre des interrogations fiscales qui appellent une vigilance accrue dans la rédaction des conventions matrimoniales et des actes de divorce.
La pratique contemporaine commande une double anticipation : lors de la rédaction du contrat de mariage, en prévoyant expressément le sort de la clause de préciput en cas de divorce ; lors de la procédure de divorce, en formalisant la volonté de l’époux qui a consenti l’avantage, dans les conditions exigées par la jurisprudence. À défaut, l’avantage sera révoqué de plein droit, et le conjoint qui s’estimait protégé par la clause de préciput se trouvera privé de ce prélèvement, sans préjudice de la responsabilité du notaire rédacteur pour défaut de conseil.