Le divorce pour faute, régi par les articles 242 et suivants du Code civil, demeure une voie procédurale empruntée par des milliers de justiciables chaque année. Si la réforme du 26 mai 2004 puis celle du 18 novembre 2016 ont entendu dédramatiser la rupture du lien conjugal en développant les procédures consensuelles, le divorce contentieux pour faute conserve une place significative dans le contentieux familial. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, il représente encore près de 24 % des divorces prononcés en 2024 Références statistiques justice, 2025, p. 57.
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte, inchangé depuis 2004, pose une double condition cumulative : une violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales et une impossibilité de maintenir la vie commune. La première chambre civile de la Cour de cassation, juge du droit pour le contentieux familial, exerce sur ces conditions un contrôle qui a connu des évolutions notables entre 2023 et 2026.
La présente étude se propose d’analyser la manière dont la première chambre civile caractérise les manquements fautifs (I) et encadre l’office du juge du fond dans l’appréciation de la faute (II). Elle s’appuie sur un corpus de douze décisions rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiées au Bulletin, qui témoignent d’une jurisprudence en mouvement.
I. La caractérisation des manquements aux devoirs et obligations du mariage
L’article 242 du Code civil ne définit pas les fautes susceptibles de justifier le divorce. La jurisprudence a progressivement identifié un certain nombre de comportements constitutifs de manquements aux devoirs du mariage : la violation du devoir de fidélité (A), mais également les atteintes à l’intégrité physique ou psychique du conjoint et les manquements aux autres obligations matrimoniales (B).
A. La violation du devoir de fidélité : une appréciation circonstanciée
L’adultère constitue historiquement la cause de divorce la plus invoquée. La première chambre civile rappelle toutefois avec constance que l’entretien d’une relation adultère ne constitue pas, en soi, une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son auteur.
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser que « l’entretien d’une relation adultère n’est pas, en lui-même, constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » Cass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-12.827, https://www.courdecassation.fr/decision/6746d94fd59ab42e659913e2. Cette formulation, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, signifie que l’adultère doit être apprécié dans son contexte : la relation extra-conjugale ne justifie le divorce pour faute que si elle constitue effectivement une violation grave ou renouvelée ayant rendu la vie commune intolérable.
L’arrêt du 1er octobre 2025 en fournit une illustration éclairante. En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal après avoir estimé que les faits d’adultère allégués par l’épouse « n’avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ». La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’épouse qui sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce23dbc55f2c6aba501db. La Haute juridiction valide ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient considéré que la relation adultère, pour répréhensible qu’elle fût, n’avait pas eu pour effet de rendre impossible la poursuite de la vie conjugale.
La première chambre civile distingue également la violation « grave ou répétée » du devoir de fidélité de la simple relation adultère isolée. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a rappelé que seule « une violation grave ou répétée du devoir de fidélité » peut justifier le prononcé du divorce pour faute, la cour d’appel devant caractériser en quoi la faute alléguée présentait ce caractère de gravité ou de répétition Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-11.039, https://www.courdecassation.fr/decision/68525141a7fdae5a8046f323. La Haute juridiction censure ainsi les décisions qui se bornent à constater l’existence d’une relation adultère sans qualifier sa gravité au regard de l’article 242 du Code civil.
La jurisprudence opère une distinction supplémentaire lorsque la communauté de vie affective entre les époux a déjà cessé au moment des faits invoqués. L’arrêt du 25 janvier 2023 a ainsi rappelé « qu’une relation adultère ne peut constituer une faute susceptible de justifier que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux que si cette relation est intervenue alors que les époux étaient encore liés par la communauté de vie » Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db0693de8405dea53128. Il en résulte que l’adultère commis postérieurement à la cessation de la communauté de vie affective ne saurait être retenu comme une faute au sens de l’article 242.
B. Les autres manquements constitutifs de faute : violences, abandon et manquement au devoir de respect
Au-delà de l’infidélité, les comportements de violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques, constituent des violations particulièrement graves des devoirs du mariage. La première chambre civile a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles les violences conjugales étaient invoquées comme cause de divorce.
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a examiné une espèce dans laquelle l’épouse avait été condamnée pénalement pour des faits de violence sur son conjoint. La première chambre civile a rejeté le pourvoi qui contestait le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, estimant que les juges du fond avaient souverainement apprécié que l’époux « ne pouvait se retrancher derrière les faits de violence commis par son épouse » pour s’exonérer de ses propres manquements Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503, https://www.courdecassation.fr/decision/64117381f6c989fb024356f5. Cet arrêt illustre le principe selon lequel la faute de l’un des époux n’exonère pas nécessairement l’autre de ses propres torts, le divorce pouvant être prononcé aux torts partagés lorsque les deux conjoints ont commis des manquements.
L’arrêt du 5 janvier 2023 apporte un éclairage complémentaire sur la manière dont les violences conjugales interfèrent avec l’appréciation de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé de prendre en compte les violences commises par l’époux pour apprécier la disparité que la rupture créait dans les conditions de vie respectives des époux. La première chambre civile a censuré cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, rappelant que les circonstances particulières de la rupture, au nombre desquelles figurent les violences conjugales, doivent être prises en considération par le juge dans la fixation de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7caf56b63637c907b776a.
Le manquement à l’obligation de communauté de vie, qui se manifeste notamment par l’abandon du domicile conjugal ou le refus de reprendre la vie commune, constitue également une cause classique de divorce pour faute. La jurisprudence exige toutefois que ce manquement soit volontaire et qu’il rende effectivement intolérable le maintien de la vie commune, à l’exclusion des simples difficultés relationnelles inhérentes à toute vie conjugale.
Le devoir de respect entre époux, consacré par l’article 212 du Code civil, a connu un développement jurisprudentiel significatif. Les comportements de harcèlement moral, de dénigrement systématique ou d’humiliation constituent désormais des fautes au sens de l’article 242. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, que le harcèlement conjugal peut justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, cette mesure de protection pouvant être prononcée d’office par la juridiction pénale sans que le parent victime n’ait à en formuler la demande Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13324021d8d629a16122c. Si cet arrêt relève de la compétence de la chambre criminelle, il éclaire la manière dont les juridictions appréhendent les violences intrafamiliales dans leur globalité, au-delà du seul contentieux du divorce.
Le manquement à l’obligation de contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil, peut également constituer une faute au sens de l’article 242 lorsque le refus de participer aux dépenses du ménage est délibéré et caractérise un abandon des obligations matrimoniales. La première chambre civile rappelle toutefois que le seul fait de ne plus contribuer aux charges du mariage en proportion de ses facultés ne suffit pas à caractériser une faute lorsque cette abstention est la conséquence de la séparation de fait des époux et de la disparition corrélative de la communauté de vie.
La pratique révèle que le contentieux du divorce pour faute se caractérise par une articulation de plus en plus fréquente entre la procédure civile et les procédures pénales. La condamnation pénale pour violences conjugales, pour harcèlement ou pour abandon de famille constitue un élément de preuve que le juge aux affaires familiales apprécie souverainement. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que l’autorité de la chose jugée au pénal ne lie pas le juge civil dans l’appréciation de la faute cause de divorce, celui-ci demeurant libre de qualifier les faits au regard des articles 242 et suivants du Code civil.
II. L’office du juge dans l’appréciation de la faute
Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (A). La Cour de cassation exerce néanmoins un contrôle normatif qui encadre cet office et en sanctionne les excès, notamment quant aux conséquences de la faute sur les effets du divorce (B).
A. Le pouvoir souverain d’appréciation et l’exigence de motivation
La jurisprudence de la première chambre civile reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour apprécier l’existence et la gravité des fautes alléguées. Ce pouvoir n’est cependant pas discrétionnaire : il doit s’exercer dans le respect d’une obligation de motivation qui permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, la première chambre civile a rappelé l’étendue de ce pouvoir souverain tout en en précisant les limites. La Haute juridiction a jugé que « si l’appelant ne peut, en une même procédure, contester le principe du divorce et ses conséquences, cette règle ne s’applique pas au divorce pour faute, pour lequel il peut invoquer des griefs nouveaux devant la cour d’appel » Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76. Cette décision, qui distingue le divorce pour faute des autres cas de divorce, illustre la spécificité du contentieux de la faute et l’importance qui s’attache à la détermination des torts respectifs des époux.
L’exigence de motivation pèse avec une intensité particulière lorsqu’il s’agit de caractériser la gravité de la faute. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à énoncer l’existence d’un manquement sans préciser en quoi celui-ci constitue une violation grave ou renouvelée au sens de l’article 242. Le juge doit caractériser concrètement les faits imputables à chaque époux et expliquer en quoi ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.
L’appréciation des torts réciproques des époux, lorsque chacun impute à l’autre des manquements, constitue l’un des exercices les plus délicats de l’office du juge aux affaires familiales. La Cour de cassation impose une analyse séparée de chaque grief, le juge ne pouvant se borner à un constat global d’échec du couple pour prononcer un divorce aux torts partagés. Chaque violation alléguée doit être examinée dans sa matérialité et dans sa portée, le juge devant déterminer si elle constitue, en elle-même, une cause de divorce au sens de l’article 242.
L’arrêt du 25 mars 2026 illustre le contrôle rigoureux exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions de divorce pour faute. En l’espèce, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sans caractériser précisément les faits fautifs dans leurs éléments constitutifs Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18. La Cour rappelle que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », ce qui signifie que la finalité du divorce pour faute n’est pas indemnitaire mais réside dans la reconnaissance d’un manquement aux obligations matrimoniales.
Il importe de souligner que le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs, aux torts partagés ou rejeté si les faits ne présentent pas la gravité requise. Le divorce aux torts partagés, régi par l’article 245 du Code civil, est prononcé lorsque les deux époux ont commis des fautes remplissant les conditions de l’article 242, sans hiérarchiser leur gravité respective. La première chambre civile a précisé que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui sollicite la prestation compensatoire, le juge peut, lorsque l’équité le commande, refuser de l’accorder ou en réduire le montant en considération des circonstances particulières de la rupture, conformément à l’article 270, alinéa 3, du Code civil.
B. Les conséquences de la faute sur les effets du divorce
La reconnaissance judiciaire d’une faute a des incidences directes sur les effets du divorce, notamment en matière de prestation compensatoire et de dommages et intérêts. La première chambre civile a précisé, dans plusieurs décisions récentes, les règles applicables à ces conséquences.
S’agissant de la prestation compensatoire, l’article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser de l’accorder « si l’équité le commande, eu égard aux critères prévus à l’article 271 ». Cette disposition permet au juge de tenir compte des circonstances particulières de la rupture, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui a commis des violences. L’arrêt du 5 janvier 2023 précédemment cité a rappelé que le juge doit prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris les violences conjugales, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
La Cour de cassation veille toutefois à ce que le divorce pour faute ne soit pas instrumentalisé à des fins purement financières. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que le divorce « met fin au devoir de secours entre époux » et « que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc. La prestation compensatoire obéit ainsi à une logique propre, distincte de celle de la faute, qui est celle de la compensation des déséquilibres patrimoniaux engendrés par la dissolution du mariage.
L’arrêt du 25 mars 2026 a apporté une précision importante concernant l’articulation entre la faute et le préjudice. La première chambre civile y rappelle que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que les dommages et intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil obéissent à un régime distinct de celui de la prestation compensatoire. Les fautes alléguées doivent être « distinctes » de celles qui fondent le divorce lui-même pour ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Enfin, la première chambre civile a rappelé, dans plusieurs décisions, que l’appréciation de la faute ne doit pas se confondre avec celle de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 10 décembre 2025 est venu préciser que lorsque les parents s’opposent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en considération de la seule aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, indépendamment des torts respectifs dans le divorce Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79. Cette dissociation entre la faute cause de divorce et les décisions relatives à l’enfant constitue un principe fondamental du droit de la famille contemporain, rappelé avec constance par la Haute juridiction.
La pratique révèle également que le succès d’une action en divorce pour faute dépend étroitement de la qualité de l’administration de la preuve. Constats d’huissier, témoignages, échanges de correspondances, captures d’écran de réseaux sociaux, certificats médicaux et décisions pénales constituent les principaux modes de preuve admis devant le juge aux affaires familiales. La première chambre civile veille à ce que ces éléments soient soumis au principe du contradictoire et que leur force probante soit appréciée souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne la dénaturation des écrits clairs et précis.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoigne d’un double mouvement. D’une part, elle maintient une exigence de caractérisation stricte des manquements fautifs, refusant de faire de tout comportement répréhensible une cause automatique de divorce. D’autre part, elle renforce le contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, en exigeant que la gravité des faits soit concrètement établie et que leurs conséquences soient correctement articulées avec les autres effets du divorce, notamment patrimoniaux.
Cette jurisprudence reflète l’évolution d’un droit du divorce qui, sans renoncer à la logique de la faute, en circonscrit rigoureusement le domaine et en neutralise les effets les plus excessifs. Elle invite les praticiens à une analyse fine des situations individuelles, où la reconnaissance judiciaire des torts ne doit être ni un automatisme ni un instrument de règlement de comptes, mais la sanction mesurée d’une violation caractérisée des obligations du mariage.
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Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle (Claude + Codex) et relu par l’avocat. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.