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Clause de préciput et fiscalité successorale : la chambre commerciale consolide le régime de faveur du conjoint survivant

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Clause de préciput et fiscalité successorale : la chambre commerciale consolide le régime de faveur du conjoint survivant

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La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu en l’espace de huit mois quatre arrêts qui, sans avoir fait la une de la presse généraliste, transforment en profondeur le traitement fiscal de la clause de préciput. Les trois décisions du 5 novembre 2025 et celle du 17 juin 2026, toutes deux publiées au Bulletin, dessinent un statut fiscal cohérent et protecteur pour le conjoint survivant bénéficiaire d’un prélèvement préciputaire.

Le préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens déterminés par le contrat de mariage. Ce mécanisme, qui opère une ponction sur la masse commune au profit exclusif du survivant, soulève une difficulté fiscale majeure : les biens ainsi prélevés font-ils partie de l’actif successoral soumis aux droits de mutation par décès ? Le prélèvement constitue-t-il un partage taxable au droit de 2,50 % prévu par l’article 746 du code général des impôts ? La chambre commerciale répond désormais de manière claire à ces deux questions, et ses réponses sont favorables au conjoint survivant.

L’étude de ce corpus jurisprudentiel révèle une véritable construction prétorienne, adossée aux textes du code civil et du code général des impôts, qui consacre la singularité du préciput dans le paysage des techniques d’optimisation patrimoniale. L’analyse croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence judiciaire et de la jurisprudence administrative (Conseil d’État) permet d’en mesurer toute la portée pratique.

I. La qualification fiscale du prélèvement préciputaire : une opération sui generis échappant au droit de partage

A. Le refus d’assimiler le préciput à une opération de partage taxable

La question de l’assujettissement du prélèvement préciputaire au droit de partage de l’article 746 du code général des impôts a longtemps divisé les juridictions du fond. Certaines cours d’appel considéraient que ce prélèvement, en transformant un droit indivis sur la masse commune en un droit de propriété exclusif, constituait un véritable partage entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, justifiant la perception du droit de 2,50 %. D’autres, au contraire, y voyaient une opération distincte, préalable au partage, et échappant à ce droit.

La chambre commerciale a définitivement tranché ce débat par trois arrêts rendus le même jour, le 5 novembre 2025. Dans l’arrêt de principe, publié au Bulletin (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780), la Cour juge que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage » et qu’« il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts ». Cette solution a été immédiatement confirmée par deux autres arrêts du même jour, l’un prononçant la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 septembre 2024 (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353) et l’autre rejetant le pourvoi de l’administration fiscale contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 19 mars 2024 (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-15.425).

La motivation de la Cour, identique dans les trois arrêts, est d’une grande précision. La Haute juridiction commence par rappeler le texte de l’article 1515 du code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » Elle définit ensuite l’opération de partage comme « celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs ».

La Cour identifie ensuite trois caractéristiques qui distinguent le préciput du partage. En premier lieu, « s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515 du code civil, avant tout partage ». En deuxième lieu, « s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire ». En troisième lieu, « son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci » (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, Publié au Bulletin ; courdecassation.fr).

Cette solution s’inscrit dans le droit fil des textes civils. L’article 1525 du code civil dispose en effet que « la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés ». Les avantages matrimoniaux, dont le préciput fait partie, ne sont pas des donations mais des conventions de mariage, ce qui emporte des conséquences fiscales considérables.

B. La confirmation par le Conseil d’État de la nature d’avantage matrimonial du préciput

La jurisprudence administrative conforte cette analyse en refusant de qualifier de donation les avantages tirés d’une clause de préciput ou d’une attribution intégrale. Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations et ne sauraient, par suite, être regardées comme des cessions à titre gratuit » (CE, 10e-9e ch. réunies, 27 mars 2023, n° 456550 ; legifrance.gouv.fr).

Cette position du Conseil d’État est décisive pour le traitement des plus-values en report d’imposition. Dans le régime de l’ancien article 92 B du code général des impôts, la transmission à titre gratuit des titres placés en report d’imposition entraînait une exonération définitive de la plus-value. À l’inverse, la transmission par voie d’avantage matrimonial n’étant pas une cession à titre gratuit, le report d’imposition se poursuivait sur la tête du conjoint survivant, qui devenait redevable de l’impôt lors de la cession ultérieure des titres. La distinction entre donation et avantage matrimonial a donc des effets fiscaux opposés sur le report d’imposition des plus-values.

La doctrine administrative du BOFiP confirme cette analyse duale du droit du conjoint survivant sur les biens de communauté. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 distingue expressément, dans le cadre des régimes de communauté, « d’une part, l’avantage matrimonial constitué au profit du conjoint survivant par l’effet d’une convention de mariage » et « d’autre part, les biens acquis en vertu du droit de succession du conjoint survivant » (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 20). Pour les premiers, le gain de cession est calculé à partir de la valeur d’acquisition originelle des titres, tandis que pour les seconds, la valeur est déterminée à la date d’ouverture de la succession. Cette distinction, conforme à la lettre des articles 1525 et 1527 du code civil, est désormais pleinement validée par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

La qualification d’avantage matrimonial emporte également des conséquences en matière de réserve héréditaire. Les biens prélevés par préciput ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire dans la succession, de sorte qu’ils ne sont pas rapportables à la masse de calcul de la quotité disponible. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa motivation : le prélèvement « s’effectue sans contrepartie » et « ne s’impute pas sur la part de l’époux bénéficiaire ». Cette immunité successorale du préciput, combinée à son immunité fiscale, en fait un instrument de transmission patrimoniale d’une redoutable efficacité, particulièrement dans les familles recomposées où le conjoint survivant souhaite préserver certains biens sans léser les enfants d’un premier lit.

L’article 1527 du code civil prévoit toutefois que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont point regardés comme des donations ». Cette disposition, rappelée par le Conseil d’État dans son arrêt du 27 mars 2023, constitue le fondement civil de l’immunité fiscale du préciput. En écartant la qualification de donation, le législateur a entendu protéger la liberté des conventions matrimoniales contre les revendications des héritiers réservataires. La Cour de cassation et le Conseil d’État en tirent les conséquences fiscales, en excluant le préciput tant du droit de partage que des droits de mutation à titre gratuit.

Sur le plan pratique, la rédaction de la clause de préciput requiert une attention particulière. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40, relatif aux clauses de réversion d’usufruit, illustre la diversité des clauses d’avantage matrimonial susceptibles de produire des effets fiscaux distincts (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40). Le préciput peut porter sur une somme d’argent, un bien déterminé en nature ou une quote-part de la communauté. Le choix de l’assiette du préciput n’est pas neutre fiscalement : le prélèvement en nature sur un bien immobilier échappe au droit de partage, tandis que le prélèvement en argent peut, dans certaines hypothèses, être requalifié par l’administration fiscale. La vigilance s’impose donc lors de l’établissement de l’acte notarié.

Au surplus, l’exonération de droits de succession en faveur du conjoint survivant, prévue par l’article 796-0 bis du code général des impôts, ne doit pas occulter l’enjeu fiscal spécifique du préciput. En effet, même si le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès, la qualification du prélèvement préciputaire comme avantage matrimonial et non comme partage présente un intérêt majeur pour les héritiers non exonérés, qui ne supportent pas le droit de 2,50 % sur les biens prélevés. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-10 précise à cet égard les règles de détermination de la part nette de chaque ayant droit en l’absence de partage pur et simple (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-10).

II. La détermination de l’actif successoral à l’épreuve de la clause de préciput : le triomphe de la volonté des époux sur le formalisme de l’opposabilité

A. L’arrêt du 17 juin 2026 : la date de transcription du changement de régime matrimonial est sans incidence sur la composition de l’actif successoral

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin) marque une étape supplémentaire dans la protection du conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de préciput. La question posée était la suivante : l’administration fiscale peut-elle réintégrer dans l’actif successoral la valeur des biens prélevés par préciput au motif que la modification du régime matrimonial n’avait pas encore été transcrite en marge de l’acte de mariage au jour du décès ?

En l’espèce, des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié du 11 avril 2013 pour y inclure une clause de préciput portant sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués. L’épouse était décédée le 15 octobre 2015, soit plus de deux ans après la modification, mais la transcription en marge de l’acte de mariage n’était intervenue qu’après le décès. L’administration fiscale avait réintégré la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie dans l’actif successoral, estimant que la modification du régime matrimonial ne lui était pas opposable.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts. Elle énonce un principe d’une grande clarté : « lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin ; courdecassation.fr).

Cette solution s’articule autour de deux piliers textuels. L’article 720 du code civil pose que « les successions s’ouvrent par le décès » : le fait générateur des droits de mutation par décès est donc la mort du de cujus, et c’est à cette date qu’il convient d’apprécier la composition de l’actif successoral. L’article 1397 du même code prévoit que la modification du régime matrimonial « a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit » : entre les époux, le changement produit ses effets dès la signature de l’acte notarié, sans attendre l’accomplissement des formalités de publicité. L’opposabilité aux tiers, qui suppose la transcription en marge de l’acte de mariage, est une condition distincte qui ne remet pas en cause la validité de la convention entre les parties.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. En faisant prévaloir la réalité de la volonté des époux sur le formalisme de l’opposabilité, la Cour de cassation sécurise les stratégies patrimoniales fondées sur la clause de préciput. Le conjoint survivant peut désormais exercer son droit de prélèvement sans craindre une réintégration fiscale des biens prélevés, même si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies avant le décès, dès lors que l’acte notarié de modification du régime matrimonial est antérieur d’au moins deux ans au décès.

B. L’articulation avec les principes de territorialité et d’assiette des droits de mutation à titre gratuit

L’article 750 ter du code général des impôts détermine le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit. Il soumet à ces droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Or, si les biens prélevés par préciput ne font pas partie de l’actif successoral, ils échappent par définition à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juin 2026, en jugeant que les prélèvements opérés par le conjoint survivant « produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit ».

Cette solution doit être combinée avec les règles de déduction du passif successoral prévues par le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10. Ce document rappelle que, pour la liquidation des droits de succession, la créance de participation du conjoint survivant marié sous le régime de la participation aux acquêts « peut être admise en déduction de l’actif successoral laissé par le conjoint prédécédé » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 380). Si la créance de participation, qui est une dette de la succession envers le conjoint survivant, est déductible, les biens prélevés par préciput, qui ne sont jamais entrés dans l’actif successoral, ne sauraient a fortiori être soumis aux droits de mutation.

La clause de préciput s’analyse ainsi comme un instrument d’exclusion de certains biens de l’assiette successorale, ce qui la distingue radicalement des libéralités classiques. Une donation au dernier vivant vient augmenter la part du conjoint survivant dans la succession, tandis que le préciput opère une ponction sur la communauté avant toute dévolution successorale. Cette différence de nature emporte une différence de régime fiscal : la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (sauf exonération entre époux), alors que le préciput, en tant qu’avantage matrimonial, échappe à toute imposition au titre des droits de succession et du droit de partage.

La chronique de jurisprudence fiscale de juin 2026, publiée par CMS Francis Lefebvre, a relayé cette décision en soulignant son importance pour les praticiens de la gestion de patrimoine. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle cohérente qui, depuis les arrêts du 5 novembre 2025, tend à reconnaître la spécificité irréductible du préciput dans l’ordonnancement des régimes matrimoniaux et de la fiscalité successorale. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-10 rappelle d’ailleurs que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 10), de sorte que l’enjeu fiscal du préciput concerne principalement les héritiers autres que le conjoint, qui voient la masse successorale réduite d’autant.

En définitive, le corpus jurisprudentiel de la chambre commerciale des années 2025-2026 consacre un triple avantage fiscal pour le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de préciput : le prélèvement n’est pas soumis au droit de partage de l’article 746 du CGI, les biens prélevés sont exclus de l’actif successoral soumis aux droits de mutation à titre gratuit, et la date de transcription de la modification du régime matrimonial est sans incidence sur ces effets. Cette construction, fondée sur les articles 1515, 1525 et 1527 du code civil, s’impose désormais à l’administration fiscale avec l’autorité de la Cour de cassation.

La portée de cette évolution jurisprudentielle dépasse le seul contentieux du droit de partage. Elle intéresse également le traitement des contrats d’assurance-vie, comme l’illustre l’arrêt du 17 juin 2026 dans lequel la clause de préciput portait précisément sur la valeur de rachat de contrats non dénoués. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que ces contrats, prélevés par le conjoint survivant en exécution de la clause de préciput, ne faisaient pas partie de l’actif successoral. Cette solution est d’autant plus remarquable que l’assurance-vie est traditionnellement considérée comme échappant aux règles successorales en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances. Elle ouvre la voie à une combinaison inédite du préciput et de l’assurance-vie comme instruments conjugués d’optimisation patrimoniale.

L’administration fiscale a pris acte de cette jurisprudence. Les arrêts du 5 novembre 2025, qui rejettent les pourvois formés par la direction générale des finances publiques, condamnent l’administration aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le message est clair : la résistance de l’administration fiscale à la qualification sui generis du préciput est désormais vouée à l’échec. Les contribuables qui se sont vu notifier des redressements fondés sur l’assujettissement du prélèvement préciputaire au droit de partage disposent, avec ces arrêts de principe, d’un fondement solide pour solliciter la décharge des impositions contestées, dans les délais de réclamation prévus par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Enfin, sur le plan du contrôle fiscal, la question de la preuve de la date de modification du régime matrimonial conserve toute son acuité. L’arrêt du 17 juin 2026, en jugeant que la date de transcription est sans incidence, ne dispense pas les parties de rapporter la preuve de la régularité de l’acte notarié et de son antériorité au décès. La production de l’acte authentique de modification du régime matrimonial, comportant la clause de préciput et justifiant de son enregistrement et de sa publication dans un journal d’annonces légales, demeure indispensable pour opposer le préciput à l’administration fiscale. Les praticiens veilleront à conserver ces pièces avec le plus grand soin, la charge de la preuve pesant sur le contribuable qui se prévaut de l’avantage matrimonial.

Conclusion

Les quatre arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre novembre 2025 et juin 2026 constituent un ensemble doctrinal d’une remarquable cohérence. En distinguant nettement le prélèvement préciputaire du partage successoral et de la donation, la Haute juridiction offre aux praticiens un cadre fiscal sécurisé pour la rédaction et la mise en œuvre des clauses de préciput. Le conjoint survivant peut ainsi prélever, avant tout partage et sans contrepartie fiscale, les biens désignés au contrat de mariage, sans que l’administration puisse lui opposer le droit de partage de 2,50 % ni réintégrer la valeur des biens dans l’assiette des droits de succession.

Cette jurisprudence, bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une large couverture médiatique, intéresse au premier chef les notaires, les conseillers en gestion de patrimoine et les avocats fiscalistes. La clause de préciput, mécanisme civil ancien mais trop souvent négligé, retrouve avec ces décisions une attractivité fiscale qui en fait l’un des instruments les plus efficaces de protection du conjoint survivant dans les régimes de communauté.

Notre cabinet accompagne les couples dans la rédaction et l’adaptation de leurs conventions matrimoniales, en intégrant les dernières évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale. Pour toute question relative à la clause de préciput ou à l’optimisation fiscale de votre régime matrimonial, vous pouvez nous contacter.

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