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Clause de préciput : la maison prélevée au veuvage, perdue au divorce (arrêts 2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Clause de préciput : la maison prélevée au veuvage, perdue au divorce (arrêts 2025)

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Devant le notaire, au moment de choisir un régime de communauté, beaucoup de couples signent une petite clause dont ils mesurent mal la portée : le survivant pourra prélever le logement familial avant tout partage. Des années plus tard, cette phrase change tout, mais pas toujours dans le sens espéré. Si le mariage se termine par un décès, le conjoint survivant sort la maison de la masse à partager et, depuis les arrêts du 5 novembre 2025, il le fait sans payer de droit de partage. Si le mariage se termine par un divorce, la même clause disparaît d’elle-même, révoquée de plein droit, sauf si l’époux qui l’avait consentie a expressément voulu la maintenir.

La réponse tient donc en deux mouvements contraires, avec leurs réserves. Côté veuvage, le prélèvement préciputaire n’est pas une opération de partage : il intervient avant le partage, sans contrepartie, par une décision unilatérale du survivant, et il échappe au droit de 2,50 % prévu par l’article 746 du code général des impôts. Première réserve : il ne joue que sur les biens communs, dans la limite de l’actif net de la communauté liquidée, et suppose que la clause figure bien dans le contrat de mariage. Côté divorce, l’article 265 du code civil révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire exprimée dans les formes légales. Seconde réserve : les donations de biens présents entre époux, elles, survivent au divorce, tandis que les donations de biens à venir restent toujours révocables. Troisième réserve : maintenir volontairement un avantage au moment du divorce le rend irrévocable, de sorte que le geste de générosité de la séparation ne se rattrape pas.

Pour comprendre pourquoi une même signature produit ces deux destins, il faut repartir du document lui-même : une convention de mariage entre associés, qui ne donne rien tout de suite et promet tout à la survie, face à un divorce qui efface les gains de survie mais respecte ce qui a déjà pris effet pendant l’union.

I. Au décès, la clause sort la maison du partage et du droit de partage

A. Ce que la signature chez le notaire promet vraiment

La clause de préciput ne se trouve que dans un contrat de mariage, éventuellement modifié en cours d’union par convention modificative : les concubins et les partenaires de pacte civil de solidarité n’y ont pas accès. Elle ne porte que sur les biens communs, issus d’un régime de communauté ou d’une société d’acquêts adossée à un régime séparatiste ; les biens propres de chaque époux restent hors de son champ. Elle désigne un ou plusieurs biens déterminés, une somme ou une quantité d’une espèce de biens, jamais l’ensemble de la communauté ni une quote-part : en cela elle se distingue de la clause de partage inégal et de la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.

Le texte qui la fonde est limpide : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » (article 1515 du code civil). Trois mots commandent tout le mécanisme : survivant, avant tout partage, prélever. Le préciput ne joue qu’au décès, il s’exerce avant que le partage commence, et il consiste à prendre, non à se partager.

Le code civil ajoute une précision de nature qui explique la suite : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. » (article 1516 du code civil). Le bénéficiaire ne reçoit pas une libéralité du défunt, il exerce un droit né du contrat passé avec son conjoint, comme un associé qui exercerait une faculté prévue au pacte. C’est pourquoi la doctrine notariale le décrit comme un avantage matrimonial et un gain de survie : une simple faculté pour son bénéficiaire, qui n’est pas révocable librement comme une donation au dernier vivant et dont la révocation supposerait une modification du contrat de mariage, donc l’accord des deux époux (Contrat de mariage : la clause de préciput).

Concrètement, au décès, le survivant désigne le bien visé par la clause et le prélève sur la communauté avant toute répartition entre lui-même et les héritiers du défunt. Le bien prélevé ne s’impute pas sur sa part : il le prend en plus de ce qui lui reviendra dans le partage. Et le prélèvement s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté : si les dettes communes absorbent l’actif, il n’y a rien à prélever. Cette limite protège les créanciers et les héritiers contre un prélèvement qui excéderait ce que la communauté contient réellement une fois liquidée. Et si les créanciers de la communauté veulent se payer sur le bien visé par la clause, la loi leur donne raison contre le survivant : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. » (article 1519 du code civil). Le préciput prime les héritiers, pas les créanciers.

L’enjeu pratique est considérable pour le logement familial. Sans clause, le survivant marié en communauté se retrouve en indivision avec les enfants du défunt sur la moitié commune de la maison, et doit ensuite négocier une attribution, une soulte ou une vente dans le cadre d’organiser le partage successoral avec les autres héritiers. Avec une clause de préciput visant la maison, il la prélève avant que cette indivision ne se forme sur ce bien : il en devient seul propriétaire par l’effet rétroactif du prélèvement, et le partage avec les héritiers ne porte plus que sur le surplus. La clause ne supprime pas la succession, elle en retire par avance le bien que les époux avaient décidé de réserver au survivant.

B. La conséquence fiscale cachée : aucun droit de partage sur le prélèvement

Pendant des années, l’administration fiscale a considéré que ce prélèvement ressemblait tellement à un partage qu’il devait en supporter le droit. Le raisonnement paraissait simple : le survivant devient seul propriétaire de biens qui dépendaient de la communauté dissoute, comme un copartageant qui reçoit son lot. Plusieurs redressements ont ainsi réclamé le droit de partage sur les biens prélevés en exécution d’une clause de préciput, au taux alors applicable de 2,50 % de la valeur des biens.

Rappelons ce que dit le texte fiscal : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts). Notons-le au passage pour la suite : le taux réduit de 1,10 % ne concerne que les partages consécutifs à une rupture, pas le prélèvement préciputaire, qui obéit à une logique différente.

La Cour de cassation a tranché le débat en deux temps. D’abord, la première chambre civile, saisie pour avis par la chambre commerciale le 16 octobre 2024, a répondu le 21 mai 2025 à la question de savoir si le prélèvement préciputaire constitue une opération de partage. Elle définit le partage comme l’opération qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise préalablement liquidée et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs, avant de relever trois différences : le prélèvement intervient avant tout partage dans la limite de l’actif net liquidé, il s’effectue sans contrepartie et ne s’impute pas sur la part du bénéficiaire, et son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire. D’où sa conclusion, rendue dans l’avis du 21 mai 2025 (n° 9001 FS-D, pourvoi n° 23-19.780, ECLI:FR:CCASS:2025:C109001) : le prélèvement exercé en application de l’article 1515 du code civil doit être distingué de l’opération de partage et n’en constitue pas une.

Ensuite, la chambre commerciale a tiré les conséquences fiscales de cet avis dans deux arrêts rendus le même jour, le 5 novembre 2025. Dans la première affaire, des héritiers demandaient la décharge du droit de partage réclamé sur le prélèvement exercé par la veuve, et la cour d’appel de Grenoble avait validé l’imposition en jugeant que le prélèvement constituait un véritable partage. La Cour de cassation casse l’arrêt grenoblois et juge que le prélèvement exercé par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil ne constitue pas une opération de partage, de sorte que le droit de partage de l’article 746 du code général des impôts ne peut pas lui être appliqué (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00553). Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle prononce elle-même la décharge des impositions et des intérêts de retard réclamés au titre du droit de partage. Dans la seconde affaire, où la cour d’appel de Rennes avait au contraire écarté l’imposition réclamée à une veuve, la Cour rejette le pourvoi de l’administration fiscale sur les mêmes motifs (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-15.425, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00552).

La conséquence cachée est donc double. D’abord, le survivant qui exerce le préciput ne paie aucun droit de partage sur les biens prélevés, alors même que l’effet rétroactif du prélèvement ressemble à s’y méprendre à celui d’un partage. Ensuite, et symétriquement, l’acte qui constate le prélèvement ne peut pas être traité comme un acte de partage pour l’application du droit de 2,50 %, ni d’ailleurs du taux réduit de 1,10 % : il n’est tout simplement pas un partage. L’acte qui constate le prélèvement ne relève donc pas, pour sa taxation, de la catégorie des « 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit » (article 635 du code général des impôts). Pour les familles, cela signifie que la maison prélevée arrive au survivant sans cette ponction fiscale, ce qui change le calcul global du coût de la transmission. Restons précis toutefois : cette exonération ne concerne que le droit de partage ; elle ne dispense de rien d’autre et ne préjuge pas des autres droits ou taxes qui pourraient s’appliquer à la situation d’ensemble, chaque dossier devant être examiné avec le notaire chargé du règlement de la succession.

II. Au divorce, la même clause s’efface sauf volonté écrite de la maintenir

A. La révocation automatique des gains de survie

Le divorce ne se contente pas de dissoudre la communauté : il efface les paris faits sur la survie. Le texte applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 2024 et en vigueur depuis le 2 juin 2024, dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. » (article 265 du code civil).

Le préciput entre exactement dans la catégorie révoquée : c’est un avantage matrimonial qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Le divorce l’emporte donc de plein droit, sans que le juge ait à le prononcer et sans que l’autre époux ait à le demander. La profession notariale le confirme dans son dossier consacré au sort des avantages au divorce : la clause d’attribution intégrale de la communauté comme la clause de préciput constituent des avantages matrimoniaux, et le divorce les révoque sauf si l’époux a manifesté durant la procédure sa volonté de les maintenir (Divorce : sort des donations et autres avantages des époux).

La Cour de cassation veille strictement à cette frontière entre ce qui survit et ce qui tombe. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, elle juge que les profits qu’un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant la liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, et qu’ils sont donc révoqués de plein droit par le divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, qui qualifie les profits retirés des clauses aménageant la liquidation de la créance de participation en régime de participation aux acquêts d’avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, révoqués de plein droit par le divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce). La leçon vaut pour le préciput : tout avantage qui ne devait jouer qu’à la fin du mariage disparaît avec le mariage lui-même.

Reste l’exception, étroite et piégeuse : la volonté contraire. Elle ne se présume jamais et ne se déduit ni des bons rapports des époux ni d’un accord verbal. Elle doit être exprimée dans la convention matrimoniale elle-même, ou constatée dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Et une fois l’avantage maintenu par cette volonté, le maintien est irrévocable : l’époux qui a sauvé la clause pendant le divorce ne pourra plus revenir dessus ensuite. Concrètement, l’époux qui souhaite que son conjoint divorcé conserve malgré tout le bénéfice d’un avantage doit le dire par écrit dans les formes légales, en mesurant qu’il se lie définitivement. À l’inverse, l’époux qui ne dit rien n’a rien à faire : le silence suffit, la révocation est automatique.

Un dernier filet existe pour les biens apportés : si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux peut reprendre les biens qu’il avait apportés à la communauté. Cette reprise des apports n’est pas un avantage consenti à l’autre, c’est la restitution de ce qui venait de soi, et elle survit donc au divorce lorsque la clause l’a organisée. D’où l’importance pratique de relire le contrat de mariage au début de toute procédure : la clause de préciput que l’on croyait acquise a disparu, tandis que la clause de reprise des apports que l’on avait oubliée peut encore jouer.

B. Le geste voisin qui ne pardonne pas : donner pendant le mariage

Beaucoup d’époux confondent la clause de préciput avec la donation entre époux, dite donation au dernier vivant. Les deux portent sur l’avenir du survivant, mais leurs destins au divorce sont opposés point par point, et c’est là que se produisent les erreurs coûteuses.

Le régime des donations entre époux tient en trois règles, posées par un texte qu’il faut citer en entier : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » (article 1096 du code civil). Autrement dit, donner aujourd’hui un bien déterminé, c’est définitif ; promettre ce qui restera au décès, c’est révocable à tout moment, y compris par un testament pris en pleine instance de divorce.

La donation de biens présents obéit au droit commun de l’irrévocabilité : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du code civil). L’article 265 le confirme en précisant que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme : l’ex-conjoint garde ce qu’il a reçu, et le donateur ne peut le reprendre que dans les cas étroitement limités des articles 953 à 958, inexécution des charges, ingratitude ou survenance d’enfant selon les conditions légales.

Mais attention au piège inverse : celui qui finance seul, pendant le mariage, des travaux ou une construction sur un bien indivis ne fait pas automatiquement une donation à son conjoint. La première chambre civile l’a rappelé le 19 novembre 2025 dans une affaire où un mari avait payé seul plus de 300 000 euros de factures pour la construction de la maison indivise, puis contestait toute intention libérale : la cour d’appel avait déduit une volonté de donner du seul fait qu’il avait choisi de s’appauvrir et que les factures étaient établies aux noms des deux époux. La Cour de cassation censure ce raisonnement : des motifs impropres à caractériser l’intention libérale ne donnent pas de base légale à la qualification de donation, et elle vise pour ce faire l’article 894 qui exige un dépouillement irrévocable accepté (Cass. civ. 1, 19 novembre 2025, n° 24-16.551, ECLI:FR:CCASS:2025:C100750). Dans cette même affaire, l’époux avait du reste utilisé pendant l’instance en divorce son droit de révoquer, par testament authentique, les donations de biens à venir qu’il avait pu consentir : le geste illustre exactement la marche à suivre, révoquer par écrit ce qui est révocable, au lieu de laisser le divorce trancher à votre place.

Le tableau comparatif que tout couple devrait garder en tête est donc le suivant. La clause de préciput ne donne rien pendant le mariage, protège totalement au veuvage y compris fiscalement, et s’éteint au divorce sauf maintien écrit irrévocable. La donation de biens présents donne immédiatement et définitivement, survit au divorce, et ne se reprend que dans les cas légaux de révocation des libéralités. La donation de biens à venir ne donne rien tant que le donateur vit, se révoque librement à tout moment par testament ou acte contraire, et disparaît au divorce comme disposition à cause de mort sauf volonté contraire maintenue. Trois gestes, trois calendriers, trois sorts : signer l’un en croyant signer l’autre est l’erreur la plus fréquente, et elle ne se découvre qu’au moment où il est trop tard pour réécrire.

Conclusion

Une même phrase du contrat de mariage contient deux promesses inverses : au survivant, la maison prélevée avant tout partage et sans droit de partage ; au divorce, rien, car la clause meurt avec le mariage qui la portait. Les arrêts du 5 novembre 2025 ont scellé la première promesse en écartant définitivement l’imposition au droit de partage, et l’article 265 scelle la seconde en révoquant de plein droit les gains de survie. Entre les deux, les donations entre époux suivent leur propre logique : l’irrévocable reste acquis au divorcé, le révocable se reprend par écrit tant qu’il en est temps.

En pratique, trois vérifications s’imposent. D’abord, relire le contrat de mariage avant toute décision : la clause vise-t-elle précisément le logement, ne porte-t-elle que sur des biens communs, et l’actif net de la communauté permet-il le prélèvement ? Ensuite, qualifier chaque geste passé : préciput, donation de biens présents ou donation de biens à venir, car chacun obéit à un régime distinct au décès comme au divorce. Enfin, écrire ce que l’on veut : maintenir un avantage pendant le divorce dans les formes de l’article 265 quand on le veut vraiment, révoquer par testament la donation de biens à venir quand on ne la veut plus, et ne jamais laisser le silence décider à votre place. L’argent des familles ne pardonne pas les clauses que l’on signe sans les comprendre, mais il récompense celles que l’on relit à temps.

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