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Mon notaire fait traîner la succession de mon père depuis plus d’un an : le mettre en demeure, en changer et saisir le juge pour débloquer et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon notaire fait traîner la succession de mon père depuis plus d’un an : le mettre en demeure, en changer et saisir le juge pour débloquer et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire chargé de la succession répond à peine au téléphone, aucun projet de partage ne vous a été adressé, les fonds restent bloqués sur un compte indivis et la maison familiale se dégrade pendant que les taxes foncières continuent d’arriver. Vous vous demandez si le notaire a le droit de laisser le dossier dormir, s’il faut le mettre en demeure, s’il est possible d’en changer sans tout recommencer, et surtout comment saisir le juge pour sortir de l’indivision et récupérer votre part. Ce réflexe est le bon : en droit français, personne n’est tenu de subir une indivision qui s’éternise, et le notaire, officier public ministériel, reste soumis à une obligation de diligence dont la violation engage sa responsabilité. Encore faut-il distinguer le retard qui vient de l’étude de celui qui vient d’un désaccord entre héritiers, car les remèdes ne sont pas les mêmes. Cet article vous donne la méthode complète des avocats du cabinet à Paris : comprendre la cause réelle du blocage, écrire la mise en demeure qui fait bouger le dossier, changer de notaire quand cela sert vos intérêts, puis porter le litige devant le tribunal judiciaire pour obtenir un partage, une vente ou la désignation d’un mandataire. Avec les textes exacts, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation et les pièces à réunir à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi votre succession patine chez le notaire et comment le contraindre à avancer ?

A. Pourquoi un notaire fait-il traîner une succession de plus d’un an : les vraies causes et comment les prouver ?

La première erreur consiste à attribuer tout retard au notaire. Une succession ouverte à Paris suit un circuit contraint : acte de notoriété, inventaire du mobilier et des comptes, interrogation des fichiers bancaires et d’assurance-vie, évaluation des immeubles, règlement du passif, déclaration fiscale dans les six mois du décès, puis projet de partage. À chaque étape, un grain de sable peut arrêter la machine. Votre travail, avant tout courrier comminatoire, consiste à identifier où le dossier s’est arrêté, car le juge et la chambre des notaires vous poseront cette question en premier.

Le cas le plus fréquent reste la mésentente entre héritiers. L’un de vos frères refuse de signer l’acte de notoriété, conteste l’inventaire, occupe seul la maison sans verser d’indemnité, ou exige une soulte sans rapport avec la valeur réelle. Le notaire, qui doit recueillir l’accord de tous pour un partage amiable, se retrouve sans pouvoir d’imposer une solution. Le texte de référence pose pourtant un principe clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, inscrit à l’article 815 du code civil, signifie que le blocage d’un cohéritier ne vous condamne jamais à attendre indéfiniment. Il ouvre la voie judiciaire décrite dans la seconde partie. Mais il explique aussi pourquoi un notaire prudent suspend la rédaction du partage tant qu’un désaccord persiste : un acte signé sans l’accord unanime exposerait l’étude à un refus d’enregistrement et à une mise en cause.

La deuxième cause tient aux actifs introuvables ou contestés. Comptes bancaires non déclarés, assurance-vie dont le bénéficiaire a été modifié dans les derniers mois, virements massifs réalisés du vivant du défunt au profit d’un frère, meubles disparus avant l’inventaire, donation manuelle non révélée. Tant que l’assiette successorale reste incertaine, le notaire ne peut ni calculer les droits ni établir l’égalité des lots. À Paris, les études interrogent systématiquement l’AGIRA pour les assurances-vie et le FICOBA pour les comptes, mais les réponses prennent des semaines, et les banques traînent parfois des mois avant de transmettre les relevés. Si votre frère détenait une procuration sur le compte de votre père, si une aide à domicile a bénéficié d’un changement de clause, si un véhicule ou des bijoux ont disparu, le dossier ne pourra avancer sans une demande précise de recherche et, le cas échéant, sans une action en rapport ou en recel. Plusieurs dossiers traités par le cabinet montrent que la succession dite bloquée chez le notaire était en réalité bloquée par une dissimulation entre héritiers, que seul un inventaire judiciaire et des demandes bancaires ciblées ont permis de lever.

La troisième cause relève de l’option successorale. Chaque héritier dispose d’un délai de réflexion avant d’accepter ou de renoncer. Le code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession selon l’article 771 du code civil, puis qu’une sommation peut lui être adressée. Concrètement, si votre frère ne répond plus aux convocations, s’il n’a ni accepté ni renoncé, le notaire attend. Cette attente n’est pas une faute tant que personne n’a sommé l’héritier silencieux de prendre parti. L’article 772 du code civil ajoute que Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. Sans cette sommation par acte extrajudiciaire, le dossier reste en l’état, et le reproche adressé au seul notaire manque sa cible. Un avocat saisit ce levier en premier : sommer l’héritier taisant, puis demander au juge de trancher.

La quatrième cause, bien réelle, tient à l’étude elle-même : surcharge, départ du collaborateur en charge du dossier, attente d’une pièce d’urbanisme ou d’un titre de propriété ancien, retard dans la demande d’évaluation par un expert, oubli de relance des banques, absence de compte rendu semestriel. Le notaire parisien traite des centaines de dossiers, et une succession sans conflit apparent passe parfois après les ventes urgentes. Ce retard organisationnel devient fautif lorsqu’il se prolonge sans information, sans calendrier et sans acte accompli pendant plus d’un an. La faute se prouve par comparaison : qu’a fait l’étude en douze mois ? Combien de courriers ? Quelles demandes ? Quels projets ? Si vous ne disposez que de deux accusés de réception et d’aucun projet, la carence est documentée.

Pour trancher entre ces hypothèses, réclamez avant tout conflit ouvert l’état exact du dossier : acte de notoriété signé ou non, liste des actifs recensés, relevés bancaires reçus, réponses AGIRA et FICOBA, évaluation des immeubles, décompte du passif, déclaration de succession déposée ou non, projet de partage adressé. Cette demande écrite, polie mais précise, sert deux objectifs : elle force l’étude à faire le point, et elle constitue la première pièce de votre preuve si vous devez ensuite saisir la chambre départementale ou le tribunal. Notez chaque appel, conservez chaque courrier, relevez les dates. À Paris, le tribunal judiciaire et l’ordre des avocats accordent un poids déterminant à cette chronologie écrite. Un dossier qui montre dix-huit mois sans projet, sans réunion et sans explication pèse lourd. Un dossier qui montre que le notaire a relancé trois fois un cohéritier silencieux oriente vers une action contre ce cohéritier plutôt que contre l’étude.

Enfin, gardez à l’esprit la règle des deux tiers en indivision. Le code civil autorise le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à effectuer, à cette majorité, les actes d’administration relatifs aux biens indivis, à donner un mandat général d’administration, à vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et à conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal selon l’article 815-3 du code civil. Cette majorité ne permet pas de vendre un immeuble ni de partager sans l’accord de tous, mais elle autorise déjà à entretenir la maison, à la louer, à payer les charges et à éviter la dégradation pendant que le partage se prépare. Si votre notaire ne vous a jamais informé de cette possibilité, s’il a laissé un bien vacant se dégrader alors que deux héritiers sur trois voulaient agir, ce manquement à l’information rejoint le dossier de la mise en demeure.

B. Comment mettre en demeure votre notaire et constituer le dossier qui le force à répondre ?

La mise en demeure n’est ni une lettre de colère ni une simple relance téléphonique. C’est un acte écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui décrit les faits, vise les obligations, fixe un délai et annonce les suites. Bien rédigée, elle débloque sept dossiers sur dix à Paris sans procès, car elle oblige l’étude à répondre par écrit, à chiffrer un calendrier et à engager sa responsabilité en cas de silence. Mal rédigée, elle braque l’interlocuteur et prépare mal le procès qui suit. Voici la méthode appliquée par le cabinet.

Commencez par rappeler l’obligation de diligence du notaire. Officier public, le notaire doit instrumenter avec prudence, informer les parties et faire avancer le règlement dans un délai raisonnable. Tout retard anormal qui cause un préjudice ouvre une action en responsabilité sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, article 1240 du code civil, sert de fondement aux condamnations prononcées contre des études qui ont laissé un dossier sans acte utile pendant des années, qui ont omis d’interroger un fichier, qui ont perdu une pièce ou qui n’ont pas alerté les héritiers sur un délai fiscal. Le préjudice indemnisable comprend les pénalités fiscales pour déclaration tardive, la perte de loyers, la dégradation du bien, les frais exposés en vain et, dans certains cas, le trouble de jouissance lié à l’impossibilité de disposer de votre part.

Votre lettre doit donc contenir cinq blocs. Premier bloc : l’identité du dossier, date du décès, lien de parenté, référence de l’étude, nom du notaire et du collaborateur. Deuxième bloc : la chronologie exacte, avec dates des rendez-vous, des courriers, des pièces transmises et des promesses non tenues. Troisième bloc : la liste des pièces déjà remises et des pièces manquantes selon vous, avec demande de confirmation écrite sous quinzaine. Quatrième bloc : vos demandes précises, numérotées, par exemple communication de l’acte de notoriété, de l’inventaire provisoire, des réponses AGIRA et bancaires, de l’évaluation de l’appartement parisien, du projet de déclaration fiscale, du calendrier de partage. Cinquième bloc : le délai, généralement un mois, et l’annonce des suites, à savoir saisine de la chambre des notaires de Paris, plainte devant le procureur de la République pour manquement déontologique, demande de transfert du dossier à un autre notaire et assignation en partage devant le tribunal judiciaire avec demande de dommages et intérêts. Restez factuel, daté, sans invective. Joignez les copies de vos précédents courriers et de vos accusés de réception.

Adressez cette lettre au notaire titulaire de l’office, pas seulement au clerc. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie horodatée. Doublonnez par courriel pour accélérer la réponse, mais seul le recommandé fait foi du délai. À compter de la réception, l’étude dispose en pratique d’un mois pour répondre de façon circonstanciée à Paris. Une réponse qui se limite à accuser réception sans calendrier ni projet ne suffit pas. Une absence totale de réponse dans ce délai caractérise la carence et justifie l’étape suivante.

Parallèlement, saisissez par écrit chaque cohéritier d’une demande de position. Si votre frère bloque la signature, adressez-lui une sommation de prendre parti lorsqu’il n’a pas opté, puis une proposition de partage amiable avec délai. Ces courriers démontrent au juge que le blocage ne vient pas de vous. Ils permettent aussi au notaire de constater officiellement le refus, condition souvent nécessaire pour basculer vers le partage judiciaire. Lorsque le refus met en péril l’intérêt commun, par exemple un frère qui refuse la vente urgente d’un bien qui se dégrade ou le renouvellement d’un bail qui conditionne un revenu, le tribunal peut autoriser un héritier à passer seul l’acte. Le texte applicable prévoit que « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Cette autorisation prévue à l’article 815-5 du code civil, souvent ignorée des familles, permet déjà de débloquer un acte urgent sans attendre le partage complet.

Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez la chambre des notaires de Paris d’une réclamation écrite, avec copie de la chronologie et de la mise en demeure. Cette instance de conciliation convoque le notaire, lui demande des explications et propose une médiation. Elle n’ordonne pas le partage, mais son intervention accélère fréquemment le dossier, car aucune étude ne souhaite voir figurer une carence dans son relevé disciplinaire. Conservez l’accusé de réception de cette réclamation : le tribunal y verra la preuve de votre bonne foi et de vos tentatives amiables avant le procès.

Rassemblez dès ce stade le dossier que le juge exigera : livret de famille, acte de décès, acte de notoriété s’il existe, titres de propriété des biens parisiens et franciliens, derniers avis de taxe foncière, relevés des comptes du défunt et de l’indivision, contrats d’assurance-vie et avenants de clause bénéficiaire, relevés AGIRA et FICOBA si obtenus, courriers échangés avec l’étude, évaluation d’agence ou d’expert, décompte des sommes avancées par chacun pour les obsèques, les travaux et les impôts. Photographiez la maison ou l’appartement, faites constater par commissaire de justice l’occupation exclusive par un cohéritier si tel est le cas, demandez les factures d’entretien. Ce socle probatoire servira pour la demande de changement de notaire comme pour l’assignation en partage. Les familles qui arrivent au tribunal avec un dossier daté, chiffré et complet obtiennent des décisions plus rapides et des provisions plus élevées que celles qui se plaignent sans pièces.

II. Changer de notaire ou saisir le juge pour débloquer la succession et récupérer votre part ?

A. Quand et comment changer de notaire en cours de succession sans tout recommencer ?

Contrairement à une idée reçue, vous n’êtes pas prisonnier du premier notaire saisi. Aucun texte n’impose aux héritiers de conserver l’étude initialement choisie par un cohéritier ou par le défunt. Changer de notaire en cours de succession reste possible à tout moment, y compris après l’établissement de l’acte de notoriété, y compris après le dépôt de la déclaration fiscale. La question utile n’est donc pas de savoir si vous en avez le droit, mais de savoir si ce changement fera vraiment avancer votre dossier ou s’il fera seulement perdre trois mois supplémentaires.

Le changement se révèle efficace dans trois situations. Première situation : l’étude n’accomplit plus aucun acte, ne répond plus, a perdu votre confiance après des erreurs répétées sur l’inventaire ou l’évaluation. Deuxième situation : un conflit d’intérêts est apparu, par exemple un notaire de famille qui privilégie ouvertement votre frère, qui a reçu des instructions unilatérales sans vous en informer, ou qui refuse de vous communiquer le projet. Troisième situation : vous avez déménagé en Île-de-France et le dossier serait mieux suivi par une étude parisienne proche du tribunal et des biens. En revanche, le changement reste inutile lorsque le blocage vient d’un désaccord de fond entre héritiers sur le prix, sur la soulte ou sur la validité d’un testament. Un nouveau notaire se heurtera au même refus de signature. Dans ce cas, seule l’action judiciaire décrite au point B débloque le partage.

La procédure pratique tient en quatre temps. D’abord, informez le notaire actuel par recommandé que vous souhaitez le dessaisissement partiel ou total du dossier, et demandez la transmission du dossier à l’étude que vous avez choisie. Ensuite, faites confirmer par le nouveau notaire qu’il accepte le dossier et qu’il sollicitera la communication des minutes déjà établies et des pièces. Puis, réglez les frais des actes déjà accomplis : l’étude dessaisie reste créancière de ses émoluments pour le travail réalisé, facturé selon le tarif réglementé, mais elle ne peut ni retenir abusivement le dossier ni facturer des diligences non accomplies. Enfin, signez avec le nouveau notaire une convention de mission qui fixe le calendrier, les recherches à reprendre et les actes à établir. Le transfert des fonds consignés s’opère entre les comptabilités des deux offices, sous contrôle de la chambre. Prévoyez un délai de quatre à huit semaines pour un transfert propre à Paris, plus long si un acte authentique reste à régulariser.

Deux montages méritent votre attention. Le premier consiste à demander un notaire en participation : votre notaire conserve le dossier mais accepte qu’un second notaire, choisi par vous, participe aux opérations et vérifie chaque projet. Cette solution, fréquente en Île-de-France quand la confiance est entamée mais que le dossier est déjà avancé, évite de tout recommencer tout en rééquilibrant les rapports. Le second consiste à saisir la chambre des notaires d’une demande de transfert encadré lorsque l’étude refuse de transmettre. La chambre rappelle alors à l’office son devoir de transmission et fixe les conditions financières. Dans tous les cas, exigez un inventaire écrit des pièces transmises, avec dates et références, pour éviter toute perte entre les deux études.

Sur le plan fiscal, surveillez le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession. Un changement de notaire n’interrompt ni ne proroge ce délai. Si le décès remonte à plus de six mois et que la déclaration n’a toujours pas été déposée, des pénalités de retard courent déjà. Votre nouveau notaire devra chiffrer ce risque en premier et, si nécessaire, déposer une déclaration provisionnelle pour stopper les pénalités, quitte à la rectifier ensuite. Cette anticipation conditionne aussi votre demande de dommages et intérêts contre l’étude initiale : les pénalités payées du fait de sa carence constituent un préjudice direct et chiffrable.

Pour les lecteurs dont la succession comprend un appartement à Paris, une maison en petite couronne ou des comptes logés dans une banque parisienne, précisez dans votre courrier de transfert la liste des biens franciliens, les références cadastrales, les derniers diagnostics et les contacts des syndics. Une étude parisienne habituée du tribunal judiciaire de Paris traitera plus vite les demandes d’état hypothécaire et les interrogations du fichier immobilier. Joignez également la preuve de vos avances : règlement des obsèques, paiement de la taxe foncière, travaux urgents de toiture ou de chaudière. Ces avances seront reprises dans les comptes du partage et justifient une créance de l’indivision envers vous, que le nouveau notaire inscrira d’emblée dans son projet.

B. Comment saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage, nommer un mandataire et faire vendre ?

Lorsque la voie amiable est épuisée, le procès en partage devient l’outil qui rend aux héritiers diligents ce que la négociation n’a pas donné. Loin d’être un aveu d’échec, l’assignation devant le tribunal judiciaire constitue souvent le seul moyen de contraindre un cohéritier silencieux, de contourner un notaire inerte et de transformer une indivision subie en calendrier judiciaire avec astreinte, expertise et vente. À Paris, les chambres civiles prononcent chaque semaine des ouvertures de partage, des désignations de notaire commis et des autorisations de vente qui débloquent des dossiers enlisés depuis des années.

Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Le code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » selon l’article 841 du code civil. Si votre père vivait à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, l’affaire relèvera du tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil. Cette compétence exclusive interdit de saisir un autre tribunal pour contourner l’encombrement. Votre assignation devra viser ce fondement et rappeler que le juge du partage ordonne les licitations et statue sur les contestations nées des opérations.

Votre demande tendra d’abord à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire commis et d’un juge commis pour surveiller les opérations. Le notaire commis, qui peut être différent du notaire initial, reçoit une mission judiciaire avec délai, généralement d’un an renouvelable. Il convoque les parties, établit l’inventaire définitif, dresse l’état liquidatif et propose des lots. S’il se heurte à un refus, il dresse un procès-verbal de difficultés que le juge tranche. Cette mise sous surveillance judiciaire change tout : le notaire qui traînait sans conséquence doit désormais rendre compte au juge, et l’héritier qui refusait de signer s’expose à un partage imposé.

Ensuite, sollicitez les mesures urgentes que l’intérêt commun exige. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les décisions que l’indivision ne parvient plus à prendre. Le texte prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » selon l’article 815-6 du code civil. Ce même texte ajoute que « Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. » Il précise encore que « Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » Et il conclut que « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Concrètement, vous pouvez obtenir en quelques semaines l’autorisation de faire réaliser des travaux urgents sur l’appartement parisien, de percevoir les loyers d’un bien loué, de faire désigner un administrateur qui gérera la maison en attendant le partage, ou de faire vendre un meuble qui se déprécie. Ces ordonnances de référé ne règlent pas le fond, mais elles stoppent l’hémorragie financière pendant que le partage suit son cours.

Lorsque le blocage porte sur un acte précis, mobilisez l’autorisation de passer seul. Comme rappelé plus haut, l’article 815-5 permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte bloqué par le refus d’un autre. La Cour de cassation a précisé le régime procédural de ce texte dans un arrêt de la première chambre civile du 15 février 2012, pourvoi numéro 10-21.457, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60796e019ba5988459c49bfc, en jugeant que « si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun » Cette solution, toujours appliquée, signifie que votre demande sur le fondement de l’article 815-5 suit les règles ordinaires de la procédure au fond, avec une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, opposable au cohéritier récalcitrant. L’acte passé dans ces conditions lui est opposable, ce qui sécurise l’acquéreur et la banque.

Lorsque la mésentente est générale et que plus aucune administration n’est possible, demandez la désignation d’un mandataire successoral. Le code civil prévoit que « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » selon l’article 813-1 du code civil. Une fois la succession acceptée par au moins un héritier, « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. » selon l’article 814 du code civil. Ce texte ajoute que « Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » selon l’article 814 du code civil. La Cour de cassation a fixé la limite de ce pouvoir dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2020, pourvoi numéro 18-26.702, publié au Bulletin, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca587f02d51e27166a576f, en jugeant que « Aux termes du premier de ces textes, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » et qu’ « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ». Autrement dit, le mandataire gère, loue, encaisse, paie, vend si le juge l’y autorise pour la bonne administration, mais il ne partage pas à la place des héritiers. Cette distinction guide votre stratégie : mandataire pour gérer l’urgence parisienne, partage judiciaire pour sortir définitivement de l’indivision. Notre page dédiée au partage successoral à Paris détaille les pièces et les délais pratiqués devant le tribunal judiciaire de Paris.

Reste la question de la vente de l’immeuble indivis. Beaucoup de familles croient que le juge ordonne automatiquement la licitation dès qu’un héritier la demande. La première chambre civile rappelle l’exigence inverse. Dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 21-15.932, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67a30984eaef5a22b443b3b5, la Cour juge que « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » et censure la cour d’appel qui avait ordonné la vente En se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». Pour votre appartement parisien, cela signifie que le tribunal privilégiera l’attribution à l’un des héritiers avec soulte si le bien est partageable ou attribuable, et n’ordonnera la vente aux enchères que si aucun partage en nature n’est possible. Préparez donc deux chiffrages : valeur vénale par expertise, capacité financière de celui qui souhaite conserver le bien, montant de la soulte. Le juge parisien ordonne fréquemment une expertise immobilière avant de trancher, et le rapport d’expert conditionne le prix de mise à prix.

Anticipez aussi la défense par le sursis au partage. Un cohéritier qui occupe la maison ou qui exploite un commerce familial demandera parfois deux ans de répit. Le code civil prévoit que « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » selon l’article 820 du code civil. La Cour de cassation a verrouillé ce sursis dans un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2019, pourvoi numéro 18-21.200, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca664f48c4fb4f635a744b, en jugeant que « selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que, lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ». Une fois le partage ordonné par une décision irrévocable, votre adversaire ne peut plus invoquer ce sursis pour retarder la vente. Demandez donc rapidement une décision irrévocable d’ouverture du partage, même si les comptes restent à faire, pour priver la partie adverse de ce moyen dilatoire.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre vigilance. La juridiction compétente pour une succession ouverte à Paris reste le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, pôle civil. Les assignations en partage y sont orientées vers des chambres civiles spécialisées, avec des délais de mise en état de douze à dix-huit mois en 2026 pour un dossier complet. Prévoyez avec votre avocat une provision pour expertise entre 2 000 et 5 000 euros pour un appartement parisien, avancée par le demandeur puis reprise dans les comptes. Rassemblez les diagnostics, le règlement de copropriété, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les avis de taxe foncière et les tableaux d’amortissement des prêts restants. Si le bien est loué, joignez le bail, les quittances et le décompte des loyers perçus par l’indivision. Si votre frère l’occupe seul, chiffrez l’indemnité d’occupation due à l’indivision dès l’assignation, avec une évaluation locative d’agence parisienne. Ces pièces accélèrent la désignation du notaire commis et évitent un renvoi pour communication.

Conclusion

Une succession qui dort chez le notaire depuis plus d’un an ne se débloque ni par des appels répétés ni par la résignation. Elle se débloque par une méthode écrite en trois temps : diagnostiquer la cause exacte du retard en exigeant l’état du dossier, mettre en demeure l’étude par recommandé avec calendrier et menace crédible de saisine, puis, sans perdre de mois supplémentaires, changer de notaire si la confiance est rompue ou assigner en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture si un héritier refuse de signer. Les textes vous protègent : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, le juge peut autoriser un acte urgent, désigner un administrateur ou un mandataire, commettre un notaire sous contrôle judiciaire et ordonner la vente lorsque le partage en nature est impossible. La jurisprudence récente de la première chambre civile encadre chacun de ces leviers, du mandataire qui administre sans partager à la licitation qui suppose un bien non commodément partageable, du sursis enfermé dans deux ans à l’autorisation de passer seul opposable au récalcitrant. À Paris, où les biens valent cher et où chaque mois d’attente coûte des charges, des pénalités et des tensions familiales, l’héritier diligent qui écrit, qui chiffre et qui assigne reprend la main. Ne laissez pas l’inaction d’une étude ou l’obstruction d’un cohéritier décider de votre part d’héritage : faites constater, faites sommer, faites juger, puis faites partager.

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