Votre client ne paie plus ses factures et vous apprenez l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Les marchandises livrées sont entre ses mains, le prix reste dû et vous craignez de rejoindre la file des créanciers chirographaires qui ne recouvrent qu’une fraction de leurs créances. La clause de réserve de propriété change la donne : le vendeur qui l’a stipulée reste propriétaire des biens jusqu’au complet paiement du prix et peut les revendiquer au lieu de déclarer simplement sa créance au passif. Encore faut-il que la clause ait été convenue par écrit et acceptée au plus tard au moment de la livraison, puis que la revendication soit exercée dans les formes et délais propres aux procédures collectives. La Cour de cassation a précisé ces exigences dans plusieurs arrêts, dont un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-13.195) qui durcit les conditions d’acceptation face à des clauses croisées contradictoires. Cet article explique comment rédiger une clause opposable, comment la faire accepter par écrit et comment revendiquer ou être payé quand l’acheteur est en procédure collective, textes et motifs des arrêts à l’appui.
I. Rédiger une clause de réserve de propriété opposable avant la livraison
A. Réserve de propriété : une propriété retenue en garantie jusqu’au complet paiement
La réserve de propriété est une sûreté simple : au lieu de prendre une garantie sur un bien qui appartient déjà au débiteur, le vendeur conserve la propriété de ce qu’il livre jusqu’à être intégralement payé. L’article 2367 du code civil dispose : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » Concrètement, l’acheteur reçoit les marchandises et peut les utiliser, mais le transfert de propriété est suspendu. Tant que le prix n’est pas entièrement payé, le vendeur demeure propriétaire et cette qualité lui ouvre la revendication en cas de procédure collective du client.
La première condition tient à l’écrit. L’article 2368 du code civil est lapidaire : « La réserve de propriété est convenue par écrit. » Aucune forme particulière n’est imposée : la clause peut figurer dans les conditions générales de vente, sur le devis accepté, sur le bon de commande contresigné ou sur la facture, pourvu que l’acheteur l’ait acceptée. En pratique, les fournisseurs insèrent la clause dans leurs conditions générales de vente et la reproduisent sur chaque facture. Cette rédaction systématique protège à condition que les conditions générales aient été communiquées et acceptées avant ou au plus tard au moment de la livraison, car c’est à cette date que tout se joue : l’article L. 624-16 du code de commerce énonce que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties. » Le contrat-cadre annuel, la convention de référencement ou les conditions générales acceptées une fois pour toutes couvrent ainsi l’ensemble des livraisons de l’année, tandis qu’une vente isolée exige un écrit propre à cette vente.
Un écrit publié renforce encore la position du vendeur. L’article L. 624-10 du code de commerce prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » La publicité visée est celle organisée pour certains biens immatriculés ou inscrits ; pour des marchandises courantes, elle reste exceptionnelle, mais le principe éclaire la logique du dispositif : plus la réserve est apparente et connue des tiers, moins le revendiquant aura à démontrer. En l’absence de publicité, le vendeur devra établir l’écrit et son acceptation, ce qui conduit à la seconde exigence, la plus contentieuse : l’acceptation par l’acheteur.
En pratique, la charge de démontrer l’écrit et son acceptation pèse sur le vendeur qui revendique, et le contentieux naît presque toujours d’un dossier incomplet : conditions générales jamais communiquées, devis muet sur la réserve, facture émise après le départ des marchandises. Trois réflexes préviennent ces échecs. D’abord, faire précéder toute première livraison d’un document signé qui contient la clause en caractères apparents, devis contresigné ou bon de commande accepté, et conserver la preuve de cette signature. Ensuite, reproduire la clause sur chaque facture avec une formulation identique, afin de nourrir le courant d’affaires qui, selon l’arrêt du 31 janvier 2012 précité, permet de déduire l’acceptation des factures antérieures reçues sans protestation. Enfin, archiver les échanges : accusés de réception, courriels d’acceptation, historique des paiements sans réserve. Ces pièces ne créent aucune formalité nouvelle, elles matérialisent l’accord de volonté que l’article L. 624-16 du code de commerce exige au plus tard au moment de la livraison et que le juge-commissaire vérifiera en premier.
B. Faire accepter la clause au plus tard au moment de la livraison
L’écrit ne suffit pas : la réserve de propriété suppose l’accord des deux volontés, et cet accord doit exister au plus tard à la date de la livraison. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-28.407), rendu à propos d’un fournisseur de vêtements qui revendiquait des marchandises livrées à un client ensuite placé en redressement puis liquidation judiciaires : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu’à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ». Dans cette affaire, les deux sociétés étaient en relations d’affaires depuis septembre 2008, l’acheteur avait reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause avant la première livraison impayée du 30 octobre 2008, et la Cour a retenu qu’il l’avait ainsi connue et acceptée par l’exécution du contrat sans protestation. L’enseignement est double : sans contrat-cadre, chaque vente s’apprécie séparément à la date de sa livraison, mais un courant d’affaires nourri de factures antérieures lisibles et jamais contestées fait preuve de l’acceptation.
Plusieurs comportements valent acceptation lorsqu’ils sont antérieurs ou concomitants à la livraison. Dans un arrêt du 2 novembre 2016 (n° 14-18.898, publié au Bulletin), la clause figurait sur les devis et sur les factures d’acomptes émises avant la livraison, les acomptes avaient été payés sans observation et le représentant de l’acheteur avait apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord ». La Cour approuve les juges du fond : « de ces constatations, la cour d’appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ». Devis signé, acomptes payés sans réserve, bon de livraison annoté : l’acceptation résulte d’un faisceau d’écrits gravitant autour de la livraison. À l’inverse, une facture adressée après la livraison, pour une vente isolée sans relations d’affaires antérieures, expose le vendeur à une contestation redoutable de l’administrateur ou du liquidateur.
Le durcissement vient d’un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-13.195) qui sanctionne les clauses croisées. Le vendeur facturait avec sa clause de réserve de propriété, mais les conditions générales d’achat annexées aux bons de commande de l’acheteur stipulaient qu’une clause de réserve de propriété du vendeur « ne pourra être acceptée qu’au cas par cas et devra faire l’objet de notre approbation expresse ». La Cour de cassation rejette le pourvoi du vendeur : « L’arrêt énonce à bon droit qu’une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et que la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Il ajoute que le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par une acceptation expresse et antérieure à la livraison, et que ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent. » Faute d’approbation expresse rapportée, le vendeur ne pouvait opposer sa clause au sous-acquéreur. Pour le fournisseur, la méthode s’impose : mention apparente, claire et lisible sur ses propres documents, vérification des conditions d’achat du client avant de livrer, et, dès que celles-ci contredisent la réserve, sollicitation d’une approbation expresse écrite avant la livraison. Signer le bon de livraison ou exécuter le contrat ne rachète plus une contradiction initiale.
En synthèse, la clause qui survit au contrôle du juge-commissaire et de la Cour de cassation réunit quatre qualités : un écrit établi au plus tard à la livraison, une mention apparente et lisible, une acceptation démontrable à la date de chaque vente, et l’absence de stipulation contraire dans les documents de l’acheteur. Le contrat-cadre annuel reste l’instrument le plus sûr pour des ventes récurrentes, puisqu’il constitue l’écrit régissant l’ensemble des opérations et purge en une fois la question de l’acceptation.
II. Réserve de propriété et redressement judiciaire : revendiquer et être payé
A. Revendiquer dans les trois mois les biens retrouvés en nature
Le jugement d’ouverture fige la situation : les biens couverts par une clause acceptée peuvent être revendiqués à condition de se retrouver en nature chez le débiteur. L’article L. 624-9 du code de commerce fixe un délai couperet : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai de trois mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, et la demande formée après son expiration est irrecevable, même si la clause est par ailleurs inattaquable. Le vendeur qui apprend la procédure doit donc vérifier sans attendre la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, inventorier les marchandises encore détenues par le débiteur et adresser sa demande dans le délai légal.
La revendication suppose que les biens existent encore chez l’acheteur. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Le texte assouplit la condition pour deux situations fréquentes : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage », et « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Un matériel fixé sur un support peut donc être démonté et repris si le démontage ne dégrade ni le matériel ni le bien d’accueil, comme l’a admis l’arrêt du 2 novembre 2016 précité pour un équipement dissociable d’un plancher en béton. Des stocks de matières ou de pièces interchangeables se revendiquent par équivalence, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce sont exactement les unités livrées. Le même article prévoit l’issue la plus favorable au vendeur : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » Autrement dit, la revendication bien engagée contraint souvent l’organe de la procédure à payer le prix plutôt qu’à restituer, ce qui est l’objectif du fournisseur.
La procédure de revendication suit un chemin balisé. L’article L. 624-17 du code de commerce dispose : « L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. » En pratique, la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’arrêt du 2 novembre 2016 précise qu’« l’article R. 624-13, alinéa 1, du code de commerce n’exige pas que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d’un administrateur ou représenté par le liquidateur ». L’envoi à l’administrateur ou au liquidateur suffit donc. Si l’acquiescement est refusé ou contesté, seul le juge-commissaire tranche : un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 16-20.589) juge qu’« à défaut d’acquiescement à la demande par l’administrateur ou en cas de contestation de l’acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne ». Un assureur-crédit subrogé ou un affactureur ne peut dès lors saisir lui-même le juge-commissaire par intervention volontaire, ce qui commande de structurer en amont la chaîne des droits.
Parallèlement, les contrats en cours ne s’éteignent pas avec le jugement. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Le fournisseur tenu par un contrat-cadre doit donc continuer à livrer si l’administrateur exige la poursuite, mais cette poursuite est payée comptant : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », et il « s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant ». Les impayés antérieurs relèvent de la déclaration au passif, les livraisons postérieures exigées par l’administrateur sont payées, et la réserve de propriété continue de garantir ces nouvelles livraisons si la clause demeure convenue. Face à un client en procédure, la distinction entre le stock déjà livré, qui se revendique dans les trois mois, et les flux futurs, qui se négocient comptant avec l’administrateur, structure toute la stratégie du fournisseur, y compris dans le recouvrement de vos factures impayées où chaque livraison et chaque paiement doivent être documentés.
B. Bien revendu, perdu ou assuré : le report sur la créance et l’indemnité
Les marchandises ont parfois déjà quitté les entrepôts du débiteur ou péri avant le jugement d’ouverture. Le droit commun des sûretés organise alors un report : l’article 2372 du code civil dispose : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Si le client a revendu les marchandises sans les avoir payées, le vendeur initial ne récupère pas les biens, mais la créance du prix de revente prend le relais de la sûreté. Si les biens ont péri et qu’une assurance les couvrait, l’indemnité versée par l’assureur se substitue aux marchandises. Le texte ajoute que le sous-acquéreur ou l’assureur peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que celles nées de ses rapports avec le débiteur avant d’avoir eu connaissance du report, ce qui invite à notifier le report au sous-acquéreur ou à l’assureur dès que la procédure est connue, afin de figer les exceptions opposables.
En procédure collective, ce report obéit à des règles spéciales. L’article L. 624-18 du code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Le prix de revente encore dû par le sous-acquéreur au jour du jugement se revendique donc, dans la limite de la fraction impayée, et l’indemnité d’assurance suit le même régime. La Cour de cassation a délimité ce report avec précision dans l’arrêt du 24 janvier 2018 précité : « il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur ». Seules les sommes effectivement encaissées par la procédure après son ouverture reviennent au revendiquant : celles que le sous-acquéreur avait payées au débiteur avant le jugement sont tombées dans le gage commun des créanciers. Le vendeur doit donc identifier vite la chaîne de revente, chiffrer la fraction du prix encore due au jour du jugement et suivre les encaissements postérieurs de l’organe de la procédure.
Cette mécanique éclaire l’articulation avec l’affacturage et l’assurance-crédit, souvent souscrits par les mêmes fournisseurs. Dans l’affaire jugée en 2018, un affactureur prétendait exercer les droits du vendeur, et la Cour a rappelé que la saisine du juge-commissaire reste réservée au revendiquant, au débiteur et au mandataire de justice : la subrogation de l’affactureur ou de l’assureur-crédit ne leur ouvre pas l’action en revendication exercée en leur nom propre devant le juge-commissaire. Le fournisseur affacturé qui conserve la charge du recouvrement doit vérifier que son contrat d’affacturage lui laisse la qualité pour revendiquer, ou organiser la revendication par le titulaire restant du droit. Quant à l’assurance-crédit, elle indemnise l’impayé selon ses propres plafonds et franchises sans éteindre la revendication, et l’indemnité d’assurance du bien, subrogée aux marchandises détruites, se revendique cumulativement dans les conditions de l’article L. 624-18. La combinaison clause de réserve de propriété, assurance-crédit et, le cas échéant, affacturage sans recours dessine une protection en couches : la revendication prime par la restitution ou le paiement imposé par le juge-commissaire, l’assurance couvre le résiduel selon le contrat, et chaque étage exige ses propres délais et formes.
Conclusion
La clause de réserve de propriété demeure l’une des protections les plus efficaces du fournisseur impayé, à condition d’être construite avant la difficulté et activée vite après le jugement d’ouverture. Avant de livrer, un écrit convenu au plus tard à la livraison, une mention apparente, claire et lisible, une acceptation établie pour chaque vente et la traque des clauses contraires de l’acheteur, que l’arrêt du 11 février 2026 sanctionne sans indulgence. Après l’ouverture, le réflexe se compte en semaines : vérifier la publication du jugement, inventorier les biens retrouvés en nature, y compris incorporés ou fongibles, et revendiquer par lettre recommandée dans les trois mois auprès de l’administrateur ou du liquidateur, avant de porter la contestation éventuelle devant le juge-commissaire. Si les biens ont été revendus ou détruits, le report sur la créance du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance prend le relais, dans la limite des sommes impayées au jour du jugement et des encaissements postérieurs. Menée avec ces textes et ces arrêts en main, la réserve de propriété transforme une créance chirographaire promise à un dividende incertain en un droit de reprendre ses marchandises ou d’en obtenir le prix.